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#7161 Re : Locations et baux » Rupture de bail et indemnités » 24-07-2014 20:59:51

Détrompez-vous un mail c'est un écrit et donc il peut être produit en Justice.

Pouvez-vous reproduire le mail ici (en enlevant les noms et les adresses)?

On peut vous aider à formuler les réponse et notamment le délai de paiement pour les 9 mois d'indemnité de rupture.

#7162 Re : Locations et baux » Rupture de bail et indemnités » 24-07-2014 20:59:51

Juridiquement parlant votre seul interlocuteur c'est votre bailleur.

Avez-vous reçu un recommandé de votre bailleur pour vous signifier la résiliation du bail, le préavis et le paiement des indemnités ainsi que la date à laquelle le payement allait être effectué?

Les paroles n'ont absolument aucune valeur....

#7163 Re : Locations et baux » Rupture de bail et indemnités » 24-07-2014 20:59:51

Personnellement, je trouve cela également très surprenant.

Comme je vous l'avais dit plus tôt, votre bail étant enregistré, vos droits en tant que locataire sont bétonnés.

Votre propriétaire actuel n'a aucun intérêt à résilier votre bail! Cela serait stupide de sa part car cela l'obligerait à vous payer des indemnités.

Dans la pratique, c'est toujours l'acquéreur qui, s'il veut occuper le bien personnellement, résilie le bail en cours. Lui, il n'a pas d'indemnités à payer, il doit seulement donner un préavis.


Maintenant, peut-être que l'acquéreur veut prendre possession du bien à l'acte et que son notaire à lui, a insérer des clauses suspensives dans le compromis ... Et entre autres une qui stipulerait que le bien doit être libre d'occupation...

Et comme cela ne sera pas le cas, puisque vous, vous n'êtes pas tombé dans le panneau, la vente n'aura pas lieu!.

#7164 Re : Locations et baux » Rupture de bail et indemnités » 24-07-2014 20:59:51

Comme votre bail est enregistré, vos droits sont dès lors bétonnés. L'acquéreur a l'obligation légale de respecter vos droits.

Donc c'est effectivement à lui de résilier votre bail s'il souhaite occuper le bien personnellement.

Donc tant que l'acte authentique d'achat n'a pas eu lieu, personne ne peut vous embêter de la sorte: ni l'acquéreur potentiel, ni le propriéraire actuel, et encore moins l'agence.

Sauf pour les visites évidemment....

#7165 Re : Divers (hors achat/location) » rajout compteur électricité ores » 10-07-2014 09:43:09

Mais mon brave Monsieur, c'est vous qui rentabilisez vos biens à l'extrême en divisant d'anciennes maisons unifamiliales en autant de logements pour accroître vos profits sur le dos de pauvres locataires...

Voilà le raisonnement de ce type de compagnies!

#7166 Re : Divers (hors achat/location) » Déclaration IPP 2014 - Revenus 2013 » 09-07-2014 21:07:13

Par ailleurs, je ne trouve pas de cases où mettre:
- les frais d'entretiens des chaudières
- les dépenses pour de nouveaux châssis

Mais mon brave monsieur, ces déductions ont été supprimées! Les caisses de l'Etat sont vides...

#7167 Re : Copropriétés forcées » Décompte des charges » 09-07-2014 12:32:48

Je crois que notre syndic ne veut plus de nous. Il fait boulette sur boulette.

Et pourquoi ne démissionnerait-il pas tout simpleement?

Et qu'en pense votre Conseil de Copropriété?

Votre Syndic est un bénévole? Ou un pro avec certification IPI?

Vous avez vu le jugement nommant le Syndic judiciaire?

#7168 Re : Locations et baux » Locataire quitte sans renon -> Renon sans date. » 22-07-2014 20:40:56

Parfait.

Donc son préavis commence le 1er août et se terminera le 31 octobre. Comme depuis janvier 2012, les 3 premières années ne sont pas révolues, il vous doit un mois d'indemnité de rupture.

S'il veut partir tout de suite, il lui suffit de vous payer 4 mois de loyer (s'il a déjà payé son mois de juillet).

#7169 Re : Ventes et achats » Electricité à refaire malgré un certificat conforme! » 25-01-2015 19:57:42

C'est une société qui a pignon sur rue du type AIB Vinçotte, ou SGS? Elle existe toujours ou elle a fait faillite depuis 2011?

Vous les avez contactés?

Vous n'aviez pas visité le bien avec votre expert?

#7170 Re : Copropriétés forcées » Décompte des charges » 09-07-2014 12:32:48

C'est du grand n'importe quoi! Vous prétendez que votre Syndic a lancé un procédure judiciaire contre lui-même pour demander au juge d'être remplacé par un Syndic judiciaire?

C'est tout à fait impossible!

Si le quorum de votre AGO n'est pas atteint, le Syndic devait reconvoquer une AGE qui elle se tient d'office qu'elle que soit le quorum. Où est le problème?

Dans votre copropriété personne ne connait les lois? Il y a combien de lots?

#7171 Re : Ventes et achats » Electricité à refaire malgré un certificat conforme! » 25-01-2015 19:57:42

Mais quelle horreur!

Et le certificat, il est signé et vous savez lire le nom et/ou la société?

C'est à Bruxelles?

En tout cas , l'agent immobilier n'y est pour rien!

#7172 Re : Copropriétés forcées » Décompte des charges » 09-07-2014 12:32:48

Oui, à vos frais.

Qui a demandé la nomination d'un syndic judiciaire?

Un copropriétaire?

Pourquoi ne pas avoir démissionné votre Syndic et en choisr un nouveau?

Cela pouvait être beaucoup moins coûteux qu'une procédure judiciaire menant à ce qu'un Syndic judicaire soit nommé!

#7173 Re : Ventes et achats » Electricité à refaire malgré un certificat conforme! » 25-01-2015 19:57:42

Peut-on voir ce fameux certificat?

L'avez-vous montré à votre electricien? Qu'en pense-t'il?

#7174 Re : Ventes et achats » Electricité à refaire malgré un certificat conforme! » 25-01-2015 19:57:42

j'ai reçu un certificat de conformité électrique lors de cet achat d'appartement qui datait de 2011

Pouvez-vous afficher le certificat en question (via la fonction image)?

La loi oblige le vendeur à fournir un certificat concernant l'installation éléctrique. Mais cela veut rarement dire que l'installation est 100% conforme aux normes en vigeur actuellement.

La loi laisse 18 mois à l'acheteur pour mettre son installation aux normes.

Ce qui effectivement peut représenter un budget considérable puisqu'il faut parfois ouvrir les murs, les sols, les plafonds et dès lors refaire tous les décors, carrelages, parquets etc...

#7175 Re : Copropriétés forcées » Payement travaux » 09-07-2014 10:13:45

Et le vendeur, il vous a fait racheter sa part dans le fonds de réserve?

De toute façon, si rien n'est prévu dans votre acte, c'est bien à vous maintenant à financer tous ces travaux.

#7176 Re : Copropriétés forcées » Payement travaux » 09-07-2014 10:13:45

apparemment, des syndics ont déjà fait faire des travaux sans que le fonds de réserve soit provisionné

Evidemment!

Il y a des copropriétés qui n'ont pas de fonds de réserve!

Dans ce cas là, le Sybndic doit lancer des appels de fonds dès que la décision de faire des travaux a été prise!

Regarder le PV de l'AG, on y parle certainement de la manière dont les travaux vont être financés. Surtout si le fonds de réserve n'existe pas ou est trop faible.

#7177 Re : Locations et baux » Location appart » 09-07-2014 07:29:03

Et quelle idée aussi de se chauffer avec des radiateurs électriques!

C'est beaucoup, beaucoup plus cher que d'utiliser le chauffage central au mazout disponible dans cette maison!

Votre locataire travaille chez Electrabel ou consorts?

#7178 Re : Locations et baux » Domiciliation autre que preneur » 18-07-2014 18:31:32

Non vous ne pouvez pas vous y opposer, et en plus cela ne vous regarde absolument pas (protection de la vie privée).

#7179 Re : Copropriétés forcées » Payement travaux » 09-07-2014 10:13:45

Tout dépend des clauses que vous avez négociées à ce sujet avec l'acheteur.

Avant la signature de l'acte, vous aviez l'obligation de recevoir les 3 derniers PV d'AG.

Vous ne pouvez pas prétendre à présent que vous n'étiez pas au courant!

NB: Le Syndic ne peut lancer les travaux tant qu'il n'a pas le montant correspondant sur les comptes de la copropriété. C'est la LOI.

#7180 Re : Informations en vrac... » Garages & parkings: illégalité de l'interdiction vente aux non-coprios » 25-06-2025 07:11:02

C'est justement pour ce type de raison que la plupart des actes de base interdisent la vente ou même la location d'un garage à une personne ne possédant / louant pas un appartement dans la même copropriété.

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