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#9341 Re : Divers (hors achat/location) » Clôture de séparation - responsabilité et charges » 15-07-2011 13:37:20

Il me semble que dans un premier temps, c'est au propriétaire des chevaux qu'il incombe de prendre une première mesure d'urgence à ses frais.

Ensuite, à vous de convenir avec lui d'un type de cloture mitoyenne durable et de déterminer le partage des frais (en principe, cloture mitoyenne à frais partagés 50/50). Vous pouvez éventuellement passer la première étape si c'est possible...

#9342 Re : Locations et baux » Assurance loyers impayés ? Agences offre garantie loyer ? » 18-07-2011 19:57:53

Petits loyers = rendements souvent fort élevés, mais gestion active : locataires souvent insolvables, marginaux, instables, durée d'occupation courte, remises en état fréquentes, etc... Pour Bruxelles (commune moyenne), on peut doubler les prix cités par Grmff .

Biens de luxe et standing avec loyer correspondant = moins de rendement mais aussi moins d'insolvabilité, moins de mouvement et plus de locations sur le long terme. Moins de boulot.

Pour Bruxelles, le RC d'un studio (quartier moyen, construction '60 de 40M²) = +/- 700€. Le RC d'un appart 1 ch (65M²) = +/- 900€. Et pour un appart récent de 3 ch., le RC est de 2400€ (et encore, au nord ouest de bxl, pas à WSP!). Avec un PI de 46% du RC.

#9343 Re : Locations et baux » Nouvelle déclaration de résidence avec un ancien bail » 14-07-2011 18:12:10

grmff a écrit :

Ne vous laissez pas impressionner par ce problème de l'ordre du détail. Demandez simplement à votre propriétaire de faire un nouveau bail...

Ben oui. Et je ne suis pas convaincu que vous risquez grand chose à ne simplement pas donner suite à cette "convocation" -qui n'est qu'une invitation sans aucun caractère obligatoire- et vous pouvez simplement inviter le flic de quartier à vérifier que vous habitez bien l'adresse.

#9344 Re : Locations et baux » Questions sur futur locataire » 14-07-2011 17:56:26

lutinmanu a écrit :

Alors article 2 du bail, je cite ''le présent bail est réputé conclu pour 3 années . Il prendra course le 1er juillet 2008 et finira de plein droit le 30 juin 2011

Fin avril, j'ai donc signalé par lettre recommandée au propriétaire mon intention de mettre fin au bail au 30 juin 2011. Il m'a dit que je devais payer juillet-aout et septembre comme préavis. Après discussion, je me suis engagé à payer uniquement le mois de juillet. Or, le nouveau locataire signera son bail au 1er août (date d'effet du début). Mais, il veut faire des réparations après mon départ le 15 juillet alors que son bail débutera au 1er août. Dès lors, ma question : est-ce que je peux lui demander de participer pour moitié au paiement du loyer de juillet ?

Votre bail de trois ans prend fin le 30 juin. Vous avisez votre proprio par recommandé fin avril de votre départ. Mai, juin et juillet sont les trois mois de préavis légal. Votre propriétaire n'avait pas à vous réclamer aout et septembre.

Vous payez jusque fin juillet. Vous occupez jusque fin juillet. Et la remise des clés et ELS s'effectuent fin juillet, date à laquelle vous libérez l'appartement.

Vous pouvez libérer plus tôt et faire toutes ces formalités le 15 juillet... à condition de récupérer le loyer pour ces 15 jours. Pas d'accord, pas de travaux avant votre fin de bail.

#9345 Re : Informations en vrac... » Réaction du SNP à la note du formateur Di Rupo » 08-07-2011 15:03:41

Panchito a écrit :

Disons que les revenus immobiliers, cette fois-ci, ne subiront pas de nouvelles taxes, puisque dans sa note, Elio Di Rupo a mis le paquet sur les revenus mobiliers.

Oui, mais il prépare la suite... la taxation sur base des loyers réels si le bail n'est pas enregistré (fort peu réaliste en l'état actuel et difficilement applicable) est le prélude à un nouveau calcul de taxation sur base... des loyers réels.

La taxation sur la plus-value des actions est tout aussi irréaliste. D'abord ce matraquage interviendrait après plus de dix ans de marasme boursier. Les montants de 50% en cas de vente dans l'année ou de 25% dans les 8 ans sont une hérésie... N'oublions pas qu'un actionnaire n'est que le "copropriétaire" d'une société... qui a DEJA payé ses contributions.

Beaucoup de taxes supplémentaires, mais peu d'économies. La réduction de 5% du salaire des ministres fait sourire...

Mais on n'y est pas encore... Dikke Bart zegt NEE...

#9346 Re : Prêts hypothécaires/assurances » négocier le taux de son crédit hypothécaire » 08-07-2011 13:04:52

Tiens c'est vrai... je n'avais pas remarqué l'ancienneté du message précédent.

Par contre, pub il y a et doute il n'y a pas...

#9347 Re : Locations et baux » indexation bail » 09-07-2011 14:54:54

@ PIM :
Oui, nous avançons des chiffres comparables.
Les vôtres sont issus d'un méticuleux calcul.
Les miens sont arrondis et en fonction d'un mode de calcul "social" (âge, situation financière et feeling)
Sans prendre en compte ces critères, j'arrondirais facilement à 400, avec un nouveau bail à l'échéance du prochain triennat, soit septembre 2012. Et là, un nouveau loyer (450?) en fonction du marché, de la situation, de la superficie...

J'ai toujours arrondi mes loyers à la dizaine d'euros. Parfois à l'excès. Très très rarement avec un conflit. Ensuite, je restais un long moment sans y toucher.

Un exemple : lors du passage à l'euro, je me suis retrouvé avec un loyer de 582,40 euros. Un locataire qui m'a toujours payé en cash. Le petit jeu de la monnaie était répétitif peu agréable. Quelques mois plus tard, j'ai annoncé une indexation... à 600€. Pas de réticence et toujours la même régularité. Ce locataire est encore resté 4 ans, sans plus jamais être indexé.

En général, je calcule l'index. Et j'arrondis à la dizaine supérieure ou inférieure. Et parfois je reste deux ans voire trois ans sans indexer...

#9348 Re : Locations et baux » conseil juridique : vers qui me tourner » 07-07-2011 16:58:27

Rico a écrit :

à Panchito

La Justice de Paix, se base, sur ce qu'elle envie de se baser  !   hmm

Rico a raison !

La base sont les fesses du juge de paix local...

#9349 Re : Prêts hypothécaires/assurances » négocier le taux de son crédit hypothécaire » 08-07-2011 13:04:52

Il n'est pas vraiment nécessaire de "changer de banque" pour obtenir un prêt plus avantageux. Mon cas vécu en 2005 :

Client aux banques X - Y - et Z.

X me propose 4.10% à taux fixe sur 15 ans avec ASRD obligatoire + RC incendie chez eux durant toute la durée du prêt. Vu les délais et l'urgence (vente publique)... un crédit-pont serait nécessaire.

Y me fait une proposition à peu près similaire au niveau des taux, avec un peu moins de contraintes annexes.

Z semble peu intéressé et ne me propose simplement rien de concret

Je contacte un courtier (IMMO...KER) et je reçois une "meilleure offre" à 3.87% fixe sur 10 ans, émanant d'une banque où je n'ai jamais été client. Pas d'obligation annexe. Rien. Pas d'ASRD, pas d'assurance, même pas ouvrir un compte chez eux... Juste une hypothèque du bien acheté et d'un autre bien dont je suis propriétaire. Et la différence en euros vaut vraiment la peine de creuser un peu !

#9350 Re : Locations et baux » indexation bail » 09-07-2011 14:54:54

PIM a écrit :

@ rexou: la question posée porte sur l'indexation. Pourquoi transformer la question en l'incitant à renégocier le bail ?

Le locataire - bail d'il y a ± 40 ans - est donc probablement une personne âgée...

Oui, je sais, c'est mon côté rebelle sans doute. Une forme d'allergie à l'application trop rigide d'une règle stricte, surtout quand en plus elle est compliquée...

Si personne âgée, si difficultés financières, si bon feeling, il est parfaitement possible de convenir d'un montant raisonnable. (313 --->350 par exemple). En expliquant que le loyer n'a plus été indexé ni revu depuis longtemps, et en comparant avec les prix actuellement demandés.

Mais je reconnais sortir du cadre de la question.
Et pour moi, c'est une simple réadaptation, pas une renégociation.

#9351 Re : Locations et baux » indexation bail » 09-07-2011 14:54:54

Laissez donc tomber les calculs d'index... réactualisez tout simplement.
Si bail du 1.10.73 = fin de triennat dans un an (30.9.2012).

Le loyer actuel est de 313€ hors charges, ou charges incluses ?
Un studio de quelle superficie et dans quel quartier ?
Pour Bruxelles, prix du marché = de 350 à 500€ hors charges

En cas de refus du locataire d'accepter un nouveau loyer raisonnable, adapté au marché et à l'évolution du coût de la vie, vous pouvez mettre fin au bail pour fin septembre 2012.

#9352 Re : Locations et baux » indexation bail » 09-07-2011 14:54:54

PIM a écrit :

148,74*116,42/35,21= 491,80 € comme loyer actualisé à ce jour.
Calcul émis sous les réserves d'usage...

Ceci donne une idée du loyer indexé...
Pour "actualiser" le loyer, il conviendrait de le réactualiser.
Bail de 1975 + 12 x  3 ans = 2011
Quel mois en 1975 ?

36 ans de largesses... ça peut bien prendre fin un jour.

1. Courrier recommandé de préavis.
2. Nouveau loyer proposé (un peu sous le marché, mais réactualisé)
3. Accord avec le locataire ou départ du locataire... ou tribunal

#9353 Re : Locations et baux » Occupation foireuse » 07-07-2011 06:28:39

Ah, voilà donc l'histoire originelle du "mangeur de nutella" !!!

Trois ans plus tard, j'imagine qu'il est loin !

#9354 Re : Locations et baux » indexation bail » 09-07-2011 14:54:54

cathy3 a écrit :

voila une lettre retrouvée et le calcul en 1983: en bef
loyer 83xindex fin nov 83/index fin dec '82= 6%
soit un loyer de 6429 et passant à 6815 BEF
je ne vois pas du tout d'où cela vient...
catherine

Vous pouvez faire des estimations sur base des index disponibles...
Mais surtout, vous pourriez aussi réactualiser le loyer en tenant compte plus simplement du marché.
Soit votre locataire accepte, soit vous voyez quelle est l'échéance du prochain triennat pour lui signifier son préavis.

#9355 Re : Locations et baux » Non restitution de la garantie locative injuste ? » 02-07-2011 06:33:04

Rico a écrit :

rexou  pour obtenir six mois, même kan c'est prévu dans le bail, bonne chance hein  !    hmm

Je sais, Rico. Perso, j'indique presque toujours 6 mois d'indemnité...
Et quand le locataire me dit qu'il veut partir, je transige à deux ou trois mois.

Dernièrement, j'ai demandé 3 mois, mais en acceptant de raccourcir le préavis à la période de vacuité réelle (soit un mois). J'attends la régularisation finale... et le locataire est motivé (enfin j'espère) car il sait qu'en cas de procédure, je suis en droit de réclamer 6 mois. Et aucun avocat ne lui garantira le refus du juge de les accorder... J'ai aussi demandé 6 mois... mais pour un bail de bureau; avec administrateur de la société personnellement responsable.

#9356 Re : Locations et baux » Non restitution de la garantie locative ; aberrant. » 02-07-2011 23:28:01

Francis a écrit :

Personnellement, comme proprio, quand un locataire quitte après plus de 3 ans et ne m'a pas fait ch..,  je ne regarde pas à 125 € à la sortie.

On se rejoint, Francis.
Perso, je vais même plus loin : je ne demande pas d'ELS si pas de problème sérieux. Mon expert me le reproche d'ailleurs...

#9357 Re : Locations et baux » Fin de bail difficile et départ à l'étrnger » 04-07-2011 10:42:04

Francis a écrit :

Panchito, les juges suivent rarement cette voie et limitent l'indemnité à 3 mois maximum.

Soft, faites signer un accord à votre locataire "sortant", cela vous permettra de signer un nouveau bail et de limiter votre risque de perte de loyers.

Exact, Francis.

Rico, en droit vous avez raison... mais dans la pratique un peu de souplesse est parfois nécessaire. Et est aussi une solution win-win...  smile

#9358 Re : Locations et baux » Bail 9 ans, le plafond a tombee et je veux partir » 03-07-2011 10:55:48

Vous avez été victime d'un accident, d'un dégât des eaux. Une partie du plafonnage est tombée sous l'effet de l'eau.

Cela ne rend pas votre appartement inhabitable. Cela ne vous donne aucun droit de partir sans respecter les clauses du bail. L'appartement est détruit... vous n'avez pas l'impression d'exagérer ? La législation, elle dit que vous devez respecter les termes de votre bail !!!

Si votre propriétaire ne fais pas les travaux vous laisse avec le plafond dégradé, vous pouvez aller en justice de paix (après lui avoir demandé par recommandé de faire les travaux) et avec un peu de chance, vous obtiendrez une réduction (minime) de loyer pour trouble de jouissance.

Si vous voulez partir, il faut payer 3 mois d'indemnité + 3 mois de préavis.

#9359 Re : Locations et baux » Non restitution de la garantie locative ; aberrant. » 02-07-2011 23:28:01

Exact... si la locataire a effectivement commis les dégâts, le proprio serait en droit de lui demander d'assumer...

Sauf que s'il n'a rien vu, si l'expert n'a rien vu, le proprio peut aussi assumer cette erreur; ce serait pour moi correct, surtout vu les circonstances (4 ans de location sans soucis, état des lieux impeccable et même embellissement...).

Et si malgré tout il réclame un dédommagement... au moins, ne pas surestimer le dommage !

#9360 Re : Locations et baux » Résiliation d'un bail de 3ans au bout d'un an et demi » 01-07-2011 21:48:13

talou a écrit :

Le preneur pourra y mettre fin, à  tous moments, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée.

Le bailleur pourra y mettre fin pour occupation personnelle au sens de la loi, à  tous moments, moyennant un préavis de six mois adressé par lettre recommandée."

En astérisque écrit à la main, il y a été rajouté:
* A titre exceptionnel le bail pourra se terminer après la 2ème année. Pour autant que le locataire retrouve un nouveau locataire qui agrée le propriétaire. "

Elle me réclame de lui payer le loyer jusqu'à la fin aout 2012 ou sinon un arrangement de 3 mois après discussion téléphonique.


C'est un bail court. De deux ans ou de trois ans... on s'en fout.

Il est indiqué que le preneur peut y mettre un terme à tout moment moyennant un préavis de 3 mois par recommandé. La messe est dite.

Il semble que certaines clauses soient contradictoires; dans ce cas, c'est la cause la plus favorable au locataire qui s'applique. Et le renon donné par le bailleur "au sens de la loi" pour occupation perso... je crois que ce n'est pas permis.

En tout cas, il semble fort mal torché ce bail...

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