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Nous avons eu ce type de cas dans une copropriété où une personne refuse systématiquement de payer ses charges car même si les comptes ont été approuvés en AG, ils seraient entachés d'erreurs (!!).
Dans son jugement, le juge a désigné un expert, et c'est à la partie plaignante à verser un acompte de 1000€ au greffe du tribunal dans un délai d'un mois. Si elle ne verse pas cet acompte, elle sera automatiquement déboutée.
Bien entendu, la copropriété avait formulé ainsi sa requête, connaissant bien la personne en question qui sauterait sur n'importe quoi pour ne pas payer ses charges.
Je pense que vous auriez du formuler votre requête en ce sens...
Ah mais vivre dans une copropriété exige de se plier à certaines contraintes imposées:
- par le règlement d'ordre intérieur
- l'acte de base
- les décisions prises en AG et executées par le Syndic.
Si on ne supporte pas cela, on achète/loue une maison individuelle...
Attention, si vous ne prenez pas l'expert désigné par le juge, vous allez chacun payer votre expert, et risquez ensuite de voir le Juge refuser les rapports respectifs de vos experts, n'étant pas reconnus comme experts judiciaires, car non nommés par le juge.
Vous devez donc vous plier tous les deux à la décision du juge et payer les provisions demandées.
Il peut également faire appel à la chambre belge des traducteurse et interprètes:
Un de mes locataires ayant pourtant signé un bail de résidence principale "PIM" ne s'est jamais domicilié dans les lieux loués.
Donc, cela voudrait dire que s'il ne paie plus, il est intouchable car je ne sais pas produire de certificat de domicile???
Idem si la commune refuse d'en délivrer un un pour ceux qui y seraient domiciliés??
J'ai eu le cas également à Woluwe-Saint-Lambert.
Même raison du refus: il s'agit d'une atteinte à la vie privée du locataire...
Certainement pas en région de Bruxelles-Capitale (19 communes).
Les juges de paix y sont débordés...
Je pense que les lois protègent le domicile conjugal.
Ils étaient mariés avant la signature du bail, et donc, ils sont solidairement responsables et de manière indivisible vis-à-vis des obligations qui les lient au bail. Vous en tant que bailleur devez respecter leurs droits d'y résider.
Donc tant que l'un des deux paie et s'acquitte de ses obligations, il n'y a rien à redire.
Le problème survient quand le candidat a fait le tour de plusieurs agences qui ont le même bien en portefeuille. Ce candidat se trouve donc sur plusieurs listes...
En théorie chaque agence a droit à sa commission...
Ne peut-on pas estimer que les droits de l'agence vis-à-vis de sa commission de courtage ne sont établis que si celle-ci a fourni une liste écrite de candidats locataires avec lesquels elle est entrée en contact?
Est-ce d'ailleurs normal que les agences attendent la fin de la convention pour envoyer cette liste (alors que les candidats peuvent entre-temps avoir fait le tour de plusieurs agences).
Dans ce cas-ci, il faut relire ce que stipule exactement la convention de location non-exclusive (convention écrite obligatoire d'après l'IPI)
Cliquer sur source; c'est "Mon Argent" (une publication de l'Echo).
Ils auraient du dire que cela ne concernait que les biens ayant un loyer de plus de 700€ (ou au moins égal à la mensualité d'un petit prêt...)
Les loyers sont trop bas en Belgique (d'après "Mon Argent")
Car comme il n'y a plus vraiment de locataires, les quelques propriétaires-bailleurs encore actifs dans ce business, seraient des grands sentimentaux ayant hérités du patrimoine familial et ne souhaitant pas vendre même si d'autres placements seraient bien plus rentables. Ils se contentent donc d'un petit loyer et feraient confiance à des locataires "à problèmes" (les autres étant devenus propriétaires comme 80% des Belges). Donc pas de Buy-To-Let en Belgique car la mensualité du prêt est plus importante que le loyer mensuel qu'on pourrait en retirer...
Pas exactement...
Le renom prend cours le 1er du mois suivant le jour où vous auriez pu en avoir pris connaissance.
Si vous laissez traîner le recommandé pendant 15 jours à la poste, c'est votre problème.
On admet généralement que vous auriez pu en avoir pris connaissance 2 jours après l'envoi du recommandé.
Entièrement d'accord, surtout si on tient compte de tous les frais en sus:
- IPP
- Précompte immobilier
- Frais de rénovation (de plus en plus coûteux)
- les assurances liées à l'indice ABEX
- les frais de remise en location, expertises, annonces.
Etc....
Ah, j'ai manqué une marche...
Au moment où vous avez signé le bail, quel était l'état civil de la dame?
(Si cela n'est pas considéré comme une atteinte à la vie privée...)
Il me semble que les lois protègent les 2 époux quant au domicile conjugal.
Et donc même si un seul des 2 époux a signé le bail, l'autre époux a parfaitement le droit d'y résider.
Même si l'unique signataire a disparu dans la nature.
En conséquence, ils sont également indivisibles quant à leurs obligations contractuelles (paiement du loyer, entretien etc...))
De toute façon, dès qu'il s'agit de la résidence principale du preneur, le bail doit être écrit; il s'agit d'une obligation légale!
De plus nul n'est censé ignorer la loi...qui est parfois complexe, il est vrai.
Cependant tout le monde sait ou doit au moins savoir qu'un bailleur ne peut mettre fin à un contrat de bail "comme cela".
C'est quand votre bailleur vous a demandé de partir "comme cela" qu'il fallait venir nous voir ou profiter du premier conseil gratuit d'un avocat!
Je vous propose de demander à Mr Pim, comment fait-il pour "screener" les candidats locataires dans le haut de gamme et si ensuite, il fournit le dossier au propriétaire avec les fiches de paie....
Mr Pim a 2 magnifiques villas à louer en portefeuille:
- une à Uccle à 2700€/mois
- l'autre à Rhode-St-Genèse à 3300€/mois
Cher Grmff,
Vous nous avez dit avoir un abonnement en justice de paix.
Qu'elle est donc votre méthode pour screener vos locataires??
J'ai un locataire dans une autre villa, qui gagne plus de 6000€ nets/mois.
Malgré cela, Electrabel lui a placé un compteur à budget car il ne payait pas ses factures. Il m'a dit que quand il recevait du courrier en français, il jetait tout cela au bac car il ne comrenait rien.
C'est un Américain employé par le Shape...
Donc quelque soit la méthode, on n'est JAMAIS à l'abri des problèmes!!