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#9022 Re : Locations et baux » Indemnités pour départ après 3 mois » 15-01-2013 08:09:15

Il est d'usage pour un locataire de payer l'indemnité de rupture prévue dans la loi (3 mois si renon dans la 1ère année), au moment où il envoie son renon.

Parfois, il y a des locataires qui indiquent dans leur renon, que la somme sera payée en fin de préavis.

Vous n'avez rien à lui demander. S'il est bien informé il sait qu'il doit vous payer 3 mois car c'est la LOI.

En contre-partie, vous, en tant que bailleur, ne pouvez pas résilier le bail à tout moment et sans justification...

#9023 Re : Locations et baux » Indemnités pour départ après 3 mois » 15-01-2013 08:09:15

Conformément à la loi sur les baux de résidence principale, elle doit vous envoyer son renon ave un préavis de 3 mois et vous payer une indemnité de rupture de 3 mois.

Vous trouverez un modèle de renon sur "Mon Argent":

Objet : Résiliation de notre bail de résidence principale de 9 ans relatif à xxx sis xxxx


Conformément à la loi sur les baux de résidence principale, nous résilions anticipativement le bail de résidence principale conclu avec vous le xx, moyennant le préavis légal de 3 mois. Ce préavis prendra donc légalement cours le 1er février pour se terminer le 30 avril 2013.

Vu que nous résilions notre bail au cours de la 1ère année, nous vous versons à ce jour, l’indemnité de rupture légale soit 3 mois de loyer.

Je reprendrai contact avec vous pour fixer les horaires des visites de commun accord (2h consécutives, 3 fois par semaine à partir du 1er février jusqu’au 30 avril) ainsi que pour fixer la date de l’expertise pour l’état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, xxx, l’expression de nos salutations distinguées.

#9024 Re : Locations et baux » Chauffage: droits des locataires? » 15-01-2013 06:42:04

Et qu'indique le certificat de performance énergétique?

Aviez-vous demandé l'attestation d'entretien par un chauffagiste agréé lors de l'état des lieux d'entrée?

Et votre chauffagiste (agréé?) qui a fait l'entretien annuel n'a rien remarqué?

#9025 Re : Locations et baux » poele à pellets installés par locataire » 18-01-2013 12:35:03

Cela dépend de votre contrat de bail.
Celui de PIM précise:

10. EMBELLISSEMENTS - AMELIORATIONS - TRANSFORMATIONS
Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l’autorité concernée.
Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l’art, aux frais et risques du Preneur, à l’entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d’exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, le tout sauf convention contraire.

#9026 Re : Ventes et achats » Rentabilité » 14-01-2013 20:40:53

N'oubliez pas non plus de tenir compte de la prime d'assurance (qui évolue en fonction d l'indice ABEX et non de l'indice santé!!) et du précompte immobilier.

Ces 2 postes vont déjà consommer +/- 2 mois de loyer...

#9027 Re : Locations et baux » poele à pellets installés par locataire » 18-01-2013 12:35:03

Moi je dirais non. Avant de louer, votre locataire a eu l'occasion de prendre connaissance du certificat de performance énergétique de votre appartement.

Elle savait donc pertinemment à quoi elle s'engageait avec un chauffage électrique.

Le bail remonte à quand? Quelle région?

#9028 Re : Locations et baux » poele à pellets installés par locataire » 18-01-2013 12:35:03

Pourquoi? L'appartement que vous lui avez loué ne comporte-t'il pas de système de chauffage?
Qu'indique votre certificat de performance énergétique?

#9029 Re : Ventes et achats » Rentabilité » 14-01-2013 20:40:53

Sauf qu'il est impossible à l'heure actuelle d'acheter un bien à 100.000€ pour immédiatement le louer à 600€/mois.

En général pour 100.000€, on trouve une "ruine" qui ne satisfait plus à aucune norme et où il faut tout refaire de la cave au grenier...

#9031 Re : Locations et baux » resiliation locataires paient pas son loyer » 13-01-2013 18:05:45

selon la loi , le locataire a le droit 1 mois, et puis un recommandé vous revient après 15 jours,

Archi-faux!!

Quand vous envoyez un recommandé, la loi dit que le destinaire aurait pu en prendre connaissance 2 jours après son envoi.

S'il tarde à aller le chercher où ne se donne même pas la peine d'y aller, c'est son problème!!

#9032 Re : Locations et baux » resiliation locataires paient pas son loyer » 13-01-2013 18:05:45

Il faut mettre en demeure de payer dans les 5 jours!!

Voici mes escalades:

Après qlq jours de retard: sms, mail, téléphone
Le 15 du mois: lettre de rappel
Le 20 du mois: mise en demeure de payer dans les 5 jours
1 mois et 1 jour de retard: requête en Justice de Paix

#9033 Re : Locations et baux » resiliation locataires paient pas son loyer » 13-01-2013 18:05:45

Faut pas attendre 3 mois!!

Le juge pourrait décider que vous n'avez pas besoin de vos loyers si vous ne les réclamez pas plus tôt!

1 mois et 1 jour de retard --> vous introduisez une requête en justice!!

#9034 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34

Je pense exactement comme Rexou: vous allez perdre à coup sur.

Le Juge décide seul et "adapte" ou contourne les lois comme il l'entend.

Il est seul JUGE...

Et vous devez au contraire faire profil bas ...

#9036 Re : Locations et baux » Calcul des intérêts de retard » 13-01-2013 18:56:06

1% par mois de retard et tout mois entamé est dû.

Si plus d'un mois de retard vous pouvez utiliser une formule d'intérêt composé (les intérêts produisent des intérêts)

#9037 Re : Locations et baux » récupération garantie locative » 11-01-2013 18:55:51

Il n'existe que 2 possibilités pour libérer une garantie:
1/ un accord signé par les 2 parties
2/ un jugement

#9038 Re : Locations et baux » Locataire sans papier? » 11-01-2013 18:28:16

Déjà maintenant, il n'y a aucun recours s'il ne paie plus puisqu'il faut produire un certificat de domicile (titre de séjour) pour pouvoir introduire une requête en justice.

#9039 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-07-2026 14:56:54

Oui bien sur!

De nombreuses études ont démontré qu'il n'y a plus que 8% d'actionnaires individuels sur les marchés boursiers.

Mais ceux qui y sont encore actifs, sont de vrais investisseurs purs et durs, et en tant que tels, ont en général 5% de leur avoirs totaux en immobilier (souvent briques et non papier pour assurer la diversification).

Suivant la taille de ces portefeuilles privés, les 5% d'immobilier "brique" peuvent représenter de nombreux immeubles...

#9040 Re : Locations et baux » Remise des clés en derniere minute avant expulsion » 10-01-2013 22:28:13

Comment, vous avez loué un bien à un quidam sans vérifier s'il était solvable??

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