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Le « droit à l’oubli » pour certaines pathologies

Attention ! Quand vous souscrivez une assurance solde restant dû, vous avez L’OBLIGATION DE COMMUNIQUER VOS ANTÉCÉDENTS MÉDICAUX (article 61, loi du 4 avril 2014).
Si vous avez connu des pathologies graves ou êtes affecté par une maladie chronique, VOUS DEVEZ les déclarer à l’assureur. Cependant, passé un certain délai, L’ASSUREUR NE PEUT pas toujours les prendre en compte dans son évaluation du risque.

Quels contrats sont concernés ?

Les contrats d’assurance solde restant dû :
•    pour garantir le remboursement d’un crédit hypothécaire qui se rapporte à une habitation propre (article 224, loi du 4 avril 2014) ;
•    pour garantir le remboursement d’un crédit professionnel.

Quelles pathologies sont concernées ?

Cancer
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2025, si vous avez été atteint d’un cancer , le délai est ramené à cinq ans maximum à partir de la date de fin d’un traitement réussi et en l’absence de rechute dans ce délai, l’assureur ne peut plus en tenir compte dans son évaluation du risque. Il ne peut donc ni refuser l’assurance, ni imposer une surprime en raison de cette pathologie. (article 61/2, loi du 4 avril 2014)

"Art. 61/2. § 1er. Les personnes qui sont ou ont été atteintes d'une pathologie cancéreuse, quel que soit le type, et qui veulent contracter une assurance telle que visée à l'article 61/1, 1°, DOIVENT déclarer cette pathologie à leur assureur, conformément à l'article 58.
§ 2. IL EST TOUTEFOIS INTERDIT À L'ENTREPRISE D'ASSURANCE, à l'expiration d'un délai de huit ans après la fin d'un traitement réussi et en l'absence de rechute dans ce délai, de prendre en compte cette pathologie cancéreuse pour déterminer l'état de santé actuel, tel que prévu à l'article 61.
Si la personne était âgée de moins de 21 ans au moment où la pathologie cancéreuse a été diagnostiquée, le délai visé à l'alinéa 1er est de cinq ans maximum.
LE DÉLAI VISÉ À L'ALINÉA 1ER EST RAMENÉ À CINQ ANS LE 1ER JANVIER 2025"

Art. 58. Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque. Toutefois, il ne doit pas déclarer à l'assureur les circonstances déjà connues
de celui-ci ou que celui-ci devrait raisonnablement connaître. Les données génétiques ne peuvent pas être communiquées.
S'il n'est point répondu à certaines questions écrites de l'assureur et si ce dernier a néanmoins conclu le contrat, il ne peut, hormis le cas de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission.

Pour certains types de cancer, le délai standard est encore réduit

Que faut-il entendre par habitation propre ?
La notion d'habitation propre visée à l'article 12, § 3, du Code des impôts sur les revenus est définie à l'article 2, §1er,15° du même code qui renvoie à l'article  5/5, § 4, alinéa 2 à 8 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
Code des impôts sur les revenus
Dispositions applicables pour les revenus de 2024
Article 12, § 3. Le revenu de l'habitation propre est exonéré.
Article 2, §1er,15°
Par habitation propre, il faut entendre l'habitation visée à l'article 5/5, § 4, aliénas 2 à 8, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

La loi spéciale de financement des Communautés et des Régions
L'habitation propre est l'habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable
1° soit occupé personnellement ;
2° soit n'occupe pas personnellement (entre autres) pour des raisons sociales
L'habitation propre ne comprend pas la partie de l'habitation qui, pendant la période imposable , dans le cas où le contribuable n'occupe pas personnellement pas  l'habitation pour des raisons sociales lorsqu'elle est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage de ce contribuable.
CEPENDANT
Circulaire AGFisc N° 6/2015 (n° Ci.RH.331/633.998) dd. 03.02.2015
Extraits
L’habitation propre est l’habitation (ou la partie de celle-ci) que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable (art. 5/5, § 4, al. 2, LSF) :
- soit occupe personnellement, à l’exception de la partie qui, pendant la période imposable, est affectée à l’exercice de l’activité professionnelle du contribuable ou d’un des membres de son ménage ou de la partie de l’habitation qui est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable;
- soit n’occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
a) raisons professionnelles ;
b) raisons sociales ;
c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l’occupation de l’habitation par le contribuable lui-même ;
d) l’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d’occuper effectivement l’habitation.
Lorsqu’une habitation ou partie de celle-ci n’est pas occupée personnellement par le contribuable pour des raisons professionnelles ou sociales, le fait qu’elle soit occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage de ce contribuable ne fait pas obstacle au fait qu’elle soit considérée comme propre.
En effet, durant les débats parlementaires relatifs à la L 08.05.2014 apportant des modifications au CIR 92, Madame Veerle Wouters a fait observer que dans la loi spéciale de financement, l’habitation qui n’est pas occupée personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales n’est plus considérée comme l’habitation propre si elle est donnée en location. Elle a posé la question au Ministre quant à savoir si cela signifiait que le revenu immobilier d’une telle habitation était imposable. Le Ministre a répondu ce qui suit « dans la pratique, rien ne change pour les gens qui n’occupent plus leur habitation pour des raisons professionnelles ou sociales et qui, en lieu et place, vont occuper un logement locatif. Elles continuent à bénéficier de l’exonération ou du bonus logement, et ce sera encore le cas dans le futur. » (voir les travaux parlementaires, Chambre 53 3427/003, pp. 13-14).

Bref, il s'agit d'une tolérance administrative , confirmée en 2021 par le ministre des Finances dans une  réponse à un parlementaire (Question et réponse écrite n°:0704-4-Législature :55).
Le Ministre a précisé  qu'une habitation qui est louée pour des raisons sociales  (que ce soit pour membre de la famille  ou pour une tierce personne) doit être considérée comme une habitation propre.

Pourquoi ne faites-vous pas bénéficier le comité parlementaire chargé du suivi législatif de vos observations concernant la législation sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis et de vos propositions de solutions ?  Les citoyens peuvent adresser des requêtes à ce comité et ainsi participer au processus d'évaluation de la législation.

A Pékin, les membres de la bande des 4 furent condamnés.

Dans un autre contexte, une autre IA terminait son message en ajoutant qu'une IA pouvait se tromper.

Les termes exacts : "Les réponses de l'IA peuvent contenir des erreurs."

Vous avez demandé et obtenu des explications ?

D'où provient cette formule ?

La loi, je la lis. Elle vous est accessible.
Les recommandations IPI : je ne suis pas membre de l'IPI; je  ne reçois pas ses recommandations.

Excellente formule : c'est votre opinion

L'IA me fait savoir que par "relatives aux parties communes", il faut entendre les espaces communs de l'immeuble, comme les couloirs, les escaliers, les jardins, etc..
Pour l'IA les propriétaires sont encouragés à notifier leurs opinions ou commentaires au syndic sur ces parties communes.
Les propriétaires sont également encouragés à relayer auprès du syndic les opinions et commentaires des personnes occupant leur bien en vertu d'un droit personnel (locataire) ou d'un droit réel mais ne disposant pas d'un droit de vote à l'assemblée (démembrement du droit de copropriété).

L'IA ajoute qu'il est important que les propriétaires communiquent leurs observations au syndic suffisamment tôt ("au moins cinq jours avant l'assemblée")afin qu'il ait le temps de les prendre en compte lors de la préparation de l'AG.

Le texte légal (art.3.89 , § 5, 6°, C. civil) prévoit que que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé  de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.

Le texte légal ne prévoit pas que les demandes ou observations soient adressées au propriétaire qui les relaiera au syndic.

Par ailleurs, le texte légal (article 3.87, § 3, alinéa 1, C. civil) prévoit notamment  que le syndic inscrive à l'ordre du jour , les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété , qu'il a reçues au moins 3 semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement d'ordre intérieur au cours de laquellée l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

Ne s'agissait-il pas d'une conférence consacrée à la gestion financière d'une copropriété ?
Au programme : l'obligation du site internet dans les copropriétés ?

Déclaration : formulaire Région flamande
Des explications relatives au cadre III  REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS  ) et au cadre Cadre IX ( INTÉRÊTS ET AMORTISSEMENTS EN CAPITAL D'EMPRUNTS ET DE DETTES, PRIMES D'ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES ET REDEVANCES D'EMPHYTÉOSE ET DE SUPERFICIE ET REDEVANCES SIMILAIRES DONNANT DROIT À UN AVANTAGE FISCAL) dans le lien suivant
https://fin.belgium.be/sites/default/fi … f-2025.pdf

Voir  aussi

https://www.lecho.be/monargent/impots/d … 06065.html