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#681 Re : Copropriétés forcées » Abstentions et le projet de la nouvelle loi. » 08-11-2009 13:21:55

Le syndic de notre immeuble considère que les abstention = oui
Ne vaut-il pas mieux voter "non " si on est perplexe, les partisans du oui pourront toujours essayer de convaincre les autres et remettre la question à l'A.G. suivante, et les indécis pourront demander de plus amples renseignements à... qui ?


Gof a écrit :

Je suis toujours en encore envahi par une certaine angoisse à aborder ce salon, mais en m'abstenant, qu'exprimerais-je ?

Je constate en tous cas que l'on peut s'accorder sur le fait que l'on n'est pas d'accord.  lol

Actuellement l'abstention doit être considérée comme un vote négatif, mais sans que le votant se soit exprimé en ce sens. Cela ouvre évidemment la porte à des abus potentiels, selon la forme qu'adopte la motion présentée au vote.

Une première question, à mon sens, est l'exigence d'un quorum de présence. Il me semble que les principes actuellement retenus par la loi sont sages et fonctionnels. Il ne me semble pas utile de revenir dessus.

La seconde question concerne la majorité d'adoption. Adopter une décision à la majorité absolue, éventuellement qualifiée, des quotités présentes ou représentées me semble l'expression même d'une démocratie participative.

Actuellement, les abstentions sont considérées comme vote négatif. J'ai déjà souligné qu'une abstention n'est pourtant pas un vote.

Lorsque une motion rencontre un pourcentage relativement élevé d'abstentions, c'est signe qu'il y a un problème. Les CP sont-ils suffisamment informés sur la question qui leur est soumise ? Une frange importante des CP souhaite-elle que des devoirs supplémentaires soient accomplis avant qu'elle ne se prononce, alors qu'une autre tendance veut absolument pousser à la décision ?

C'est pourquoi, lorsque un pourcentage relativement important des CP s'abstient, la décision devrait être renvoyée à la discussion. A ceux qui se sont déjà forgés une opinion claire de tenter de convaincre les autres de bien fondé de leurs arguments. Cela demande un effort, certes, mais c'est là le prix à payer par la démocratie.

Dans cette hypothèse toujours, une abstention sera considérée pour ce qu'elle, c'est-à-dire pour la volonté expresse de ne pas vouloir s'exprimer, que ce soit pour ou contre. Détourner cette expression de son entendement est extrêmement grave.

#682 Re : Copropriétés forcées » Abstentions et le projet de la nouvelle loi. » 08-11-2009 13:21:55

Mais, c'est quoi s'abstenir dans une A.G. de copropriété ? Mon avis est que l'abstention devrait être interdite, celà simplifierait les choses.
Des travaux proposés ? répondez oui ou non, augmentation des charges : oui ou non.renouvellement du mandat du Syndic : oui ou non.
Et il faudrait aussi arrêter avec ces loi qui disent une chose sauf si l'acte de base est plus stricte. Les lois changent ? qu'elles changent pour tout le monde et ça simplifiera bien des choses.



raspoutine a écrit :

Pour un bon fonctionnement de l’ ACP, vous conviendrez que l’idéal serait que les points, les motions soient adoptées  avec l’adhésion d’un maximum de copropriétaires.

Vous conviendrez également qu’avec les points adoptés à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés (en début de séance), vous ne rencontrez aucun problème dans le fonctionnement de votre copropriété, c’est le rêve…, et pourtant, heureusement cela existe encore et ce n’est que du bonheur…
Avec la législation actuelle,  à la majorité absolue, ce qui représente au pire des cas, l’adhésion de 25 % + 1 des quotités de l’ensemble de l’ ACP. C’est la limite en dessous de laquelle il ne faut absolument pas descendre.

Le nouveau projet de loi, le permettra.

Avec ce nouveau projet de loi, Le syndic, verra sa marge de manœuvre nettement facilitée pour faire adopter ses, j’insiste ses points, ses scénarios et plans préconçus.
Bonjour, les frustrations, avec une majorité de mécontents, y compris les abstentionnistes, qui en général les premiers à se plaindre et a râler.
Pourquoi, ils s’abstiennent ?  C’est un tout autre débat.
C’est pourquoi, je regrette que l’on ne s’en tienne pas aux règles simples suivantes :


1. L’abstention n’est ni une voix « pour », ni une voix « contre ».
2. les décisions sont prises et acquises à la majorité absolue c'est-à-dire 50 % des quotités + une des quotités présentes ou représentées en début d’assemblée.

Et peut-être une troisième, En cours de séance, si le quorum des membres présents et représentés passe en dessous du seuil des 50% des quotités, simplement, l’assemblée Générale ne pourrait plus valablement délibérer.
Il me semble qu’il s’agit de règles absolument élémentaires pour une bonne marche de l’ ACP.
Et pourtant ce point indispensable de quorum en cours d'Assemblée pour une délibération, est également passé à la trappe...

Raspoutine.

#683 Re : Copropriétés forcées » Composition idéale d'un CG » 12-10-2009 20:10:29

"Le conseil de copropriété est constitué par la 1ère Assemblée Générale"
Cela concerne les nouvelle constructions ? Que fait-on des anciennes.

"Le conseil de copropriété adressera aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l’exercice de sa mission.”
Aux frais de la copropriété ?, par recommandé ? c'est le syndic qui s'occupera de l'envoi des rapports aux copropriétaires ?
Il n'y aura plus de bénévole pour ce boulot, c'est déjà difficile d'en trouver sans ça.

Qui vérifiera les comptes ? Un commissaire aux comptes qui sera payé par la copropriété ?



Saxo a écrit :

Avant de parler des participants, il faut parler des missions de ce qui ne sera plus ni le conseil de gérance ni plus jamais le cogérant (au cas où certains auraient loupé la loi de 1994).

Il s'agira du CONSEIL DE COPROPRIETE.

Cette nouvelle terminologie a pour but de fixer les esprits. On ne parle plus de gérance. Et le contrôle du gestionnaire (pas des copropriétaires) par ce conseil de copropriété devra faire l'objet d'un rapport semestriel circonstancié (= détaillé et précis) aux copropriétaires sur l'exercice de ce contrôle.

D'autre part, le conseil de copropriété ne pourra plus contrôler les comptes.
C'est fini ça.

A toutes fins utiles, voici le texte de la nouvelle loi :

Dans le même Code, il est inséré un article 577-8/1,
rédigé comme suit:
“Art. 577-8/1. Dans tout immeuble ou groupe d’immeubles
de au moins de vingt lots à l’exclusion des
garages et parkings, un conseil de copropriété est
constitué par la première assemblée générale. Ce
conseil est chargé de veiller à la bonne exécution par
le syndic de ses missions, sans préjudice de l’article
577-8/2. À cet effet, il peut prendre connaissance
et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes
pièces ou documents se rapportant à la gestion de
ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir
toute autre mission ou délégation sur décision de
l’assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des
voix sous réserve des compétences légales du syndic
et de l’assemblée générale. Une mission ou une délégation
de l’assemblée générale ne peut porter que sur
des actes expressément déterminés et n’est valable que
pour une année. Le conseil de copropriété adressera
aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié
sur l’exercice de sa mission.”.

#684 Re : Copropriétés forcées » Abstentions et le projet de la nouvelle loi. » 08-11-2009 13:21:55

Pourquoi les copropriétaires s'abstiennent-ils puisque de toute façon, une décision sera prise, il y aura une majorité soit pour les oui , soit pour les non.
En politique, s'abstenir veut dire ,selon moi , qu'on n'est pas content de la manière dont on est dirigé.
En tant que propriétaire, voter oui ou non peut vraiment faire changer le cours des choses.
Je crois vraiment qu'il faudrait informer les propriétaires de ce que signifie une Assemblée Générale et leur rappeler, qu'ils ne sont pas là pour boire un pot mais pour donner leur avis en ce qui concerne leur bien, donc leur argent.
Je suis étonnée de voir le désintérêt manifesté par les propriétaires et leur ignorance totale des lois sur la copropriété, leurs droits et leurs devoirs.
Il y a certainement une explication


Grmff a écrit :

S'abstenir, n'est-ce pas "s'en remettre à ceux qui savent"?

Dès lors, s'abstenir, ce n'est pas voter contre.

Enfin, les débats ne seront jamais fini sur ce point.

Mais en tout cas, j'appelle de mes voeux une loi claire, simple et applicable. Comme ce n'est pas le cas actuellement...

Parce qu'actuellement, quand on s'abstient, on ne sait pas très bien si la voix sera ignorée ou considérée comme "contre"

#685 Re : Copropriétés forcées » IPI et formations » 10-10-2009 12:12:28

Et bien, j'ai essayé d'aller voir mais il faut être membre pour y accéder.
Ce que j'expliquais, c'est que les adresses des sites , données par l'IPI, lorsque vous cliquez dessus sont , pour une fausse et l'autre malvenue (une pub pour votre financement). Je trouve que ce n'est pas sérieux.




Baxter a écrit :

Le site de l'Ipi mentionne ceci en matière de formation permanente, pour ceux qui sont titulaires et donc, a priori, déjà formés:

"Obligation de formation des titulaires

Les agents immobiliers titulaires sont tenus de suivre une moyenne de 10 heures par an de formation permanente, calculée sur une période de 2 ans et dont le choix est libre à la condition que la formation ait un lien avec les activités professionnelles d’un agent immobilier.
Outre les formations en ligne (www.e-ipi.be) organisées par l’IPI lui-même, vous trouverez sur ce site une liste des principaux organismes proposant des formations et séminaires touchant de près ou de loin à la profession."

#686 Copropriétés forcées » IPI et formations » 10-10-2009 12:12:28

Zlurp
Réponses : 2

Je suis en train de me dire que je deviendrais bien Agent Immobilier, syndic d'immeuble et je regarde donc le site de l'IPI.
Dans la colonne FORMATIONS et particulièrement sur Formations en Belgique, voici ce que je trouve:

LISTE DES AUTRES CENTRES DE FORMATION (Si c'est les autres centres, où sont les premiers ?)
Pour rappel, chaque agent immobilier est libre de suivre les formations qui lui sembleront utiles. La liste qui suit reprend les principaux organismes proposant des formations et séminaires touchant de près ou de loin à la profession.

AD2000

ADVISERS & PARTNERS GROUP

Archetype Consulting

Atelier des FUCaM

4 adresses dont les 3 premier avec l'adresse internet de chacun

Je clique sur l'adresse de AD 2000, une page s'ouvre , en néérlandais
Je clique sur l'adresse du ADVISERS & PARTNERS GROUP et c'est la  page de AD 2000 qui apparaît
Je clique sur l'adresse d' Archetype Consulting, une page s'ouvre : formation marketing, relation publique etc...

Bon, je saisis donc les adresses dans la barre d'adresse et là,
pour AD 2000, OK, c'est la même page (toujours en néérlandais) .
pour ADVISERS & PARTNERS GROUP,Your financial architct , c'est une page où on voit "votre prêt hypothécaire, votre meilleur taux etc De la pub !
Et Archetype Consulting c'est des formations de marketing etc...

Ce sont encore de sociétés qui payent l'IPI pour avoir leur nom en première page?

#687 Re : Copropriétés forcées » Composition idéale d'un CG » 12-10-2009 20:10:29

Le CNIC pourra vous éclairer mais ce n'est pas lui qui trouvera les candidats au Conseil de Gérance
Il est déjà difficile d'en trouver 3 qui sont de plus en plus souvent apâtés par une rétribution Oh! pardon une indemnité.
A la côte, notre syndic a même proposé 50 Euros par membre à chaque déplacement.

mamiloup a écrit :

Quelle est la composition idéale d'un Conseil de Gérance dans une grande copropriété (256 CP) ?

Lors d'une AG, les copropriétaires avait le choix entre deux options :

"Première option: un membre par colonne; en d’autres termes, un conseil d’administration (Gérance) composé de six membres;
Deuxième option envisageable : trois membres conformément à la proposition du CNIC".

La première option paraît surprenante car pourquoi pas un membre par étage plutôt que par colonne ? Cette option signifiait de facto un conseil de gérance composé de membres partiaux, chacun défendant sa colonne (ou son étage) plutôt que l’intérêt général. Certains copropriétaires estiment cette solution plus démocratique.

L’immense majorité a choisi l’option défendue par le CNIC lors de leurs journées d’étude de mars 2005 qui recommandait 3 membres pour les grandes copropriétés avec pour chacun un tâche spécifique :
(1) Gestion administrative et juridique
(2) Gestion financière
(3) Gestion technique

sauf SIX copropriétaires qui se sont abstenus.

Quelle est la meilleure solution ?
Le CNIC pourrait peut-être nous éclairer ?

#688 Re : Copropriétés forcées » programme gestion de copropriete !? » 10-10-2009 10:54:50

Et pourquoi qu'il le ferait pas ?
Mieux vaut tard que jamais (c'est valable aussi pour le déterrage de topic)


Grmff a écrit :

Cher Luc,

Vous vous lancez dans le déterrage de topic, maintenant?

#689 Re : Législations régionales » Bruxelles: les feuillets de l’urbanisme » 07-10-2009 12:21:10

Bonjour,
J'apprécie beaucoup ces feuillets de l'urbanisme, beaux, agréables à lire.
A part cela....?
Il y a 5 ou 6 ans, j'ai voulu acheter un appartement sur plan, j'ai signé le comprmis et j'ai payé l'acompte.
Suite à un hasard, j'ai appris que "mon appartement" n'était pas conforme aux normes incendie( 1 mètre de matériaux anti-feu en façade entre 2 étages pour un immeuble plus haut que 4 étages) Pour palier à cette erreur de l'architecte, l'entrepreneur voulait construire un mur à l'intérieur de ce qui etait une loggia vitrée du sol au plafond .
Je ne voulais plus de cet appart. et j'ai fait appel à un expert qui a constaté que ,outre ce problème normes incendie, les terrasses n'étaient pas du tout conformes aux plans déposés à l'urbanisme, et que la hauteur des garde-corps des terrasses et fenêtre était de 90 cm au lieu de 110 cm exigés par les normes.
Pour ce qui concerne le problème normes incendie, les pompiers ont accordé une dérogation sous prétexte que c'était le seul bâtiment qui avait 5 étages, les autres, à construire, n'en avaient que 3.
J'ai pu annuler le contrat mais ça m'a coûté cher en avocat en expertise, en énergie et je n'ai pas récupéré mon acompte.
A quoi cela sert-il de dépenser tant d'argent pour faire des normes si on donne des dérogations ????
Pourquoi déposer des plans à l'urbanisme si les plans de façade ne sont pas respectés ???? ni l'épaisseur des murs etc.....

luc a écrit :

A titre d’information je voudrais attirer l’attention sur des feuillets très succincts mais très informatifs qui traitent des sujets concrets, qui été discuté, parfois en long et large sur ce forum. Ils sont spécifiques pour la région bruxelloise.
Citation :LES FEUILLETS DE L’URBANISME sont des dépliants indicatifs qui ont pour  but de diffuser une information de base sur la matière de l’urbanisme. Pour une information plus complète sur la situation de votre bien ou votre projet d’aménagement, il est vivement conseillé de vous renseigner auprès des services compétents.

Sur Irisnet vos trouvez  ici  la liste (et liens) des dépliants qui sont gratuitement téléchargeable (PDF).

Mais attention … ils sont et restent indicatifs .

Un exemple très concret :
le dépliant « Activité professionnelle » ne comprend par exemple pas un texte analogue au texte suivant mentionné dans le dépliant « Commerce » :
Citation :ATTENTION : dans le cas d’immeubles à appartements, l’accord de la copropriété est nécessaire pour ouvrir ou agrandir un commerce. Vérifiez l’acte de base et renseignez-vous auprès d’un professionnel de l’immobilier (syndic, notaire, architecte, géomètre ou agent immobilier).

#690 Re : Copropriétés forcées » procurations et nouvelle loi » 15-10-2009 22:18:43

Je pense surtout que nos sénateurs , ministre et autres qui font les lois n'ont hélas jamais vécu "en pratique" les problèmes de syndic/copropriété/Assemblée Générale et qu'ils pondent des lois qui ne sont pas mauvaises en théorie mais qui, dès qu'on les appliquent posent problèmes.
Ils ne pourraient pas faire une simulation sur ordinateur pour voir ce que ça donne en vrai ?.
Je pense aussi qu'il serait bon de créér une commission de contrôle des Assemblées Générales qui reflètent très bien de la qualité et du sérieux d'un syndic (on contrôle bien les restaurants, les hotels) il suffit de faire une loi qui autorise ce genre de contrôle. Mais je deborde du sujet. Sorry

luc a écrit :

mamiloup a écrit : Loi 2010
«En outre, nul ne peut prendre part au vote en tant que mandataire pour un nombre de voix supérieur à 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété.»


Si je comprends bien … dans le cas d’une copropriété de 10.000 quotités, personne ne peut avoir plus de 10% des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété, soit donc 1.000.

Dans l’exemple de Mr Luc, je lirais donc : 21 CP avec 1500 quotités et 1 CP avec 1000 quotités provenant du rabotage imposé par la loi.

Dans la remarque d’ABSA par contre, il faut lire  « limité à … de quorum de présence »
Donc dans l’exemple de Mr Luc, en suivant ABSA, cela deviendrait : 10% des présences (1500 quotités + 120, plus ou moins pour 1 CP) = 162 quotités. OU faut-il retenir 3 procurations soit plus ou moins 360 quotités pour ce CP avec 4000 quotités initialement ?

Je n’y comprends rien. Affaire de spécialiste ?

Oui ...

Je préfère que les sénateurs passent d'abord en revu pendant 2 mois le texte pour y corriger certains phrases, mots, nuances, pour éviter qu'une loi de réparation doit être voté d'urgence en 2011/2012.

#691 Re : Copropriétés forcées » procurations et nouvelle loi » 15-10-2009 22:18:43

Ma question est: si je reçois plus de procurations que ce qui est autorisé, qu'est-ce que je fait des procurations en trop ? je les donne à mon voisin, je les met à la poubelle ?


Grmff a écrit :

Je suppose que ce serait comme dans la loi actuelle: Actuellement, c'est limité à 50% du total.

Dans la nouvelle loi (que je n'ai pas lue), ses quotités seraient sans doute limitées à 10% du total.

#692 Copropriétés forcées » procurations et nouvelle loi » 15-10-2009 22:18:43

Zlurp
Réponses : 13

Bonjour à tous,

Dans la nouvelle loi sur la copropriété, il est dit que le nombre de procuration est limité à 3 par personne. mais possibilité d’en recevoir plus si le total des voix dont disposera le mandataire (les siennes et celles des ses mandants) ne dépassent pas 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété

Imaginons qu'un propriétaire reçoit, par courrier, 10 procurations la veille de l'Assemblée Générale qui dépassent les 10% du total des voix
Que fait-il des surplus de procurations ?

#693 Re : Copropriétés forcées » Nouveaux labels de qualité des syndics ? » 03-10-2009 12:12:52

Je suis tombée par hasard sur cet extrait d'article concernant les labels de qualité des syndics:
Notre objectif, dit-on au Syndicat national des propriétaires, est moins d'imposer des contraintes que de sanctionner positivement les gens qui respectent les règles. Avec, en final, l'ambition de faire monter le niveau général de la profession». Le chiffre de 31 syndics certifiés est dès lors jugé satisfaisant. «Car ce n'est qu'un début...»

Pourquoi faut-il "sanctionner positivement" ceux qui respectent les règles ?
Il vaudrait mieux dépenser son énergie à intervenir lorsque les professionnels de l'immobilier (syndics) font mal leur boulot; s'ils sont minoritaires,comme on l'entend souvent dire,ils pourissent quand même la réputation de la profession et si on les radiait de la profession, celà aurait certainement un impact plus positif qu'un nouveau label qui servira à quoi ? Dès que l'agent immobilier l'aura, qui va contrôler ce qu'il fait ?

#694 Re : Copropriétés forcées » convocation AG extra » 08-10-2009 08:23:54

Grmff,

Si les Syndics étaient si facilement attaquables et punissables, ils le sauraient et agiraient en conséquence : ils ne refuseraient certainement pas de donner les adresses des copropriétaires, surtout lorsque c'est un avocat qui les demande.
bonne soirée

Grmff a écrit :

Le syndic ne peut pas refuser de donner les adresses. S'il le fait, c'est une faute. Il y a de la jurisprudence à cet égard, il y a l'avis de la Commission de la loi sur la Vie Privée, et le SNP se fera une joie de poursuivre avec vous en justice le syndic qui s'abstiendrait de remplir ses obligations.

Ceci étant dit, pour une petite copropriété, vous pouvez facilement vérifier les noms des propriétaires avec le cadastre et l'enregistrement. Et vérifier avec les locataires et occupants qui doivent connaître la liste des propriétaires.

#695 Re : Copropriétés forcées » convocation AG extra » 08-10-2009 08:23:54

Bonjour Grmff,
Si 20% des propriétaires ont le droit de convoquer une A.G., pouvez-vous me dire comment ils doivent faire sans passer par le syndic si ce dernier refuse de donner les adresses des autres propriétaires ?

Cordialement



Grmff a écrit :

Vous dites que "la convocation de l'AG est une mission légale et exclusive du syndic".

Ce n'est pas ce que la loi dit.

En outre, si un priopriétaire n'obtient pas les 20%, il peut demander à un juge de convoquer. On pense ici par exemple aux propriétaires minoritaires qui se retrouvent sous une toiture qui coule!!!

Personnellement, je me tiens à ma version: 20% des proprio ont parfaitement le droit de convoquer une AG tout à fait légalement.

Si le nouveau code prévoit explicitement ce cas de figure, c'est parce que certains syndics continuent à faire croire que ce n'est pas le cas en tournant le texte à leur mode. CQFD...

#696 Copropriétés forcées » convocation AG » 28-09-2009 19:31:19

Zlurp
Réponses : 0

Bonjour,

Dans le P.V. de l'assemblée Générale d'octobre 2008, il est écrit que la prochaine A.G. se tiendra le 24 octobre 2009.
Je viens d'apprendre ,par hasard, que la date de l'Assemblée est reportée au 31 octobre 2009.
Le Conseil de Gérance est au courant mais les propriétaires ne sont pas encore avertis.
Le syndic a-t'il le droit de modifier la date sans aviser les copropriétaires ?

Merci de votre réponse

#697 Re : Copropriétés forcées » Syndics et I.P.I » 14-09-2009 19:23:17

Et, que faut-il penser de ce grand groupe français qui rassemble les syndics; le syndic qui gère notre immeuble est absorbé par ce grand groupe et les résultats sont assez peu concluants: il y a eu des mutations, (le comptable est affecté au service technique) , des erreurs se sont produites dans les comptes: l'A.G. a été retardée d'un mois, le responsable a oublié de mettre l'adresse sur l'enveloppe, à chaque problème, il demande la solution au C.G. etc....)
Vers qui faudra-t-il se tourner en cas de gros problème ?



Francis a écrit :

On a eu tort de considérer le syndic comme une profession et non une fonction.  Un directeur de société c'est une fonction, pas une profession, pour le syndic, c'est la même chose.
Dans la mise sur pied de l'IPI, le législateur a été très réducteur, sous la pression des agents immobiliers, et n'a pas eu une vision d'ensemble du secteur immobilier.  Un exemple, sous la pression des agents immobiliers, les géomètres ont du renoncer à l'intitulé exact de leur profession "géomètre expert immobilier" devenu "géomètre expert", alors qu'ils sont les seuls en Belgique à disposer d'un diplome légal et officiel de "géomètre expert immobilier".  Un vrai non sens.
L'IPI n'a pas su, ou pu, faire le ménage dans ses rangs et il est encore très facile actuellement de créer une agence immobilière sans avoir l'acces à la profession soi-même.
Il faut savoir toutefois qu'il y a plus d'agents immobiliers compétents que d'arnaqueurs, mais on ne parle jamais que de ces derniers.

#698 Re : Copropriétés forcées » Syndics et I.P.I » 14-09-2009 19:23:17

@ ABSA
Quels sont les moyens mis en place par l'IPI pour effectuer le contrôle déontologique ?


N'oubliez cependant pas, et là est aussi une partie du problème, que vous ne devez pas attendre de l'IPI des choses qui ne sont pas de son ressort. L'IPI a 2 missions principales qui est le contrôle de l'accès à la profession d'agent immobilier et le contrôle déontologique. [/quote]

#699 Re : Copropriétés forcées » Syndics et I.P.I » 14-09-2009 19:23:17

Vous avez raison, je pose des questions naïves . Voyez-vous, je viens d'accepter d'être dans le C.G. de mon immeuble et comme tout débutant je m'interroge et j'essaye de répondre aux questions des propriétaires. J'essaye de répondre correctement et ce n'est pas facile
Ce qui m'intéresse, c'est tout ce qui concerne les syndics immobiliers et lorsque nous suggérons de prendre un autre syndic, la réponse des propriétaire est bien souvent "ça doit être un bon syndic, il est agréé IPI et CIB"
Donc, si je comprends bien, l'IPI ou autre institut n'a rien a voir avec les syndics, la certification c'est juste pour la fonction d'agent immobilier ?



Grmff a écrit :

Si vous n'êtes pas content de votre syndic, vous devez effectivement convaincre l'AG de changer de syndic.

C'est comme pour une société. Si vous n'êtes pas content de la gestion du CA, vous devez convaincre l'AG (en fonction des voix, évidemment) de changer de CA. Et engager éventuellement Mr Modrikamen pour vous donner de la voix!

Pourquoi autoriser le syndic  rajouter IPI? Ben, c'est pas une autorisation, c'est une obligation! Et si vous n'êtes pas content de la manière dont l'IPI gère son "cheptel", c'est bien à eux qu'il faut s'adresser.

L'IPI n'est pas une garantie de qualité. Nous sommes bien d'accord. CIB non plus. Et si je rajoute SQS/SPW non plus. Et alors? Les labels de qualité n'ont de valeur que parce que le public leur donne de la valeur. Si vous êtes assez naïf pour croire que qu'un syndic SQS/SPW est meilleur qu'un autre, c'est votre problème!!!

Bref, votre question n'est pas gênante: elle est naïve...

Et votre question de base, c'est de savoir comment l'IPI travaille: allez voir sur leur site. Ou voulez vous que je copi-colle leur site page par page? Vous auriez l'impression que je les cautionne, ce qui est loin d'être le cas.

#700 Re : Copropriétés forcées » Syndics et I.P.I » 14-09-2009 19:23:17

Oui,  il existe des contrôles , mais la différence reste la même : pas content du boucher ? vous allez chez celui d'à côté ; idem autres professions. Le syndic, lui il a un contrat ; vous voulez vous débarrasser de lui ? Décision lors de l'AG 2009 ; si c'est approuvé , 3 mois de préavis et si le syndic est de mauvaise foi, il ne remet pas les documents etc....
Ce que je voulais savoir au départ c'est entr'autre pourquoi on autorise  les syndics à accoler le sigle IPI, CIB ... à leur nom. Les propriétaires ont le sentiment que le fait d'être membre de ces instituts garantit une certaine qualité, hors, il n'en est rien.
Personne ne demande à l'IPI de contrôler le Président de l'AG et, sur les 4 appartements que j'ai eu, c'est le Syndic qui mène les débats, pas le Président.
Ou alors je ne comprends rien et je voudrais une petite explication.
PS: J'ai parfois l'impression que ce forum est réservé à des spécialistes et que si le commun des mortels pose une question "gênante" ? on ne lui répond pas.




luc a écrit :

totocane a écrit : @ Francis  Je suis d'accord, bouchers, notaires avocats, médecins... n'ont pas de contrôle
(...).

Pas d'accord.

Ils ont du contrôle direct (à l'initiative de service de contrôle) ou indirect (suite des plaintes):
bouchers -> inspection FGov economie
notaire -> conservateur des hypothèques, Ordre des notaires ...
avocats -> Ordre des avocats
médecins -> Ordre des médecins
....

Que ce contrôle est efficace, c'est autre chose ...

L'IPI ne peut pas venir à des AG, puisque
1. l'organisation d'une AG n'est pas d'ordre public.
2. L'IPI ne peut que contrôler le syndic et pas le président de l'AG.

C'est ce dernier qui est responsable pour:

1. décider que le point à l'ordre du jour est prêt à être délibéré (= entre autres que l'information donné est complète et impartiale, que le point proposé ne sort pas du cadre légal, etc ... )

2. décider que le point est prêt à être soumis au vote

3. de communiquer le résultat officiel du vote

4. de signer le PV de la séance

En cas d'annulation d'une AG le président de l'AG annulé ne peut présider l'AG tant que l'AG n'a pas statué sur son responsabilité envers l'AG. On peut parler selon le cas d'un mélange d'intérêts, ou peut-être d'un conflit d'intérêts.

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