Le § 3 de l'article 577-5 du Code civil  inséré par le loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010  a été remplacé par l'article 165 de la loi du 18 juin 2018  portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
Dorénavant, l'art.577-5, § 3 , C. Civil stipule :
" § 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.
  On entend par "fonds de roulement", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
  On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
  L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
  Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
  Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
  Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."

Le fonds de roulement et le fonds de réserve constituent le patrimoine minimum de l'association des copropriétaires.
Le "fonds de roulement" est la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques . Le "fonds de réserve" est la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques.
Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale.
Les fonds doivent être placés sur divers comptes (bancaires), dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve.

Il découle de ce qui précède que ce sont les copropriétaires qui alimentent périodiquement les comptes bancaires fonds de roulement et fonds de réserve.

Il découle de ce qui précède qu'une alimentation groupée (appel fonds de roulement  + appel fonds de réserve) sur le compte bancaire fonds de roulement   suivie d'un transfert du compte bancaire fonds de roulement vers le compte bancaire fonds de réserve ne répond pas au prescrit légal. Dans ce cas, ce ne seraient plus les copropriétaires qui alimenteraient le compte bancaire fonds de réserve mais l'ACP titulaire du compte bancaire fonds de roulement. 

Et si le transfert se fait fin d'année par virement interne du compte fonds de roulement vers le compte fonds de réserve la notion d'apport périodique ne serait pas rencontrée.

Dans une petite copropriété dont je suis syndic bénévole le fond de réserve s'élève à 2.823 Euros. Chaque mois la banque prélève 13 euros de frais.

J'ai envie de liquider ce fond de réserve au profit des différents copropriétaires.

Est-ce possible? Si oui, comment? Merci.

Bonjour

je voudrais savoir si la TVA reduite du 6% s'applique dans le cas de l'acquisition de la totalité d'un appartement par une personne physique qu'est déjà propriétaire en indivision d'aun autre appartement. Merci

Merci à tous pour vos réponses !
Dans mon cas précis, le loyer total sera de 915€ (appartement et local à l’entresol)
Je compte proposer de faire 2 baux : 1 pour l’appartement et 1 pour le local
Où l’appartement serait à un loyer de 865€ et le local 50€ (ça me parait logique étant donné que le local n’excède pas les 16m2..)
Et donc pour qu’il ai la même chose en poche, je lui proposerais d’augmenter le loyer de l’appartement de 21€ (42% de 50€)
Est-ce une bonne idée ?
Quelle autre alternative pourrais-je lui proposer ?

libra a écrit :

Sethghaz a écrit :

Bonjour,

Situation : le bailleur met à louer (immeuble a rapport) un appartement situé (région bruxelloise) au rez-de-chaussée Avec un local situé à mi-étage entre la cave et le rez-de-chaussée dont les accès entre ce local et l’appartement sont différents. C’est-à-dire que pour accéder à ce local qui m’intéresse, il faut emprunter le couloir de l’entrée principal sans passer par l’appartement.
Ma question est la suivante :
J’aimerais savoir si je pourrais demander à louer ce local au nom de ma société à des fins d’entrepositaire indépendamment de l’appartement.
Quels seront les désavantages du bailleur de faire deux contrats séparés : 1 pour l’appartement pour une résidences principale 1 pour le local pour ma société à deux personnes distinctes  ?
Ma situation semble différente de ceux que j’ai lu dans les forums, car je ne souhaite pas mettre le Siège Social (le mien est situé en flandre).
Le contrat n’a pas encore été conclu.

Je suppose que vous êtes candidat locataire. Que le bailleur est propriétaire de tout l'immeuble.

C'est quoi 'entrepositaire indépendamment'.

Si les deux biens, l'appartement au rez-de-chaussée et le local à l'entresol entre le sous-sol et le rez-de-chaussée ont une entrée séparée on peut faire deux locations séparées. Reste à voir ce qu'il en est de la fourniture d'énergie.

Pour le rez-de-chaussée, s'il est donné en location par une personne physique à un particulier à titre exclusivement de résidence, cela ne change rien pour le bailleur.

Pour le local à l'entresol entre le sous-sol et le rez-de-chaussée, s'il est donné en location pour un usage professionnel, le bailleur, s'il est une personne physique devra payé un impôt sur le revenu de la location.

Si le bailleur est une personne morale, dans tous les cas le bailleur sera imposé sur les loyers.

Je présume qu'il n'y a qu'un revenus cadastral et que votre bail est a usage de logement, je ne vois pas comment le propriétaire propriétaire pourrait louer  l'entresol sans modification du rc, par contre vous pouvez vous même sous louer une partie de votre logement, a votre société ,a charge pour vous de le déclarer comme revenus exceptionnel dans votre déclaration fiscal; opération 0 ,d'un coté votre société pourra déduire le loyer et vous vous devrez l'ajouter a vos propres revenus.
Demandez au comptable de votre société si l'opération est intéressante.

max11 a écrit :

Nash0474 a écrit :

L'humain doit être préviliégié en tout état de cause, et généralement ils apprécient.

Un certain moment, il y avait un petit problème avec un locataire, dont cela a discuté à l'AG et créé quelques petites tensions
Des échanges plus vifs commencaient un peu bac à sable pour des crottes de chiant.

J'ai été les voir directement et discuté avec eux, et tout s'est bien passé. Je me suis porté garant. Et plus de problème

Vous avez été discuté avec les chiants qui font des crottes ?        

Plus sérieusement : se porter garant de locataires qui posent problèmes juste après avoir discuté avec eux  ?  cela ne me semble vraiment pas sérieux !  Sauf si vous étiez directement liés aux chiants .... 
Si non, je ne vois pas comment on peut se porter garant de quelqu'un juste après une discussion !
Et votre "garantie" portait sur quoi  ?  vous alliez ramasser les crottes ? les réduire au silence ?
Vous apportiez quoi comme garantie pour que les autres CP estiment  votre garantie suffisante pour ramener le calme et la sérénité ?

Une garantie morale n'est pas suffisant dans ce monde parfois. Oui il n'y a plus eu d'incidents, et oui il m'est arrivé une fois d'en ramasser une vite. Est-ce grave si cela apporte de l'harmonie.

Encore une autre blondasse (MAX11 au hasard)  qui a confié ses clefs à sa voisine, par téléphone elle lui annonce qu'il y a une procédure écrite, pas le temps d'envoyer, pas d'émail, juste téléphone.
.........

Sethghaz a écrit :

Bonjour,

Situation : le bailleur met à louer (immeuble a rapport) un appartement situé (région bruxelloise) au rez-de-chaussée Avec un local situé à mi-étage entre la cave et le rez-de-chaussée dont les accès entre ce local et l’appartement sont différents. C’est-à-dire que pour accéder à ce local qui m’intéresse, il faut emprunter le couloir de l’entrée principal sans passer par l’appartement.
Ma question est la suivante :
J’aimerais savoir si je pourrais demander à louer ce local au nom de ma société à des fins d’entrepositaire indépendamment de l’appartement.
Quels seront les désavantages du bailleur de faire deux contrats séparés : 1 pour l’appartement pour une résidences principale 1 pour le local pour ma société à deux personnes distinctes  ?
Ma situation semble différente de ceux que j’ai lu dans les forums, car je ne souhaite pas mettre le Siège Social (le mien est situé en flandre).
Le contrat n’a pas encore été conclu.

Je suppose que vous êtes candidat locataire. Que le bailleur est propriétaire de tout l'immeuble.

C'est quoi 'entrepositaire indépendamment'.

Si les deux biens, l'appartement au rez-de-chaussée et le local à l'entresol entre le sous-sol et le rez-de-chaussée ont une entrée séparée on peut faire deux locations séparées. Reste à voir ce qu'il en est de la fourniture d'énergie.

Pour le rez-de-chaussée, s'il est donné en location par une personne physique à un particulier à titre exclusivement de résidence, cela ne change rien pour le bailleur.

Pour le local à l'entresol entre le sous-sol et le rez-de-chaussée, s'il est donné en location pour un usage professionnel, le bailleur, s'il est une personne physique devra payé un impôt sur le revenu de la location.

Si le bailleur est une personne morale, dans tous les cas le bailleur sera imposé sur les loyers.