Bonjour,
Je suis de la région bruxelloise. Ma question concerne les permis d'urbanisme, pour les dispenses. Je ne comprends pas la définition dans la Loi sur les dispenses de permis. Les travaux de réaménagement intérieur des appartements semblent être possibles sans permis s'ils "ne modifient pas la structure du bien et n'impliquent pas de travaux de stabilité". En copropriété, cette définition est discutée, pour le cas notamment où des travaux de stabilité (installations de poutres, colonnes etc...) ne concernent que des murs et pas des planchers. Par exemple pour le cas d'un mur de cloison qui s'élève à plusieurs étages, les travaux d'installation de poutres / colonne à un étage donné ne supportent pas les planchers et il ne s'agit pas de murs "porteurs". Le voisin prétend faire de tels travaux sans demander de permis parce que ce ne sont pas des murs porteurs. Il a pris un architecte et un ingénieur stabilité et les 2 disent qu'il peut faire les travaux sans permis (ils travaillent ensemble). Néanmoins il n'a pas présenté le projet au service de l'urbanisme et il ne fournit pas la réponse du service de l'urbanisme qui dit que le permis n'est pas nécessaire pour ces travaux, et ça reste des travaux de stabilité s'ils installent une poutre. Si l'architecte et l'ingénieur disent vrai, je ne comprends pas ce que seraient les travaux de stabilité par opposition aux travaux concernant la structure du bien dans l'article de loi. Je suis en contact avec un avocat mais cette question est plutôt technique et pas vraiment juridique (je lis bien le "et" dans la phrase, comme mon avocat, d'où la question). Merci par avance si vous avez des expériences dans ce domaine.

GT a écrit :

Renouvellement/prorogation d'1 an : prévu dans le contrat de bail de résidence principale ? (cf. ci-dessous : "Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent")

Je note cette particularité du bail bruxellois : la prolongation ne peut être tacite, elle doit résulter d'un écrit.

Si il y a eu menaces, avec témoin, une plainte à la police devrait suffire.

S'il n'est pas le locataire et qu'il n'est pas marié, il n'a que peu de droit à revendiquer. Avec les menaces, c'est dehors illico.

Pas besoin d'avocat. La police suffit.

Avez-vous une raison particulière de croire que l'acheteur veut annuler la vente ? Et même dans ce cas, en quoi une visite serait-elle un prétexte à annulation ?

Bonjour / Bonsoir à tout(e)s

Je souhaiterais solliciter vos lumières sur une situation pour laquelle je ne trouves de réponses nulle part, où du moins qu'à moitié.

Étant actuellement locataire d'un bien immobilier en résidence principale depuis environ 7 années maintenant en région Wallonne, j'ai averti mon propriétaire (il y a 2 mois) de mon intention de quitter les lieux dans les mois à venir, et que lorsque je serai décider, qu'il recevra mon renon par RAR avec les 3 mois de préavis prévu sur le contrat.

Jusque-là, pas de problème.
Seulement le 18 de ce mois ci, j'ai reçu un courrier, dans une enveloppe démunie de timbre, qui me laisse perplexe...

Pour résumer, il s'agit d'un des enfants du propriétaire, qui souhaite faire la visite du bien, tout en indiquant qu'à partir d'aujourd'hui, elle est la gestionnaire des bien locatifs. (Mon voisin, qui est locataire également du même propriétaire, à reçu la même lettre.)

Alors autant la visite du bien ne me pose aucun soucis, et la nouvelle gestion par ailleurs ne me regarde en rien... la ou ça me pose problème c'est pour le renon...

J'en viens donc à ma demande...
S'autoproclamer gestionnaire locatif, pourquoi pas (ça me paraît louche mais bon, j'y connais pas grand chose en droit...). Mais du coup, vu qu'il y a rien qui soit officiel (Pas de contrat de gestion. Pas de RAR ni même un avertissement par rapport à tout ça du propriétaire), si j'envoie mon renon à l'adresse du "gestionnaire" en question, est-ce qu'il n'y a pas la un risque que ça se retourne contre moi ?

De plus, je n'ai reçu aucunes informations par rapport au nouveau compte sur lequel je devrais verser le loyer. Si je ne me trompe, qui dit nouveau gestionnaire dit autre compte sauf si préciser autrement, non ? (Enfin quoi qu'il en soit pour le moment je verse mon loyer sur le compte inscrit sur le bail, c'est juste une question que je me pose...)

Je vous remercie de m'avoir lu, et par avance, merci pour vos réponses éclairées.

Attention néanmoins que le reste des règles de colocation est différent pour Bruxelles et pour la Wallonie. (Pour la Flandre, je n'ai pas vérifié...)

Merci pour votre réponse, mais en faites je n'ai pas appeler moi meme la société j'ai juste donner le numéros à mon locataire, merci de votre réponse