Effectivement, il n'y a pas à ce jour de législation qui interdise l'expulsion en hiver en Belgique.
En outre, les propositions en ce sens concernent les locataires et non les propriétaires vendeurs ou en mal de paiement de leurs échéances!
D'autre part, dans la mesure où l'obligation pour le vendeur de quitter la maison à une certaine date sera consignée dans l'acte authentique intervenu entre-temps, il ne serait pas nécessaire d'obtenir un jugement pour faire procéder à  l'expulsion.
Mais je me rallie à l'avis de PIM. Mieux vaut éviter une procédure judiciaire et conserver une somme à titre de garantie!

Je n'ai pas la prétention de répondre complètement à votre question fort technique, d'autant que la matière des assurances n'est pas mon fort.
Mais:
vice caché ou non? Je dirais que tout dépend des raisons pour lesquelles les pompiers ont estimé que l'installation n'est pas sûre! L'existence d'un rapport n'est à mon avis pas en soi un vice-caché.
Par contre, il pourait y avoir tromperie - dol - si le compromis affirme faussement que le bien est en parfait état, par exemple.

En ce qui concerne l'assurance, et dans l'attente de l'exécution de travaux qui seraient indispensables, la seule solution me semble être de jouer cartes sur table avec la compagnie d'assurances. Encore une fois, tout dépend des reproches concrets que l'on peut formuler vis à vis de l'installation de chauffage. Vous savez comme moi que les pompiers ne se conforment pas à un "code" de normes mais qu'ils évaluent la dangerosité au cas par cas, ce qui implique une certaine subjectivité. Pourquoi ne pas commencer par leur demander un nouveau rapport!

La principale question qui risque de se poser est celle de savoir qui doit payer les travaux qui seraient à réaliser à l'immeuble, ou davantage, est-il possible d'obtenir une réduction du prix de vente compte tenu des circonstances et du texte du compromis!

Ce ne sont que des éléments de réponse.

Bonjour,

Je pense qu'il est urgent, dans ce dossier, d'envoyer une lettre recommandée au propriétaire dans laquelle les locataires:
- se plaignent du trouble de jouissance qu'ils subissent
- mettent le bailleur en demeure de remédier à la situation de manière satisfaisante, c'est à dire en remettant les lieux dans l'état aussi proche que possible de la situation antérieure qui soit compatible avec les problèmes réels qui sont rencontrés; Le cas échéant, il faudrait provoquer une expertise.
- menacent, à défaut de remise en état satisfaisante, de retenir le paiement d'une partie du loyer (à déterminer sur base d'éléments matériels plus complets).

Vous pouvez vous adresser à notre organisation pour rédiger cette lettre, pour peu que vous soyez affiliée (même comme locataire, nous ne sommes pas "racistes" et du reste, si j'ai bien compris, vous êtes vous-même propriétaire avec des ennuis).
Par ailleurs, la situation que vous décrivez est typiquement de celles qui peuvent être résolues, à un coût plancher, par une conciliation volontaire. Nous pouvons également vous renseigner à ce sujet.

Bonjour,

Excusez-moi si ce n'était pas clair mais dans mon esprit toute la problématique qui fait l'objet de la présente question se meut dans le cadre de baux de résidence principale! C'est pourquoi je n'ai pas pensé à le répéter.

Par ailleurs, n'oubliez pas qu'un bail de résidence principale ne finit plus jamais de plein droit, même si c'est prévu dans le contrat! Il faut un préavis de 3 ou 6 mois selon les cas faute de quoi le bail se perpétue.
Et il est hors de question d'augmenter le loyer, que ce soit à la charnière de deux périodes de type court ou à la charnière d'un bail de type court et d'un bail de 9 ans.

Bonjour,

Je comprends votre réticence et je ne vais sûrement pas conseiller une attitude systématiquement cynique.
Dans le cas présent toutefois, pour autant que la situation soit rapportée fidèlement, il semble bien que le propriétaire tente d'abuser d'une situation et de faire un chantage assez peu élégant à l'égard du locataire, notamment en prétendant faussement qu'il est en droit d'augmenter le loyer en cours de bail.
Je ne vois pas pourquoi le locataire ne lui rendrait pas la monnaie de sa pièce, en acceptant éventuellement de signer un engagement qu'il peut éventuellement rétracter PARCE QUE DANS LE CAS CONTRAIRE IL VA RECEVOIR SON PREAVIS.
Ne perdez pas de vue qu'un contrat de bail signé en dépit des dispositions légales n'est pas nul de plein droit. Le locataire seul peut invoquer la nullité et il est libre de ne pas le faire! Il peut donc, dans certaines circonstances, conserver cet argument comme "un bâton derrière le dos", à agiter en cas de comportement abusif du bailleur.
Lequel bailleur n'aurait pas signé un contrat affecté de nullité relative s'il avait demandé conseil au SNP!

Bonsoir,
En principe, le bailleur ne peut s'opposer à ce que son locataire cohabite avec la personne de son choix.
En outre, je ne vois pas quelles charges complémentaires il aurait du fait que deux personnes habitent dans les lieux, à moins que le loyer ne comporte un forfait non révisible pour les consommation d'eau et d'énergie, auquel cas il subirait effectivement une perte.
Il faut examiner le bail et négocier éventuellement une compensation pour ce supplément.
En tout cas, il ne peut y avoir de charge fiscale supplémentaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une taxe communale calculée en fonction du nombre d'habitants mais j'en doute (à vérifier).

Par contre, il est exact que le bailleur peut mettre fin au bail avec un préavis de 3 mois mais sachez que si c'est lui qui donne le congé il ne peut en principe relouer ni à vous ni   à d'autres personnes pour une courte durée en augmentant le loyer! La seule solution s'il veut augmenter son loyer est de relouer à d'autres personnes pour une durée de 9 ans. Evidemment, ce n'est pas facile à vérifier et certains bailleurs n'en ont cure.
Je vous signale  que si vous faites un accord sur une prolongation du bail avec augmentation de loyer, vous pourriez, à tout moment, en tant que locataires, demander la restitution des sommes payées en plus du loyer initial, et ce pendant 5 ans, parce que la loi est impérative (c'est à dire que le locataire peut à tout moment invoquer la nullité des engagements qu'il a signés en contravention avec la loi).    Cela peut être bon à savoir.

Pour que nul n'en ignore...
Le gouvernement wallon a effectivement adopté le 3 juin deux arrêtés (non encore publiés à ce jour) qui concrétisent l'application du permis de location aux kots d'étudiants.
A noter que les normes de superficie qui sont prévues dans les critères de salubrité pour les logements de résidence principale ne s'appliquent pas aux kots qui ne sont pas affectés par l'étudiant à sa résidence principale.
En outre, il est prévu que les propriétaires de kots, qu'il s'agisse d'institutionnels (universités...) ou de particulieurs, qui ne sont pas affectés à la résidence principale de l'étudiant, bénéficient d'une automaticité de l'autorisation, pour autant que la demande soit introduite dans les 6 mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté. L'autorisation n'est toutefois valable que pendant 2 ans pour les proprétaires privés.
Pour en savoir plus ... 02-512.62.87. Le service juridique du SNP est au service de ses membres.

Encore une précision pour donner suite à une suggestion de PIM et fournir la référence exacte de nos explications concernant la date à laquelle le congé doit parvenir (ou pouvoir parvenir) à la connaissance de son destinataire (notre premier message, ci-dessous):

Pour la question de la prise de cours du préavis, lorsque le congé doit être donné pour une date précise, voir l'article 3 de la loi sur le bail de résidence principale:
§1er, al. 2 "(le bail de neuf ans) prend fin à l'expiration d'une période de neuf années, moyennant un congé notifié... au moins six mois avant l'échéance". Idem pour §4 (congé donné par le bailleur à la fin d'un triennat) ou §6 (bail de courte durée: "congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant la date convenue"). Le congé doit avoir été signifié dans le délai, sans plus.

a contrario, §9: "Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné". Par exemple §2 "occupation personnelle" ou §5 congé donné par le preneur (voir le texte).

Il importe de différencier les règles concernant deux catégories de congés.
- Un congé qui peut être donné à tout moment voit le préavis dont il est assorti prendre cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il est donné.
Exemple: un congé pour occupation personnelle avec préavis de 6 mois, ou le congé signifié par un locataire (3 mois). Le congé est envoyé le 18 mars. Le préavis prend cours le 1er avril.
- Lorsque le congé doit être donné pour une date précise, le préavis peut prendre cours dès le lendemain du jour où le congé a pu parvenir à la connaissance de la personne à qui il s'adresse. Il peut donc être décerné en cours de mois.
Exemple: le bail vient à expiration le 9 septembre. Le préavis à signifier par le bailleur a une durée de 6 mois qui vient à expiration le 8 septembre et doit donc prendre cours le 9 mars au plus tard.  Le congé doit parvenir à la connaissance du locataire le 8 mars au plus tard.
Pour en savoir plus: affiliez-vous au Syndicat National des Propriétaires (02-512.62.87 www.snp-aes.be)