Le lien cité ci-dessus me conduit à la page "Le divorce pour désunion irrémédiable".
Est-ce là l'Intervention Ultérieure pour des personnes mariées ?

GT, merci de votre réponse très claire, je perçois maintenant la nuance et vais adapter mes prochains baux.

Dans la mesure où je partais dans un bail courte durée (et si je n'avais pas été négligent, j'y serais resté), c'est la liberté contractuelle qui s'applique.
En principe les parties doivent aller jusqu'à son terme.  J'introduis la faculté pour le locataire de se dégager du bail anticipativement (uniquement en faveur du locataire), mais à mes propres conditions.
Je pense que je peux donc choisir si je décide de compter la date d'envoi au lieu de la date de sortie.  Une fois que je sors du bail de courte durée (ce qui dans ce cas précis est devenu le cas), c'est effectivement la loi ou son interprétation jurisprudentielle qui s'applique.
Ai-je tort dans ce raisonnement ?

Nous sommes parfaitement d'accord, puisque c'est devenu un bail de 9 ans écrit, l'indemnité redevient celle d'un bail standard => 2 mois.
C'est ce que j'ai prévu hier soir d'appliquer pour la sortie dans 15 jours.
Si j'avais été moins négligent, j'aurais pu demander les 3 mois.

Merci de votre réponse.  Suis-je toutefois bien dans un bail de 9 ans ECRIT ?

Je ne saisis pas la subtilité dans votre réponse.

Que le monsieur ne vous l'aie pas dit, ça je vous crois sur parole.

La règle des 90 jours, c'est pour réduire le RC.
C'est le RC qui sert de base taxable (pour des locations en personne physique à des personnes physiques à des fins privées).
Et le précompte immobilier n'a rien à voir avec la déclaration fiscale.
L'information que vous avez communiquée dans votre premier post, c'était bien pour la base taxable de la déclaration fiscale.

???

N'y a-t-il pas une difference entre "fondé" et le résultat "gagné" de la procédure ?
Le juge ne peut-il pas déclarer la demande fondée mais ne pas accorder au demandeur ce qu'il demande ?

Je sors un peu de la question, mais comment comprenez-vous la phrase : "...outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité ..." ?
S'agit-il des loyers à échoir pendant les 3 mois de préavis ou des loyers à échoir jusqu'au terme des 3 ans fermes (auquel cas l'indemnité n'a aucun sens) ?

Non, la quotité c'est le rapport entre le montant du crédit et la somme des garanties que vous apportez.
Si vous achetez à 80 000€, vous allez avoir des frais d'achat pour +/- 12 900€.  Vous avez un capital de 15 000€, vous devez donc emprunter 77 900€.
En imaginant qu'il n'y a ni travaux, ni besoin de réserve "au cas où" pour simplifier l'exemple.

Pour le calcul de la quotité, le numérateur c'est 77 900.
Pour le dénominateur, il faut regarder les guaranties.  Soit l'expert de la banque estime que le bien vaut 80 000€ (le plus fréquent) => la quotité est de 97.38%.
Soit vous pouvez démontrer que vous avez fait une excellente affaire et que le bien vaut 90 000€ => quotité = 86%.
Soit vous apportez des guaranties supplémentaires (portefeuille titre...) et vous améliorez encore votre quotité.

Je me trompe peut-être, mais il me semble que l'usufruitier peut seul contracter un bail, surtout s'il est de courte durée.