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Cette nuit, des branquignoles ont brisé une vitrine d'un local commercial dont je suis locataire. J'ai déposé plainte.
Ma responsabilité locative ne me semble pas engagée mais est ce que ce principe est valable pour un bail commercial??
s'il demandait de réinvestir les lieux prétextant que l'expulsion n'était pas valable (car il n'y avait pas de décision judiciaire + action de huissier)?
Sorry, je n'avais pas tout relu.
Il n'y a pas eu expulsion puisqu'il était d'accord et l'a mis par écrit. Je ne vois pas en quoi on pourait vous reprocher quelque chose.
A mon sens, vous ne risquez rien (à ce niveau là du moins
).
Personellement, je reprendrais possession des lieux et je pense même que je porterais plainte pour l'effraction.
Il aurait du faire appel je pense, soit 8 ou 15j après le jugement, je ne connais pas les délais exacts.
Ensuite, pour l'exécution du jugement, vous n'avez pas nécessairement besoin de l'appliquer puisqu'il était parti de lui même.
Aucun soucis à ce niveau là. Par contre, ça m'a l'air d'un drôle de coco qui n'hésite pas à casser pour rentrer et se permet de menacer ensuite. Ce genre de type ne comprendra jamais et ne se remettra pas en question.
Requête en justice de paix et vous assignez les 2
En fait, que le locataire se comporte normalement ou qu'il se sauve à la cloche de bois, il doit payer le même...
Pourtant, je pense me souvenir que le législateur avait prévu une sanction de 6 mois pour ce type de comportement dans les baux de type long.
Dans ce cas-ci, c'est même pire : si la locataire avait respecté le contrat, elle aurait du payé 6 mois d'indemnités et là n'est "condamnée" qu'à 3 mois.
Bon, visiblement, vous n'êtes quand même pas perdant...
Il s'agit clairement d'un flagrant délit de violation de domicile avec dégradations (et des menaces encore bien) et la police ne les a pas embarqué???
Ma mère avait un prêt travaux en cours (+- 18.000 euros) pour la maison que j'ai dû re-financer par un prêt hypo sur cette maison car je ne disposais pas d'une telle somme à rembourser la banque.
Elle n'avait pas une assurance solde restant du? Avez vous demandé à son courtier ou à son banquier?
L'acte, c'est quand on officialise la vente devant notaire et tout le toutim. Libre à l'acte, ça veut dire que le bien n'est pas/plus loué ou hypothéqué le jour de la vente.
Dans le cadre des nouvelles conditions générales des contrats d'assurances incendie d'AXA, les clients (proprios ou locataires) bénéficient 2 fois par an de conseils gratuits auprès de LAR, s'ils ont souscrits la protection juridique évidemment.
Je me demande s'ils sont vraiment au top. Wait and see.
Quid si le locataire n'apprend qu'à l'issue de son bail qu'il aurait dû percevoir ces intérêts, étant donné qu'ils ne courent qu'à dater de la mise en demeure ?
Vous répondez vous-même à la question : les intérêts ne sont dûs qu'à partir de la mise en demeure.
N'oubliez pas de réclamer les intérêts.
Comment chiffrer le dommage ?
Le cuisiniste n'a pas fait un devis?
Résiliation pour non occupation en bon père de famille.
Où est la garantie locative? Si c'est à la banque, je ne vois pas trop comment le CPAS peut la récupérer sans votre accord.
Une garantie sert à couvrir toute somme due du chef de la location, que ce soient des dégâts, des retards de loyers ou des consommations, même si le CPAS pense le contraire.
C'est la première fois que j'entends que le propriétaire est avert de la visite de la RW! Il y a du progrès.
5000€, c'est ce qu'il réclame. Il aurait tout aussi bien pu mettre 50.000€.
Ca ne signifie pas qu'on va lui accorder.
Y a t'il une clause dans votre bail permettant de le résilier?
Mais quel est le contenu de la requête?
Vous n'avez pas besoin d'huissier vu que le locataire est parti.
La requête étant déjà introduite, je pense que le mieux est d'attendre l'audience et préparer une série d'arguments.
Quel bail aviez vous?
Peut-être sonder les voisins de palier pour voir si un bureau les dérangerait? Un bureau de quoi en fait?