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Si c'est en Région Wallonne et que c'est une chaudière au mazout, l'entretien doit obligatoirement être fait tous les ans.
Maintenant si vous avez indiqué dans votre bail que l'entretien doit être fait chaque année en décembre, et que le locataire a signé le bail sans sourciller sur cette clause...il n'a plus qu'à remplir ses obligations contractuelles.
Ce sont des ouvriers déclarés qui travaillent le dimanche??
Et, à mon avis, pas les honoraires et frais des avocats qui seraient chargés de défendre les membres du cc qui auraient commandés ou prestés de tels travaux...
Pour cela, la copropriété doit prendre une RC pour couvrir son CdC et une assurance protection juridique
Mise en demeure par recommandé. De préférence en reprenant un peu l'historique de la situation, de son évolution dans le temps et en rappelant les différentes démarches auprès du bailleur restées sans réaction de sa part...
Effectivement.
Le mieux c'est de faire l'inventaire des courriers que vous avez adressés à votre propriétaire (surtout s'ils sont tous restés lettre morte).
-le xx.xx.xx lettre expliquant la situation
-le xx.xx.xx envoi de la réponse de notre assureur au propriétaire
-le xx.xx.xx lettre de rappel envoyé à notre propriétaire
- le xx.xx.xx mise en demeure d'effectuer les travaux envoyé par recommandé
En 4 ans, je suppose qu'il y en a eu des kilos de missives!!
Nous lui avons proposé de ne payer que la moitié de son loyer puisqu'elle n'a pas pu jouir de tout son appartement pendant les travaux (il etait accessible mais pas la sdb, ni sa chambre...)
Si vous avez un bail bien fait (comme celui que l'on trouve sur ce site), votre locataire est obligé d'accepter les travaux sans la moindre indemnité même s'ils durent plus de 40 jours!
Evidemment!
Mais quel idée aussi de la part du locataire de n'avoir pas exigé le PEB AVANT de signer le bail!
@Rexou:
En un mot comme en 100: MERCI





Vous pouvez tout vérifier ici:
Calculateur de Loyer Officiel
Peut-être est-ce "Comment peut-on emmerder un syndic quand on connait la loi et qu'on a constaté qu'il ne l'a pas totalement respectée ?".
mais je vous l'ai déjà dit!
Faire mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG: remplacement du Syndic
et venir à l'AG avec qlq propositions.
Surtout que pour le propriétaire ses assurances sont indexées chaque année sur l'indice ABEX et non l'indice santé!
Ses impôts sur les revenus locatifs sont aussi indexés sur base de l'indice à la consommation et non l'indicie santé.
Puisqu'il est obligé de déclarer les RC des biens qu'il met en location en regard du code 106, qui sont indexés par le fisc, puis mulitipliés par 140%, puis ajoutés à tous les autres revenus, pour calculer le RIG (Revenu Imposable Globalement).
Donc il faut être totalement inconscient pour ne pas indexer un loyer!!
La rentabilité d'un bien non indexé ne cesse de décroître!
Ah si vous n'êtes pas content de votre Syndic, il vous suffit de mettre son remplacement à l'ordre du jour de la prochaine AG et d'y aller avec quelques propositions.
Quel cadeau il vous a fait!
ça c'est du jamais vu: offrez-lui au moins:
- un ballotin de pralines
- du champagne (un des meilleurs)
- du caviar
- un bouquet de fleur.
pendant 6 ans, pfffff



Ou Ingénieur Civil...
Oui évidemment!
puisque l'enregistrement vous assure que vos droits en tant que locataire seront préservés même si elle vend son appartement.
c'est le but de l'enregistrement: protéger les droits du locataire!
SNP = Syndicat National des propriétaires
Vous devez demander à votre propriétaire de prouver que le bail était enregistré (cachet officiel faisant foi) AVANT qu'elle ait reçu votre lettre de rupture anticipée.
Ce qui compte c'est surtout la décharge et quitus donné au Syndic.
Puisqu'à partir de ce moment-là, c'est la copropriété qui endosse toutes les responsabilités par rapport aux actes posés (ou non) au cours de sa gestion.
Et puis si vous travaillez les revenus locatifs sont ajoutés à vous autres revenus pour obtenir le RIG (Revenu Imposable Globalement).
En effet dès que vous possèdez un 2ème bien vous êtes obligé d'en déclarer le revenu cadastral au regard du code 106 (s'il est loué à un locataire qui l'utilise à 100% en résidentiel, si c'est votre 2ème résidence, où si vous n'en faites rien et qu'il n'est pas loué,...)
Le fisc indexe ensuite les RC déclarés au code 116, les multiplie par 140% et puis ajoute le tout à vos autres revenus.
Donc si vous travaillez....bonjour les dégâts!
Ou ce serait votre tout premier bien?
Raison pour laquelle, je pense qu'il faut être indépendant pour pouvoir être rémunéré...
Une petite précision qui n'a pas été encore été fournie: il n'est pas possible d'annuler un contrat de bail pour raison médicale puisque même la mort d'une des parties ne met pas fin à un bail de résidence principale.
Dans ce cas, les héritiers héritent du contrat, ainsi que des droits et des obligations qui y sont liées.
Produire un certificat n'aura donc aucun intérêt.
Que leur avez-vous fait pour que vos voisins vous en veuillent à ce point?
Et le fisc considère-t'il cela comme des revenus réguliers (à déclarer dans la 1ère partie) ou des revenus occasionnels (pour lesquels il faut demander la 2ème partie de la déclaration)