Il est forclos mais peut quand même demander à prolonger.

Le bail est terminé, mais s'il reste dedans, le bail continue. Et est-ce qu'on peut s'opposer à ce qu'il reste dedans? Si oui, comment? Avec quel "préavis". Est-ce un préavis, ou une notification de fin de bail. Faut-il l'envoyer avant la fi du bail, ou juste après? Par courrier recommandé, ou par huissier? Que mettre dans le courrier? Faut-il mentionner qu'il doit répondre, et comment il doit répondre?

Et les indemnités? On en doit si on refuse un bail finit parce que le locataire est forclos de son droit au renouvellement qu'il peut quand même demander?

Voici un lien bien utile sur la loi sur les baux commerciaux. Bonne lecture, et ne mélangez pas les règles des 3 régions...

C'est compliqué, hein....
Voilà pourquoi je conseille le recours à un avocat spécialisé.

Si c'est ce que vous croyez, je vous conseille de consulter un avocat... non mais vrééément quoi...

Je remonte ce vieux fil de discussion.

Les peines de prison de moins de 6 mois pas exécutées? Certes. Mais les peines s'additionnent parfois...

On fait même de la prison parce qu'on part sans payer au restaurant. Alors, pourquoi pas en matière locative, sachant que la toute petite minorité qui ne paie pas volontairement, systématiquement, régulièrement fait une réputation de chien à l'immobilier locatif en général.

Et vous connaissez ma rengaine: tout ce qui fait fuir l'investisseur immobilier fait monter mécaniquement les prix de location.
En clair, ceux qui paient les pots cassés des fraudeurs à répétition, au total, ce sont essentiellement les locataires.

A votre place, si on ne me demande rien, je ne dis rien.
La seule chose qui puisse arriver, c'est lors d'une conversation avec votre locataire qui vous réclamerait un dédommagement pour cette affaire, glisser discrètement que vous avez constaté que le bout de clé que vous avez extrait du cylindre ressemble furieusement au bout de la clef de l'ancien cylindre. Et qu'on ne vous a rien demandé, mais que si on devait le faire devant le tribunal, vous seriez bien forcé de répondre que cela ressemble à une tentative d'extorsion.

A mon avis, la responsabilité incombe à 100% au locataire.

Si le but est le vol, l'accessoire (forcer la porte) suit le principal (le vol)
Si la porte d'entrée s'est reclaquée à l'arrivée de la police, c'est de la faute de la locataire, pas votre problème. On peut quand même se demander qui a cassé une clef dans le cylindre, si le vol s'est fait par la porte du balcon. Et si la clef était cassée avant le retour du locataire, comment a-t-il pu ouvrir la porte?

Bref, rien n'est clair, sauf que c'est pour la pomme de votre locataire.

Excellente discussion, je ne peux qu'y souscrire et confirmer qu'elle s'applique extrêmement bien au cas de mounix. A la virgule près... 

Pour un bail commercial, je ne ferais pas l'économie d'une consultation d'un avocat.

Aujourd'hui, un décès de plus. Un locataire retrouvé mort chez lui à cause des odeurs...
Ce n'est pas la première fois qu'un locataire décédé dans un de mes logements. Statistiquement, c'est logique. Mais bon, cela fait toujours quelque chose...

Le premier, c'est l'ancien concierge de mon premier immeuble. A l'achat, je lui avait dit qu'il ne serait plus concierge mais locataire. Il en a été ravi. Sa belle-fille aussi, parce que c'est elle qui faisait le nettoyage alors qu'elle avait l'âge d'être pensionnée... il avait donc de la famille, et cela a été. Quelques années plus tard, il est parti de sa belle mort.

Le deuxième, c'est une autre locataire, tombée à travers une coupole en nettoyant ses carreaux, qui l'a retrouvé. J'ai découvert à cette occasion qu'il avait des enfants. En état de dettes, les enfants n'ont rien fait. J'ai fait nommer un administrateur de succession, et J'ai pris l'accord "je vide tout contre la garantie". Après l'accord et avant de vider, les enfants sont venus rechercher les souvenirs familiaux.

Le 3e, c'est moi qui l'ai retrouvé. Il n'avait pas d'entourage. J'avais un bon contact. Il était arrivé via Housing First. Je me suis donc permis d'entrer sans autorisation. C'est moi qui ai appelé la police, ennuyé d'être entré illégalement chez un locataire. J'ai expliqué le cas, n'ai eu aucune remontrance, mais vu l'âge du gars, les scellés ont été mis sur l'appart, "le temps de la procédure ".... Et vu le temps judiciaire en Belgique, j'ai un peu paniqué...

Pour ce 3e, la levée des scellés a été assez vite. La police m'a signalé qu'il avait des enfants, mais que ceux-ci ne l'avaient plus vu depuis 20 ans, ne souhaitaient pas quoique ce soir et refusaient que je les contacte. Ils n'ont pas renoncé à la succession non plus. Je ne me suis pas tracassé. J'ai fait vider (tout au container, sauf le lit médicalisé) et nettoyer, puis j'ai reloué.

La 4e, ce fut épique aussi. Elle a été retrouvée vivante mais inconsciente sous la télé qui lui était tombée dessus. C'est un sdf étranger sans papier, qui faisait souvent ses courses et avait sa clef qui a appelé police et ambulance. Sans papier, il s'est retrouvé en prison... il a pris un risque, mais il a estimé ne pas pouvoir faire autrement. Les scellés ont été mis sur l'appart. La locataire n'est pas sortie du coma...

Heureusement pour le presque héros, il a été mis hors de cause très rapidement, et est sorti de prison sans être inquiété.

Le 5e, c'est moi aussi qui l'ai retrouvé, un soir où il avait neigé, dans une cour où on va rarement. Il était couché dans la neige, respirait encore, aucune trace de pas, habitait au 4e étage. L'ambulance est arrivée, et il a rendu son dernier souffle. L'ambulancier m'a dit que, vu l'hypothermie,  il était condamné. On n'a jamais vraiment compris ce qui s'était passé. Sans doute est-il tombé de son balcon en cherchant son chat. Evidemment, il était jeune, les circonstances étaient suspectes donc scellés...

Le 6e, on l'a retrouvé suite à un appel de la famille. Il était jeune, et donc risque que ce soit suspect.

J'ai eu deux autres cas, que je ne considère pas de la même manière.
Le premier est décédé à l'hôpital, après 6 mois de maladie. Ce n'est pas moi qui ai vidé le studio mais la famille.
Le second, c'était quand j'étais syndic pro. Retrouvé à l'odeur, dans un logement sous toiture en plein été. Ce n'est pas moi qui ai eu à gérer non plus. J'ai juste le souvenir du "service spécialisé" qui est venu nettoyer après l'enlèvement du corps, qui avait explosé. Il y en avait sur les murs jusqu'à un mètre de hauteur. Il y avait un gars expérimenté, accompagné d'un jeune étudiant. A la sortie, l'étudiant était blanc comme un linge. Et l'autre de lui dire: bon, maintenant, on va se faire un whisky

Bon appétit à ceux qui passent à table.

Juste un commentaire, concernant la rue Neuve, où j'avais envisagé un investissement.

De mémoire, le RC était de l'ordre de 6000€ pour une maison de commerce, vide depuis 5 ans, inlouable parce que la rue Neuve est vide de commerce, et ce n'est pas neuf. Il était possible de transformer la maison en immeuble à appartement (avec tous les aléas de l'urbanisme qui n'est pas plus simple à Charleroi qu'ailleurs), et avoir 3 appartements une chambres, loués 500€/mois chacun à l'époque.

1500€ de revenus mensuel, 6000€ de RC donc à l'époque autant de précompte et autant d'IPP. Donc, 8 mois de prélèvement fiscal. J'ai évidemment laissé tomber.

Et si on a 30% de diminution du RC de cet immeuble, cela ne changera pas ma position. Cela fera toujours plus de 50% de prélèvement fiscal sur le loyer brut (donc sans tenir compte des impayés, des inloués, des rénovations, de l'assurance incendie, etc.)

Même si on me le donne aujourd'hui, avec 30% de réduction de RC, je n'en veux pas.

Le problème c'est qu'ils parlent de cette réduction depuis des années et des années. Elle est arrivée, mais trop tard. La rue neuve est morte. Elle est si morte que la ville de Charleroi a annoncé publiquement qu'ils la laissaient tomber, la considérant morte.

Les échevins peuvent bien faire ce qu'ils veulent. A moins que les RC arrivent au niveau de maisons unifamiliales, rien ne fera revivre la rue Neuve. Les travaux de ces maisons de commerce, abandonnée depuis des années pour la plupart, et dont les étages sont abandonnées depuis des décénnies, sont tellement importants que ce n'est pas demain la veille qu'une diminution ridicule de 30% pourra la faire revivre.

Quelle est votre question?