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Etant donné l'importante part de risque que prend un bailleur en choisissant un locataire dont il ne sait à peu près rien, et l'importante protection dont dispose un locataire légalement en belgique par rapport à la maigreur d'une garantie de deux petits mois; de plus en plus de bailleurs ne proposent plus que des contrats de 1 an qui se transforment automatiquement et tacitement en contrat de 9 ans (tant que le bailleur ne s'y oppose pas).
Il faut le voir comme un période d'essai que vous réussirez haut la main à condition de toujours payer votre loyer en date et heure et d'entretenir les lieux loués à la perfection.
N'oubliez pas non plus qu'en achetant un appartement dans une belle copropriété, il a aussi des charges à payer (entretien des communs, frais fixes pour le chauffage, ascenceurs, toiture, éléctricité et eau des communs, jardinier, syndic etc...). Les charges montent vite à 200€/mois pour un appartement de 60m² dans une coprooriété bien entrenue par un syndic professionnel.
Que votre appartement soit loué ou non...
C'est déjà très rare de trouver une banque de nos jours qui veuille bien vous prêter plus de 80%...
Savez-vous mettre beaucoup plus que 550€/mois?
Dans le sud de Bruxelles, vous n'allez pas trouver grand chose pour un remboursement de 550€/mois
C'est une copropriété?
Gérée par un Syndic professionnel?
Pour montrer que je respecte les lois à la lettre, j'indique dans mes requête la date à laquelle le bail a été enregistré.
Je comprends votre souci mais, si je peux, asseyez de garder votre distance et informez bien l'huissier de ces éléments de solvabilité / exécution.
Bien sur, je ne parle plus qu'avec l'huissier et il a été mis au courant de toutes ces informations.
N'empêche que c'est très long. Le dernier loyer que j'ai reçu était celui de décembre et nous sommes en avril...
Et pourtant je n'ai pas perdu la moindre journée entre les différentes étapes de ce chemin de croix.
Elle ne s'est même pas donné la peine de venir au tribunal.
Le bail a été résolu en date du 28 février et j'ai obtenu 2 mois d'indemnité de rupture, 2 mois d'indemnité de relocation et une indemnité journalière d'occupation jusqu'à totale libération des lieux.
le jugement a été prononcé le 14 mars et depuis blackout total.
La signification va être faite d'un jour à l'autre...puis il faut encore attendre un mois.
Je n'aurais jamais pensé qu'il faille aller jusqu'à l'expulsion...il s'agit d'une villa au milieu d'une vaste propriété...
Elle semble solvable??
Quand ils se sont présentés comme candidats locataires, ils avaient le relevé des biens dont ils avaient confié la gestion à une agence...
Bon Monsieur est dédédé en cours de bail et je ne sais pas qui va devenir propriétaire de quoi et si on peut saisir des biens appartenant à une succession?
Personnellement, je n'ai pas eu droit à cette faveur alors que ma locataire est elle-même propriétaire bailleur multiple, qu'elle ne m'a plus payé son loyer depuis le mois de janvier alors que ses biens sont en gestion locative dans une agence immobilière qui continue à lui verser ses loyers et qu'un de ses biens s'est libéré en décembre dernier!
C'est évidemment le but de ce forum: partager des informations et récolter les succès des uns et des autres pour mieux pouvoir rédiger les requêtes face à des locataires indélicats.
Il est donc primordial de savoir si les Juges donnent suite à ce genre de demande ou si elles sont rejetées d'office.
Et le juge vous a donné raison?
Pouvez-vous expulser sous huitaine?
Tout à fait!
En ce qui me concerne, j'avais aussi publié la dernière requête que j'avais utilisée, afin de vous aider...
J'avais tout simplement remplacé les noms et les montants par XYZ.
Sinon votre fil de discussion n'a plus aucun sens et n'est plus utile à personne.
Autant tout enlever alors...
Mais tous les intervenants vous ont demandé de publier votre requête et vous ne l'avez pas encore fait!
Donc impossible de la lire.
Le document PDF que vous avez posté n'est qu'une revue publiée par les mutualités chrétiennes.
Comment voulez-vous que les experts de ce forum vous aident si vous ne donnez pas copie de la requête que vous avez introduite en justice de paix?
Oui, si et seulement si:
- les 2 parties sont d'accord
- si le bien est en danger
- si le propriétaire peut prouver que le locataire a abandonné les lieux
Apparemment vous signez toujours tout et n'importe quoi à la légère.
Dès que c'est signé, c'est coulé dans le marbre.
Pourquoi ne pas avoir proposé de trouver un autre locataire offrant le même niveau de solvabilité et références?
Pourquoi vous êtes vous engagés à payer 6 mois d'indemnité???
ça dépend où.
J'en loue un en plein centre de Woluwe-Saint-Pierre à 160€/mois (beau grand garage fermé de 20m²). La dernière fois, l'affiche était à peine collée, qu'il était loué!
C'est illégal.
Dans les jugements, il est spécifiquement stipulé que le locataire ne pourra pas être expulsé avant un délai de 1 mois APRES que le jugement mui ait été signifié.
Que vient faire le SNP dans les procédures d'expulsion?
je pense notamment à la possibilité de réduction du délai à 8 jours pour l'exécution
Grâce au SNP?
Mais il faut un huisser pour signifier.
Et le huissier a besoin de 15 jours pour signifier...
A 17 ans, elle n'a plus ni père ni mère?
En tout cas, aucune raison de changer de compte vous vous mettriez dans votre tort.
Votre bail stipule certainement que les loyers sont à payer sur le compte xyz jusquà nouvelle instruction.
Nouvelle instruction qui doit provenir de la "succession" et non d'une mineure qui n'a pas la capacité juridique.
Requête type:
Attendu que....
En conséquence :
Entendre dire préalablement que la présente cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire et qu’elle sera par conséquent retenue à l’audience d’introduction et ce pour les motifs suivants :
1. Condamner le défendeur à payer aux exposants la somme de :
A. yyy EUROS X z = .... EUROS à titre d’arriérés de loyers pour les mois de ....
B. 1% d’intérêts / mois sur yyy EUROS à partir du ....., soit ....EUROS X ... = ..... EUROS
C. 1% d’intérêts / mois sur yyy EUROS à partir du ....., soit ....EUROS X ... = ..... EUROS
....
Z. des dépends liquidés à hauteur de ... EUROS pour la citation et ……..EUROS pour le certificat de domicile et ... EUROS pour la mise en demeure
Sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance.
2. Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.
3. Résolution de la convention de bail de l’immeuble ci-dessus aux torts du défendeur, comme prévu à l’article xx dudit bail, le plus rapidement possible et de l’en faire expulser.
4. De condamner le défendeur à payer une indemnité de relocation de ..... EUROS équivalente à 3 mois de loyer, tel que prévu à l’article xx du contrat de bail.
5. De condamner le défendeur à payer une indemnité de rupture de ..... EUROS équivalente à 2 mois de loyer pour départ durant la seconde année de l’occupation des lieux tel que prévu à l’article ... du contrat de bail.
6. Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation de .. EUROS par jour à partir de la résolution du bail jusqu’à complet départ des lieux.
7. Condamner le défendeur au paiement des dégâts locatifs.
8. Désigner un expert pour estimation des dégâts locatifs avec la mission habituelle.
9. Condamner le défendeur au paiement de l’entièreté des honoraires du/des expert(s) chargés de l’état de sortie locative, tel que prévu à l’article xx du contrat de bail.
10. Autoriser au profit des requérants le déblocage de la garantie locative, principal et intérêts, placée sur le compte N° ....... auprès de l’agence .....
11. Condamner le défendeur aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l’instance.
12. Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution.
Chaque pays a ses spécificités très particulières concernant leur marché immobilier.
Celui de l'Allemagne est totalement différent (aucune augmentation des prix depuis plus 10 ans).
Celui de l'Espagne s'est effondré.
Et celui de la France s'effrite.
Mais le lecteur de PIM en règle générale ne s'intéresse qu'au marché belge et se bat l'oeil de ce qui se passe ailleurs...