Sur quelle base légale ?

Je publie cette remarque parce que la justice fonctionne à géométrie variable sur ce sujet 

Un concierge qui habite à demeure dans une copropriété c'est presque exactement comme un voisin en copropriété, ormis que le syndic lui donne la clef de la chaufferie pour remplir les sacs de sel dans l'adoucisseur et qu'on lui demande généralement de casser les cartons papier à mettre dans le sac jaune, de sortir les poubelles, what else ?

Et quand bien même, l'on recevrait son "casier judiciare" que pourrait-on en faire pour le futur ?

Et il peut tout à fait avoir un casier judiciaire "vierge" mais ne pas convenir pour l'emploi.

Comme les syndics, parfois

Bonjour,

svp  pardonnez-moi d'avoir lu à l'instant ce sujet que je vous remercie d'avoir publié ! J'aurais une réflexion de principe sur la forme de ce recours au tribunal.   Je n'ai pas encore lu l'excellent livre https://www.thebookedition.com/fr/petit … 06194.html
mais je comprends qu'une citation via huissier de justice n'est nullement obligatoire pour un contentieux en responsabilité civile suite à un bail locatif et qu' une "simple requête" au tribunal suffit  pour saisir valablement la justice.

Ma deuxième réflexion concerne le fait qu'en copropriété forcée, c'est la croix et la bannière pour faire reconnaitre et indemniser un dégat immobilier subi par un propriétaire et/ou son locataire et dont l'ACP est responsablle.

Je lis " L'experte qui est venue faire l'état des lieux de sortie a estimé les dégâts à 13 000 euros." mais de quel expert s'agit-il ?

On sait tous qu'en copropriété forcée, même avec une expertise non-judiciaire sérieuse, si l'ACP ( enfin ses avocats..) a fait des conclusions pour  contester la désignation d'un expert  judiciaire et que le juge de paix n'a effectivement pas accepter de désigner un expert judiciaire il devient impossible pour un propriétaire victime d'être indemnisé ( à moins de faire un recours au TPI mais bref).

J'aimerais avoir des nouvelles suite à l'audience du 25 juin 2025.

Un recours en justice  pour un dégat immobilier en matière de baux ce serait-il +facile que pour un dégat immobilier subi par un copropriétaire occupant ? Que faut-il en penser ?

Dans le contexte du RGPD et de son application, l'on parle de "licéité" d'un Traitement.

Dans le contexte de l'application d'une procédure judiciaire, l'on parle de "légalité" (respect des Lois, incluant le RGPD)

On reste sur le sujet, comment fonctionne  notre écosystème

On parle ici d'un roman d'un auteur francophone belge

Au contraire, la question est parfaitement claire, je reformule : en 2026 pouvons-nous sans enfreindre la Directive européenne RGPD obtenir l'identité d'un locataire ET  accomplir valablement une saisie-arrêt sur les loyers d'un bailleur qui aurait une dette vis-à-vis d'une ACP

Kesquinestpasclair ?

merci pour votre intervention, sincèrement

@ALL je vais tout d emême pas partager avec vous les pièces judiciaires que j'ai en mains effectivement, pour répondre à votre "curiosité et votre besoin de "tirer les vers du nez" ou de 'flinguer" sur PIM.

@GT Mais diable quelle autre explication souhaitez-vous encore ?
La problématique juridique que je pose est claire, pour tout juriste qui a une expérience de la pratique des afffaires judiciaires  notamment dans l'écosystème des copropriétés
C'est bien votre cas, est-ce je me trompe en fait ?

Bonjour,

Que chacun soit ici chaleureusement remercié car je recois de nombreux éléments et des questionnements mais tout cela à mon grand étonnement et cela va me prendre du temps que je n'ai pas en ce moment pour analyser +finement tout cela. Pour l'heure, il me semble que nul n'a perçu le fond de ma demande que je peux encore résumer :
1. Avant la Directive RGPD, les avocats des copropriétés mandataient un Huissier pour faire une saisie-arrêt directement auprès du locataire pour le recouvrement forcé de la dette d'un copropriétaire. Bien évidemment avec un titre légal exécutoire pour une créance, certaine, liquide, exigible.  Par exemple :  cela s'est pratiqué pendant des décennies pour le recouvrement forcé de "charges de service" facturés par le VG directement aux copropriétaires qui devaient financer les services aux résidents même pendant la période de carence locative puisque c'est un régime juridique de copropriété forcée ordinaire.
2. Qu'est-ce que la Directive RGPD a pû changer au système sus-mentionné, c'est mon questionnement.

Effectivement je vais vérifier dès que je pourrai la piste de Grmff car j'ai aussi dans une autre copropriété d'une connaissance que j'ai en RBC , un notaire judiciaire qui a fait pénétrer avec la police chez la locataire (de nationalité étrangère qui enreste traumatisée(*)) pour lui remettre en mains-propres une saisie-immobilière destinée au bailleur. La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur. (*) "what a hell is going on"

C'est pas du flan, je vais vérifier car il y avait sûrement un huissier plutôt que le notaire en personne même si ce dernier est à l'origine de l'acte et de l'opération qui a traumatisé la locataire.

On peut en rester là pendant  un certain temps et si vous l'acceptez , j'y reviendrai lorsque j'aurai de plus amples informations à partager.

Merci et bon We à chacun

@Ademjs est-ce que vous voyez à quelle procédure du code judiciaire je fais référence lorsque je mentionne expréssement dans ma question une "Saisie-arrêt execution" auprès du locataire suivi d'une "dénonciation de saisie-arrêt" afin que les loyers dûs au bailleur soient versé directement entre les mains de l'Huissier de Justice.

Un copropriétaire habitant peut tout à fait ne pas connaitre ce mode de recouvrement  prévu au code judiciaire.

C'est davantage une expérience de copropriétaire bailleur.

@GT n'avez-vous pas compris sinon pquoi répétez-vous ce qu'il est inutile de répéter car  "hors sujet" puisque Tintin ignorait qu'il devait remettre en cause les statuts du vert Galand et non le règlement..
Et que pour remettre en cause  les "statuts" en 2008, il fallait faire l'inscription d'une Mention Marginale (MM) auprès des Hypothèques afin de frapper valablement ces statuts d'un recours en annulation en 2008,
sans attendre ce qui se passe maintenant à la 23ème minute aux infos :
https://www.rtl.be/2927/free-tags/journal
ou https://www.rtl.be/page-videos/rtl-info … deo/777300

Le Notaire judiciaire a finalement proposé la bonne solution en 2015 mais s'agissant d'une copropriété forcée ordinaire, les copropriétaires n'ont pas eu les moyens de comprendre leur propre intérêt.

Par conformisme peux-être.

D'autant plus que les assemblées générales sont réputées "souveraines maitresses de leur intérêt" ce qui ne facilite pas la mission des juges jusqu'en cassation.

Il s'agit bel et bien d'une problématique de copropriété forcée.

@Grmff dans les limbes, sous le tapis vous voluez dire ? Trop tard, la presse a régulièrement publié sur cette problématique qui se termine pas gentiment pour nos aînés copropriétaires résidents ou locataires résidents de +60ans.

PS: le dossier judiciaire fait 1m3 en volume papier ce qui en dit long sur l'utilité du recours à la justice pour résoudre un problème de copropriété ? Le dogmatisme juridique a sa limite. CQFD