Pas grand chose à ajouter encore à ce qui vous a été dit (voir aussi notre première réponse).
A priori, ce sont les notaires qui sont les mieux placés pour intervenir afin que tout ce passe comme prévu initialement, y compris la délivrance du bien. Vous adresser à eux par priorité.
Je confirme qu'une fois l'acte authentique passé, il peut servir de base à l'exécution forcée par huissier mais il y a tout de même des délais.
Enfin, si vous n'avez pas d'autre solution, la situation de force majeure dans laquelle vous met votre vendeur peut, d'une certaine manière, justifier le fait que vous vous attardiez quelque peu dans votre logement actuel. Le bailleur ne pourra vous expulser avant un certain temps, lui non plus. Bien sûr, c'est une option très boîteuse car elle entraîne des conséquences en chaîne si le bien est reloué ou si le propriétaire veut l'occuper! A vous de minimiser autant que faire se peut les inconvénients pour votre bailleur en recherchant une issue la plus rapide possible à la situation mais tenez compte malgré tout de ce paramètre.

z Si quelqu'un a déjà eu une expérience similaire? Mon pauvre Monsieur, nous n'entendons que cela au service juridique du SNP!
Toute la question est de savoir ce que vous êtes exactement disposé à faire pour rentrer en possession de vote dû. Il faut faire le compte des frais qu'une procédure vous occasionnerait et de ce que cela peut vous rapporter.
Il est certain que les locataires vous doivent un préavis de 3 mois (ou une indemnité compensatoire de préavis) plus une indemnité de 2 mois de loyer car leur bail va se terminer pendant la 2ème année de location. En outre, ils vous devraient les 20% qu'ils n'ont pas payé et qui n'ont pas été compensés par des travaux.
C'est la théorie, à confronter au bail. Il faut également tenir compte du fait que certains juges de paix refusent effectivement d'attribuer des indemnités lorsque le bailleur a retrouvé un locataire.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous affilier au SNP et consulter le service juridique (voir info. sur notre site, lien sur cette page)

Lorsqu’un bien immobilier est vendu, le compromis prévoit régulièrement que le bien est vendu avec toutes les charges et servitudes actives et passives qui peuvent l’avantager ou le grever, dans l’état où il se trouve, avec tous les accessoires du bien.

Lorsque le vendeur abandonne des choses dans le bien, celles-ci deviennent la propriété du nouvel acquéreur, dès le transfert de propriété, sans que le vendeur ne puisse en réclamer aucun paiement au-delà du prix de vente.

Le mazout vous appartiendra dès que l’acte authentique constatant le transfert de propriété sera passé.

Il est évidemment possible qu’avant l’acte authentique de vente, le vendeur vous demande de payer un montant supplémentaire pour le mazout restant. A défaut, il l’enlèvera. Aussi longtemps que le transfert de propriété n’a pas eu lieu, le vendeur dispose effectivement de ce droit.

La première chose à faire est d'examiner votre contrat de vente: est-il prévu que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés ?

Si ce n'est pas prévu vous devez le plus vite possible faire savoir au vendeur que vous le tenez pour responsable et qu'il doit vous indemniser. Eventuellement, il faut passer par une procédure de conciliation pour tenter de trouver un accord, ceci afin d'éviter les frais d'expertise.

Si la clause d'exclusion des vices cachés est prévue, le vendeur ne sera responsable qu'en cas de "faute lourde" de sa part, ce qui veut dire que vous devrez démontrer qu'il était au courant de la mérule et qu'il a agi de manière à vous empêcher de vous en apercevoir!

Il faut examiner aussi votre contrat "protection juridique" pour être certain que vous n'êtes pas couvert.

Eventuellement, il est possible de vous retourner contre l'agence, à condition de démontrer qu'elle a commis une faute vis à vis de vous et que sans cette faute vous n'auriez pas acheté la maison.

Pas de solution miracle donc, mais des pistes à explorer et qui impliqueront presque nécessairement des frais. Il y a une évaluation à faire. Si vous êtes membre du SNP, le service juridique peut examiner votre dossier et vous conseiller. (voir conditions d'affiliation sur le site SNP, lien ci-contre).

Bonjour,

Vous pouvez en principe vendre la nue-propriété mais seulement la nue-propriété ce qui veut dire que votre grand'mère conserve le droit à l'usage du bien et à la perception des revenus! Autrement dit, d'une part vous obtiendrez un prix moindre (il faut défalquer du prix de vente normal la valeur de l'usufruit, en fonction de l'âge de l'usufruitière), et d'autre part l'acquéreur devra attendre le décès de votre grand-mère pour avoir la pleine disposition du bien. Cela risque de ne pas être une très bonne opération pour vous.
Vous pourriez également vendre le bien en pleine propriété mais pour cela il faut l'accord de l'usufruitière, tant sur le principe de la vente que sur celui de la répartition du prix.
Le problème peut alors être de savoir si l'usufruitière est encore, légalement, en état de donner son consentement.
(!) Consultez votre notaire.

Vous avez l'usufruit de l'appartement de votre gand'mère dites-vous. Cela implique que c'est vous qui avez le droit de mettre ce bien en location. (Mais ce que vous dites m'étonne un peu: êtes-vous sûr que vous avez bien l'usufruit et non la nue-propriété?).
Même dans cette dernière hypothèse vous pourriez louer le bien (avec les loyers qui lui reviennent et servent le cas échéant à compenser des frais que vous exposeriez pour elle), tout en lui devant des comptes.
En ce qui concerne les travaux, comme vous êtes en indivision votre tante ne peut en principe entreprendre des travaux sans votre accord.
Ces travaux entrepris par votre tante restent donc théoriquement entièrement à sa charge et vous pourriez même, dans certaines conditions, exiger la remise en état antérieur! (mais c'est théorique). De toute façon ces travaux s'exécutent sous sa responsabilité. Il faut toutefois tenir compte de l'urgence objective des travaux et savoir si elle vous a fait part de son intention de les réaliser.

Pour en savoir plus, le service juridique du SNP est à la disposition de ses membres. Lien ci-contre avec notre site web.

:'(
Je dois bien vous confirmer la version des enfants! En effet, l'usufruitier est titulaire de deux éléments du droit de propriété: "usus" (droit de jouir de la chose) et "fructus" (droit aux revenus de la chose. D'où le terme usufruit.
Le droit de disposer de la chose (en la vendant, notamment) ou "abusus" appartient pour sa part au nu-propriétaire.
Votre bailleresse avait donc bien le droit de vous louer la chose mais pas celui de vous concéder une priorité en cas de vente.

( Le gros problème de l'analyse de risques est qu'au lieu de procéder à une évaluation du risque concret représenté par un ascenseur en particulier, ce qui est l'esprit dans lequel l'arrêté royal a été élaboré, les sect se réfèrent à une "checklist" qui elle-même est fondée sur une norme européenne qui concerne les ascenseurs existants! Ceci est en soi une aberration puisqu'en principe une norme ne peut régir que des équipements neufs!
De toute manière, c'est une norme non harmonisée qui ne pourrait être traduite dans l'ordre national que par un texte législatif national.

Le SNP conteste cette checklist et surtout l'usage qui en est fait: elle devrait uniquement servir de "pense-bête" et la personne chargée de l'analyse de risque devrait évaluer pour chaque poste la nécessité de procéder à une mise à niveau. Or souvent il  n'en est rien. On préconise la mise à niveau pure et simple ce qui dans nombre de cas revient à exiger quasiment le remplacement d'un ascenseur qui n'a jamais posé le moindre problème!

L'analyse de risque est donc souvent mal faite. Il faudrait la contester en indiquant qu'elle ne respecte pas l'arrêté royal puisqu'elle n'évalue pas le risque dans la situation concrète. Il peut être utile de la croiser avec une seconde analyse car en effet, ce n'est pas les frais de cette étape de la procédure qui sont élevés mais la modernisation!

Par ailleurs, il faut absolument demander plusieurs devis pour les travaux de modernisation
afin de dégotter le meilleur prix ou de mettre en évidence une collusion des ascensoristes qui par exemple demanderaient tous un prix manifestement excessif.  De même si on peut démontrer qu'ils ne répondent jamais lorsqu'il s'agit d'un ascenseur de la concurrence. Il faut savoir en effet que la Commission européenne a entrepris une enquête pour entente illicite et donc infraction au droit européen de la concurrence. Le SNP dispose des entrées nécessaires à la Commission pour se faire entendre à ce sujet si il peut apporter des preuves à ce sujet. (Je n'ai pas dit que c'est gagné d'avance!

Le SNP invite donc tous les propriétaires ou syndics d'immeubles concernés à lui communiquer les documents qui pourraient être utiles.
Nous pensons que cette législation est tellement abusive qu'elle justifie une rébellion bien argumentée

Sur le site du SNP il y a un lien vers un site de défense des ascenseurs anciens. N'hésitez pas à y faire un tour et à vous joindre à la pétition organisée par les auteurs de ce site!

Pim a raison, comme toujours!
Il y a d'une part l'analyse juridique théorique et d'autre part la mise en oeuvre des droits et obligations, avec recours éventuel aux instances judiciaires (c'est bien dit, n'est-ce pas  ).
Mais il n'empêche que pour arrêter une position, il est bon de savoir jusqu'où elle pourrait mener le cas échéant! Et apprécier l'opportunité d'une transaction.
Ne connaissant pas tous les tenants et aboutissants de l'histoire, je suggère toutefois à notre interlocuteur de mettre formellement le notaire en demeure de restituer l'acompte, en insistant pour que s'il refuse il justifie EN DROIT, et avec des références à l'appui, sa position.
C'est la règle élémentaire de la charge de la preuve!
Après, il sera toujours temps d'aviser.