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C'est vous-même qui avez introduit la requête?
Il est mort quand? Les loyers sont-ils toujours payés par un ordre permanent?
Cela dépend, si les experts dans leurs rapports d'ELS indiquent que les dégâts sont dûs à de la condensation provoquée par surpeuplement, la réparation des ces dommages incombent toujours aux locataires qui n'ont pas fait usage des lieux en bon père de famille.
Mais il y a des tas d'avocats qui sont grassement payés pour défendre des causes qui semblent au départ être irrémédiablement perdues....
Si l'acquéreur a pris un avocat, c'est mieux pour vous d'en prendre un aussi...
Il me semble que les notaires d'habitude exigent le refus de 3 banques différentes?
Et qu'en pense votre notaire, qui est tout de même, Maître en Droit; et qui jamais, n'introduirait de clauses illégales dans un compromis!
Votre acquéreur avait-il son propre notaire?Si oui, ce n'est surement pas lui qui prétend que la clause est illégale...
Un huissier l'a convoqué pour ELS mais il n'est pas venu. L'huissier a fait un constat avec photos qui lui a été envoyé en demandant de prendre contact avec lui pour les dommages locatifs
Normalement le Juge nomme un expert pour faire l'ELS (ci cette demande est dans votre requête)
C'est vous qui avez pris la liberté de prendre un huissier?
Pas du tout, cette situation m'étonnait tout simplement.
Parce que j'étais dans la même situation que vous sauf que maman n'avait pas d'aides "spéciales" en dehors de sa pension de survie.
Donc nous avons passé un acte de donation devant le notaire avec charges.
J'ai reçu la nue-propriété à condition de faire tout les travaux pour rendre le bien louable pour un loyer de xxx/mois.
Et tout le monde est content, le bien est resté dans la famille, j'y ai investi plus de 130.000€ en frais de rénovation et je prends en charge tous les soucis avec les locataires. Maman demeurant usufruitière touche évidemment les loyers.
Le greffe non plus...
J'ai du introduire une requête contre une locataire dont le mari est décédé en cours de bail.
Je l'ai donc introduite au seul nom de Mme puisque les enfants sont mineurs.
Cela complique-t'il les choses?
En passant devant mon bien loué, je voyais souvent des tas de gens inconnus sur la terrasse en été. Bon, cela pouvait aussi être de grandes fêtes d'anniversaire etc...
J'ai téléphoné à la commune et ils m'ont dit que je n'avais pas le droit de savoir qui ou combien de personnes étaient domiciliées chez moi.
Sacro-Sainte Vie Privée du locataire.
Donc la commune ne vérifie même pas si les gens qui se domicilient ont droit au bail et/ou ont un lien quelconque avec les locataires.
Dans ce cas-là, j'ai découvert le pot aux roses car au botin, un illustre inconnu avait fait installer une ligne téléphonique dans le bien...
A mon avis, ils n'étaient pas domiciliés à 9 dans cet appartement.
C'e n'est pas assez intéressant, il n'y en aurait eu qu'un qui pouvait toucher le chômage en tant que chef de famille.
Et donc la Police pouvait ne pas savoir...
Maintenant si la majorité des CP's a décidé que l'AG pouvait se dérouler au cours d'un repas convivial, suivant les modalités de PAF décidées en AG, entre la poire et le fromage, c'est parfaitement légal.
Puisque l'AG est souveraine.
C'est à vous, copropriétaires à décider en AG comment l'AG suivante va se dérouler.
Le Syndic est le bras qui exécute les décisions des copropriétaires prises en AG.
Il a l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour les points demandés par n'importe quel copropriétaire.
Ceux qui décident sont les copropriétaires
celui qui exécute les décisions c'est le Syndic
En tout cas, j'ai connu un cas concret où certains copropriétaires ont attaqué leur Syndic en justice pour gestion inadéquate suites à des infiltrations en provenance d'une toiture terrasse (l'étanchéité était commune).
Le Syndic a été complètement blanchi (il est même devenu maître de stage à l'IPI), et tout est retombé sur la copropriété (qlq 35.000€ de dommages et intérêts à payer à ces CP) car l'AG avaient donné quitus et décharge au Syndic.
Il avait dès lors été blanchi et c'est la copropriété qui a porté le chapeau...
Car, d'après le Juge, le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions de l'AG. Donc si la copropriété ne lui demande pas de remédier à des infiltrations et qu'il ne fait rien, il n'est pas responsable dès que l'AG lui a donné quitus et décharge.
En tout cas, j'ai connu un cas concret où certains copropriétaires ont attaqué leur Syndic en justice pour faute grave (qui était avérée).
Le Syndic a été complètement blanchi (il est même devenu maître de stage à l'IPI), et tout est retombé sur la copropriété (qlq 35.000€ de dommages et intérêts à payer à ces CP) car l'AG avaient donné quitus et décharge au Syndic.
Il avait dès lors été blanchi et c'est la copropriété qui a porté le chapeau...
Car, d'après le Juge, le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions de l'AG. Donc si la copropriété ne lui demande pas de remédier à des infiltrations et qu'il ne fait rien, il n'est pas responsable dès que l'AG lui a donné quitus et décharge.
C'est pour ce type de raison que dans notre copropriété nous refusons la création de fonds de réserve. Nous nous estimons aussi plus malins pour gérer nos sous nous-mêmes.
En cas de coup dur le Syndic, qui est légalement obligé d'avoir l'argent nécessaire sur le compte de la copropriété avant de lancer des travaux, est obligé de faire un appel de fonds, qui doit nécessairement avoir été voté en AG.
Mais s'il y a plus de 20 lots, il y avait un commissaire aux comptes et un Conseil de Copropriété, non?
Il y a plus d'un an, lors de la signature du bail, ils ont présenté un relevé provenance d'une agence immobilière où ils avaient confié tous leurs biens en gestion locative (une maison, qlq appartements, des duplex). Il y en avait pour qlq milliers d'euro de loyers par mois.
Maitenant des voisins m'apprennent qu'ils ont vu un camion du CPAS (???) apporter du mazout.
Plus de 20 lots?
Depuis quand cele dure-t'il?
Syndic professionnel?
Certifié IPI?
Est-il possible qu'un propriétaire qui a mis tous ses biens en location, mais qui est lui-même locataire, émarge au CPAS?
Peut-il être considéré comme solvable?