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Donc on est comme dans un bail classique dans un bail à vie? C'est en Wallonie, à Liège.
Je ne suis pas un spécialiste mais je dirai que le partage des responsabilités reste le même. En tous cas la Région Wallone ne fait pas de distingo sur le lien proposé.
Maintenant, je laisse les membres avec plus d'expérience ici dire ce qu'ils en pensent. Pour moi, le point le plus délicat est que vous êtes deux propriétaires dont un seul sur le papier et du coup c'est facile d'aller reporter les coûts sur vous, puisque légalement la seule propriétaire...
Je suis un béotien, qu'est-ce que la mercuriale? 
Pour la Wallonie :
BOILERS ET CHAUFFE-EAUX ELECTRIQUES
A charge du Bailleur
Il répond du remplacement des éléments défectueux par suite d’usure normale, de vétusté, de cas fortuit, de force majeure ou de vice de placement.
A charge du preneur
Si présence d’un groupe de sécurité, le preneur est tenu de l’actionner régulièrement.
Sauf clause contraire dans le bail, ce type d’appareil ne fait généralement plus l’objet d’un détartrage périodique.
CHAUFFE-EAU AU GAZ
A charge du Bailleur
Il répond du remplacement des éléments défectueux par suite d’usure normale, de vétusté, de cas fortuit, de force majeure ou de vice de placement.
Il prend en charge le remplacement du serpentin sauf si le preneur n’a pas procédé à l’entretien périodique.
A charge du preneur
Outre le détartrage, ces appareils doivent subir un entretien périodique par un professionnel conformément aux instructions du fabricant et du bail. Une L’attestation d’entretien doit être remise à la demande du bailleur.
Il est responsable du remplacement des joints, des robinets/vannes défectueu(ses)x et des anodes. Il doit vérifier que l’évacuation des gaz brulés n’est pas obstruée.
J'ai reçu pour notre ancienne propriété (Fontaine l'évêque) la semaine dernière mais pas pour les actuelles (Anderlues)
mais donc il y a bien quelqu'un qui doit venir voir et déclarer l'inhabitabilité/l'insalubrité. ça ne se fait pas juste sur les dires du locataire.
mais oui je me doute bien que c'est la guerre pour le logement social mais de là à dégrader intentionnelement le bien d'autrui pour faire des points, c'est vicieux
Si vous aviez déjà déposé une requête en demande d'expulsion pour occupation non conforme, vous auriez été renforcé.
Ils ont certainement comme objectif d'obtenir un logement social. Ils croient sans doute qu'en démolissant votre bien, ils auront plus de droit. Et c'est triste mais c'est pas complètement faux: s'ils sont dans un bien insalubre, même si c'est de leur faute, ils ont plus de points pour le logement social.
C'est exactement ce qu'on soupçonnait en lisant leur courrier recommandé puisqu'ils ont bien utilisé le terme "insalubrité". Merci de confirmer nos doutes.
Par contre je trouve ça gonflé qu'ils puissent dégrader le bien et profiter de logements sociaux après parce qu'ils l'ont rendu "insalubre"... Il y a quand même un truc qui ne va pas dans le système 
Le bail prend fin dans 2 mois. Si j'ai bien suivi dans les différentes discussions, je ne vais pas gagner beaucoup de temps en procédure d'expulsion, est-ce bien rentable?
Suite à de nouveaux rebondissements dans notre formidable histoire avec nos locataires, je viens solliciter à nouveau vos lumières.
Permier point : Ils viennent de nous envoyer un courrier recommandé pour lequel je ne sais pas trop quoi faire.
Pour refaire l'histoire :
- nous avons acheté la maison en octobre 2020
- j'ai refait les peinture du bien pendant le mois de novembre pour l'entrée des locataires au 1er décembre (photos à l'appui), la maison semblait saine.
- en mars 2021 ils nous signale des soucis d'humidité dans la chambre
- on fait intervenir un expert qui determine que le problème vient des locataires qui n'aèrent pas convenablement la maison, rapport à l'appui
- lors de la visite annuelle au mois d'août, on constate que le problème s'est amplifié. On leur a laissé l'opportunité de procéder à leur frais à une contre-expertise puisqu'ils dénoncent le rapport de l'expertise réalisée. Email envoyé aux locataires pour faire office de rapport de la visite.
- début septembre, un entrepreneur est venu réparer un volet roulant de la maison. Etant présent, je constate que les porte-fenêtre de la maison sont pleines de condensation sur la face intérieure, preuve flagrante que la maison n'est pas aérée. Photos prises.
- on a reçu ce jour un recommandé de nos locataires qui nous intiment à réaliser les travaux nécessaires pour résoudre le problème d'humidité de la maison, précisant qu'ils ont prévenu les services d'inspection d'hygiène pour constater l'insalubrité du bien (en toute franchise, je ne crains pas trop ça puisqu'ils vivent avec les poubelles et les déchêts sur la terrasse, entre autres choses...)
Je conçois que je dois répondre à ce courrier mais en toute honnêté, je ne sais plus quoi répondre puisqu'ils ne veulent pas entendre que le problème vient de leur façon de vivre et pas de la maison.
Deuxième point : visite de la maison pour relocation
- on leur a remis le renon du bail le 10 août (échéance du bail au 30 novembre)
- le bail stipule que 2 créneaux de 2 heures par semaine doivent être agréés pour les visites.
- nous avont déjà du forcer pour avoir une première visite début septembre parce qu'ils nous demandaient d'attendre un mois pour une visite.
- nous demandons ce matin une date pour une nouvelle visite à laquelle on reçoit pour réponse "il n'est pas nécessaire de nous harceler, on vous tiendra au courant"
Puisqu'on n'arrive plus à gérer ça en direct, vaut-il mieux qu'on passe en médiation ou directement envisager un passage en justice de paix? Sachant que la liste des griefs est longue (dégâts locatifs importants, un mois de loyer impayé, pas d'assurance, pas de preuve de domicilation, ils ont vécu à 8 personnes pendant des mois dans une maison de 100m², défauts d'hygiène, etc...)
Question intéressante. Merci pour le lien, très utile.
Cyril a écrit :Heureusement, on avait signé un bail d'un an qu'on ne renouvelle pas du coup. Mais j'attends de voir l'étendue des dégâts et le coût de remise en ordre
Il ne suffit pas de ne "pas renouveler": il faut notifier le congé pour l'échéance.
oh ça a été fait dans les règles et même plus que dans les règles : 2 envois en recommandé AR parce qu'ils n'ont pas récupéré le premier, remise en main propres qu'ils n'ont pas voulu signer et dépot dans la boite aux lettres.
Cyril a écrit :Je connais la situation, j'ai des locataires qui laissent traîner leur déchêts devant la maison, le jardin n'est pas entretenu et on a fait une liste longue comme le bras de remarques lorsqu'on a réussi à faire valoir notre visite annuelle... sans changement de comportement depuis lors...
Heureusement, on avait signé un bail d'un an qu'on ne renouvelle pas du coup. Mais j'attends de voir l'étendue des dégâts et le coût de remise en ordre
Merci pour votre "j'aime" sur mon exemple de requête"
J'espère qu'il ne vous aura pas échappé qu'il existe un excellent guide / mode d'emploi à l'usage des propriétaires débutants en justice de paix. Où? Ben, sur le forum de Pim, pardi!
Je me permets de vous faire ce lien parce que cela vous aura peut-être échappé, vu le nombre de message que vous avez posté. (Et j'en profite pour vous souhaiter la bienvenue sur le forum...)
Merci beaucoup pour le message de bienvenue et pour le lien dont je crains avoir à faire usage dans peu de temps
Je me suis déjà basé sur le modèle de bail de PIM en adaptant certains articles à mes besoins en effet. Il me reste juste cette question du l'usage partagé du portail (et en conséquence d'une partie de la route bitumée et de l'éclairage).
J'ai bien ajouté la partie télécommandes et portail à l'état des lieux. Je pense avoir un point dans le bail aussi, je vérifierai.
Je n'ai moi-même aucune idée de la valeur ou du coup d'entretien du portail, nous avons acheté en octobre. Mais je me dis juste qu'à un moment il faudra supporter des frais, aussi bien sur le portail que sur le reste, et l'usage étant, à priori, égal sur ceci, je me demande ce qu'il peut-être intéressant (intelligent?) de prévoir.
Mais effectivement, je vois bien que penser de manière "collective" est difficile, même s'il me semble un peu "injuste" d'avoir à supporter moi-même toute la maintenance. Mais il vaut peut-être mieux en effet, plutôt que de se compliquer la vie...
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … l/fiche/69
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … s-wallonie
à priori "Si votre bail n'est pas écrit, le propriétaire ne peut pas indexer votre loyer. Depuis le 1er septembre 2018, il ne peut plus réviser le loyer à la hausse si le bail n'est pas écrit (même s'il remplit toutes les autres conditions pour une révision)." pour un bail oral après le 15 juin 2007
Pour mes locataires qui avaient bouché l'égouttage, j'ai fait venir la société de débouchage en demandant d'établir la facture à leur nom, que j'ai payée moi-même et leur ait demandé de rembourser. ça s'est bien passé mais je suppose que j'aurais pu me retrouver dans votre situation
Je connais la situation, j'ai des locataires qui laissent traîner leur déchêts devant la maison, le jardin n'est pas entretenu et on a fait une liste longue comme le bras de remarques lorsqu'on a réussi à faire valoir notre visite annuelle... sans changement de comportement depuis lors...
Heureusement, on avait signé un bail d'un an qu'on ne renouvelle pas du coup. Mais j'attends de voir l'étendue des dégâts et le coût de remise en ordre 
Bonjour le forum,
Comme j'avais déjà indiqué dans un autre sujet mes soucis et craintes avec mes locataires actuels et à forces de recherches et de saines lectures ici, j'ai retraivaillé en profondeur mon bail pour la prochaine location.
Ceci dit, je me trouve face à une question technique que je n'arrive pas à trancher.
Notre bien et le bien en location sont situés sur le même terrain, sur deux parcelles cadastrales distinctes. Si toutes les énergies et services sont bien séparés, il n'en demeure pas moins que le terrain n'offre qu'un accès, utilisé donc pas les locataires et nous mêmes, sans possibilité aucune d'en créer un nouveau.
Nous avons un portail à commande électrique sur cette entrée. Je n'arrive pas à me décider quoi mettre dans le nouveau bail concernant l'entretien et les coûts de ce portail. Ainsi, me conseilleriez-vous plutôt :
- les frais partagés sur présentations de factures ou
- une provision sur charges ou
- autre chose à laquelle je n'ai pas pensé?
Je vois du bon et du moins bon dans mes deux solutions. Solution 1 : si on en vient à devoir réparer ou remplacer quoi que ce soit dans le courant du prochain bail, il ne me semblerait pas étonnant que le prochain locataire ne soit pas ravi (voire pas d'accord) de payer alors qu'il ne sera là que depuis x mois. Solution 2 : que se passe-t-il avec les provisions de charges si je n'ai rien à remplacer durant la validité du bail, en supposant qu'on doive à nouveau changer de locataire?
Pour info, si ça peut aider à un choix, le portail est connecté à notre compteur, ainsi que l'éclairage des chemins d'accès.
Bref, je suis face à un dilemme et vos avis éclairés seront les bienvenus 
dans ce cas là, clairement oui
Il me semble qu'aucune expulsion ne peut être réalisée sans décision de justice. Me trompe-je?
Je vois que la lettre de caution fait débat
Petite question pour en revenir à la libération de garantie du CPAS. Faut-il un devis pour tous les travaux à effectuer? Pour les entretiens de chaudière/ramonages par exemple? Peut-on (doit-on) fournir les factures? Parce que le CPAS ne parle que de devis des réparation
Oui c'est exactement le courrier que j'ai reçu. J'ai bien vu la procédure (rébarbative) à suivre. C'est pour ça que je prends déjà les devants pour être prêt le jour de l'état des lieux, d'où ma demande concernant l'expert, qui me permettrait de gagner du temps par rapport aux devis à faire faire concernant les travaux de remise en état