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#8341 Re : Ventes et achats » Annuler une offre » 21-06-2013 13:42:05

Donc demain vous devez vous rendre chez le notaire du vendeur pour signer le compromis, c'est bien cela?

Et vous n'y allez pas avec votre propre notaire??

#8342 Re : Ventes et achats » Annuler une offre » 21-06-2013 13:42:05

de lui donner une partie de l'argent "par dessous la table" pour qu'il paye moins de taxes sur la vente

Vous n'y êtes pas du tout! C'est vous qui risquez de très fortes amendes si le fisc découvre que vous avez payé une partie au noir en éludant ainsi une partie des droits d'enregistrement!

Si c'est le prix correspondant à votre offre qui est dans le compromis, c'est bien la preuve que le vendeur a accepté votre offre.

Il est probable que tous les documents nécessaires vous seront fournis chez le notaire du vendeur juste avant que vous ne signiez le compromis.

#8343 Re : Ventes et achats » Annuler une offre » 21-06-2013 13:42:05

Et le prix qui se trouve dans le compromis, correspond-il bien à votre offre?

#8344 Re : Ventes et achats » Annuler une offre » 21-06-2013 13:42:05

Alors que je pensais que la banque et le notaire allaient m'expliquer toutes les procedures, les precautions a prendre, les risques etc, tout s'est au final deroule tout seul sans que je n'ait vraiment de controle sur ce qu'il s'est passe, ce qui m'a amene au point ou j'en suis maintenant.

Non, tout cela incombait à votre notaire à vous...

#8345 Re : Ventes et achats » Annuler une offre » 21-06-2013 13:42:05

ps: c'est quoi le peb?

Certificat de Performance énergétique.

Mais si vous vous y connaissez si peu, pourquoi ne pas avoir demandé à votre notaire à vous de régler tout cela.

Avoir son propre notaire à ses côtés ne coûte pas plus cher. Et lui défendra vos intérêts!

Les 2 notaires (celui du vendeur et celui de l'acheteur) se partagent les frais.

Donc c'était tout à votre avantage de faire intervenir votre notaire à vous. Et pas de laisser tout faire par celui du vendeur évidemment.

#8346 Re : Ventes et achats » Annuler une offre » 21-06-2013 13:42:05

Ca c'est sur!!

Un notaire ne va tout de même pas envoyer un compromis sans avoir de nom ni d'adresse!

#8347 Re : Ventes et achats » Annuler une offre » 21-06-2013 13:42:05

L'email n'indique qu'une seule et unique chose: le montant de mon offre.
Il ne contiens ni mon nom, ni le nom du vendeur, l'adresse du bien, sa description, ni aucune autre donnee.

Lundi, j'ai recu de la part du notaire un compromis de vente dont les conditions ne me conviennent pas du tout

Et comment le notaire du vendeur a-t'il bien pu vous envoyer un compromis?

Et votre notaire à vous il en pense quoi?

#8348 Re : Ventes et achats » Annuler une offre » 21-06-2013 13:42:05

Mais c'est vous qui avez donné votre accord sur la chose et le prix!

#8349 Re : Locations et baux » location , droit du proprietaire » 20-06-2013 22:24:26

Comme vous ne vous êtes pas opposée à ce qu'elle reste dans les lieux, le bail s'est automatiquement transformé en bail standard de 9 ans.

Elle vous a envoyé son préavis le 8 mai. Ce dernier prendra donc cours le 1er juin pour se terminer le 31 août.

En même temps que son préavis, elle aurait du vous payer 2 mois d'indemnité de rupture puisque le bail de 9 ans est résilié dans sa 2ème année.

Vérifier ce qui est stipulé dans votre bail, mais souvent elle doit donner accès aux lieux pendant tout le préavis 2h par jour à raison de 3 fois par semaine pour vous permettre de retrouver un locataire.

Elle a donc tout intérêt à présenter votre bien sous son plus beau jour. Dès qu'il sera reloué, elle sera quitte des visites.

#8350 Re : Ventes et achats » Annuler une offre » 21-06-2013 13:42:05

Dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, il y a vente.

#8351 Re : Copropriétés forcées » réunion de CP et prise de décision. Est-ce légal ? » 21-06-2013 07:10:26

D'habitude les copropriétaires exigent que leur syndic fasse en sorte de disposer d'un fonds de roulement pouvant couvrir 5 mois de charges.

Ceci pour éviter de vous retrouver dans une situation telle que la votre.

S'il en plus y a des mauvais payeurs, il faut prévoir 5 mois de charges + la totalité des dettes en cours.

Vous n'aviez pas exigé de votre ancien syndic qu'il fasse les appels de fonds nécessaires? Votre commissaire auc comptes n'a-t'il pas suffisemment suivi l'évolution du bilan de votre ACP pour s'apercevoir que le fonds de roulement était consommé? Quid des extraits de compte en banque?

#8352 Re : Copropriétés forcées » réunion de CP et prise de décision. Est-ce légal ? » 21-06-2013 07:10:26

Il est parfaitement illégal pour une ACP de demeurer sans Syndic.

Vous et les autres copropriétaires avaient dès lors l'obbligation de convoquer une AGE dès que vous aviez résilié le contrat avec votre ancien syndic pour en nommer un nouveau.

Il n'y avait ni CdC, ni président d'ACP??

Pourquoi n'avez-vous pas réagi devant une telle négligeance (y compris la vôtre?)

#8353 Re : Copropriétés forcées » Le pouvoir du syndic » 19-06-2013 22:31:06

que le syndic n'est pas Dieu le père et qu'il n'est que leur employé qui doit exécuter ce que l'AG lui dicte de faire, sont bien entendu bienvenu.

C'est exactement cela!

Nous venons d'ailleurs de refuser de poursuivre avec notre Syndic actuel lors de la dernière AG car il agissait trop à sa mode en oubliant que le pouvoir de décision appartient uniquement aux copropriétaires.

#8354 Re : Ventes et achats » nouvelle expertisse ou pas? » 03-02-2014 17:00:51

C'était à prévoir.

Déjà la mise en conformité de l'installation électrique doit être réalisée par l'acheteur dans les 18 mois qui suivent l'acte.

Pour cela il faut souvent ouvrir les sols et les murs, et cette mise en conformité coûte souvent quelques milliers d'euro.

#8355 Re : Locations et baux » saisie salaire et répartition entre différents créanciers » 18-06-2013 20:04:32

Mais on va bien jusqu'à apurement de la dette ? même si cela doit prendre des mois , des années?

Mais oui, et s'il faut et que vous avez des héritiers, cela passera de génération en génération (pour eux aussi) jusqu'à lapurement total de leurs dettes.

Mais s'il ne vous reste que 1000€ à récupérer des 3 mois de préavis et 3 mois d'indemnité, cela peut aller vite 1000/13= 77 mois soit 6 ans et demi.

Un bien joli dividende mensuel...

#8356 Re : Locations et baux » Première expérience de location : Bail d'un an ? » 18-06-2013 15:51:41

Quel article de loi spécifie-t-il que seuls 2 mois peuvent être demandés ?

La loi sur les loyers disponible sur ce site

La solution "Korfina", en quoi consiste-t-elle ?

Il s'agit d'un bon d'assurance.
Pour ce tyoe de garantie, vous avez le droit de demander 3 mois.

#8357 Re : Locations et baux » Je Suis Locataire, J'ai Envoyer Mon Renom - propriétaire absent » 16-06-2013 12:26:22

Ce qui compte c'est la preuve de l'envoi de votre recommandé.

Juridiquement parlant, le destinataire est sensé en avoir pris connaissance 2 jours après la date de son envoi.

Maintenant par correction, j'envois toujours ce genre de document officiel, par recommandé ET par courrier simple ET par email.

Vous devez absolument obtenir une date pour l'Etat des Lieux de sortie.

#8358 Re : Locations et baux » réclamation charges et loyers » 11-07-2013 13:53:44

Quand vous aurez lu la loi sur les loyers, revenez sur ce forum pour demander conseil à chaque étape.

Vous verrez ce n'est pas si compliqué de louer un bien avec un bail de résidence principale.

Mais les locataires sont tellement surprotégés qu'en tant que bailleur vous êtes vraiment tenu de respecter les lois à la lettre.

Ce n'est malheureusement pas une condition suffisante pour éviter les soucis, mais cela vous permettra de faire respecter vos droits à vous!

#8359 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Mon avocat dépend d'un bureau d'avocat réputé et ce sera le ténor qui va prendre en charge le dossier.

Certes, mais est-il spécialisé en fiscalité.

Pour défendre un tel dossier (plus de 15 biens en locations) un ténor du barreau, expert en droit fiscal, va probablement exiger plus de 300 euro de l'heure.

#8360 Re : Locations et baux » réclamation charges et loyers » 11-07-2013 13:53:44

Je vais au juge de paix ? je ne sais pas comment faire...

Mais vous êtes dans l'illégalité la plus totale...

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