Un "prix spécial"...

Il serait dommage quand même d'abandonner une belle opportunité, si ce prix est vraiment intéressant. Vous risquez un redressement au niveau des droits d'enregistrement, donc n'hésitez pas à prendre des photos et toutes preuves des dégradations du bien avant travaux. Mais c'est juste une petite parenthèse

Soit vous forcez la vente, et vous devenez en effet propriétaire de 2 appartements sur les 4 existants, soit le vendeur vous dédommage (voir compromis) pour la résiliation de la vente, ainsi que pour les travaux effectués.

Compromis vaut vente.
Je vous conseille de vous adresser à un notaire qui n'est ni celui du vendeur, ni celui de votre (ex)amie.
Bonne chance !

@ Grmff :

Oki, bien noté l'adresse ! :-)

@ Yaka :

En effet, le bail n'est pas enregistré, mais il s'agit d'un bail COURT (3 ans) dans sa deuxième année. Ce type de bail n'est pas autrement anctionné en cas de non enregistrement que par une amende de 25€. Il ne peut en principe jamais être résilié avant son échéance, sauf mention contraire explicitement écrite. Les 6 mois d'indemnité sont parfaitement légaux. Il est exact qu'un juge de Paix pourrait ne pas avaliser et ramener par exemple l'indemnité à 3 mois. (Encore que ceci nécessiterait une demande justifiée de la part du locataire, lequel est décédé...) De plus, ça ne s'applique pas ici, vu que je suis persuadé que les versement cesseront très vite par manque d'approvisionnement.

Le banquier aurait pu geler les comptes à la demande du CPAS.
Je pense que ce n'est pas le banquier qui n'a pas fait son boulot... Et ce CPAS me semble donc plutôt mal placé pour introduire une action judiciaire. Le raisonnement de Grmff me paraît parfaitement défendable le cas échéant.

En effet, je ne floue personne... mais le CPAS pourrait réclamer, vu qu'ils ont pris la dame en charge...
Questions :
- Est-il légal de continuer à encaisser des sommes dues par un mort ? (Les dettes ne s'éteignent-elles pas automatiquement suite au décès?)
- Ce qui m'est dû... cela peut-il inclure une indemnité de relocation de 6 mois ?

Bonjour,
Il me semble que si une pièce est suffisamment habitable (avec un WC, de l'eau, de l'électricité, un évier...) pour que l'agent de quartier ne refuse pas la domiciliation, cela ne doit pas poser de problème.

Du chocolat contre mes suggestions ?
Nous surfons de la fraude à la corruption...
Heu... des détails sur le chocolat ? 

@ Francis : En effet, il est tout à fait indiqué, dans tous les cas, de refaire un nouveau bail en faisant disparaître toute trace de l'ancien. Un cliquet de sécurité tout à fait judicieux et recommandé.

@ Grmff : Toujours les bonnes réponses au bonnes questions ! En effet, si le nouveau bail stipule que le preneur est un Hollandais résidant en Hollande, pas de problème. La situation fiscale reste inchangée, avec une couverture pour les 8 années écoulées. Mais ne nous enflammons pas...

@ Jeanbrussel : Je vous conseille d'établir le nouveau bail au nom de ce Hollandais résidant en Hollande, en expliquant à l'utilisateur que dans le cas d'un bail établi à son nom, vous seriez malheureusement contraint de réviser considérablement son loyer... A vous de voir aussi la concordance de ce loyer avec le marché, pour rester raisonnable.
Si je vous ai bien lu, il semble malgré tout que le loyer vous soit payé par l'utilisateur (Belge et résident en Belgique)... il demeure donc un risque bien réel que ce contribuable (privé ou société) subisse un contrôle qui vous conduirait à un redressement.

Dans un cas un peu similaire, un particulier, proprio d'un local commercial l'a mis gracieusement à la disposition de son asbl. Cette asbl le relouait ensuite à une société. Suite à un contrôle, l'asbl a dû payer 15% des loyers perçus. Ce redressement a porté sur 2 ans. Un nouveau bail a été établi pour la suite. Le proprio n'a jamais été inquiété.

Toujours enregistrer les baux...
Pour respecter la loi, oui
Pour respecter l'intérêt du Bailleur, non !

Dans la pratique, après 3 ans, vous avez établi une relation avec votre locataire qui vous permet de savoir si ce dernier est susceptible de présenter des risques... Vous pouvez aussi après 3 ans établir un nouveau bail, et faire enregistrer ce nouveau bail.
Une amende de 25€ ? Oui, mais ce n'est même pas automatique ! Et c'est si peu en regard de la contrepartie...
Ces baux enregistrés sont une formidable base de données sur laquelle appuyer une taxation réelle des loyers ! Pardon : une taxation des loyers réels.