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Et quid des expulsions?
Les huissiers trouveront il suffisamment de gros bras pour descendre ou sortir le meubles a la rue et la commune sera t'elle prête a stocker les meubles dans un local communal en attendant que le locataire réapparaisse.?
Il me revient les paroles entendues d'un agent immo voici bien longtemps : "Les mots tapis et balatum sont à proscrire de votre vocabulaire si vous donnez un bien en location" J'ai retenu et je me suis avec bonheur marié avec "carrelage". Parfois je fréquente encore "parquet" mais uniquement à l'insu de mon plein gré, quand il est déjà présent.
Les souris mortes pourquoi pas... mais "dans" les murs, c'est curieux. Ou alors dans les trous comme des passages de tuyaux...
Parquet flottant sur feutre isolant -+ 12 € le m2 soit 4x4 +- 5 m2( 60€) découpe comprise fait par vos soin si bricoleur, durée de vie10 ans et même a poser sur ancien tapis si bien dépoussiéré bon isolant phonique.
C'est bon, oui. C'est donc une signification du jugement. C'est comme le facteur qui a le droit de vous apporter le courrier, sauf que c'est un huissier, et que cela a des implications légales.
Si le locataire n'est pas parti dans le mois, l'huissier pourra penser à procéder à l'expulsion. Si les expulsions sont à nouveau autorisées, évidemment.
C'est bien l'expulsion physique qui est interdite. Pas les actes de procédure et de signification.
(La garantie sert à garantir les obligations du locataire. Toutes les obligations. Dégâts locatifs, dépens judiciaires, arriérés de loyer, frais de réouverture des compteurs d'eau, gaz, électricité, etc. Sauf évidemment si vous avez limité la garantie locative aux dégâts locatifs, ou si vous avez accepté une garantie Cpas qui limite l'utilisation de la garantie en question...)
La garantie au vu du jugement m'a été remboursée par la banque sans aucune discussion et ce dans la délai de 8 jours
jacq a écrit :Malgré le confinement occasionné par le coronavirus. La police est venu vérifier que cette locataire a bien abandonné les lieux et va la radier d'office et me conseil de jeter aux encombrants tout ce qu'elle a abandonné sur place.
Idem même réponse de l'huissier qui confirme qu'elle a bien changé d'adresse mais que sa demande n'a pas encore été officialisée dans la commune ou elle s'est inscrite.
Je pense que par prudence je vais stocker dans un local tous ses meubles et papiers d'affaire privé qu'elle a abandonné, je me suis laissé dire que je devais conserver ses objets personnel durant un mois, es ce exacte ?J'ignorais que la police était compétente pour radier d'office une personne des registres de la population communaux.
La procédure de la radiation d'office est expliquée dans le lien ci-dessoushttps://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … -me-radier
Références :
• Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 31 mars 2019).
• Article 8 de la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour
• Articles 8 et 12 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.Par ailleurs, l'article 5 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques prévoit,, entre autres, que les huissiers sont autorisés à accéder aux informations du registre national qu'ils sont habilités à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.
Est-ce le rôle de la police ou de l'huissier de conseiller de jeter aux encombrants les biens du locataire sortant restés sur place d'autant plus d'une part que la nouvelle adresse de celui-ci serait connue et que d'autre part il devait apparemment être expulsé fin avril ?
Je ne peux vous répéter que ce que j'ai entendus de la bouche de l'agent de quartier et de l’huissier qui connait sa nouvelle adresse mais que la commune de son lieu de résidence actuel n'a pas encore enregistré, probablement que je recevrais ce certificats de radiation prochainement.
Expulsée non puisse qu'elle a quitter les lieux volontairement suivant le jugement qui lui ordonnait de quitter les lieux a la réception du jugement fixé au 15 mars mais suivant une certaine procédure judiciaire qui dit qu'il faut signifier le jugement pour pouvoir expulser l'intéressée et de ce fait celle-ci bénéficiait d'un délai supplémentaire de 30 jours, avec indemnité journalière fixé a +- 23€
Celle-ci a quitter le 5 avril et a enlevé tous ses effets personnel, casseroles et bibelots..sauf la merde et .......je passe les détails.
Merci a GT pour ces informations juridique.
jacq a écrit :Je pense que par prudence je vais stocker dans un local tous ses meubles et papiers d'affaire privé qu'elle a abandonné, je me suis laissé dire que je devais conserver ses objets personnel durant un mois, es ce exacte ?
Vous lavez avec Dash ?...
Votre ex-locataire a abandonné des affaires.
Ha bon, quelles affaires ?
Oui je lave avec Mr propre.
Les affaires abandonnées de la merde de chat , détritus en tout genre et un chat grevé+ un deuxième chat a l'agonie que j'ai pu sauvé, un wc rempli de bandes hygiénique et de la merde humaine, une montage de mégots de cigarettes et de joints, des poubelles éventrées,des meubles cassés, frigo rempli de nourritures avariées, si vous le souhaitez et avec l'autorisation de Pim je peux publier sur ce forum les photos prise par la police afin de satisfaire votre curiosité.
a oui j'oubliai 10 pv de police de différentes régions d u pays et 5 convocations devant d'autres tribunaux pour loyers impayés j'ai u les huissiers devant ma porte qui la recherchait....
Êtes vous satisfait de ma réponse ?
Lorsqu'une locataire déménage la nuit, vous annonce qu'elle vous envois les clefs par la poste mais que celles ci n'arrivent pas.
Et en plus a effectué son changement d'adresse depuis 8 jours vers la Flandre, la commune n'a pas encore enregistré son changement d'adresse.officiellement.
L’huissier me conseil d'attendre et n'ose pas faire une saisie sur les vieux meubles qu'elle a abandonné, lui même connait déjà la nouvelle adresse..
Faudra t’il attendre fin avril pour l'expulser officiellement, ou bien le changement d'adresse suffira t'il pour que je puisse récupérer les lieux et m’armer de courage pour effectuer un grand nettoyage des déchets et encombrants qu'elle a abandonné ?
Malgré le confinement occasionné par le coronavirus. La police est venu vérifier que cette locataire a bien abandonné les lieux et va la radier d'office et me conseil de jeter aux encombrants tout ce qu'elle a abandonné sur place.
Idem même réponse de l'huissier qui confirme qu'elle a bien changé d'adresse mais que sa demande n'a pas encore été officialisée dans la commune ou elle s'est inscrite.
Je pense que par prudence je vais stocker dans un local tous ses meubles et papiers d'affaire privé qu'elle a abandonné, je me suis laissé dire que je devais conserver ses objets personnel durant un mois, es ce exacte ?
Aucun, c'est aux personnes qui subissent un tapage nocturne à porter plainte à la police.
Oui panchito a raison, mais je crains fort que la police ne ce déplace pas en cette période de coronavirus
non pas d'état des lieux.
Quelles sont les conséquences ?
Ce sera au propriétaire de prouver que votre logement n'est pas infecté de ces maudites bestiole que vous avez cité.
Mais pour le prouver il faudra faire appel a un expert.
Au frais de qui, a celui qui demandera qu'un expert soit nommé ou bien a frais partagés
jacq a écrit :Ma réflexion sur ce sujet lorsqu'un locataire ne paye plus son loyer commercial, le propriétaire n'est pas perdant celui-ci ne doit plus déclarer des revenus, il économise des impôts....
Le propriétaire n'est pas perdant? Il ne paye plus l'impôt sur le loyer touché. Ok. Mais le reste du loyer, il ne le touche pas quand même, hein. Le RC il doit le payer, hein.
Pour que le bailleur ne perde rien quand le locataire ne paye pas son loyer, il faudrait qu'il ne gagne rien quand il le paye...
Et alors, pourquoi serait-il encore propriétaire? Il devrait être au goulag...
Restez calme votre taxation n'est peut être pas la même que la mienne je suis en société, n'oubliez pas que nous sommes seulement qu'au débuts du tunnel et nous devons tous trouver des solutions aux mieux de nos intérêts et aussi a ceux de nos locataires.
De nombreux commerçant vont faire faillite et que ferez vous alors????
Ma réflexion sur ce sujet lorsqu'un locataire ne paye plus son loyer commercial, le propriétaire n'est pas perdant celui-ci ne doit plus déclarer des revenus, il économise des impôts....
Lorsqu'une locataire déménage la nuit, vous annonce qu'elle vous envois les clefs par la poste mais que celles ci n'arrivent pas.
Et en plus a effectué son changement d'adresse depuis 8 jours vers la Flandre, la commune n'a pas encore enregistré son changement d'adresse.officiellement.
L’huissier me conseil d'attendre et n'ose pas faire une saisie sur les vieux meubles qu'elle a abandonné, lui même connait déjà la nouvelle adresse..
Faudra t’il attendre fin avril pour l'expulser officiellement, ou bien le changement d'adresse suffira t'il pour que je puisse récupérer les lieux et m’armer de courage pour effectuer un grand nettoyage des déchets et encombrants qu'elle a abandonné ?
J'oubliais: mon commerçant a payé la moitié du loyer de mars. Il considère (et la presse en fait écho) que c'est un cas de force majeure où il ne peut exploiter son commerce, et donc ne dit pas payer le loyer.
Et moi, je ne dois pas payer les impôts alors?
Bientôt nous irons tous a la soupe populaire, 
Au Centre de crise National, le Comité fédéral de coordination (COFECO) a recueilli les questions les plus fréquemment posées aux et par les autorités locales, régionales et fédérales. Regroupant l’ensemble des autorités impliqués dans cette gestion de crise, COFECO a apporté de nombreuses réponses concrètes pour concrétiser les nouvelles mesures renforcées prises pour l’ensemble du pays et notre vie socio-économique.
La 8e version de cette FAQ vient d'être publiée. On y trouvera de nombreuses réponses utiles, notamment en immobilier.
Un exemple ?
Les certificats PEB, dont on doit disposer: "Les audits énergétiques obligatoires peuvent avoir lieu pour les ventes immobilières en cours, moyennant le respect des mesures de distance sociale."
Lien vers cette FAQ-8e édition
Quel moyen de déplacement le certificateur pourra t'il utiliser pour pour venir chez vous? pourra t'il circuler librement et a combien de km de distance de son domicile ?
libra a écrit :grmff a écrit :Pour répondre à la question que vous ne me posez pas, un coup d'accordéon, c'est tout revendre, sortir du cash par les plus-values possibles (un peu) et par la récupération des parties de crédit remboursé (beaucoup), et recommencer en empruntant beaucoup plus.
Certaines banques repretent ce qu'on a remboursé sans faire de nouvelles hypothèques. Ce ou ces emprunts pourraient venir en complément d'un nouvel emprunt hypothécaire. À la limite, il pourrait n'être plus nécessaire de contracter un nouvel emprunt.
C'est vrai. Mais alors, vous devez avoir du cash. Parce que les banques ne vous prêteront pas facilement si vous n'avez pas de cash à mettre sur la table. Quelques soient les valorisations que vous estimez de vos biens actuels.
Lors de mon coup d'accordéon, je suis apparu brutalement sur les radars de mon banquier (c'était déjà le cas) mais surtout de la banque... Ils ont consommé du tapis rouge...
du cash combien 3000 € Maximum 
jacq a écrit :La solution serait de suspendre les loyers durant 3 mois pour tous les locataires ...
Je ne vois pas pourquoi les locataires qui ne sont pas affectés par la crise devraient ne plus payer de loyer. Qui plus est, il y a des gens qui en tire profit de cette crise.
C'est une idée, je ne vois pas pourquoi certaines entreprises qui ont une trésorerie suffisantes peuvent bénéficier d'une prime et demain si le locataire vient vous dire mon patron a fermé son entremise je ne sais plus payer mon loyer, que faite vous ?
La solution serait de suspendre les loyers durant 3 mois pour tous les locataires et demander l'aide de l’'état au même titre que certaine entreprise bénéficie d'une prime de 5000€ pour manque de productivité.
Comme l'a bien dit max1 pas de tva mais vous ne pouvez pas la déduire si la société n'est pas assujettie.
En cas de revente d'un bien immobilier vous êtes taxé sur la plus value, mais vous pouvez achetez un autre bien et payer votre impôt en 20 ans sur la durée de votre nouveau crédit et de l'amortissement du nouveau bien que vous avez acquit.
Pour les droits de succession c'est un autre problème plus compliqué a expliquer.
Personne pour m'expliquer les conséquences d'une partie 'charges' ?
J'ai encore lu un ancien bail récemment, qui indiquait à sa fin : "les charges sont estimées à environ 5% du loyer".
...
Les charges sont un revenus supplémentaire pour le propriétaire qui doit déclarer la totalité des loyers charges comprises,seul le propriétaire ne pourra pas récupérer les 21 % le commerçant lui fera une économie d'impôt de 33´% bien plus que les 21%
Les sociétés feront une économie d’impôt ce sera l'état qui devra supporter les charges supplémentaires, les sociétés devront vivre de leurs réserves. Voyez les banques et les grosses entreprises elles ont annoncés pas de dividendes cette année et pourtant l'année 2019 était positive.
jacq a écrit :grmff a écrit :jacq a écrit :Dans combien de mois l'affaire sera t'elle plaidée en justice de paix ,en attendant qui devra payer le loyer du bail en cours ?
Vous oubliez une question importante: qui va devoir payer l'indemnité de 3 mois pour résiliation fautive?
Parce qu'avec votre méthode, c'est ce que le juge va décider: une résiliation fautive. Avec indemnité.
Tandis qu'avec la mienne, constatant la bonne volonté des parties et la possibilité de relouer sans perte, le juge pourra décider d'une résiliation amiable. Sans indemnité.Vous percevez la différence?
Oui mais pour cela il faut comparaitre en conciliation avant et puis le juge lors d'une audience public prendra jugement.
Je n'ai toujours pas obtenus réponse a ma question qui est titulaire du droit au bail, Mr ou Mme ou bien les deux ?Etant donné qu'ils sont mariés et que l'intervenant propose de prendre le bail à son nom seul, la question ne se pose pas.
Soit c'est déjà l'intervenant seul, et la question serait absurde. Il pourrait en effet donner le préavis seul. Donc ce n'est pas l'intervenant seul.
Soit c'est le conjoint, et l'intervenant occupe sans titre. Il pourrait donc quitter sans se poser la question. S'il se pose la question, c'est que ce n'est pas le cas.
Soit ce sont les deux, et la question et la discussion devient tout à fait logique.A noter que ma proposition ne sera pas de passer par une demande de conciliation, mais par une demande d'audience normale en justice de paix. En effet, il faut une décision même si le conjoint ne se déplace pas.
Je pense que l'intervenant se sera fait une idée de la manière de faire, et je stoppe donc mes réponses ici. Mon but est de répondre à l'intervenant initial, pas aux disgressions.
Avez vous lu les réponses de Rexou 