Je ne comprends pas votre réponse qui oserait signer un bail a un enfant mineur de 7 ans ?
Dans mon cas j'ai signer un bail avec la clause : composition du ménage 1 adulte + un enfant.

Écrivez un mot par simple courrier que vous lui remettrez les clefs a la fin de votre renon et comme convenu celui-ci peut garder la garantie locative a titre d'indemnité.
Si il ne vous répond pas envoyer lui les clefs par recommandé trois jours avant la fin de votre préavis, et communiquez lui votre nouvelle adresse au cas que.....

Une plus value visuel oui, ce qui vous permettrait de louer plus facilement

Bisous Pim, a bientôt pour un autre sujet de discutions

Pim a écrit: je ne partage pas votre analyse !

Effets de la reprise de l’engagement par la société dans le respect des conditions de l’article 60 du Code des sociétés

Si les conditions précitées sont respectées, la ratification par la société libère rétroactivement, activement et passivement le promoteur, l’engagement étant dés lors considéré comme ayant été conclu directement par la société elle-même.

Le tiers ne doit pas donner son accord à la reprise de l’engagement et, comme mentionné ci-dessus, il ne peut s’y opposer.

Il existe une controverse quant au fait de savoir si la reprise d’un engagement qui a été soumis à des formalités particulières (telles que l’enregistrement au bureau de conservation des hypothèques ou encore au paiement de droits d’enregistrement) doit être également soumise aux mêmes formes.

Absence de reprise de l’engagement ou reprise sans respect des conditions de l’article 60 du Code des sociétés

En cas d’absence de reprise par la société de l’engagement conclu ou si cette reprise n’a pas été faite dans le respect des conditions de l’article 60 du Code des sociétés, le(s) promoteur(s) reste(nt) personnellement (et solidairement) tenu(s) de l’engagement.

En cas de défaut d’exécution, le promoteur sera donc tenu, en vertu du droit commun de la responsabilité contractuelle, de l’exécution en nature des obligations contactées et, à défaut, de dommages et intérêts.

Le promoteur ayant du exécuter l‘engagement qu’il avait voulu contracter au nom et pour compte d’une société en formation qui, in fine, ne les a pas repris, peut se retourner contre la société sur base de mécanismes de droit commun tels que la gestion d’affaire ou l’enrichissement sans cause, dans la mesure où les conditions d’application de ces mécanismes sont évidemment remplies.

Si la société a repris l’engagement sans respecter les conditions de l’article 60 du Code des sociétés (donc par exemple après les délais prévus), elle deviendra codébitrice solidaire. Dans cette hypothèse, le promoteur ne sera donc pas libéré et le tiers cocontractant aura deux débiteurs.

Il y a  boire et a manger dans votre réponse, les frais s d'enregistrement seront inscrit au compte courant du gérant ou a un des actionnaires en espérant qu'il soit actif dans la société, ( en espérant que le capital soit suffisant pour couvrir les frais) sur base des nouvelles  règles de comptabilité et du code des impôts l'actionnaire risque de voir ce genre d'écriture d'être requalifié en rémunération.
Il faut être candidat au suicide pour réaliser ce genre d'opération endéans les 2 ans, 4 mois me semble raisonnable
Merci pour votre réponse, comme j'ai pu le lire grâce a notre discutions sur ce sujet D1791 a pu trouvé une réponse a son problème.

pim a écrit: L'acquéreur-particulier (pour simplifier) est ensuite remboursé par la société constituée.
Non je pense que  ce remboursement pourrait être requalifié comme une rémunération ou bien un avantage non déductible pour la société,  si le particulier devient actionnaire de la société.

Je reviens sur ce sujet le créancier avait il une créance reconnue par le tribunal des faillites, votre cousin était il caution et solidaire des engagements en vers  le distributeur d'électricité, je présume que c'est lui qui poursuit ?

Pour mémoire je vous rappel  toutes les questions que vous avez posé sur ce forum.
J'e n'arrive pas a comprendre pourquoi vous n'avez pas encore solutionné votre problème depuis  2012 et pourquoi le syndic a jeté l'éponge
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Perso je préfère l'appartement vide, quitte a perte un mois de loyer, au moins je suis sûr de présenter un appartement en bon état locatif.