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#81 Re : Locations et baux » Locataires disparaissent laissant de gros dégâts » 18-09-2024 07:06:11
Bonjour à tous, j'aurais besoin de vos conseils.
Je suis propriétaire d'une maison située à Bruxelles, que j'ai mise en location depuis février (bail 9ans, résidence principale).
Les locataires qui étaient de bons payeurs on arrêté de payer au mois d'aout, et ne donnent plus signe de vie depuis lors (téléphone éteint, mains sans réponse, messages whatsapp non lus).
Je suis allé sur place, j'ai constaté que le bouton de sonnette avait été retirée et que toutes les fenêtres étaient ouvertes (par temps de pluie).
Vu la situation, je décide d'entrer, et je constate non seulement que les locataires ont déménagé, mais surtout qu'ils ont procédé à de nombreuses modifications/destructions, notamment :
* ouvertures dans les murs
* découpes dans les portes intérieurs
* des restes de mousse PU collés sur les murs, plafonds sols...
* des châssis démontés
* les carrelages des salles de bains détruits
* lavabos cassés
* sols abimés par des dégâts des eaux
* nombreux gros trous de perceuse dans les murs et plafonds dans la plupart des pièces.J'ai essayé de déposer une requête mais j'ai besoin d'une attestation de résidence que la commune n'a pas pu me fournir parce qu'ils ne se sont jamais enregistrés en Belgique (cartes d'identité italiennes).
Mes questions sont les suivantes, sachant que vu l'ampleur des dégâts, je voudrais essayer de ne pas avoir trop de frais administratifs supplémentaires :
* Je pense qu'il y a peu de chances qu'ils tentent de revenir, mais si je veux faire terminer le contrat de bail officiellement, comment dois-je faire?
* Serait-il utile de faire faire un état des lieux par un expert, sachant qu'ils n'ont probablement rien à saisir en Belgique?
* Dois-je prévenir la Police (constatations de vandalisme)?
* Mon assurance bâtiment peut-elle couvrir une partie des dégâts (couverture dégâts des eaux, vitrages et sanitaires...) ?
* autres conseils (j'avoue que je suis encore sous le choc et je ne sais pas quoi faire) ?Merci d'avance!
S'il n'ont pas de domicile connu, il faut procéder par voie de citation. D'où frais d'huissier de justice. Ensuite, si vous avez gain de cause, il faut signifier le jugement. D'où frais d'huissier de justice. Pour les dégâts, ja justice de paix va désigner un expert judiciaire, d'où coût d'un expert judiciaire.
Avant de tenter de récupérer quoi que ce soit, vous serez amener à débourser près de 2.000 €.
Vu le peu de chance de récupérer quoi ce soit, je laisserai tomber et je reprendrais possession des lieux éventuellement après avoir pris des photos.
Vu qu'il n'y sont pas domiciliés, on ne pourra pas vous reprocher un viol de domicile.
#82 Re : Locations et baux » remboursement facture électricité, refacturation interdite » 14-09-2024 13:09:50
Si le propriétaire a bien fait son job, les relevés de compteurs ont dû être fait à l'entrée dans les lieux. Il est donc parfaitement possible de faire un décompte parfaitement correct.
Il y a un document de reprise; voir 1er message. Donc les relevés devraient avoir été faits. Il devrait être aisé de faire une imputation correcte.
#83 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25
Il y a un problème de date
21/12/2022: Vu que le contrat est en ordre, Ores ouvre mon compteur de gaz
- Ores prétend que le contrat a été annulé à la demande du fournisseur le 13/10/2022.
Demande annulée avant qu'elle soit faîte.
#84 Re : Locations et baux » remboursement facture électricité, refacturation interdite » 14-09-2024 13:09:50
Bonjour,
Merci pour votre avis, le problème est que dans la facture globale que j'ai adressée au locataire est incluse une période de trois mois d'avant la "reprise des énergies", d'où la contestation de mon locataire qui insiste pour que ENGIE puisse vérifier le dossier.
Vous ne savez tout de même pas réclamer trois mois de consommation antérieure à la prise en location.
#85 Re : Locations et baux » remboursement facture électricité, refacturation interdite » 14-09-2024 13:09:50
Oui, vous avez clairement une part de responsabilité. Votre locataire veut payer par tranches. Il est de bonne volonté. Convenez avec lui d'un paiement échelonné par exemple sur un an, selon ses possibilités. Laissez Engie en dehors de vos affaires et au besoin, arrondissez le montant à payer vers le bas.
Avis que je partage.
Je soupçonne un contrat 'maison vide'. Contrat très dangereux.
#86 Re : Locations et baux » Gros dégâts du fait des locataires » 22-12-2024 19:28:49
Pour pouvoir réclamer l'astreinte, ne faut-il pas prouver que la visite du 7/6/2024 à 10h00 n'a pas pu avoir lieu de par la faute du locataire?
Pour ce qui concerne l'état des lieu; on peut certes demander la désignation d'un expert, mais ils faut attendre qu'on connaisse avec certitude la date de sortie des lieux pour commander l'expertise.
Ce n'est pas parce que le préavis a été validé que les locataires vont quitté les lieux. À mon sens, il faudrait dès à présent demander à l'huissier de justice de procéder à l'expulsion du locataire. Somme à avancer: environ 1.500 .
Le jugement à été signifié si je comprends bien. Quel type de signification est-ce? Signification avec commandement de déguerpir?
#87 Re : Locations et baux » location box de garage sans habitation à Bruxelles » 13-09-2024 13:54:09
et sa carte id? mais il ne sera pas inquiété car pas convoquer car pas d'adresse ?
S'il a une carte d'identité; ll a une adresse.
Vous devriez au moins connaître le lieu d'émission de la carte d'identité et son numéro national.
#88 Re : Locations et baux » Bail commercial et non-concurrence » 30-11-2024 15:54:16
Bonsoir,
J'envisage de louer une cellule commerciale dans un petit bloc comprenant plusieurs commerces à un professionnel dont l'activité est identique selon le contrat de bail d'un occupant d'une autre cellule commerciale du bloc. Ce dernier a, entre le début du bail et maintenant, changé quelque peu son activité. Dès lors les domaines d'activité restent proches mais ne sont plus strictement identiques.
Le bien se situe en RW et le modèle de bail commercial est un modèle connu et reconnu... le template de chez PIM !
Je ne trouve pas de clause de non-concurrence dans le bail et je m'interroge si le locataire existant pourrait y trouver à redire (juridiquement s'entend) de l'installation d'un ancien concurrent dans une cellule commerciale voisine.
Est-ce que en tant que bailleur commercial, il existe des dispositions de protection de non-concurrence automatiques ou est-ce laissé à l'appréciation de la liberté contractuelle des parties ?
Vos avis m'aideraient !
Bail commercial. Matière extrêmement délicate. À consulter un avocat spécialisé en la matière.
#89 Re : Locations et baux » Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ? » 03-09-2024 12:26:47
Y a-t-il eu une fin heureuse à cette histoire?
Je ne crois pas qu'il faille espérer une rapide fin heureuse vu le statut diplomatique du locataire.
#90 Re : Locations et baux » Résiliation pour occupation personnelle » 03-09-2024 08:52:32
Bonjour,
J'aimerais habiter dans mon appartement, région de Bruxelles.
Bail de courte durée commencé le 01/04/2024.Je ne peux donner le préavis pour occupation personnelle qu'après 1 ans, moyennant 3 mois de préavis et une indemnité d'un mois de loyer (cf mon bail pim).
J'ai un doute sur la date de fin du bail, est-ce-que le préavis commence à partir des 12 mois ou est-ce que je peux l'envoyer 3 mois avant les 1 an?
La fin de bail serait soit le 31 mars 2025 soit le 30 juin 2025 ?
Est-ce que je peux lui envoyer en avance, en respectant les dates bien sûr de fin pour qu'il puisse se mettre à chercher vu les difficultés à trouver un appartement à Bruxelles
Merci pour votre aide.
Je suppose que vous êtes le bailleur.
Bail de courte durée? Quelle durée?
#91 Re : Locations et baux » Bail commercial : refus d'enregistrement » 30-11-2024 15:39:57
Profitez de la vie et de vos loyers en toute tranquillité !
Je ne sais pas si être bailleur; c'est profiter de la vie.
#92 Re : Locations et baux » Prolonger un bail après résiliation par locataire » 03-09-2024 19:55:42
Si je comprends bien,
- le bail est un bail de neuf ans,
- le bailleur est disposé à annuler la résiliation!
S'il en est ainsi, il n'y a pas lieux d'agir me semble t-il.
Si le bailleur, souhaite récupérer son bien, il peut faire une requête en justice de paix en validation du préavis du locataire.
Dans toutes hypothèses je crois qu'il serait prudent de faire valider le préavis.
En effet, on pourrait considérer maintenant ou plus tard qu'il n'y a plus de bail vu le renon. Dès lors on pourrait considérer qu'à l'échéance du préavis, il y a un nouveau bail verbal non enregistré. Quid en ce qui concerne l'indexation des loyers? Quid si un litige devait surgir? À quel bail se référer.
Par ailleurs me semble t-il, seul le juge de paix peut proroger de maximum trois mois un bail qui a été résilié.
#93 Re : Locations et baux » État des lieux d’entrée après entrée du locataire » 02-09-2024 10:06:20
Bonjour,
Je vous explique ma situation légèrement compliquée …
J’étais en rénovation d’une maison dont les travaux devaient se terminer le 1 août.
La grosse erreur que j’ai commise a été de louer la maison à partir du 15 août avant la fin des travaux …
Résultat : mon locataire est dans la maison depuis le 15 mais les travaux ayant pris énormément de retard ceux-ci viennent seulement de se terminer. Nous n’avons de ce fait pas encore fait d’état des lieux d’entrée…
Ma question est la suivante : Pouvons nous réaliser aujourd’hui cet état des lieux par expert malgré que la locataire ait déjà emménagée depuis 1 mois et que le bail prévoyait que l’état des lieux se ferait au plus tard au moment de l’entrée du locataire ? Est il possible de faire un avenant au bail et de faire maintenant cet état des lieux ?Merci d’avance pour votre aide !
Région concernée.
On peut faire un état des lieux à tout moment mais ...
Il me semble que dans chacune des trois régions, la législation précise que l'état des lieux d'entrée doit être fait au plus tard à la fin du 1er mois de location. Donc après un mois, on ne peut plus contraindre le locataire.
Vous écrivez le bail prévoyait que l’état des lieux se ferait au plus tard au moment de l’entrée du locataire. Donc après l’entrée du locataire, on ne peut plus contraindre le locataire.
Notez cependant, que les documents attestant des travaux peuvent être pris en considération lors de l'état des lieux de sortie.
#94 Re : Locations et baux » Surpopulation » 03-09-2024 13:20:05
Mon bail prévoit également le nombre de personnes prévu. Cela évite ce genre de surprise...
chez moi je mentionne l'identité de toutes les personnes et si possible je prends une copie des pièces d'identité
#95 Re : Locations et baux » Surpopulation » 03-09-2024 13:20:05
oui il y a bien une close qui dit que la garantie doit etre versée avant la prise de possession du logement.
Pourriez-vous reproduire la ou les clauses concernant la remise des clé?
#96 Re : Locations et baux » Surpopulation » 03-09-2024 13:20:05
J'ai bien signé le bail. C'est après avoir signé qu'il m a informé de la présence de sa fille par moments ( un week end sur deux, d'après lui)
Est-ce pour cela que vous ne remettez pas les clés? 
#97 Re : Locations et baux » Surpopulation » 03-09-2024 13:20:05
Ah bon, vous signez le bail après avoir reçu la caution???
Pourquoi pas? Comme vous voyez c'est plus prudent.
Je ne lui ai pas donné les clés et il est devant l'immeuble avec la police pour essayer de rentrer. Il a déja fait des démarches avec un avocat, dit-il.
Que vient faire la police dans cette affaire? C'est une affaire civile.
Quoi qu'il en soit, je sais que le non versement de la caution ne rend pas le bail caduc, mais suis-je autorisé a le laisser dehors si il n'a pas payé le loyer. Si il rentre, je suis cuit. il s'installe et ne paie pas... il est chez lui.
Que prévoit le bail en ce qui concerne les clés? Y a t-il une clause comme quoi les clés seront remises après constitution de la garantie?
#98 Re : Locations et baux » Surpopulation » 03-09-2024 13:20:05
Que feriez vous?
Justice de Paix.
#99 Copropriétés forcées » Frais d'énergie - TVA » 24-08-2024 14:59:34
- libra
- Réponses : 2
Je viens de recevoir le décompte annuel pour les fourniture d'énergie dans les parties communes de deux immeubles
- l'un est une copropriété et je suis syndic
- l'autre j'en suis l'unique propriétaire
Dans le premier la TVA pour les fournitures d'énergie est de 21 %; dans le second, de 6%.
Est-ce correct?
#100 Re : Copropriétés forcées » Trouble de voisinage (Flandre) » 23-08-2024 09:08:25
Je ne vois pas la portée régionale dans votre développement.
Je crois que vous répondez à ma question. Si vous ne voyez pas du régional; c'est que c'est à une législation fédérale qu'il faut éventuellement s'en référer. Merci. 
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