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#41 Re : Copropriétés forcées » Contrôles périodiques (ascenseur) » 21-12-2017 08:53:09

Un liste des SECT (Service externe pour les contrôles techniques) est disponible sur le site du spf Emplois : http://www.emploi.belgique.be/erkenning … px?id=5256
En principe si l'entretien est assuré par une entreprise certifié ISO 9001, la visite du SECT est semestrielle sinon elle soit être trimestrielle.
Notez aussi qu'une liste d’entreprises d’entretien d’ascenseurs certifiées ISO 9001 est disponible sur le site du spf Economie : http://economie.fgov.be/fr/modules/publ … rti_fr.jsp

#42 Re : Copropriétés forcées » [comptabilité] décompte annuel ou trimestriel ? » 08-12-2021 17:25:09

max11 a écrit :

En attendant, je n'ai toujours pas un seul argument donnant un avantage au décompte annuel par rapport aux décomptes trimestriels....

Pour moi, la saine gestion de mon bien, ce n'est pas attendre l'AG pour connaître les dépenses faites dans mon immeuble depuis les 15 derniers mois.
C'est chaque trimestre que je veux savoir à quoi à servit mon argent, quelle est la situation du bilan, où en est notre fonds de réserve, prendre connaissance d'un mauvais payeur,...
Savoir si on est dans le budget voté ou pas m'importe très très peu... et ne recevoir que des appels de provisions chaque trimestre pour découvrir 3 ou 4 mois après la fin de l'exercice qu'on est resté dans le budget encore moins !

Personnellement, je suis suis pas contre par principe qu'un syndic communique un décompte par trimestre, mais je pense que cela n'exclut pas un budget bien établi.
Je suis d'accord qu'il ne faut pas attendre 15 mois pour connaitre les dépenses de l'ACP, mais il faut planifier à l’avance ces dépenses dans la mesure du possible.
Mais je veux savoir avant l'appel de fond comment ces provisions seront employées. C'est à dire bien avant que les factures soient payées et bien avant de recevoir un décompte trimestrielle ou annuelle. Le décompte ne sert que de contrôle de l’emploi de mes provisions.

Bien sûr on pourrait établir un inventaire du patrimoine de l'ACP chaque mois ou chaque trimestre, mais, sauf malversation du syndic, cela serait peu rentable.
Une autre solution est la consultation en direct, par exemple via le réseau, des comptes de l'ACP  mais c'est un autre débat.

Et si l'on à des doutes sur l'emploi des provisions, il faut aller consulter chez le syndic les documents concernant son ACP. Et si on souhaite partager ses investigations, quoi de mieux que faire partie du conseil de copropriété.

Je précise également que je ne suis pas contre une marge d'imprévu probable dans les budgets et que je ne pense pas qu'un syndic doit convoquer une AGE pour ajouter un appel de fonds extraordinaire pour un imprévu justifié.

Je doute que le décompte trimestriel permette de se prémunir de dépense abusive ou non planifié de la part du syndic. Car ces décompte intermédiaires reprennent ce que le syndic veut bien communiquer. Cela ne reprends pas les impayés, les factures non reçues, les consommations non relevées, les dépenses futures pourtant déjà engagé par le syndic, .... Et surtout ne permet pas en tant que tel de planifier son propre budget.

#43 Re : Copropriétés forcées » [comptabilité] décompte annuel ou trimestriel ? » 08-12-2021 17:25:09

max11 a écrit :

Quel surcoût ?

c'est une question pour les syndics pro, mais je l'ai constaté dans un contrat. je suppose que ce surcoût est liè aux pages de courrier supplémentaires et/ou à la méthode utilisée (surcoût de l'outil informatique ou méthode manuelle). Notez que ce syndic a peut être maintenant adapté ces tarifs pour tenir compte de l’obligation de préparer les budgets ce qui à un coût également.

max11 a écrit :

Et votre système de provision mensuelle, elle est basée sur quoi ?

Sur les besoins planifiés et surtout validés par l'AG. Il n'est pas obligatoire que les provisions soient d'un même montant à chaque appel.
Pour l'exemple du contrat annuel, l'appel précédent le paiement de ce contrat peut être supérieur à celui d'un appel pour une période sans grosse dépense prévisible. De même, dans le cadre d'acte conservatoire, le syndic peut demander un appel de fonds supplémentaire qu'il devra naturellement justifié.
Cette méthode permet d'éviter une trésorerie permanente dimensionnée sur base de la plus grosse dépense avec un grosse marge pour ne pas s’inquiéter des dépenses prévisibles mais que l'on a pas prévues par facilité. ;-(

max11 a écrit :

Le prévisionnel en acp n'est signe de rien du tout et certainement pas de bonne gestion !

Vous semblez nous dire que vous n’adhérez pas à l'adage 'Gérer c'est prévoir' ?
Je vous suis à 100% sur le fait qu'une compta se tient à jour en continu et non une fois l'an. Cela permet, entre autre, comparer la situation réel par rapport aux prévisions. Et ce travail de gestion est la tâche du syndic.
Notez que prévoir n'est pas uniquement budgétaire (même si tout impact le budget), c'est aussi être attentif aux rapports des visites de contrôle et d'entretien, à l’évolution des consommations, à la vétusté/détérioration des communs, de l'évolution réglementaire, etc...

Si une répartition trimestrielle permet au CP de réagir au moment où il doit ouvrir son portefeuille, les contestations sur la répartition, sur une facture ou sur un montant imprévu, attendra l'AG c'est à dire une fois par an et à postériori. Si le syndic accepte dès la réclamation du CP de rectifier l'erreur, c'est que le syndic à effectivement commit une erreur de bonne fois ce qui devrait être rarissime (même si l'erreur est humaine).
Sur le budget, les CP peuvent réagir à priori et prévoir aussi de leurs côté les moyens de le financer.

max11 a écrit :

Savoir si chaque appartement a bien été facturé pour sa part de millième n'est que de peu d'importance dans le travail à réalisé.

Bien sûr, l'ensemble des documents de l'inventaire doit être examiné, mais de mon expérience les principales erreurs constatées en tant que commissaire aux comptes sont des erreurs de répartitions des charges.

#44 Re : Copropriétés forcées » [comptabilité] décompte annuel ou trimestriel ? » 08-12-2021 17:25:09

Je partage l'avis de Luc sur le fait que un 'décompte trimestriel' est un simple appel de fonds. Le fait qu'il soit calculé sur les charges effectives du trimestre a éventuellement l’avantage de suivre au plus près les dépense et la trésorerie de l'ACP mais peut entrainer des surcouts de gestion et le maintient d'une trésorerie égale au besoin du plus gros trimestre et non sur les besoins réel du trimestre suivant.

Je ne sais pas ce que Panchito veut dire avec 'système prévisionnel', mais la loi impose de soumettre aux votes de l'AG annuelle un budget (donc une prévision des charges ET des apports (généralement les appels de fonds). Donc le prévisionnel n'est pas une option mais une obligation. Le prévisionnel est aussi signe de bonne gestion.

Le commissaire aux comptes, pour assurer sa tâche, a besoin, entre autre, de la répartition des charges entre les lots. Il n'est pas plus facile pour lui qui cette répartition soit présentée par trimestre.

#45 Re : Copropriétés forcées » Forum ou Blog pour comptabilité des copropriétés » 26-10-2017 11:35:13

MarcoBrux a écrit :

www.cuy.be , à mon sens donne des concepts théoriques et mal adapté à la compta des copropriétés.

Effectivement cuy.be est un cours basique de compta. Les exercices pratiques sont très scolaires et ne sont pas ceux d'une copropriété.
Mais,hormis le plan comptable et affectation du résultat, les concepts théoriques sont exactement applicables à une copropriété car justement les spécificités de la gestion financière d'une ACP ne sont pas dans la comptabilité générale, mais dans la répartition des charges et produits qui ce fait hors comptabilité proprement dites.
Donc les écritures comptable doivent suivre les principes de la comptabilité générale. Ensuite, sur base des comptes de gestion (classes 6&7), on effectue hors compta la répartition en CP selon les statuts. C'est principalement dans ces comptes de gestions qu'il peut être utile de créer des sous-comptes pour faciliter cette répartition.
Je parle bien d'ajouter des sous-comptes et non, comme le laisse entendre certain 'expert', de créer des comptes principaux car pour que le plan normalisé soit respecté, les rubrique définies doit être respectées.
Par exemple, les acomptes doivent être comptabilisé uniquement dans les comptes débutant par 70 et non une partie en 70 et le reste dans un compte 160 ou 100 créé de toute pièce. Idem pour le solde des comptes 70 qui doit être inscrit en totalité en fin d’exercice dans les comptes 489 et non en partie dans un imaginaire compte 100.

#46 Re : Copropriétés forcées » Un site pour aider les syndics bénévoles » 25-10-2017 13:57:32

Après avoir trouvé un site homonyme à la société indiquée dans les articles de presse, il semble que cette offre de services est bien proposée par un agent immobilier de Forest agréé comme syndic et agissant en collaboration avec une autre société offrant des services en ligne pour les copropriétés.

Je rejoint l'avis de Luc que cette délégation d'une partie des tâches du syndic désigné ne peux ce faire qu'à des fins déterminées et en l'application Art. 577-8 §5.
Le fait que ces services délégués son assurés par un professionnel syndic agréé IPP renforce l'idée que ce professionnel doit assumer sa responsabilité de syndic.
Reste à voir si un juge ne va pas rendre coresponsable le syndic en titre et le syndic délégués en cas de litige sur une tâche pourtant 100% déléguées...

Prudence donc, d'autant que les services délégués ne sont pas les plus chronophages et sont ceux qui les plus automatisables via des outils informatiques !

#47 Re : Copropriétés forcées » Forum ou Blog pour comptabilité des copropriétés » 26-10-2017 11:35:13

Sur la question de l’existence d'un "Forum ou Blog pour comptabilité des copropriétés", il est sûr que ce salon  "Copropriétés forcées" du forum mis en place gracieusement par Pim est certainement la meilleur référence dans le monde belge francophone !
Pour un cours accessible à tous sur la comptabilité générale belge, le site www.cuy.be peut certainement aider les syndics bénévole ou non.

Sur la question de la reprise des comptes par un autre syndic en cours d'exercice (qui n'est pas l'objet initial), un post a déjà soulevé la question : changement-syndic-et-reprise-comptabilite

#48 Re : Copropriétés forcées » Un usufruitier est-il un copropriétaire? » 26-10-2017 18:56:11

Pour moi, dans les cas cités, nous sommes en présence de 2 copropriétés.
Une copropriété ordinaire entre les propriétaires d'un même lot ET une copropriété forcé entre l'ensemble indivis des propriétaires de ce lot et les propriétaires des autres lots.
Pour l'ACP, l'ensemble des propriétaires/nu-propriétaire/usufruitier/... d'un lot sont "le copropriétaire de ce lot" mais seul  leur mandataire désigné selon  l'art. 577-6 §1 peut représenter le lot, effectuer des actes et fonctions réservés dans la loi aux seuls copropriétaires.

QRieuse a écrit :

...
Lors d’une division du droit de propriété avec nu-propriétaire et usufruitier, l’usufruitier est-il considéré comme un copropriétaire ? Et le nu-propriétaire ?

Seul  l’usufruitier OU le nu-propriétaire suivant sa désignation selon  l'art. 577-6 §1 peut être considéré comme le copropriétaire du point de vue de l'ACP

QRieuse a écrit :

L’une de ces 2 personnes (que je suppose être le mandataire désigné au syndic) peut-elle faire partie du Conseil de copropriété ?..,

Seule la personne désignée selon  l'art. 577-6 §1 peut partie du Conseil de copropriété, être syndic copropriétaire, voter en AG, ...

#49 Re : Copropriétés forcées » Formalité de publicité et Delai de convocation d'AG » 16-10-2017 13:48:59

luc a écrit :

Négatif.
...

Extrait des commentaires de la loi du 15 MAI 2012.  a écrit :

Frais liés à la convocation de l’assemblée générale
Dans le passé, tout le monde était convié de la même façon à l’assemblée générale, à savoir par lettre recommandée à la poste.
Toutefois, depuis la nouvelle loi de 2010 sur la copropriété, les copropriétaires ont la possibilité de consentir à être convoqués par un autre moyen de communication (e-mail, courrier ordinaire,...).
Étant donné que la loi n’indique pas à qui incombe le paiement des frais de convocation, il est fort à craindre que  des  différends  naissent  à  ce  sujet  entre  certains copropriétaires.
Afin  d’éviter  les  discussions  éventuelles,  la  présente  proposition  de  loi  prévoit  dès  lors  que  les  frais de convocation seront assumés par l’association des copropriétaires.

Malgré son mot d’introduction, je constate que luc fait le même constat que moi. La loi indique bien " Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires. ".

J'ai juste voulu préciser que le législateur n'a pas dit " Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont répartis obligatoirement en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif ". Les art. 577-2 §9 et 577-4 §1 2° sont donc aussi d'application pour les frais administratifs afférents à la convocation.

Je résume les art. 577-2 §9 et 577-4 §1 2° par: Les charges de copropriété sont réparties selon le règlement de copropriété ou à défaut en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif

#50 Re : Copropriétés forcées » Formalité de publicité et Delai de convocation d'AG » 16-10-2017 13:48:59

GT a écrit :

... "les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires" (et non pas des copropriétaires individuellement) (art. 2, loi 15/5/2012).

Donc les copropriétaires qui reçoivent leurs convocations par courriel participeront selon leurs quotes-parts dans les frais de convocation des copropriétaires qui reçoivent leurs convocations par lettre recommandée à la poste.

Je pense que l'interprétation de  "les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires" doit être que les "frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale" sont à comptabiliser dans les comptes de l'ACP et à répartir selon les statuts.

Donc les frais de recommandé peuvent être répartis en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif où, si les parties le décident, de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif.
Et partant du principe que l'utilité des envois n'est pas fonction de la valeur des lots mais que si un CP maintient l'envoi par recommandé ou demande l'envoi via e-mail ou autre c'est qu'il estime que cela est plus utile pour lui.
Les statuts pourrait donc prévoir que les frais d'envoi sont répartis par lot en fonction du coût réel de l'envoi.

#51 Re : Divers (hors achat/location) » Notification cadastrale » 09-10-2017 16:13:10

Je ne sais si c'est adéquat si vous avez peur de l'humeur du fonctionnaire concerné, mais vous pouvez éventuellement invoquer la loi du 5 mai 2014 dite 'Loi Only once' pour demander à l'administration TVA de se charger d'obtenir de document auprès du Cadastre.
Pour information cette loi impose aux administrations la réutilisation obligatoire des données déjà disponibles auprès des autorités.
Les plaintes à ce sujet peuvent ce faire via www.kafka.be (voir http://www.simplification.be/content/on … -plaintes)

#52 Re : Locations et baux » Domiciliation - Colocation maison unifamiliale: travailleurs et étudiant » 08-10-2017 09:17:48

Technologic a écrit :

...Je croyais avoir entendu qu'il n'était pas possible de mettre un nom 'non-domicilié' sur un bail principal pour une maison unifamiliale. Mais je pense que cela venait de personnes ayant une colocation à Leuven, où les règles sont beaucoup plus strictes à cause d'un surplus d'étudiants.
...

Si une personne est domicilié avec l'accord du bailleur, il y a application de la loi sur les baux de résidences principales, mais je ne vois pas en quoi un bail 'résidence principale' implique domicile légale dans le bien loué pour les locataires. Toutefois, le bien loué pourrait être le domicile pour la correspondance officielle envoyée par bailleur si cela est spécifié dans le bail.
Cela dit, le domicile légal d'une personne doit être le domicile où il réside effectivement (? plus de 182 jours/an  ? ce qui n'est toujours le cas d'un étudiant ?). Mais résider temporairement/occasionnellement dans une commune peut impliquer une taxe de seconde résidence perçue par ladite commune pour la personne concernée.

#53 Re : Locations et baux » Domiciliation - Colocation maison unifamiliale: travailleurs et étudiant » 08-10-2017 09:17:48

Technologic a écrit :

...
Nous sommes trois jeunes travailleurs à avoir signé un bail solidaire, de 9 ans en résidence principale, en tant que locataires, à Bruxelles. Nous nous y sommes tous les trois domiciliés. Nous cherchions un quatrième colocataire. Nous avons trouvé un étudiant sympa, mais il préfère ne pas s'y domicilier pour garder ses allocations familiales. Est-il possible/légal de l'inscrire sur le bail sans qu'il s'y domicilie? Ou est-il possible/légal de faire un contract de sous-location (avec l'accord du bailleur principal) sans domiciliation? 
...

Je pense qu'il conserve ses allocations familiales même sans être domicilié chez ses parents (c'est lui qu'il touchera plutôt que ces parents). Il ne sera plus à charge fiscalement de ces parents, mais ces parents peuvent lui donner une pension alimentaire déductible.
Mais avec ou sans domiciliation, je ne pense pas qu'il ai un problème de l'inscrire sur un avenant au bail ou sur un contrat de sous location si le bailleur marque son accord.

#54 Re : Copropriétés forcées » La gestion opaque des copropriétés par les copropriétaires » 08-10-2017 18:20:22

ickx a écrit :

...
Si quasi tout le monde trouve que le syndic/l'ACP donne une abondante information claire  et exhaustive sur les parties communes alors c'est parfait ( ironie cette fois-ci). On peut clore le sujet.

Je pense qu'il y a de votre part confusion entre le syndic et l'ACP. Effectivement le syndic à une vision à court terme (son mandat est à court terme), mais l'ACP a une durée de vie très longue. C'est donc l'ACP qui doit prévoir le long terme.
L'ACP se fait représenter et exécuter ses décisions par le syndic généralement pour une durée d'un an. C'est dans ces décisions que l'ACP via l'AG peut ou pas prévoir le long terme.
L'AG est représentée par les CP, c'est donc la majorité des CP qui décide ou pas de prévoir le long terme.
C'est donc dans une majorité silencieuse, inactive et/ou trop tranquille, soutenue par un syndic qui ne pense aussi qu'à sa tranquillité (à cout terme), que ce pose le problème de l'ACP sur le long terme.
Pour que le problème de l'ACP ne devienne pas le problème du CP prévoyant, ce dernier n'a pas d'autre choix de s'assurer des points suivants ;
- Que les archives de l'ACP sont complètes, à jour et bien transmis de syndic en syndic qui en a la charge de conservation.
- Que les ordres du jour des AG rédigés par le syndic comprennent bien, en temps et en heures, les propositions de résolutions concernant la conservation des parties communes (Inventaires, Inspections, Entretiens, Réparations, Réfections voir Rénovations).
- Que les Inventaires, Inspections, Entretiens, Réparations, Réfections et/ou Rénovations proposés sont en adéquation avec la réalité et les résultats des Inventaires, Inspections, Entretiens, Réparations précédents.
- De quitter le navire à temps si les autres CP sont prêt à couler (ou vous faire couler) pour avoir raison.

L'humain n'étant qu'un humain, renforcer les droits et obligations du syndic ne changera rien à mon sens à ce constat, cela va juste augmenter les coûts de gestion de l'ACP.

#55 Re : Copropriétés forcées » Obligation de récolter les fonds avant gros travaux » 04-10-2017 09:06:34

luc a écrit :

Art. 577-2.§ 9. ...
Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.
  Les dispositions du présent paragraphe sont impératives.

Loi du 30.06.1994, art. 1, En vigueur : 01-08-1995

Dans cet article, je ne vois pas où vous voyez une obligation de solidarité des CP sur les dette d'un CP défaillant ?
Augmenter les appels de fonds dans le but palier à un CP défaillant revient dans les faits à modifier la répartition des charges de copropriété. Cela est en contradiction avec l'art. 577-2.§ 9

panchito a écrit :

Le syndic est obligé d'exécuter les décisions prises à l'AG.

Donc s'il n'a obtenu que 85% des sous, il est obligé de lancer un 2ème appel de 30%, pour être sur d'avoir les sous (au cas où les 15% des voix continueraient à ne pas payer).

Une bonne décision comprend le but (les travaux), mais aussi les moyens (les appels de fonds). Les 2 doivent être exécutés correctement selon la décision d'AG.
Si le syndic estime qu'il ne pourra obtenir le solde de l'appel de fonds prévu, il doit convoquer une AGE avant d'engager un nouvel appel non budgété.
Si il ne veut pas rendre l'ACP ingérable, il doit avoir le plein soutien de l'ensemble des CP concernés pour que ceux-ci financent la part du CP défaillant.

Vous allez me répondre que les appels de fonds supplémentaires ne sont qu'une avance qui sera rembourser. Mais rien n'est moins sûr et là aussi on est parti pour des années...
Sans doute un CP avisé et financièrement à l'aise choisira de préfinancer des travaux urgent, mais cela ne sera peut-être pas possible pour tous et tous les travaux ne sont pas urgent.
Il faut donc présenter aux CP les choses clairement avec toutes les alternatives possibles et non leurs dire ce qui me semble un mensonge : 'en copropriété, tout le monde est solidaire; c'est la loi!'

Curieusement, nos élus ne semble pas pressés de trouver une solution aux dettes des CP faillis. (Privilèges hypothécaire, transmission de la dette avec le lot ou, pourquoi pas, transformation de la copropriété forcé en SPRL ou SA ou les CP touchent les dividendes (et paient un loyer si ils sont occupants) et où leurs engagement est limités au capital investi.

#56 Re : Copropriétés forcées » Obligation de récolter les fonds avant gros travaux » 04-10-2017 09:06:34

panchito a écrit :

Car en copropriété, tout le monde est solidaire; c'est la loi!

De quelle loi parlez-vous ?

#57 Re : Copropriétés forcées » Obligation de récolter les fonds avant gros travaux » 04-10-2017 09:06:34

GT a écrit :

Ci-dessous, pour information, l'article 75 du Code de déontologie IPI et son explication

Art. 75
En vue de passer commande de travaux ou services, ou, le cas échéant, de les poursuivre, l’agent immobilier administrateur de biens réclame à son commettant une provision suffisante.
...

Notez que seul l'appel de fonds doit être envoyé, rien ici ne demande que le syndic attende que les fonds soient versés !

#58 Re : Copropriétés forcées » Obligation de récolter les fonds avant gros travaux » 04-10-2017 09:06:34

bada a écrit :

OK, merci pour les réponses.

Et si l'un ou l'autre CP ne paie pas les acomptes demandés ? Que fait le syndic ? Rappel, et après ? Il demande à ceux qui paient une avance de fond supplémentaire ou il ne passe pas la commande des travaux ?

Si les travaux sont décidés par l'AG, que le budget est également approuvé, que le délai de contestation est écoulé et que les appels de fonds et sommation de payement éventuelle ont été envoyés alors les travaux doivent être commandés sinon le syndic est en défaut d'exécution des décisions d'AG. Par contre, il ne peut pas payer au fournisseur la quote-part correspondant aux impayés. Naturellement le fournisseur risque d’interrompre sa fourniture, mais dans ce cas, pour moi, le syndic est inattaquable si il les procédures de recouvrement sont lancées...

#59 Re : Copropriétés forcées » Obligation de récolter les fonds avant gros travaux » 04-10-2017 09:06:34

luc a écrit :

...

Art. 577-5. § 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

Autrement dit: l'ACP ne peut pas avoir un capital.
Donc tout l'argent doit être là avant de s'engager à quelque chose.
Si le syndic utilise l'argent du fonds de réserve pour les dépenses courantes, il commet en principe une fraude.
D'ou l'importance de l'application de l'AR du 12.07.2012 pour inscrire els provisions dans un compte de la classe 4 de la comptabilité.

Je partage l'avis de Luc sur le fait que l'ACP ne peut pas avoir de capital. Concernant les appels de fonds (réserve ou roulement) , j'interprète l'art. 577-5. § 3 comme signifiant que ces fonds doivent correspondre à des dépenses planifiées ou prévisibles càd budgétées. En fin d'exercice, le solde des fonds est donc bien une dettes envers les copropriétaires. A charge de l'AG de reporter tout ou une partie comme provision sur les dépenses budgétées de l'exercice suivant.

Je suis donc contre le projet Geens qui intègre ces fonds dans le patrimoine de l'ACP sans dépenses budgétées en contre parties. C'est une dérive qui va encourager les syndic dans une mauvaise pratique qui consiste à utiliser la quote-part déjà versée par des CP pour compenser les impayés. En effet, ce patrimoine pourrait être interprété comme un actif commun de l'ACP et plus comme une dette à cours terme envers les CP.

Outre le fait que la contribution aux charges est établie dans les statuts de l'ACP, la responsabilité financière d'un CP est proportionnelle à sa quote-part dans les parties communes. Il n'y a donc pas lieu d'engager un CP au delà de son engagement lors de la signature de l'acte d'achat de son lot ! Et donc, il n'est  pas correcte d'utiliser les provisions d'un CP pour compenser des impayés d'un autre. La manière la plus simple d'éviter cela en cas de faillite d'un CP est que la dette reste attachée au lot en cas de vente du lot du failli.

#60 Re : Copropriétés forcées » Points à l'ordre du jour de l'assemblée générale » 01-10-2017 19:18:01

Ce qui est positif, c'est un des points à bien à bien été mis à l'ordre du jour. Cela signifie que le syndic à bien reçu votre demande dans un délai raisonnable.
Pour les 3 points manquants, il faudrait connaître sa motivation pour ne pas les avoir inclus.

Cela m'est déjà arrivé et sa motivation était, pour résumer, que le point ne concernait pas des décisions à prendre... Ce n'était pas exactement le cas mais je n'étais pas sûr que la majorité m'aurait suivie, je n'ai donc pas insisté. Toutefois, j'ai retenu qu'il est préférable d'indiquer clairement la décision à mettre au vote.

Si les points proposé sont claires, importants, ne peuvent être reportés à l'AGO suivante et que vous pouvez obtenir une majorité, exigez du  syndic qu'il convoque une AGE à ses frais avec les points en questions pour ne pas avoir respecté l'art  Art. 577-6 §3

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