G.B. a écrit :

Un article du Cri de février 2026 cite l'échec d'une action en garantie des vices cachés intentée par une ACP contre un promoteur qui avait vendu, lot par lot, les appartements d'un IMMEUBLE NEUF.

L'article de Maître Gilles Rigotti explique qu'en théorie en droit et selon les juges de l'arrêt belge du  C.24.0179.F du 12 décembre 2025, il aurait fallu  vingt actions séparées sur le fondement des vices cachés contre le même promoteur...

L'ACP ne pouvait se substituer aux droits nés des ventes individuelles.

L'action en garantie pour vices cachés n'appartient pas à l'ACP même lorsque les vices concernent les parties communes.

En revanche l'ACP avec son syndic et ses avocats auraient probablement pu invoquer la garantie décennale du promoteur Tiger Group, peut-être.

Il n'y a donc pas que les notaires mais aussi les avocats qui ne disent pas tout à leurs clients.

Je ne me suis pas limité à lire l’article du SNPC.
Dans Juportal, la base de données publique de la jurisprudence belge, j’ai pris connaissance non seulement de l’arrêt de cassation du 12 décembre 2025 (C.24.0179.F) mais aussi de la requête en cassation.
Je n’ai lu ni dans l’arrêt, ni dans la requête qu’il s’agissait d’un immeuble de vingt appartements de sorte qu’ill aurait fallu  vingt actions séparées sur le fondement des vices cachés contre le même promoteur.
Dans l’article du SNPC  le chiffre 20 est donné à titre exemplatif.
Je conseille à chacun :
1. de ne pas se limiter à l’intervention de G.B.
2. de ne pas se limiter à l’article du SNPC
3. de prendre connaissance de l’arrêt de cassation et de la requête
(mais que diable G.B. vient-elle greffer son intervention dans le post ouvert par Pim au lieu d’ouvrir un nouveau post!)
Il s’agit d’une jurisprudence récente de la cour de cassation.
G.B. tire la conclusion abrupte que les avocats  ne disent pas tout à leurs clients .
Il faut supposer qu’il a connaissance (lui et ses « inputs ») de cas récents  d’avocats qui ont conseillé leurs clients sans prendre en compte l’arrêt du 12 décembre 2025 dont ils ont préalablement pris connaissance.

Aujourd'hui, je reçois 1700€ de la part d'un huissier, avec comme communication "Madame Untelle - fin de RCD"
Je l'avais oublié, celle-là. J'ai donc reçu la totalité de ce qui m'était dû, sans intérêt, avec 5 ans de retard.

Si j'ai quelqu'un qui a été condamné pour vol, viol, abus divers et variés, je serais content de le savoir.
En effet, mon "concierge" dispose des clefs des logements...

Mais on ne peut pas. Point.

@Galere : cette question ne vous concerne pas, gardez vos dards, piques et méchancetés pour votre FB à moins que ce forum veuille migrer sur FB peux-être ?

grmff a écrit :

Si un modérateur passe par ici, il se pourrait qu'il décide d'effacer les dernier messages, afin de laisser retourner ce fil de discussion sur la loi relative aux copropriétés dans les limbes de l'histoire des modifications de la loi sur les copropriétés, nombreuses depuis 2008.

Et paf ! comme vous dites sur le forum.

copropriétaire engalère a écrit :

Yves Van Ermen a écrit :

mvhl a écrit :

GT a écrit :

La personne âgée pourrait se rapprocher de son fils et d'un notaire pour envisager dès à présent une donation avec réserve d'usufruit.

Mais le fils n'a pas non plus les moyens de payer ces travaux ... et il s'inquiète donc que la charge lui tombe dessus vu que sa mère ne pourra pas payer, et que lui doive s'endetter pour payer à la place de sa mère.

Je lui ai dit en rigolant que le mieux serait que sa mère vende l'appartement avant l'appel des fonds, mais dans un immeuble inhabitable qui risque de s'effondrer, personne ne voudra l'acheter.

La vente en viager pourrait peut-être lui permettre de rester dans les lieux.

...........à condition que le débirentier accepte la charge des travaux! moi je vendrai à l'acp tout simplement et j'irai vivre dans un petit studio.......

Vendre à l'ACP ? Vraiment?

L'ACP ne peut légalement disposer d'un patrimoine immobilier.