MAX, PIM, GT a écrit :
le CP minoritaire qui fout le bordel dans l'immeuble, auprès de ses voisins, du syndic, des fournisseurs, ... parce que la vie de l'acp ne tourne pas comme lui le voudrait, comme la majorité accepte qu'elle tourne !  ça, oui, il faudrait une loi contre ces mauvais copropriétaires !

Relisez le code civil : votre loi existe !

Evidemment si vous faites partie d'une majorité qui souhaite que l'Acp ne répare pas le toit percé qui pleut chez le gars sous le penthouse, l'on peut comprendre  que vous ne passiez pas aux aveux sur ce forum

le sujet c'est celui-là...

Oui la majorité a le pouvoir de ne pas réparer le toit alors forcément le minoritaire est un quérulent comme dit le syndic Kriwin dans une brochure de Federia, mais est-ce que c'est bon pour l'immeuble ?

Pardon d'avoir à préciser que cette catégorie de copropriétaires qui se rendent injoignables forment classiquement une mauvaise majorité de gens qui choisissent ainsi d'échapper à leur responsabilités : leur but avec le syndic et leurs avocats  est de dire aux juges que tout va très bien Madame la Marquise.

Ces copropriétaires qui s'abritent derrière la PERSONNE MORALE veulent éviter tout débat général afin d'économiser leur argent en n'élaborant jamais une véritable politique de conservation des immeubles en copropriété forcée.

D'autant plus que le droit commun sur la copropriété forcée comporte notamment  cette faille : les procès-verbaux confectionnés par les copropriétés sont signés par des personnes non-identifiées dans l'acte lui-même.

Tout cela renforce le sentiment d'irresponsabilité des mauvais copropriétaires qui ont la liberté de fuire leur devoir puisque à notre connaissance jamais une ACP n'a été condamnée pour avoir mal géré son immeuble depuis 1994

Oui c'est bien vrai ça

https://www.engelvoelkers.com/fr-be/bel … 9gulation/

Il manque une réelle volonté de l'IPI pour  faire respecter le texte de la législation du code civil sur la copropriété forcée qui n'est d'ailleurs absolument pas...d'Ordre Public.

Et cela embarrasse tous les juges de Paix ( juge de fond de la matière)).

Franchement prendre un bazooka de mesures en faisant perdre du temps au syndic qui doit gérer l'immeuble et pas les gens qui se respectent pas, songer à instrumentaliser la police et faire toute cette complainte alors qu'il suffirait que tous les occupants dont les locataires bien évidemment écrivent leurs désagréments sur papier libre  car il n'existe pas de formulaire exigé pour un témoignage CJ 961, je ne peux comprendre ce goût pour le conflit et l'incivisme dudit cabinet d'avocat. Je n'y crois guère d'ailleurs. En tout état de cause, vous dites leur avoir dit mais lui avez-vous tous écrit ? Et au pire convoquez-le en conciliation amiable chez le juge de paix si vous n'arrivez à rien. Franchement ça vaut pas la peine de s'énerver pour ça. Envoyez donc une photo de votre "marée humaine" peux-être ?

Test-Achats a un service de Plaintes efficace

QUi a déja essayé de demander une vidéo des AG digitales ?

Qui l'a déja obtenue ?

Le Syndic ne donne pas sa vidéo ( sinon j'aurais pas crée ce sujet)  à votre avis : est-ce que l'IPI va lui remoter les bretelles et réagir de façon professionnelle comme prévu par la mission que le législateur lui a confié depuis 1993 ?

Dans le droit commun de la copropriété forcée , le législateur a refusé le site internet ( 2012) mais  depuis 2010 il a édicté que le PV doit être émis en séance et signé par le président et ce fut une  sacrée révolution . Je dis que l'on régresse en 2024  lorsqu'on fait des AGS avec des gens fantomes non-identifiés formellement dans les PVS ( nom, adresse, NN)  et des syndics qui fabriquent des pvs signés par personne pour leur ODJ  complètement flous en profitant du  manque de règles claires et contraignantes pour encadrer la pratique de leur métier, voici un exemple :

Si l'IPI répond comme d'habitude qu'il faut faire un procès au syndic (avec les avocats )  c'est casse-gueule  car la Cour suprême dira que le jugement ordonnant la production de la vidéo est annulé par défaut de base légale.

Bref, qUi a déja essayé de demander une vidéo des AG digitales ?

Qui l'a déja obtenue ?

Qu'en pensent   Yves van Ermen  et l'UFS et le SNPC ?

Cette approche  me parait non diplomatique et impraticable parce que si je suis l'occupant lambda dont vous faites mention , je n'ai aucun pouvoir de "constater une infraction".  A l'antipode de votre philosophie, je préconise donc que  les dits "occupants qui se sentent en insécurité devant une marée humaine" témoignent ( CJ 961) de leurs constatations sur une jolie feuille blanche pendant une semaine.  Face à une insatisfaction générale objectivées de façon TANGIBLE ce bel avocat arrangera votre problème et vous aurez même le soutien gracieux de son Bâtonnier s'il lambine

D'accord, pas d'accord ?

Je ne suis pas d'accord avec ça parce que les 3 derniers pv peuvent dire que tout va très bien mais en réalité dissimuler / céler l'état technique du bâtiment. L'obligation théorique du DIU aka Carnet Technique vise à permettre de connaître avec objectivité les interventions faites ( ou pas)  sur les parties communes après la réception de l'immeuble.

Une sorte de carnet technique comme pour les voitures

Je connais des syndics amateurs qui constituent consciencieusement ce carnet technique parce que c'est nécessaire sinon comment faire un palnning pluriannuel de conservation si l'on ne sait rien à son sujet ? Pardon Francis.

Mais où en est  cette publication de  l'AR d'aplication par le Gouvernement qui manquerait parait-il pour que cela devienne une obligation des syndics professionnels IPI et des copropriétés  depuis 2010.