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Certaines administrations communales avec l'appui de l'administration du Cadastre envoient aux propriétaires de certains biens situés sur leur territoire des demandes de renseignements relatifs aux équipements, situation locative, superficies habitables, etc.
Le but clairement avoué est de réactualiser la valeur patrimoniale des immeubles ainsi que leur revenus cadastral, dans un but d'équité entre citoyens, bien entendu, mais surtout de percevoir plus de taxes.
Quelqu'un a t il une expérience d'une telle demande, positive ou négative ou connaissance d'une réactualisation ?
J'ai des amis restaurateurs. Ils ne sont absolument pas opposés aux 2 autres restaurants installés près d'eux. Le nombre attire la clientelle et un jouŕ c'est un des restos qui est plein et le client habituel choisit un autre, et vice versa !
Pour une fois, je suis les propos de Luc.
Et en plus, il faudrait que le juge de paix accepte qu'il s'agit de frais d'entretien !
D'accord avec Luc
Et en quoi consiste le problème ?
Je suppose que les charges étaient demandées avant la réception provisoire !
Non mais arrêtez enfin ! !
Que ce soit 1€ ou 100€ par lot, cela ne change rien.
Une facture est ou n'est pas à charge du locataire/occupant.
Selon moi, l'electrovanne est à charge des propriétaires même si c'est une mesure de sécurité. Son entretien peut être une charge locataire/occupant.
Ne nous leurrons non plus. Quand un syndic fait sa répartition des frais, 90% des locataires ne contrôlent pas, et le commissaire aux comptes ne moufté pas non plus, ni l'AG !
les comptes d'ACP dans lesquels il m'a été donné de mettre le nez présentaient quasiment tous cette caractéristique. Absence de justificatifs précis des imputations propriétaires/locataires.
En plus, que l'on soit dans du logement de standing ou pas, n'a rien à voir dans ce débat.
Si les propriétaires veulent restaurer leur image auprès des locataires, ils doivent avoir une attitude d'une extrême correction pour les charges de l'immeuble, comme d'ailleurs pour les dégâts locatifs en fin d'occupation.
Notez, je suis aussi propriétaire-bailleur et non affilié au PS ni à Écolo, ni au PTB.
Entendons nous bien!
L'entretien est à charge des locataires et occupants,
Dans le cadre du chauffage général d'un immeuble à appartement, il est normal que l'entretien périodique soit considéré comme une charge locataire/occupant.
Que l'on ajoute à ce concept le coût de remplacement d'un gigleur, pas de problème non plus.
Delà à considérer qu'une électrovanne est du même acabit, il y a une nuance énorme que je ne peux considérer comme normale.
J'en reviens à ce que j'ai déjà énoncé, l'entretien est à charge des locataires et occupants mais des qu'on remplace un élément d'un quelconque système, ici le chauffage, c'est un frais qui incombe au propriétaire. Je renvoie à l'obligation légale de fournir le bien loué vécu tous ses éléments constitutifs en bon état de fonctionnement.
En finalité, il faudrait donc que le syndic fournisse à tous les copropriétaires une copie de toutes les factures et des pièces jointes ( bon de travail, etc.)
Ça promet bien du plaisir et des forêts en moins.
D'autre part, je doute fortement qu'un juge de paix se contente d'une clause de bail reportant la décision d'imputations des frais, propriétaires ou locataires occupants, sur un syndic. Sauf pour des frais anecdotiques.
Quoiqu'il en soit, malgré certains articles légaux, il est impossible à un syndic de ne pas, d'une façon ou d'une autre, être impliqué dans une relation bailleur/ preneur dans un immeuble dont il a la charge. Sauf à réaliser une gestion purement théorique.
Contrairement à panchito, je dirais que seuls sont à charges des locataires les frais d'entretien et ce qui en découle.
Faire la distinction entre petit et gros travail est très subjectif et donc peu fiable.
Même les frais de syndic ne devraient pas être mis à 100% à charges des locataires.
Selon moi, l'electrovanne n'est ni de l'entretien ni de la petite réparation et n'est donc pas à mettre à charge des locataires.
Bien sur, il faut encore voir ce que dit le bail !
Bof, c'est un peu osé comme interprétation de cet article de loi !
Actuellement tous les programmes de compta syndic prévoient cette distinction et ça ne prend pas de temps !
Maintenant, pourquoi n'est pas règlé par la loi sur les baux et la copropriété .
Pas d'accord. Il me semble que si rien n'est prévu au bail, le loyer est invariable !
La loi ne précise qu'une seule chose; l'augmentation ne peut dépasser celui de l'index santé .
La Corse ? J'ai quelques infos de camping-cars caillassés et de routes très très très étroites.
Notez qu'avec mon camping-car de 2,85 de haut et 2,35 de large, je suis passé sous un pont de e
2,50m de haut et sur un pont de 2,10 de large !
Bon, on est un peu loin du sujet ou je me suis trompé de forum.
Bref, vous connaissez une de mes passions, l'autre, excepté mon épouse et mes enfants, ce sont les chevaux, crottins évidemment et pas vapeur !
Je finirai par transformer mon motorhome (ou camping-car pour les francophiles) en bureau itinérant.
Pas de demande pour la Provence, la 'Bretagne ou les Landes, à défaut, la Toscane, la Sardaigne ou la Sicile ? Mais je travaille uniquement en français, même si je me débrouille rapidement en italien !
un bref résumé de la profession d'expert immobilier;
En Belgique, la profession n'est pas réglementée. N'importe qui peut s'établir comme expert immobilier, même sans aucune connaissance technique ni conscience professionnelle. Et il y a de sacrés lascars qui se disent "experts immobiliers" J'ai des liste (lol)
Et c'est la même chose quasi, pour les expert immobiliers auprès des tribunaux, ou experts judiciaires ( en matières immobilières). En principe, aucun professionnel ne devrait indiquer une telle mention sur son papier à lettres, carte de visite, ou autre support "publicitaire" car un expert est expert judiciaire que pour l'expertise qu'il lui est demandée par le juge, et pour rien d'autre !
Parmi les experts immobiliers, on trouve des agents immobiliers, des architectes, des ingénieurs, des géomètres, des dentistes (et oui !) etc...
Notez qu'on trouve de bons, de moins bons et de mauvais experts dans toutes ces origines professionnelles, sauf parmi les géomètres où il n'y a que d'excellents experts !
Notez, que seuls les géomètres sont titulaire d'un diplôme qui reprend la mention "expert en immobilier" et de plus, ils sont assermentés ! comme géomètre. les autres experts ne sont pas assermentés.
Pour revenir au présent sujet, rien n'interdit à un agent immobilier de conclure une location, gérer le bien pour le propriétaire et d'établir les états des lieux.
Ce n'est pas une situation idéale et il peut souvent y avoir un conflit d'intérêt.
Il m'est arrivé d'être le gestionnaire et aussi l'expert instrumentant, mais lors des sorties problématiques je me refusait à intervenir comme expert et restait simple représentant du propriétaire. Et même ainsi, c'est problématique !
Je ne peux que déconseiller d'accepter comme expert l'agent immobilier chargé de la location ou de la gestion immobilière et même du syndic de l'immeuble.
60€ pour une sortie, c'est très peu. Perso, les honoraires pour un état des lieux de sortie commencent à 200 € tva comprise, et je ne suis pas cher !
M. PIM, personnellement et vous le savez bien, j'ai le plus grand respect pour les agents immobiliers "sérieux" et nos métiers sont complémentaires et non concurrents. Evidemment, certains agents immobiliers ne sont pas compétents ni honnêtes, mais c'est un autre débat.
J'essaie de me renseigner mais c'est pas évident en période de vacances.
Faites votre requête directement, la mise en demeure n'est pas obligatoire.
Vous pouvez vous renseigner chez son employeur, pas de problème, mais vous risquez seulement qu'il ne vous réponde pas.
Manifestement le propriétaire à réutiliser le bail d'un locataire précédent sans modifier ce qu'il fallait.
À mon avis, c'est un peu léger pour résilier le bail.
Je ne comprend pas la suppression de la taxe régionale qui est due par les habitants (locataires et propriétaires) pour financer les services régionaux desservants principalement les habitants. Sur le même principe, pourquoi ne pas supprimer la tva sur les communications téléphoniques, sur les télévisions, etc. pour les locataires.
Finalement, je suis assez pour une taxe de résidence.
Mais pourquoi ne pas demander à l'administration communale pour être sur à 100% ?
Avez vous vérifier si votre locataire était bien domicilié à l'adresse, parceque c'est l'élément clé de l'introduction d'une requête.
Tout le reste n'est en somme que tirer des plans sur la planète.