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#941 Re : Locations et baux » resiliation de bail commercial » 17-07-2007 22:38:39

Si le bail est de 9 ans sans tacite reconduction pas de préavis.
Si le bail est de maximun 27 ans et si le locataire n'a pas demandé le renouvellement du bail entre le 18éme et le 15 éme mois le bail est terminé  après 9 ans et pas de préavis.
Le préavis de un an est dans le cas où encourt du bail vous souhaiteriez récupérer les lieux pour y exercer votre propre activité et ce seulement avant l'échéance du bail........Attention voir ce qui est prévus dans le bail et surtout ne pas exploiter le même commerce de votre ancien locataire,sauf si il a renoncer a ses droits au bail.
Prévenez le, qu'il doit a la date d'échéance libérer les locaux et ce au moin 6 mois avant la fin du bail.
Par sécurité consulté un avocat

#942 Re : Locations et baux » resiliation de bail commercial » 17-07-2007 22:38:39

Votre locataire vous a t'il demandé un renouvellement de bail entre le 18éme et 15éme mois avant l'échéance du bail ? sI NON le bail est terminé a la date d'échéance et vous êtes en droit d'y exercer votre propre commerce.(snack)
Attention il y a plusieurs sortes de baux commerciaux: bail 9,18, 27 ans.
ou bien  9 ans a durée déterminée sans tacite reconduction possible.

#943 Re : Ventes et achats » un nom à la promesse, deux à la vente » 23-06-2007 10:19:18

Oui si vous êtes marié sous la communauté des biens.

Un exemple: un vendeur m'avait refusé de me vendre son bien,  mon épouse avait fait une offre séparé à son nom et a signé le compromis. Lors de la signature de l'acte d'achat, le notaire a noté que Mme x marié sous la communauté des biens achetait seul le bien mais était autorisé par son époux ici présent à signé l'acte d'achat.

Nous avons donc signé l'acte à deux sous des terminologies différentes.

#944 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 23-10-2025 22:51:37

cochise a écrit :

Après on en ouvrira un sur l'immobilier au sénégal, promis.

Les blagues les plus courtes sont les meilleurs.

#945 Re : Locations et baux » refus de garantie » 22-06-2007 14:57:35

Stop pas de recommandé vous reconnaissez qu'il y a un bail,négocier son départ.
Le compteur vous appartient je ne vois pas comment elle pourrait déposer plainte si par hasard le fusible sautait.
Comme disait Grmff votre affaire est mal partie

#946 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 23-10-2025 22:51:37

jacq a écrit :

Et si on parlait de l'évolution des prix des loyers est t'elle aussi forte que les prix de vente des immeubles. Ou bien décroissant tenant compte que les locataires au budget moyen, ne trouvent plus des loyers modérés.

Jacq se pose la question faut il ouvrir un autre salon pour recevoir des réponses sérieuses

#947 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 23-10-2025 22:51:37

Et si on parlait de l'évolution des prix des loyers est t'elle aussi forte que les prix de vente des immeubles. Ou bien décroissant tenant compte que les locataires au budget moyen, ne trouvent plus des loyers modérés.

#948 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Délai Augmentation du taux dépassé » 21-06-2007 06:42:59

Oui ils sont débiles, mais l'ordinateur qui établit les rappels automatiquement ne pense pas et l'employé qui met sous enveloppe est aussi timbré que le timbre.  tongue  tongue

#949 Re : Locations et baux » refus de garantie » 22-06-2007 14:57:35

Le loyer est il payé  sur votre compte bancaire.
L'appartement possède t'il des compteurs séparés des autres logements.
Le bail n'est pas signé pourquoi.
L'état des lieux a t'il été fait.
La locataire a t'elle déja fait son changement de domicile
Si j'étais à votre place, je coupe le compteur d'électricité et j'attends la réaction et je fais une geulande avec la copie du bail en main que je fais signé immédiatement et je menace de déposer plainte pour squatage de l'appartement.
Par expérience, je demande à un huissier conseil et d'agire rapidement, frais d'assignation à comparaitre en justice de paix +- 140 €

#950 Re : Ventes et achats » maison sous caution » 27-06-2007 10:14:24

La banque a t'elle prise une hypothèque sur la maison de votre père ?
si oui la banque n'acceptera de lever le gage pris sur la 2 éme maison que si vous pouvez donner d'autres garanties.

#951 Re : Locations et baux » renouvellement de bail et paye tjrs le montant du loyer d'avant, SOS » 17-06-2007 07:53:36

Votre locataire à 2 mois de retard pour l'augmentation de l'index et des charges , je présume qu'elle vous a payé les loyers jusqu'a ce jour ???
Si vous êtes faché sur votre locataire pourquoi avoir prolongé son bail de 3 ans de plus? soit un bail de 9 ans !!!!!! vous connaissez au moin les frais que cela vous coûtera pour la mettre dehors ????

#952 Re : Ventes et achats » Abattement » 16-06-2007 16:13:23

Avez vous une double casquette, soit 2 nationalités ? Renseignez vous au près de l'Ambassade du Maroc sur vos droits en Belgique.

#953 Re : Locations et baux » renouvellement de bail et paye tjrs le montant du loyer d'avant, SOS » 17-06-2007 07:53:36

Pourquoi vous énervez pour 22,33 € attendez le paiement du prochain loyer et lorsque vous rencontrerez votre locataire, ou bien par un petit mot sous sa porte rappelez lui l'augmentation des charges et du loyer. Rien ne sert de courrir cela vous coûtera plus cher si vous le licencier le motif que vous invoquez n'est pas suffisamment grave.

#954 Re : Ventes et achats » Resolution judiciaire compromis de vente non enregistré » 15-06-2007 12:16:41

giannigianni a écrit :

Après 4 mois pas de signe de l'acquereur, introuvable Son notaire transfere, après le 15 jours de mise en demeure, l'acompte 10% à mon notaire. Ce dernier va me le transferer mais il me met en garde disant:
a) je suis solidairment responsable vis à vis du fisc pour le paiement du 12.5% des droits d'enregistrement. Et je le sais
b) le bien ne pourrais pas etre revendu avant resolution judiciaire du compromis.

Mes questions sont:
- quel risque à revendre avant resolution judiciaire et combien de temps prends cette derniere?
- comme le fisc pourra trouver un compromis non enregistré?
- peut on signer un autre compromis et entretemps introduire une demande de resolution que si j'ai bien compris est util seulment pour le fisc et evite de payer les droits?

Je présume, si le notaire de l'acquéreur vous transfére l'acompte il devait y avoir une clause résolutoire, avec paiement d'une indemnité.
Quel est cette clause ? met elle fin a la promesse d'achat automatiquement en cas de nom payement de la totalité du prix.
Dans le cas où le fisc réclame les droits d'enregistrements le bien deviendra propriété de l'acquéreur et ..... Je pense qu'il n'y a pas d'autre possibilité de demander la résolution de l'acte par voie judiciaire.

#955 Re : Divers (hors achat/location) » servitude et morceau de terrain à usage commun » 04-07-2007 07:32:24

En 1978 vous achetez votre maison !
En 1992 vous avez achetez une partie de jardin !
Pourquoi en 2007 y a t'il contestation, en 1992 je présume que vous avez reçu un plan ou un descriptif  avec des bornes, l'acte d'achat à bien été enregistré et pourquoi n'avez vous pas clôturé votre terrain????
Vous dite que le terrain n'est pas entretenu, qui vous l'empêche de le faire et de poser une simple clôture, un piquet de bois tous les 3 mètres et 3 fils de fer galvanisé et attendez de voir la réaction de votre voisin.
Demandez au notaire une entrevue avec votre voisin et d'établir un protocole d'accord concernant la clôture et les limites de votre jardin, avec modification de la servitude si il y a en une +- 1000€ frais d'acte.

#956 Re : Divers (hors achat/location) » servitude et morceau de terrain à usage commun » 04-07-2007 07:32:24

Relisez votre acte d'achat , un notaire remonte 30 ans en arriére pour connaitre l'origine de propriété.
Les noms des anciens notaires qui ont rédigés des actes concernant votre propriété peuvent facilement être contactable et vous pouvez leurs demandez une copie de l'acte qu'ils ont rédigés.

#957 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Je me souvient d'un état des lieux fait à l'amiable à l'entrée pour un appartement à l'état neuf, celui-ci n'ayant jamais été occupé.
A la sortie après 3 ans j'ai demandé l'aide d'un expert, le locataire refusant l'indemnité que je lui réclamais, celui- ci s'est fait aussi représenté par un super expert compétant qui fort de lui a rédigé l'état des lieux de sortie, les dégats étant incontestables j'ai reçu le double de l'indemnité que je réclamais à l'amiable.
Je ne vous décrit pas la tête du locataire sortant, son propre expert lui a obligé de m'indemniser.
Je continue de faire des états de lieux à l'amiable et j'ai pu constater que les dégats toujours chiffré par un expert professionel sont toujours supérieurs au miens, mais la facture des honoraires d'expertise économisé couvre raissonnable les petits dégats facilement réparables.
Avec la nouvelle loi,tout doit être d'écrit,la moindre vise, la moindre tâche sur un mur doit être aussi précisée ect........un véritable cahier de charge que je vous conseil d'établir par un expert,qui vous servira de document de base pour les états des lieux que vous devrez établir durant de nombreuse fois car malheureusement pour nous propriétaires les locataires ne reste plus 9 ans, et nous devons nous estimer heureux si celui-ci reste 3 ans sans trop de dégats locatifs. Et qu'il vous restitue les clefs sans devoir recourir a la justice de paix aussi non vous devrez encore attendre minimun 2 mois

#958 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Les clefs par recommandé oui, mais par prudence si elle vous reviennent, il faut les déposées chez un huissier.

#959 Re : Ventes et achats » Acte authentique 2 semaines avant remise des clés. Quid incendie ? » 02-06-2007 17:16:20

J'ai toujour entendus dire que l'assurance du vendeur était transférée automatiquement à l'acheteur lors de la signature de l'acte, a charge pour lui de résilier le contrat par l'intermédiaire de son courtier en assurance.
Il me semble prudent de demander au vendeur une copie de son contrat

#960 Re : Ventes et achats » vente avec agence immobilière - quid des obligations » 29-05-2007 18:31:20

Si je ne me trompe suivant la nouvelle législation, l'exclusivité à une agence ne peut être que maximum 6 mois et  est automatiquement reprolongée pour un mois si le vendeur n'a pas notifié par recommandé son désistement. Dans votre cas il est urgent que vous résiliez votre contrat par recommandé avant la fin du mois -3 jours ouvrable pour qu'il n'y ait pas de contestations sur la date de réception.
Attention le droit à la commission reste acquis a l'ancienne agence, elle doit par recommandé vous notifier la liste des clients a qui elle a proposé votre bien aussi non la commission n'est pas due.

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