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#61 Ventes et achats » Restitution des droits d'enregistrement » 24-03-2013 20:19:54
- totto
- Réponses : 8
bonsoir,
le code des droits de l'enregistrement dit que si l'acquéreur d'un immeuble qui a payé le taux plein le revend endéans le délai de deux ans qui suit son acquisition, il peut demander une restitution des droits d'enregistrement et récupérer 3/5èmes des droits qu'il aura payés.
Quid s'il a obtenu une réduction des droits d'enregistrement ? Il peut bénéficier de cette restitution ou pas ?
merci
totto
#62 Re : Copropriétés forcées » ACP sans syndic » 13-03-2013 10:43:58
oui, c'était un CP.
les 2 ô CP ne sont pas aptes à remplir les obligations qu'implique la fonction de syndic.
je sais qu'un syndic désigné par le JDP coûte cher mais seul un syndic pro sera à même de garantir la préservation du bâtiment.
Je crains qu'un syndic pro soit spontanément désigné, d'où ma question sur la procédure à suivre pour que le JDP le fasse.
merci
#63 Copropriétés forcées » ACP sans syndic » 13-03-2013 10:43:58
- totto
- Réponses : 3
bonjour,
Une petite copropriété composée de 4 lots (3 logements + 1 entrepôt) se retrouve sans syndic depuis la dernière AG après la démission du syndic bénévole et l'absence de désignation d'un syndic professionnel. Quelle est la procédure pour que le juge de paix désigne un syndic provisoire ?
Aussi, étant donné que cette petite copropriété est composée de 3 copropriétaires (un copropriétaire dispose de 2 lots), un syndic est-il vraiment nécessaire ?
merci
totto
#64 Re : Copropriétés forcées » travaux » 13-03-2013 09:05:02
merci à tous les 3 pour vos réponses !
#65 Re : Copropriétés forcées » travaux » 13-03-2013 09:05:02
et si maintenant il s'agit de travaux nécessaires qui ont pour but la stabilité et la préservation du bâtiment, ça change qch ?
#66 Copropriétés forcées » travaux » 13-03-2013 09:05:02
- totto
- Réponses : 5
bonsoir,
la nouvelle loi dit que "Nul ne peut prendre part au vote pour un nbre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les ô copropriétaires présents ou représentés".
Dans une copropriété composée de 3 copropriétaires, à savoir :
Propriétaire 1 : 686,46/1000è
Propriétaire 2 : 152,18/1000è
Propriétaire 3 : 161,36/1000è
que se passe-t-il si les propriétaires 2 et 3 acceptent les travaux aux parties communes mis à l'ordre du jour et que le propriétaire 1 refuse ?
merci
totto
#67 Re : Copropriétés forcées » syndic et TVA » 06-03-2013 20:42:36
Erik et bada, merci !! 
#68 Copropriétés forcées » syndic et TVA » 06-03-2013 20:42:36
- totto
- Réponses : 3
bonjour,
je remarque que certains syndics facturent leurs honoraires sans TVA et d'autres ajoutent 21% de TVA.
quelle est la norme en la matière ?
merci
totto
#69 Re : Locations et baux » état des lieux d'entrée » 16-02-2013 07:52:29
bonjour à tous !
merci pour vos réponses.
je peux vous dire que le doute ne m'habite plus
promis, ma prochaine question sera plus coriace, ou en tout cas plus sensée
thé eau thé eau, toto !
#70 Locations et baux » état des lieux d'entrée » 16-02-2013 07:52:29
- totto
- Réponses : 7
bonjour,
j'ai un doute...
est-ce que l'état des lieux doit mentionner les caves et les jardins ? Ceux-ci font bien entendu partie intégrante du bail.
merci
totto
#71 Locations et baux » récupération garantie locative » 11-01-2013 18:55:51
- totto
- Réponses : 2
bonjour,
en cas de conflit, le bailleur ne peut récupérer la garantie locative que par le prononcé d'un jugement. c'est du moins ce que je croyais car là je viens de tomber sur une clause intéressante qui dit ceci :
"la garantie locative sera libérable automatiquement (en faveur du bailleur j'imagine??) à sa demande"
j'imagine bien l'intention du bailleur de se protéger mais de là à mettre cette clause... s'agit-il bien d'une clause abusive ?
merci
totto
#72 Locations et baux » clause abandon de recours » 11-01-2013 17:28:11
- totto
- Réponses : 2
bonjour,
mon contrat de bail dit ceci :
"Le locataire est tenu d'assurer son mobilier notamment contre l'incendie et doit prévoir dans sa police une clause d'abandon de recours contre le bailleur. Comme la maison jouit d'une assurance commune en matière d'incendie, de dégâts des eaux et de bris de vitre avec une clause d'abandon de recours contre le locataire, ce dernier interviendra à raison de 50% de la prime et en cas de sinistre de 10% de la franchise contractuelle".
Je pense comprendre le principe mais je me demande quand même si c'est bien légal ? Et quelqu'un pourrait-il me donner un exemple concret ?
merci
totto
#73 Re : Modèles de contrats PIM » recours contre voisins » 11-01-2013 16:15:03
en effet, ce n'est pas dans votre contrat type mais on m'a demandé de le rajouter...
ok je crée un autre fil de discussion...
merci !
#74 Re : Modèles de contrats PIM » recours contre voisins » 11-01-2013 16:15:03
c'est très clair, merci à tous les deux.
et la clause dit "d'abandon de recours contre le bailleur".
le contrat de bail dit : "Le locataire est tenu d'assurer son mobilier notamment contre l'incendie et doit prévoir dans sa police une clause d'abandon de recours contre le bailleur. Comme la maison jouit d'une assurance commune en matière d'incendie, de dégâts des eaux et de bris de vitre avec une clause d'abandon de recours contre le locataire, ce dernier interviendra à raison de 50% de la prime et en cas de sinistre de 10% de la franchise contractuelle".
Je pense comrpendre le principe mais est-ce bien légal ?
merci !
#75 Modèles de contrats PIM » recours contre voisins » 11-01-2013 16:15:03
- totto
- Réponses : 5
bonsoir,
dans votre contrat type de résidence principale, que veut dire la phrase :
"Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer contre les risques locatifs. Il devra en plus s’assurer contre le recours des voisins".
qu'entendez-vous par "le recours des voisins" ?
merci
totto
#76 Copropriétés forcées » un(e) non-copropriétaire à une AG » 24-11-2012 22:51:48
- totto
- Réponses : 63
bonjour,
en tant que copropriétaire, j'ai une AG jeudi soir. Est-ce que je peux y emmener ma copine ? Mon intention est de lui montrer comment se déroule une AG, elle ne prendra pas part au vote. Ou lui faut-elle une procuration malgré tout pour y assister ?
merci
totto
#77 Re : Copropriétés forcées » Travaux urgents et syndic défaillant » 17-10-2012 15:29:56
salut bdz !
merci pour ta réponse.
l'élection d'un syndic professionnel est à l'ordre du jour de notre prochaine AG en décembre.
je me demande juste si on peut se permettre d'attendre jusque là ou si on doit prendre des mesures "urgentes" entretps et si oui, qui peut le faire à la place du syndic... apparemment, l'initiative d'un copropriétaire, celui qui subit ces infiltrations en fait, pourrait très vite se retourner contre lui...
#78 Copropriétés forcées » Travaux urgents et syndic défaillant » 17-10-2012 15:29:56
- totto
- Réponses : 6
bonjour,
à plusieurs reprises, un copropriétaire a fait remarquer au syndic (bénévole) qu'il y avait des infiltrations d'eau au niveau du toit mais le syndic n'a pris aucune mesure. La situation semble s'être aggravée récemment mais le syndic ne s'en soucie pas.
Est-ce qu'un copropriétaire peut prendre des mesures conservatoires comme la pose d'une bâche dans ce cas-ci à défaut d'action du syndic ? Ce copropriétaire mettra ensuite ce point à l'ordre du jour de l'AG (prévue en décembre) afin que l'AG ratifie ces travaux.
merci
totto
#79 Re : Copropriétés forcées » porte palière » 15-10-2012 15:53:10
merci à tous pour vos explications et conseils !
totto
Saxo a écrit :
Quelle sécurisation apportez-vous ?Fermeture à clef ?
Attention de ne pas faire de votre palier un deuxième hall en prenant possession des parties communes.
Remplacer une porte palière traditionnelle par une porte sécurisée, c'est remplacer le chambranle en bois par un chambranle en acier et la porte par une porte sécurisée. Souvent appelée "porte blindée", à tord d'ailleurs.
C'est un ensemble qui comporte souvent une clé, oui...
Et remplacer une porte, cela suppose il me semble de la placer au même endroit que la précédente.
#80 Copropriétés forcées » porte palière » 15-10-2012 15:53:10
- totto
- Réponses : 31
bonjour,
j'envisage de remplacer ma porte palière (traditionnelle) par une porte sécurisée, ai-je besoin de l'accord de la copropriété pour ça ?
merci
totto
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