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#1021 Re : Locations et baux » Quelle tolérance pour la date de reception du renon? » 07-11-2020 11:33:47

GT a écrit :
jelou a écrit :

Bonjour,

Avez vous une tolérance pour la date de réception de la lettre recomandée de départ d'un locataire ?(région wallonne)
Normalement la réception se fait pour le 1 du mois, je supose que si le 1 est férier c'est pour le jour ouvrable suivant ? Comme ici le 01 novembre.

"Normalement la réception se fait pour le 1 du mois"

Je n'ai pas connaissance de cette règle.

Moi non plus.

#1022 Re : Locations et baux » Garantie locative - que décompter ? » 30-10-2020 19:38:54

Daphne a écrit :

Les locataires s'en vont mais comme nous n'avions pas fait faire d'état des lieux par un expert à l'entrée, il ne me paraît pas correct de faire un état des lieux avec un expert à la sortie ...

Un état des lieux d'entrée et un état de lieu de sortie sont des documents de toutes autres nature. Rien n'empêche d'exiger un expert pour l'état des lieux de sortie alors qu'il n'y avait pas d'expert. Il n'y a à mon estime rien de désobligeant à cela.

#1023 Re : Locations et baux » Wallonie- L'enregistrement dans le décret du 5.3.18 relatif au bail d'habitation » 03-12-2020 19:39:31

Himura a écrit :

(Vous auriez du en faire un sujet spécifique wink)

En détournant la discussion, on lui donne une couleur printanière.

#1024 Re : Locations et baux » Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant » 30-10-2020 09:27:21

grmff a écrit :

Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

https://forum.pim.be/topic-291214-recu- … l#p1888092

La citation ci avant ne précise pas qui doit occuper l'appartement pour pouvoir réclamer une indemnité. Que ce soit Tartenpion ou Jan met de Pet, peu importe pour autant que l'occupant réponde aux conditions de la loi.

L'identité de l'occupant repris dans le préavis est-il une condition?

#1025 Re : Ventes et achats » Délais entre offre et compromis » 29-10-2020 08:48:32

grmff a écrit :

Ou alors, il nous manque des éléments.

Ou les choses sont mal présentées.

#1026 Re : Ventes et achats » Délais entre offre et compromis » 29-10-2020 08:48:32

Foxy21 a écrit :

j'ai donc fait une offre le Peb est tombé quelque jours après il y avais tout l'électricité est l'isolation à refaire, peuvent-ils faire cela ?

Sur quelle base y a t-il obligation de refaire toute l'installation électrique? Sur quelle base y a t-il obligation de refaire l'isolation?

#1027 Re : Ventes et achats » Délais entre offre et compromis » 29-10-2020 08:48:32

Himura a écrit :

"Légal de faire signer" : à moins d'avoir eu un pistolet sur la tempe ...

... et il faut savoir prouver qu'on a eu un pistolet sur la tempe. Tant qu'on n'a pas appuyé sur la gâchette je ne vois pas comment. Et quand on a appuyé sur la gâchette, on n'est plus à même de prouver quoi que ce soit.

#1028 Re : Ventes et achats » Délais entre offre et compromis » 29-10-2020 08:48:32

Foxy21 a écrit :

Bonjour voilà j'ai une petite question quel est le délais entre une offre et un compromis j'ai signé une offre d'achat pour une maison il y a plus de 2 mois et dépuis plus de nouvelles.
J'ai une autre question est-il légal de faire signer une offre avant d'avoir le PEB? Car quand je me suis présenté à l'agence mon critère était une maison sans travaux avec max un rafraîchissement, le vendeur m'as présenté le bien avec aucun travaux et a un peu mis la pression en disant que si je voulais vraiment la maison il fallais faire une offre dans les deux jours, j'ai donc fait une offre le Peb est tombé quelque jours après il y avais tout l'électricité est l'isolation à refaire, peuvent-ils faire cela ?
Je précise que c'est un premier achat
Désolé du pavé merci pour toute réponse

J'ai l'impression qu'il y a une confusion entre compromis et acte de vente et dès lors peut être entre offre et compromis.

Qu'elle est l'objet de votre offre? Comment est-elle rédigée?

#1029 Re : Ventes et achats » indivision : sortie d'indivision difficile » 28-10-2020 19:38:48

GT a écrit :

Chacun peut acquérir en vente publique, et si un des copropriétaires le souhaite, il peut se porter acquéreur. Dans ce cas, il paiera des droits fiscaux nettement inférieurs.

Cela s'applique aussi en cas de vente de gré à gré.

#1030 Re : Ventes et achats » indivision : sortie d'indivision difficile » 28-10-2020 19:38:48

Vous pouvez faire tout ce que vous voulez tant que vous avez l'accord de tous les propriétaires individis. À défaut, il faut passer par la justice de paix et demander une vente publique. Procédure qui prendra de nombreux mois.

Parlez en à un notaire de votre choix. D'ailleurs, à un moment ou un autre vous devrez passer chez un notaire.

#1031 Re : Locations et baux » Résilier ou Justice de Paix » 25-11-2020 22:23:43

grmff a écrit :

Envoyez le préavis.

Cela ne vous empêche pas de faire une procédure en justice de paix.

C'est l'avis de mon avocat.

mon avocat a écrit :

Je ferai un congé fin de bail

Je lancerai la procédure en résiliation et à titre subsidiaire la validation de votre congé

#1032 Locations et baux » Résilier ou Justice de Paix » 25-11-2020 22:23:43

libra
Réponses : 4

Bruxelles; bail d'un an se terminant le 28/02/2021; loyer octobre pas payé.

Je peux envoyer mon préavis. Probabilité frisant la certitude que le préavis sera sans effet et qu'il faille faire une requête en justice de paix pour validation du préavis. Pas d'indemnité de rupture.

Je peux faire immédiatement une requête en justice de paix et demander la résiliation du bail au tort du preneur. Probabilité frisant la certitude  que l'affaire sera reportée de minimum de trois avec le risque qu'il y aura trois mois de loyer impayés en plus ou que le preneur reprenne le paiement des loyers et que l'affaire est mis au rôle et je me retrouve avec un bail de 9 ans.

Par ailleurs
- en cas de résiliation au tort du locataire, il n'est pas dit que j'aurai une indemnité de rupture.
- de toute manière, je veux être débarrassé de ce locataire crasseux qui m'amène des cancrelats et des souris. C'est aussi une peste et je soupçonne qu'il héberge des tiers.

Que feriez-vous?

#1033 Re : Ventes et achats » Garantie locative, impayé et vente de l'immeuble » 24-10-2020 22:06:28

Himura a écrit :

Mon point de vue dépendra de si je suis le vendeur ou l'acquéreur smile
(Mais ça ne sera pas le même que Libra).

Je ne connais pas le point de vue de Libra. wink

#1034 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50

Ce matin en Justice de Paix d'Etterbeek. J'arrive vers 9 hr 15.

Dans la salle, le calme plat. Tout le monde regarde le plafond y compris les avocats. Ce n'est pas le juge titulaire qui officie.

Après cinq minutes à regarder tout ce monde à regarder le plafond et à me demander ce qui se passe, je me décide de me diriger vers le Juge de Paix au risque de me faire renvoyer.

Eh bien non, mon affaire est prise en audience. Affaire assez simple; c'était pour demander une expertise judiciaire.

#1035 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50

Himura a écrit :

Vous auriez pu tout aussi bien dire que, comme quoi, ceux qui causent des problèmes, ont parfois assez de fierté pour essayer d'honorer ensuite leur dette.

On aurait aussi pu dire que le garant a mis de la pression. D'abord affirmer qu'on ne sais pas payer plus de 10 € et ensuite payer 600 € n'a rien de la fierté.

#1036 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

libra a écrit :

Je crains que cela puisse prêter à confusion. Mieux vous peut-être ignorer les dépens et mettre l'affaire au rôle pour le surplus. Ainsi en cas d'expulsion, on peut revenir à la charge avec un 730/803.

Et à ce moment là, on demande le maximum:
- Indemnité d'occupation, par mois, tout mois commencé du dans son entièreté même si expulsion le deuxième jour du mois
- Indemnité de résolution fautive
- tous les dépens à charge du locataire

À ce moment là, cela a des chances de passer.

#1037 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

BThadium a écrit :
libra a écrit :
grmff a écrit :

5. Chaque partie reste avec ses propres dépens.

Non car cela signifie que les frais d'expulsion sont à charge du bailleur.

Si le locataire ne commet pas de faute au regard de l'accord, il n'y aura aucun frais d'expulsion, il partira de lui même.
Sinon, c'est la seconde partie de la proposition de Grmff qui prends le relais :

Grmff a écrit :

A défaut pour le locataire de respecter les conditions, le bail sera réputé rompu unilatéralement et fautivement par le locataire. Les clauses suivantes seront alors appliquées:
[...]
5. Tous les dépens sont mis à charge du locataire.

A moins qu'un morceau de la logique ne m'échappe  yikes

Je crains que cela puisse prêter à confusion. Mieux vous peut-être ignorer les dépens et mettre l'affaire au rôle pour le surplus. Ainsi en cas d'expulsion, on peut revenir à la charge avec un 730/803.

#1038 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

grmff a écrit :

5. Chaque partie reste avec ses propres dépens.

Non car cela signifie que les frais d'expulsion sont à charge du bailleur.

#1039 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

jelou a écrit :

Scoup du jour , je viens d'apprendre que le locataire à signer un bail autrepart pour le 15 janvier

L'avez-vous vu ce nouveau bail?

#1040 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

jelou a écrit :

Oui , je me suis mal exprimée mon avocat propose de remettre au rôle (au frigo)
Ce qui me dérange le plus ici ce n'est pas de devoir payer mes propres frais de procédure , ni même d'avoir les 3 mois d'indemnité

c'est le fait que le locataire sous prétexte de mettre 3 déclarations sur l'honneur que c'était 1 fois qu'il avait dérangé ce sont des  déclarations émanants de voisins mais pas en contact direct (c'est comme si vous demandiez à votre voisin de votre maison si vous le déranger régulièrement)
Par contre il n'a aucune attestation de ses 2 voisins directs (celui à côté et celui en dessous de lui)

Le fait que ce soit LUI qui décide de partir comment et quand  il veut alors que c'est lui en tord

Dans l'argumentation de l'avocat de la partie adverse il dit que c'est un avantage pour les 2 parties !
"Il semble qu’un tel accord soit à l’avantage des deux parties. L’article 21. A. de la convention de bail prévoit un préavis de 3 mois en cas de résiliation anticipée du bail consentie par le bailleur. Cependant, cette disposition vise la fin du bail à la demande du preneur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Cette disposition ne peut donc trouver à s’appliquer. Par ailleurs, l’article 21. B. qui règle la fin anticipée du bail à la demande du bailleur prévoit un délai de préavis de 6 mois, sous des conditions restrictives à l’égard du bailleur ou moyennant, de sa part, le paiement d’indemnités."

Oubliez vos principes. En vous entêtant vous allez droit au mur. Dans 6 mois vous aurez toujours votre locataire sur le dos.

Acceptez comme écrit ailleurs un jugement d'accord.
https://forum.pim.be/topic-290746-l-avo … l#p1887780
https://forum.pim.be/topic-290746-l-avo … l#p1887775

Il y a tout juste lieu dl'aménager la proposition qui vous est faîte.

Par ailleurs, de mon expérience, un jugement d'accord n'est jamais respecté. Mais vous avez un jugement exécutoire avec toutes vos demandes.

Dépêchez-vous. L'audience est fixé à demain. Si ce n'est pas réglez d'ici là, vous aurez les mains vide.

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