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#81 Re : Copropriétés forcées » Droits personnels concédés à des tiers » 01-11-2010 15:40:58

J'ai déjà été interrogé par la police afin de communiquer la liste des occupants d'immeubles dont je suis le syndic à Schaerbeek...

#82 Re : Copropriétés forcées » nouvelle loi & information privative ? » 27-10-2010 12:59:08

C'est vrais qu'on s'est un peu égarés..
Mais pour répondre à la question, je crois que tout le monde est d'accord: Votre syndic n'a pas raison.

#83 Re : Locations et baux » Faillite indépendant personne physique et caution locative » 22-10-2010 14:20:37

Tout ça nous démontre que la garantie locative telle qu'imposée par la loi est du grand n'importe quoi..
Une solution: un jugement qui déclare la garantie locative libérable au nom du bailleur..
Bon courage !

#84 Re : Copropriétés forcées » Informations sur internet » 22-10-2010 16:44:18

luc a écrit :

- l'information sur le site doit appartenir contractuellement à l'ACP (et donc pas  par exemple à la firme du syndic).
- le contrat de location du site, nom de domaine, ... est conclut par le syndic au nom de l'ACP, sur décision de l'AG.
- l'accès est limité aux propriétaires avec droit de participation aux délibérations des AG (mot de passe, ...)
- aucune publicité
- que l'AG a donné sont accord préalable.
- ...

Les informations ne peuvent donc pas être directement consultable sur internet, ne sont pas indexables par Google, ... .

Bonjour les frais, surtout pour les petites copropriétés !
Pour ma part, ces informations se trouvent sur mon site (et ce depuis des années) et sont "gracieusement" à la disposition des copropriétaires..
Non pardon, c'est compris dans mes honoraires  smile

Et je ne vois pas en quoi cela transgresserait la loi..

Un login et un mot de passe protégeant le dossier suffit à éloigner google..

#85 Re : Copropriétés forcées » nouvelle loi & information privative ? » 27-10-2010 12:59:08

L'établissement d'un bilan annuel n'empêche nullement d'établir des situations intermédiaires trimestrielles, ni de demander le payement trimestriel des charges réelles au lieu de provisions basées sur un budget.
Le budget est prévisionnel..

#86 Re : Copropriétés forcées » nouvelle loi & information privative ? » 27-10-2010 12:59:08

luc a écrit :

La comptabilité trimestrielle (utilisé chez vous) est supprimé, et remplacé par un budget annuel  prévisionnel (Art. 577-8 § 4 18°):

Et pourquoi donc ?? L'un n'empêche pas l'autre...

#87 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » A chacun sa priorité... » 16-10-2010 21:25:35

Ahhhh une copropriété avec associations partielles et plusieurs syndic !

#89 Re : Copropriétés forcées » Changement de syndic » 02-11-2010 11:54:52

Cette obligation de présenter plusieurs devis ne concerne que...le syndic

#90 Re : Copropriétés forcées » choix d'un nouveau syndic et travaux ascenseurs » 08-10-2010 15:59:54

grmff a écrit :

La question qui tue: L'AG a-t-elle encore une marge de manoeuvre pour prendre une décision? Peut-on discuter d'un point à l'ordre du jour, et voter sur une question qui se définirait au cours de l'AG, ou est-ce que la question doit être posée avec précision avant l'AG (avec devis, prix, procédure, délais, précisions dans l'intervention, etc...)

C'est bien la question qui nous intéresse !

#91 Re : Copropriétés forcées » choix d'un nouveau syndic et travaux ascenseurs » 08-10-2010 15:59:54

D'où l'utilité de préparer les points mis à l'ordre du jour en conseil de copropriété..
Ou mieux encore, d'en débattre via un forum internet. Encore faudrait-il que les copropriétaires s'impliquent..

#92 Re : Copropriétés forcées » choix d'un nouveau syndic et travaux ascenseurs » 08-10-2010 15:59:54

Discussion intéressante.. A mon avis, nous n'avons pas encore assez de recul et les deux écoles vont exister pendant un moment.
Le fait de devoir rédiger le PV en séance prédispose à ce que celui-ci, préparé à l'avance, ne soit plus qu'à compléter par le résultat des votes....
J'avoue avoir appliqué cette méthode pour la première assemblée que j'ai tenu depuis le 1er septembre. Méthode sans doute moins démocratique, mais certainement plus efficace.
Je crains quand même que si les questions mises au vote ne soient pas précisément posées dans les convocations, les décisions pourront facilement être contestées en justice.

#93 Re : Locations et baux » Frais de chauffage » 01-10-2010 17:37:14

Si vous espérez pouvoir vous chauffer pour 38,51 € par an, vous risquez d'avoir froid cet hiver..

#94 Re : Locations et baux » Mon coup de gueule du jour ! » 30-09-2010 18:03:21

Je confirme, pour avoir déjà essayé cette méthode que c'est à éviter si vous ne voulez pas encore plus de problèmes...
Genre 3 malabars qui viennent récupérer l'acompte de leur ami qui vient de changer d'avis (cas vécu!)

#96 Re : Copropriétés forcées » Légalité des frais de mutation ? » 18-05-2011 20:35:53

Voila ce qui arrive quand on sous-paye son syndic !
Je plaisante...ange.gif

#97 Re : Modèles de contrats PIM » compromis de vente pim " copropriété " » 29-09-2010 10:17:43

PIM a écrit :

je me demande d'ailleurs si on ne pourrait pas le sortir de la base de perception des droits d'enregistrement, comme pour les meubles, mais c'est un autre débat

On peut parfaitement prévoir que l'acquéreur remboursera directement le vendeur de sa quote-part dans le fonds de réserve. Cela a l'avantage d'exclure la copropriété des "négociations" et de réduire la base du calcul des droits d'enregistrement.
Les informations que doit communiquer le syndic à l'acheteur avant la vente permettent à l'acheteur de connaître le montant (Si il sait lire, bien sur....)

#99 Re : Locations et baux » porte de garage abimée suite à tentative de vol » 19-08-2010 14:01:30

Pourrait-on en conclure que le locataire se doit de déclarer l’effraction à la police, et que faute de quoi il  serait responsable des dégâts ?
Il me semblerait prudent d’inclure cette obligation dans le bail..

#100 Re : Locations et baux » porte de garage abimée suite à tentative de vol » 19-08-2010 14:01:30

pfffff a écrit :

Bonjour,

Article 1755 du Code civil :

"Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."

Ne s'agit-il pas d'un cas de force majeure dans le chef du locataire ?..

Mais comme le disait Cochise, c'est le locataire qui est gardien de la chose louée..
Il est un peu trop facile pour un locataire mal intentionné de tout mettre sur le dos de la force majeure, non ?
Je viens d'avoir un cas d'espèce: La vitre du four de la cuisine s'est brisée.. Le locataire ne reconnait aucune faute. "C'est arrivé tout seul"

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