La Cour de cassation tranche : pas de droit de vente en cas de prolongation d'un usufruit

Nouveau pas vers la régulation des loyers : une menace pour le logement abordable à Bruxelles

"Jeudi passé, après plusieurs semaines d'auditions et de débats houleux, la commission du logement du Parlement bruxellois a approuvé, à une courte majorité, l'initiative de la gauche visant à renforcer la lutte contre les loyers abusifs, tout en ouvrant la voie à une régulation contraignante des loyers. Pour le secteur immobilier, les mesures proposées, qui entreront en vigueur en mai, auront l'inverse de l’effet souhaité sur le marché du logement. Renforcer l’application d’une grille des loyers obsolète ne mènera pas à des loyers moins abusifs ; au contraire, cela réduira encore l'offre de logements locatifs, pour finalement renforcer la pression sur le marché du logement. Le secteur de l’immobilier avertit : en multipliant les obstacles pour les investisseurs, Bruxelles risque de les voir partir ailleurs. Sans eux, la construction de nouveaux logements pourrait stagner encore plus, rendant l’accès à des loyers abordables encore plus utopique.

Une base obsolète aux conséquences désastreuses

La grille des loyers sur laquelle repose la nouvelle mesure date d'il y a cinq ans. Elle ne tient pas compte de la réalité actuelle du marché locatif bruxellois, caractérisé par une pénurie de logements locatifs et des loyers en hausse.

En appliquant cette grille obsolète, près de 50 % des nouveaux baux seraient considérés comme des contrats à loyer abusif. Quel message cela envoie-t-il aux investisseurs potentiels sur le marché bruxellois ? Cette présomption de loyers abusifs ne manquera pas de dissuader ces investisseurs, alors qu'ils jouent un rôle important dans la mise à disposition d’une offre de logements suffisante à Bruxelles. En effet, 86 % des logements locatifs y passent par des acteurs privés.

« Rien n'est plus volatile que le capital », déclarent les 8 fédérations concernées. « Lorsque les investisseurs se retirent, il n’y a plus l'élan nécessaire pour augmenter l'offre et stabiliser le marché locatif. »

Un dossier politique sensible qui nécessite une approche réfléchie

L’UPSI-BVS a été auditionnée au Parlement bruxellois, avec Embuild (la fédération de la construction) et le SNPC (Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires). Ensemble elles y ont expliqué leur position et mis en garde contre les effets néfastes à long terme de nouvelles mesures qui tendent vers une régulation des loyers sur le marché du logement.

Un avertissement totalement ignoré, à la grande déception du secteur de l'immobilier et de la construction. Dès lors, le secteur répète sa demande de discuter de dossiers politiques tellement sensibles comme celui-ci au niveau gouvernemental.

Les 8 fédérations sectorielles réclament instamment la suspension de cette mesure précipitée et demandent d’attendre que l’enregistrement des baux, qui est d’application depuis le 1er janvier 2025, fasse son effet. Ce n’est qu’à travers une révision approfondie de la grille des loyers basée sur des données de loyers récentes et pertinentes, et une consultation de l’ensemble des acteurs économiques, qu’une politique locative réaliste et équilibrée pourra être développée, bénéficiant à la fois aux locataires et aux investisseurs et garantissant la stabilité du marché locatif."

(fin de citation)

(repéré par alex vizorek)

https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2025/03/26 … vees-pour/

En Flandre, des primes à la rénovation moins élevées pour les hauts revenus et limitées aux rénovations énergétiques

Tout comme son homologue wallon, le gouvernement flamand est parvenu à un accord sur la réforme de la prime régionale à la rénovation. L’annonce a été faite mercredi par la ministre de l'Énergie et du Logement Melissa Depraetere (Vooruit). La réforme doit entrer en vigueur le 1er juillet. À partir de cette date, seules les rénovations énergétiques bénéficieront d'une aide et celle-ci se concentrera sur les revenus faibles et moyens, a précisé la ministre.

Les ménages aux revenus les plus faibles pourront ainsi bénéficier d'une prime allant jusqu'à 50% du coût des travaux. Pour les revenus les plus élevés, l'aide sera légèrement réduite.

Melissa Depraetere avait déjà annoncé qu'elle souhaitait réformer le système de primes existant, afin de mieux soutenir les revenus les plus faibles. Des études ont en effet montré que l'aide actuelle est souvent accordée à des personnes qui rénoveraient même sans elle.
"Des aides plus efficaces et plus ciblées"

L'objectif est d'utiliser les aides "de manière plus efficace et plus ciblée", a souligné la ministre. "Le résultat est que tout le monde pourra toujours compter sur une prime, car la rénovation est coûteuse pour tout le monde. Mais il y aura des primes plus élevées pour ceux qui en ont le plus besoin et des primes moins élevées pour ceux qui rénoveraient aussi sans prime", a-t-elle ajouté.

Concrètement, quatre groupes de revenus - au lieu de trois actuellement - seront définis à partir du 1er juillet. Pour les deux groupes de revenus les plus élevés, les plafonds de revenus seront maintenus mais les primes seront limitées à 20 ou 25 % du coût des travaux. L'actuel troisième groupe sera quant à lui scindé en deux groupes cibles: l'un continuera à bénéficier d'une aide à 35 % tandis que l'autre - celui des ménages aux revenus les plus modestes - pourra compter sur une prime allant jusqu'à 50% du coût.

La réforme prévoit également une condition de propriété: les propriétaires d'une résidence secondaire ou d'un terrain à bâtir ne pourront bénéficier que des primes les plus basses. Une exception est toutefois prévue pour les personnes qui louent leur résidence secondaire à titre social et qui entrent dès lors automatiquement dans le groupe cible des primes les plus élevées.

En outre, les primes ne seront plus accordées que pour les rénovations énergétiques. "Uniquement pour les travaux de rénovation qui visent à consommer moins d'énergie et donc à réduire la facture énergétique", a insisté la ministre Depraetere. Les primes pour les rénovations intérieures, elles, seront supprimées tout comme celles liées aux chauffe-eau solaires. Par contre, les primes pour les pompes à chaleur seront maintenues. Ce système est onéreux mais il constitue un levier important pour se chauffer de manière écologiquement responsable, ont estimé les autorités flamandes.

Débat animé au Parlement flamand

La réforme du système a fait l'objet d'un débat animé ces dernières semaines au sein du gouvernement flamand, notamment parce que la N-VA souhaitait continuer à soutenir les revenus plus élevés. Dans ce cadre, Melissa Depraetere a confirmé qu'un budget supplémentaire a été trouvé à cet effet. Comme il s'agit en partie d'une nouvelle politique, l'aide européenne sera toujours possible pour les revenus les plus faibles, a-t-elle affirmé.

"Le ministre flamand des Finances Ben Weyts (N-VA) a été chargé, en concertation avec le gouvernement fédéral, d'élaborer un concept de revenu élargi", a enfin indiqué Melissa Depraetere. Ce concept doit permettre de prendre en compte tous les revenus, afin d'éviter par exemple que les personnes ayant une société de gestion ne reçoivent des primes injustifiées. "Des accords clairs ont été conclus. Le concept de revenu élargi doit voir le jour", a-t-elle conclu.