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#61 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Indice-santé (loyers) » 27-11-2025 13:25:26

PIM

L'indice-santé d'octobre 2025 est publié et disponible sur Pim

#62 Re : Divers (hors achat/location) » Info modification plan cadastral » 13-11-2025 12:08:14

PIM

Une petite représentation graphique pour aider à la compréhension ?

#66 Re : Législations régionales » Flandre: L'obligation de rénovation des logements ne sera finalement pas assoupl » 27-10-2025 17:24:08

PIM

Les primes flamandes à la rénovation de bâtiments seront progressivement restreintes en 2026 pour les revenus les plus élevés

La ministre flamande de l'Énergie, Melissa Depraetere, a présenté ce lundi les mesures qui permettront au gouvernement d'économiser sur les primes régionales à la rénovation des bâtiments, comme convenu lors de l'élaboration du budget flamand 2026. Un milliard d’euros sera alloué au programme flamand de rénovation. Les 30 % des personnes aux revenus les plus élevés auront jusqu'à fin février pour demander une prime. Les aides pour les pompes à chaleur sont maintenues pour tous. Pour les personnes aux revenus les plus bas, Melissa Depraetere propose des prêts à taux zéro et un accompagnement gratuit renforcé pendant les travaux de rénovation.

A l'occasion du récent exercice budgétaire, le gouvernement flamand a décidé de réserver la prime à la rénovation ("Mijn VerbouwPremie") aux catégories de revenus les plus modestes à partir de l'année prochaine. Il est donc entendu que dès 2026, les 30 % des revenus les plus élevés ne pourront plus bénéficier de primes pour l'isolation des toitures et des sols ou pour le remplacement du vitrage, par exemple.

Mais la fin de droit ne sera pas aussi abrupte. Les personnes aux revenus les plus élevés pourront encore demander la "VerbouwPremie" jusque fin février 2026. Ceux qui ont droit à une prime certifiée performance énergétique (EPC), souvent dans le cadre de travaux de rénovation plus importants, auront jusqu'au 30 juin 2026 pour en faire la demande.

Les pompes à chaleur "préservées"
En outre, la prime pour les pompes à chaleur sera maintenue pour tous, y compris les personnes aux revenus les plus élevés - pour qui elle sera limitée néanmoins à 1.500 euros. La prime pour une pompe à air et à chaleur hybride sera, elle, limitée à 800 euros maximum, celle pour une chaudière pompe à chaleur à 450 euros.

Ces mesures font partie d'un budget plus large d'un milliard d'euros, qui comprend également des prêts à la rénovation à taux zéro pour les 35% des revenus les plus faibles et un accompagnement supplémentaire pendant les travaux de rénovation. D’autres citoyens pourront bénéficier d’un prêt avec un taux d’intérêt inférieur, en fonction de leur catégorie de revenu.

La prime flamande pour la démolition-reconstruction sera par contre effectivement supprimée. Elle a été moins utilisée ces dernières années, étant donné que le taux de TVA pour la démolition-reconstruction a été définitivement ramené à 6% au niveau fédéral.

#67 Re : Copropriétés forcées » Le Copropriétaire détrôné ; le client n'est plus roi ! » 17-11-2025 19:18:18

PIM
Paul_6 a écrit :
rexou a écrit :

Vous avez appris à lire ? Votre remarque est d'une stupidité sans nom. Une fois de plus !

Rexou, syndic qui défend les syndics... allez, je vais plaindre ces derniers. Parce que être défendu par un 'minus habens' de votre espèce, c'est être bien mal défendu...

Paul_6, votre homonyme papal était, dans mon souvenir, bien plus pacifique...

#68 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56

PIM
GT a écrit :
marc1973 a écrit :

Merci à tous pour vos réponses.

Je crois que le mieux serait avant que la copropriété ne se lance dans une procédure auprès du Juge de Paix, ce serait de consulter un MEDIATEUR;

Quelqu'un pourrait il me donner les coordonnées d'un médiateur qui s'occupe des litiges entre copropriété et Syndic ?

D'avance un grand merci.

Heureusement qu'un site comme celui-ci existe avec des personnes assez aimables que pour venir en aide à des copropriétaires dans l' embarras.

MARC

Un colloque se déroulera dans les prochaines semaines.
"30 ans de copropriété en Belgique – Bilan et perspectives"
Parmi les intervenantes :
Corinne MOSTIN, avocate, médiatrice agréée
Sybille TIMMERMANS, avocate, médiatrice agréée
Charlotte CAPPELLEN, avocate, médiatrice agréée

Organisé par qui ?
Un petit lien ?

#69 Re : Copropriétés forcées » Une nouvelle enquête d'Investigation (rtbf) » 14-11-2025 19:14:38

PIM
GT a écrit :
PIM a écrit :

C'est à regarder le Mercredi 12 Novembre à 20h18 sur rtbf ou à revoir sur Auvio
"Syndics, la crise de confiance, une enquête de Fabrice Gérard et Julien Monfajon
En Belgique, près de 4 millions de personnes possèdent un appartement. Le plus souvent, l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic professionnel. Comment travaille-t-il, dans quel cadre légal et avec quels contrôles ?
Les accusations de manque de transparence, d'absence de communication ou de collusion avec des prestataires extérieurs sont nombreuses et plongent le secteur dans une vraie crise de confiance. Investigation a enquêté pendant plusieurs mois et découvert certaines pratiques douteuses parmi lesquels des soupçons de mises en place d'un système de fausses factures, de détournements d'argent présumés et de potentielles ententes illicites. Des comportements illégaux au détriment de nombreux propriétaires et qui jettent le discrédit sur l'ensemble de la profession."

Les pratiques sont douteuses.
Les mises en place d'un système de fausses factures, de détournements  d'argent et de potentielle ententes illicites sont soupçonnées.

Les détournements d'argent sont présumés.
Les ententes illicites sont potentielles.

Qu'est-il avéré ? Les comportements illégaux ont-ils été établis ? ont-ils fait l'objet d'actions en justice ? non ?  pourquoi ?ont-ils été sanctionnés?

J'attends la diffusion de ce reportage pour voir s'il fait partie du "syndic-bashing" habituel ou non....

#70 Copropriétés forcées » Le Copropriétaire détrôné ; le client n'est plus roi ! » 17-11-2025 19:18:18

PIM
Réponses : 37

Vu sur Linkedin, cette publication de M. Christophe Thilmany, syndic

On le répète souvent, parfois même avec gravité : le métier de syndic est en pénurie.

Mais ce que l'on dit moins, c'est qu'une majeure partie des actions engagées par le syndic dépendent d'une constellation d'intervenants dont la plupart sont également considérés comme métiers en pénurie.

Comptables, Couvreurs, Electriciens, Plombiers, Maçons, techniciens qualifiés dans le bâtiment, hommes à tout faire... cet écosystème jadis foisonnant est devenu espèce à protéger. Le plombier consent à intervenir, le maçon verra bien et le couvreur vous rappelera un jour peut être.... joyeux Noël et bonne année en attendant.

Résultat : le rapport de force s'est inversé. Nous voilà, syndics, contraints d’écrire des mails presque amoureux pour convaincre un entrepreneur de “daigner” se pencher sur un sinistre d’infiltration.

Les copropriétaires, jadis exigeants, découvrent qu’il leur faut désormais faire preuve de gratitude anticipée pour espérer qu’un professionnel se déplace avant l’hiver.

L'ère du "client-roi" est révolue et le sceptre a changé de main. Aujourd'hui, ce sont les artisans et les entrepreneurs qui trônent ; qui choisissent et honorent les requêtes qu'ils reçoivent.

Le syndic, lui, jongle entre l'impatience (et parfois la colère) des copropriétaires, l’indisponibilité des artisans et la réalité implacable du terrain.

Chaque dépannage devient une négociation diplomatique.

Chaque devis, une épreuve de patience.

Le copropriétaire, habitué à régner, découvre alors un nouveau paradigme :
ce n’est plus lui qui choisit qui interviendra, mais l’entrepreneur qui choisit s’il interviendra.

Et pourtant, il faut rendre hommage à ces professionnels devenus si rares : ils détiennent un savoir-faire que la société a longtemps sous-évalué.
Ils méritent le respect, la considération, parfois même un peu d’indulgence.

Ainsi, la copropriété moderne évolue dans un curieux renversement des hiérarchies : les syndics gèrent des bâtiments, mais négocient des faveurs.
Les copropriétaires payent, mais n’ordonnent plus.

Et celui qui parvient à trouver un entrepreneur compétent, disponible et
honnête… devrait sans doute lui envoyer des fleurs.

Lorsque l’on parvient, au détour d’un sinistre, à trouver un entrepreneur consciencieux, disponible, et même ponctuel… c’est un peu comme apercevoir une comète. Il faut l’admirer, la remercier, et espérer qu’elle repasse l’an prochain...

#71 Copropriétés forcées » Une nouvelle enquête d'Investigation (rtbf) » 14-11-2025 19:14:38

PIM
Réponses : 18

C'est à regarder le Mercredi 12 Novembre à 20h18 sur rtbf ou à revoir sur Auvio
"Syndics, la crise de confiance, une enquête de Fabrice Gérard et Julien Monfajon
En Belgique, près de 4 millions de personnes possèdent un appartement. Le plus souvent, l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic professionnel. Comment travaille-t-il, dans quel cadre légal et avec quels contrôles ?
Les accusations de manque de transparence, d'absence de communication ou de collusion avec des prestataires extérieurs sont nombreuses et plongent le secteur dans une vraie crise de confiance. Investigation a enquêté pendant plusieurs mois et découvert certaines pratiques douteuses parmi lesquels des soupçons de mises en place d'un système de fausses factures, de détournements d'argent présumés et de potentielles ententes illicites. Des comportements illégaux au détriment de nombreux propriétaires et qui jettent le discrédit sur l'ensemble de la profession."

#72 Re : Copropriétés forcées » Trafic dans les procurations » 01-12-2025 11:55:49

PIM
GT a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :

Je suis du même avis que PIM par rapport au jugement.

L'avis de PIM ?

J'imagine que M. Van Ermen voulait dire "Grmff"

#73 Re : Locations et baux » Bail ou contrat d'habitation partagée » 24-10-2025 10:20:22

PIM
Bizzou a écrit :

Bonjour, je vous remercie d'avance pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.

Au mois de juin, j'ai signé un contrat d'habitation partagée pour mes 2 enfants et moi-même avec un couple de personnes qui dispose d'une maison en bail emphytéotique à Bruxelles et qui m'a proposé dans son message écrit "deux chambres privatives".

Ce couple n'est pas toujours présent, ils ont une maison en France où ils se rendent pour des périodes de 1 à 3 mois.

Le contrat qu'ils m'ont fait signé indique qu'ils habitent à l'adresse du logement et que moi je suis domiciliée à mon ancienne adresse. J'ai demandé à être domiciliée à la nouvelle adresse car je suis en procédure de séparation et qu'il me fallait une nouvelle adresse principale. Mais les emphytéotes m'ont convaincu que c'était peu utile, que c'était des tracasseries administratives et qu'on pourrait revoir cela plus tard.

Il est également indiqué dans ce contrat que toute la maison est à disposition de chacun sauf leur chambre.

Il parle d'une "contribution financière que je verse sur leur compte" d'un montant fixe mensuel indiqué dans le contrat.

Il indique que : "la caution (type garantie locative)" doit être versée sur leur compte personnel.

Je partage les charges en payant une provision de 250 euros mensuels mais je n'ai jamais eu accès aux factures.

Ils m'ont indiqué qu'ils n'enregistreraient pas le bail car ils agissaient par confiance et l'administration c'est pas leur truc.

Ils ont inclus une période d'essai de 4 mois sans autre indication que la date de fin de contrat si la cohabitation ne fonctionnait pas.

J'étais dans une situation d'urgence avec mes deux enfants du fait de ma séparation. Eux-mêmes voulaient qu'on signe rapidement car ils repartaient dans la semaine en France pour une durée indéterminée.

J'ai donc signé ce contrat en croyant à leurs promesses d'en rediscuter les clauses particulièrement pour la domiciliation : mes enfants sont inscrits à une école qui se trouve à 10 minutes de la maison contre 1 heure par rapport à mon ancienne adresse.

Les discussions qui ont suivi m'ont clairement montré qu'ils n'étaient pas disposés à accepter une domiciliation principale. Ils ont refusé que je mette mon nom sur leur boite aux lettres, me disant que pour les courriers de l'école, la directrice n'avait qu'à mettre le nom des enfants "chez Mme et M...."

J'ai ensuite appris par une amie que la garantie locative, qu'ils appellent "caution" devait être versée sur un compte bancaire bloqué (je n'ai pas l'habitude des contrats de bail).

Dans la mesure où j'ai pensé que tout cela n'était pas net et que je ne pourrai pas obtenir de domiciliation dans un logement que j'étais amenée à occuper à temps plein et plus que ce couple lui-même qui vit la moitié du temps ailleurs, j'ai demandé à rompre le contrat au bout de 2,5 mois en payant 3 mois et en repartant à mon ancienne adresse.

Le couple estime que je n'ai pas été au bout de ma période d'essai et veut donc garder le dernier mois non payé à hauteur d'un loyer mensuel. Dans le mail qui fait office d'état des lieux sortant, la dame dit clairement qu'il s'agit d'un "loyer" et ne parle pas de "contribution financière".

J'ai des raisons de penser que le contrat qu'ils m'ont fait signer est un bail déguisé. Je ne sais pas très bien quels sont mes recours pour récupérer ma garantie locative. Suis-je en droit de la récupérer ?

Bienvenue sur notre forum.
La situation est assez confuse et comme il s'agit d'interpréter votre contrat, cela ne se règlera pas via un forum public. Vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat , après lui avoir communiqué les pièces. Il pourrait adresser un courrier à votre "bailleur" qui remet les pendules à l'heure. Cela aura plus d'effet que si vous le faites vous-même.

#76 Ventes et achats » Augmentation des prix des biens immobiliers en RW: réaction Federia » 23-10-2025 17:35:46

PIM
Réponses : 1

"Augmentation des prix des biens immobiliers en Wallonie : ne stigmatisons pas une mesure fiscale efficace et replaçons les éléments dans leur contexte

Réaction de Federia aux publications de ces dernières heures

Les chiffres récents évoquant une hausse de 13 % des prix moyens de l’immobilier wallon méritent d’être interprétés avec beaucoup de prudence.

Les analyses de la Banque nationale de Belgique, présentées par Peter Reusens (Senior Economist) lors du dernier congrès de Federia (17/10/2025), montrent que cette forte augmentation s’explique principalement par un effet de composition. En effet, de nombreux acheteurs ont attendu la réforme des droits d’enregistrement pour acquérir des biens de meilleure qualité. Résultat : début 2025, on a observé une hausse des ventes de maisons plus chères, ce qui a mécaniquement tiré le prix moyen vers le haut. Si l’on regarde des logements comparables, le prix a, lui, beaucoup moins augmenté. Il ne s’agit donc pas d’une flambée généralisée des prix de l’immobilier en Wallonie au premier trimestre 2025.

Il est encore trop tôt pour évaluer l’impact des réformes fiscales sur les prix. La hausse des prix observée début 2025 peut, en effet, également s’expliquer par l’augmentation des revenus des ménages et le net recul de la construction neuve, qui a entraîné une diminution de l’offre sur le marché immobilier.

Un rattrapage wallon plus qu’une envolée

La Wallonie connaît aujourd’hui un rattrapage de long terme par rapport aux deux autres Régions, comme c'est le cas également pour les locations (cf dernier Baromètre des locations de Federia).
Cette convergence était attendue et traduit avant tout l’attractivité croissante des pôles wallons (Namur, Brabant wallon, Luxembourg) et le déplacement naturel de la demande hors des centres urbains saturés.

Une mesure qui redonne de l’air à de nombreux ménages

Federia soutient la réduction des droits d’enregistrement à 3 %, une mesure qui a permis à de nombreux ménages - jeunes et moins jeunes - de réaliser enfin un projet d’acquisition jusque-là hors de leur portée.
Il s’agit d’une aide à la mobilité résidentielle et d’un levier d’accessibilité dans un contexte où la propriété reste une aspiration majeure pour une large partie de la population.

Un message de responsabilité

Federia appelle à une lecture plus nuancée et responsable du marché immobilier.

Les fluctuations de court terme ne doivent pas masquer les défis structurels : pénurie de logements, lenteur des permis, désengagement de l’investissement résidentiel.
C’est en agissant sur ces leviers et non en stigmatisant une mesure fiscale efficace que l’on rendra réellement le marché plus équilibré et plus accessible."

#78 Re : Ventes et achats » Installation nouvelle chaudiere en copropriété, pas reçu docs PEB » 23-10-2025 12:23:36

PIM

Voici la réponse générée par Perplexity:

La situation que vous décrivez est malheureusement fréquente lorsque des prestataires tardent à transmettre les documents techniques PEB après une intervention sur le chauffage. Voici une réponse complète adaptée à votre cas, sur base de la réglementation bruxelloise et de la pratique PEB actuelle.[1][2][3][4][5]

### 1. Le certificat PEB dans une vente
À Bruxelles, il est obligatoire de disposer d’un certificat PEB **définitif** dès la publication de l’annonce de vente, et non seulement au moment du compromis. Un certificat provisoire ne suffit pas : si une annonce mentionne des données incomplètes ou erronées, **le vendeur risque des amendes** administratives imposées par Bruxelles Environnement.[4]

### 2. Votre situation technique (chaudière et boiler récents)
Le certificateur PEB **doit pouvoir s’appuyer sur des documents officiels** fournis par l’entreprise ayant placé la chaudière, notamment :
- Le **rapport de contrôle périodique ou de mise en service** visé par un technicien agréé Bruxelles Environnement (anciennement IBGE).
- Les **fiches techniques** de la chaudière et du boiler (rendement, puissance, type).

Sans ces documents, le certificateur doit appliquer des **valeurs par défaut pénalisantes**, ce qui explique pourquoi votre certificateur préfère attendre.[3]

### 3. Vos recours possibles

#### a. Contacter Bruxelles Environnement directement
Oui, vous pouvez **contacter le service « Chauffage » ou « Certification PEB »** d’Environnement.Brussels. Ils vérifieront si l’entreprise est en défaut et peuvent lui rappeler ses obligations légales. 
En cas de signalement, **vous ne serez pas sanctionné** tant que vous démontrez votre bonne foi et votre collaboration. 
L’administration **n’envoie pas d’office de contrôleur**, sauf s’il y a suspicion d’installation non conforme. Dans ce cas, un délai de régularisation (souvent jusqu’à 5 mois) est possible.

#### b. Faire appel à un autre certificateur
Vous pouvez mandater **un autre certificateur PEB agréé**, à condition qu’il dispose des documents de la chaudière. Sans ces documents, il devra attribuer un score dégradé (par défaut). 
Vous seriez libre de faire ce choix, mais **les frais seraient alors normalement à votre charge** (sauf preuve que l’entreprise ou le syndic a causé un préjudice par négligence, auquel cas une réclamation peut être envisagée).

#### c. Demander l’intervention directe de la certificatrice
Votre certificateur peut effectivement **contacter directement le syndic ou l’entreprise de chauffage** pour obtenir les données manquantes — cela a parfois plus d’effet, car les techniciens connaissent mieux le langage des certificateurs et comprennent l’urgence légale.

#### d. Que faire avec le notaire
Une fois un acheteur trouvé, le notaire pourra intégrer au compromis une **clause de réserve** précisant que le PEB définitif est en attente. Mais cette pratique est marginale, car **aucune publication publique** (annonce ou affichage) ne peut légalement se faire sans certificat définitif à Bruxelles.[4]

### 4. Hypothèse d’un local chaudière non conforme
Il est légitime de vous poser la question. Les **normes de chaufferie** imposent notamment :
- **Porte coupe-feu avec résistance 30 minutes (EI130)** entre chaufferie et bâtiment,
- **Parois et plafond résistants au feu 1 heure (REI60)**,
- **Ventilation suffisante**, dispositif d’arrêt d’urgence à l’extérieur, extincteur et fermeture automatique des portes.[5]
Si votre local ne respecte pas ces conditions, il est possible que **l’entreprise de chauffage retarde la déclaration PEB pour éviter d’en assumer la responsabilité**.

### 5. Recommandations pratiques immédiates
- Envoyer une **mise en demeure formelle** (courrier recommandé) à l’entreprise de chauffage, avec copie au syndic, en indiquant que le retard bloque une vente et expose à préjudice financier.
- En parallèle, **prévenir Bruxelles Environnement** via leur formulaire de contact PEB/Chauffage — cela laisse une trace et peut accélérer les choses.
- Demander à votre certificatrice si elle accepte d’émettre **un PEB définitif sur base de valeurs par défaut** (cela dégradera le score mais permettrait d’avancer dans la mise en vente, quitte à le corriger plus tard).
- Faire vérifier par le syndic **la conformité physique du local chaudière** (ventilation, porte coupe-feu, accès) pour lever tout doute.

En résumé, votre option la plus prudente serait de **signaler officiellement la situation à Bruxelles Environnement** et de **mettre par écrit la responsabilité du retard à charge de l’entreprise de chauffage** tout en préparant un plan B (autre certificateur, PEB temporairement dégradé) pour ne pas bloquer la vente davantage.

[1](https://environnement.brussels/citoyen/ … ruxelloise)
[2](https://environnement.brussels/pro/regl … dividuelle)
[3](https://bruxelles-peb.be/documents-visi … ateur-peb/)
[4](https://gestiplus.be/gestion-administra … bruxelles/)
[5](https://environnement.brussels/pro/regl … generation)
[6](https://environnement.brussels/citoyen/ … opropriete)
[7](https://www.wallonie.be/fr/demarches/ve … ificat-peb)
[8](https://www.certinergie.be/fr/faq/peb/q … s-en-1996/)
[9](https://www.certinergie.be/fr/faq/peb/c … vre-ferme/)
[10](https://guidebatimentdurable.brussels/v … rocedure-1)

#80 Re : Législations régionales » Superficie utile et cadastre » 22-10-2025 08:23:43

PIM
azdingo a écrit :

Bonjour,

J'ai parcouru le forum de PIM à la recherche d'une définition de la "superficie utile" utilisée dans le calcul du RC et je trouve ceci:

"La superficie utile du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l’exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l’intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d’escaliers ne sont pas déduits."

Dans mon cas la SU me semble surestimée, même en tenant compte du garage.

Cette définition est-elle toujours d'actualité, où y'a-t'il d'autres facteurs à prendre en compte?

Par exemple, les murs mitoyens et de façade sont-il inclus?

Merci.
Sam

Merci d’identifier la source de votre citation.

Par ailleurs, avez-vous,pris connaissance de cet article ?
https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/

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