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Tout à fait!
En ce qui me concerne, j'avais aussi publié la dernière requête que j'avais utilisée, afin de vous aider...
J'avais tout simplement remplacé les noms et les montants par XYZ.
Sinon votre fil de discussion n'a plus aucun sens et n'est plus utile à personne.
Autant tout enlever alors...
Mais tous les intervenants vous ont demandé de publier votre requête et vous ne l'avez pas encore fait!
Donc impossible de la lire.
Le document PDF que vous avez posté n'est qu'une revue publiée par les mutualités chrétiennes.
Comment voulez-vous que les experts de ce forum vous aident si vous ne donnez pas copie de la requête que vous avez introduite en justice de paix?
Oui, si et seulement si:
- les 2 parties sont d'accord
- si le bien est en danger
- si le propriétaire peut prouver que le locataire a abandonné les lieux
Apparemment vous signez toujours tout et n'importe quoi à la légère.
Dès que c'est signé, c'est coulé dans le marbre.
Pourquoi ne pas avoir proposé de trouver un autre locataire offrant le même niveau de solvabilité et références?
Pourquoi vous êtes vous engagés à payer 6 mois d'indemnité???
ça dépend où.
J'en loue un en plein centre de Woluwe-Saint-Pierre à 160€/mois (beau grand garage fermé de 20m²). La dernière fois, l'affiche était à peine collée, qu'il était loué!
C'est illégal.
Dans les jugements, il est spécifiquement stipulé que le locataire ne pourra pas être expulsé avant un délai de 1 mois APRES que le jugement mui ait été signifié.
Que vient faire le SNP dans les procédures d'expulsion?
je pense notamment à la possibilité de réduction du délai à 8 jours pour l'exécution
Grâce au SNP?
Mais il faut un huisser pour signifier.
Et le huissier a besoin de 15 jours pour signifier...
A 17 ans, elle n'a plus ni père ni mère?
En tout cas, aucune raison de changer de compte vous vous mettriez dans votre tort.
Votre bail stipule certainement que les loyers sont à payer sur le compte xyz jusquà nouvelle instruction.
Nouvelle instruction qui doit provenir de la "succession" et non d'une mineure qui n'a pas la capacité juridique.
Requête type:
Attendu que....
En conséquence :
Entendre dire préalablement que la présente cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire et qu’elle sera par conséquent retenue à l’audience d’introduction et ce pour les motifs suivants :
1. Condamner le défendeur à payer aux exposants la somme de :
A. yyy EUROS X z = .... EUROS à titre d’arriérés de loyers pour les mois de ....
B. 1% d’intérêts / mois sur yyy EUROS à partir du ....., soit ....EUROS X ... = ..... EUROS
C. 1% d’intérêts / mois sur yyy EUROS à partir du ....., soit ....EUROS X ... = ..... EUROS
....
Z. des dépends liquidés à hauteur de ... EUROS pour la citation et ……..EUROS pour le certificat de domicile et ... EUROS pour la mise en demeure
Sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance.
2. Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.
3. Résolution de la convention de bail de l’immeuble ci-dessus aux torts du défendeur, comme prévu à l’article xx dudit bail, le plus rapidement possible et de l’en faire expulser.
4. De condamner le défendeur à payer une indemnité de relocation de ..... EUROS équivalente à 3 mois de loyer, tel que prévu à l’article xx du contrat de bail.
5. De condamner le défendeur à payer une indemnité de rupture de ..... EUROS équivalente à 2 mois de loyer pour départ durant la seconde année de l’occupation des lieux tel que prévu à l’article ... du contrat de bail.
6. Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation de .. EUROS par jour à partir de la résolution du bail jusqu’à complet départ des lieux.
7. Condamner le défendeur au paiement des dégâts locatifs.
8. Désigner un expert pour estimation des dégâts locatifs avec la mission habituelle.
9. Condamner le défendeur au paiement de l’entièreté des honoraires du/des expert(s) chargés de l’état de sortie locative, tel que prévu à l’article xx du contrat de bail.
10. Autoriser au profit des requérants le déblocage de la garantie locative, principal et intérêts, placée sur le compte N° ....... auprès de l’agence .....
11. Condamner le défendeur aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l’instance.
12. Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution.
Chaque pays a ses spécificités très particulières concernant leur marché immobilier.
Celui de l'Allemagne est totalement différent (aucune augmentation des prix depuis plus 10 ans).
Celui de l'Espagne s'est effondré.
Et celui de la France s'effrite.
Mais le lecteur de PIM en règle générale ne s'intéresse qu'au marché belge et se bat l'oeil de ce qui se passe ailleurs...
Mais rien de tout cela en Belgique!
Relisez le dernier post de Mr PIM.
Le mien me demande:
300€ pour faire signifier le jugement; délai 15 jours
1000€ pour faire expulser; délai 1 mois après la signification
600€ pour une saisie-arrêt conservatoire
Bien entendu, si votre locataire est solvable, tous ces frais seront portés à sa charge.
En plus de l'indemnité journalière d'occupation sans titre ni droit si elle vous a été accordée par le juge.
Si le jugement vous l'accorde, vous pouvez faire débloquer la garantie immédiatement.
Je choisirait un architecte ayant pignon sur rue.
C'est le job d'un architecte de coordonner les différents entrepreneurs.
Et c'est surtout utile si vous voulez abattre un mur porteur!
Effectivement car tous les contrats trouvés via Google sont des contrats écrits par des Syndics et/ou l'IPI.
A quand des contrats de Syndics de type "Test-Achats"?
Il a pourtant x millions de copropriétaires en Belgique et personne, à part l'IPI ne propose de contrat modèle à l'avantage des copropriétaires?
Les contrats de type IPI sont basés sur des prestations basiques et tout le reste est en option...
Non pas du tout.
Mais en général le Syndic propose ce service pour éviter que chaque copropriétaire-bailleur ou -vendeur doivent refaire certifier la même chaudière commune pour obtenir le PEB qui leur permet de louer ou de vendre leur bien.
Cette proposition doit être mise à l'ordre du jour de votre AG, et doit faire l'objet d'un vote.
Mais il y va de l'intérêt de chaque copropriétaire-bailleur et/ou vendeur
HQ = head quarters.
De nombreuses multinationales ont leur quartier général à Bruxelles (ou Brabant Flamand: Diegem, Zaventem...)
En tant que bailleur mettant un bien sur le marché, j'ai eu la très désagréable surprise d'avoir affaire à des agences de relocation spécialisées, travaillant pour des HQ de sociétés étrangères.
Ils viennent avec le candidat qui a une liste de 20 à 30 biens à visiter par jour.
Donc votre bien est visité en 5 min, juste le temps de prendre un max de photos car l'expat n'est à Bruxelles que pendant 1 jour ou 2 et il doit donc se décider pratiquement sur le champ...
Il existe de très nombreux propriétaires qui mettent leur annonce en direct sur le même site et qui sont parfaitement honnêtes et respectueux des lois au pied de la lettre...
Dans votre histoire tout est illégal
Il a un bail oral
Illégal s'il s'agit de sa résidence principale
Ses parents lui on suggéré de ne plus payer de loyer
Les juges sont allergiques aux locataires qui se font justice --> totalement illégal
et qu'elle sous loue.
La sous-location est totalement illégale sauf accord écrit du propriétaire