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En attendant il a décidé de ne plus payer son loyer...
Très mauvaise décision: il se met ainsi en tort de manière irréfutable.
Les juges ne supportent pas quand un locataire se fait justice à lui-même!
Question : a-t-il le droit de réclamer cette régularisation avec 3 années de retard
Oui, en ce qui concerne les charges, un bailleur a 5 ans pour les réclamer.
Bien sur, il doit fournir tous les justificatifs
Bonjour,
Votre locataire est supposé avoir visité le bien et le prendre aux conditions négociées dans le bail, en parfaite connaissance de cause.
S'il voulait en calculer la superficie exacte au mm2 près, il n'avait qu'à le faire, ou faire appel à un expert-géomètre, AVANT de signer le bail.
Après c'est trop tard...
Les experts avec lesquels je travaille, imputent en général 25€/h aux locataires qui auraient l'indélicatesse de ne pas me rendre mon bien parfaitement nettoyé.
Je pense qu'en France, il est interdit à un Bailleur de demander de payer le loyer par ordre permanent.
Mais ici, nous sommes en Belgique, et vous avez parfaitement le droit d'imposer cette exigence.
Refusez le virement mois par mois, vous allez au devant de retards de payements de plus en plus importants!!
Il ne peut pas y avoir des frais si vous donnez vos codes BIC et IBAN.
Maintenant que tout le monde a la puce à l'oreille, je suppose que le vendeur va demander à son notaire d'inclure une clause qui rend l'acheteur responsable de se mettre en ordre avec l'urbanisme...
Le RC est en autres déterminé par le nombre de chambres.
Un grenier que vous aménagez en chambre, et hop, le RC augmente...
Donc probablement que dans votre cas aussi.
conservez soigneusement ce mail dans lequel ils disent ne rien vouloir payer avant d'être inscrits à la commune
Effectivement, un locataire écrivant qu'il ne paiera pas son loyer se met inexorablement en tort... à 300%.
Et quelques soient ses raisons
Pourquoi ne pas faire réparer les dégâts vous-même?
Vous avez l'obligation légale de procéder à la remise en état (voir votre ELE).
Ce n'est que si vous ne remettez pas le bien dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il se trouvait lors de l'ELE, que vous devez indemniser votre propriétaire.
,augmentation de 30%du montant du loyer
A la rigueur pour les provisions de charges locatives.
Mais jamais le loyer, c'est tout à fait illégal!
Je dirais même plus: Un ELE s'impose toujours dans les moindres détails et encore plus si le bien est neuf!!
Bonjour,
Si vous avez un bail de type PIM, vous avez des clauses indiquant
- "Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle"
- "Si l'exécution de grosses réparations s'impose, le Preneur devra en aviser le Bailleur sur-le-champ. Il devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours."
Je vous conseille vivement de prendre un expert pour l'ELS; il vous chiffrera tout cela en bonne et due forme.
Votre rapport d'ELE est-il suffisemment détaillé?
Vous leur dites qu'ils ont l'obligation légale de remettre les lieux en état.
Au plus tôt serait le mieux! En effet, si le bien est tout de suite reloué, ils seront quittes des visites.
S'il leur venait la très mauvaise idée de ne pas vous restituer les lieux tels qu'ils les ont reçus, l'expert estimera ces travaux au tarif "professionnels" (ex: 25€/h pour une femme de ménage) mais tiendra compte aussi du nombre de jours nécessaires à la remise en état complète.
Ces jours leurs seront facturés en fraction du loyer puisque pendant ces travaux, vous ne savez pas relouer.
Et si leur garantie locative ne suffit pas (ce qui est souvent le cas depuis qu'elle est limitée à 2 mois), ils devront payer les surplus de leur poche.
Je suppose que vous aviez un Etat des Lieux d'entrée en bonne et due forme.
L'état des lieux de sortie a-t'il déjà été effectué?
Donc la dame anglaise gagne plus de 4 x le montant du loyer soit plus de 3800€ net/mois à elle toute seule.
Bon, mais quelle est la mensualité de son prêt en Angleterre?
Si je comprends bien, vous n'avez pas de candidats belges non plus.
Et vous devez choisir entre une famille d'expats français, ou une dame anglaise.
C'est bien cela?
Le choix est aussi souvent déterminé par le segment dans lequel on se trouve.
Les biens à WSP (appartements dans des buildings de "haut standing" avec minimum 2 chambres) sont proposés à des loyers (+ charges de copropriété) dépassant les 900€.
Je pense que les Belges pouvant prouver que leurs revenus nets dépassent 2700€/mois, peuvent probablement devenir propriétaires ailleurs et ne sont donc pas intéressés, raison pour laquelle je n'en ai jamais eu...
Dans quelle tranche de loyer vous situez-vous?
Cher Cochise,
Vous avez parfaitement raison.
J'avais oublié de mentionner ce point.
Les 2 dames anglaises en question, ne sont chaque fois restées que 36 mois....
En plus les Anglais, disposant naturellement d'un langage évidemment universel, ne se donnent même pas la peine d'apprendre le français ou le néerlandais.
Ils ne s'intéressent nullement à notre système de copropriété, ni aux lois belges. Ils ne font aucune recherche pour se documenter. Comme ils vous paient un loyer, et bien c'est à vous de les SERVIR et dans leur langue, si possible sans faute ni accent...
A la moindre contrariété, et au lieu de se renseigner sur leur droits et devoirs, ils engagent un avocat.
La 1ère, locataire anglaise de 60 ans, a fait immédiatement intervenir son avocat, car le voisin du dessous se plaignait que cette dame (seule et âgée de +/- 60 ans) rentrait après minuit et se balladait "émêchée" en hauts talons de long en large...
La 2ème est venue avec son avocat à l'ELS car il aurait été inconcevable que l'expert désigné pourtant de commun accord (via le bail) ose lui imputer des dommages locatifs.
Mais pas de problème de paiement de loyer...
Pour les biens que j'ai à WSP, je n'ai jamais réussi à les louer à des Belges et n'ai eu que des Expats comme locataires.
A deux reprises, j'ai eu affaire avec des Anglais dont une fois via une agence de relocation.
Une fois le bail signé, l'agence de relocation disparaît du jeu et vous êtes donc seul à combler tous les manques d'informations, la méconnaissance de nos lois, et de notre système.
Les 2 fois, les locataires ont été trouvés via une agence immobilière qui a pris en charge la négociation du bail. Je n'ai rencontré mes locataires qu'à la signature du bail.
Les 2 fois, et même s'il s'agissait d'agences différentes, je me suis rendue compte en cours de bail qu'ils avaient chaque fois signé le bail avec la mention "lu et approuvé" alors qu’ils n’y avaient rien compris et que ni l'agence, ni la société de relocation ne leur avait expliqué les clauses...
Donc il m'a fallu des heures et des heures pour expliquer l'indexation, le système des charges de copropriété, les réparations locatives, l'assurance RC locative, l'enregistrement à la commune, la reprise des compteurs électriques, l'entretien en bon père de famille et surtout l'état des lieux de sortie.
Ce dernier a chaque fois été problématique car en Angleterre pratiquement tous les dommages seraient dus à de l'usure locative...
Il est vrai que le loyer a toujours été payé rubis sur ongle.
Le seul problème c'est qu'ils vous demandent pratiquement de leur apporter le café le matin; tout leur est dû et ils ont des attentes démesurée vu leur culture de "customer services"...