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#1141 Re : Locations et baux » Location commerce - garantie divisée + extension bail » 18-11-2019 10:01:24

Je ne pense pas, car je loue simplement alors les 2 commerces au même exploitant.

#1142 Re : Divers (hors achat/location) » Pompiers - immeuble bi-familiale Flandre » 30-12-2019 14:16:55

Y a-t-il un règlement communal intégrant la sécurité incendie précisément?

Le problème de ce type d'exigence, c'est qu'a priori, il ne repose pas souvent sur des règles connues, uniformes. De quoi se poser souvent la question de l'autorité réelle de ces exigences.

#1143 Re : Locations et baux » Location commerce - garantie divisée + extension bail » 18-11-2019 10:01:24

grmff a écrit :

On pourrait aussi faire un avenant au bail initial avec une extension à la 2eme partie. Il n'y aurait pas alors deux baux, mais un seul, avec la même "personne" et les mêmes délais.

L'idée de la résiliation du bail devant notaire et d'un nouveau bail devant le même notaire est séduisante aussi. Sans doute même encore plus sécurisante.

En tout état de cause, je consulterais un avocat (comme toujours en matière de bail commercial)

Un seul bail, c'est bien l'idée suivie.

Pour l'avocat : j'en ai déjà consulté 2. Et sincèrement, et je n'ai pas été convaincu. Dès qu'on sort d'un cas standard, ils sont embêtés. Mais si ça reste standard, leur valeur-ajoutée ne me saute pas aux yeux…

@PIM : un plan d'apurement qui commence immédiatement ? C'est alors présenté sous forme de dette ?

Le locataire veut prendre les 2 locaux. C'est le but réel de la location d'ailleurs.
Mais la date de disponibilité réelle n'est pas encore certaine. Il y a, en plus de ce que j'ai indiqué, une sous-location de l'ancien commerce à prévoir pendant quelques mois.

Compliqué, oui smile Sinon ce serait pas drôle de venir en parler.

#1144 Re : Locations et baux » Entretien de chauffe-eau exigé lors de la sortie » 26-11-2019 11:54:37

GT a écrit :

Que ce soit pour un bien situé en Région wallonne ou en bruxelloise, ne convient-il pas de faire la distinction entre le contrôle de la chaudière ( qui est légalement obligatoire) et l'entretien de celle-ci (qui n'est pas prévu par les législations wallonne et bruxelloise) ?

- Le contrôleur de la Région Wallonne rencontré estime que le contrôle = l'entretien. Il exigeait de fournir la preuve d'entretien.
- Le contrôleur de la Ville de Liège rencontré estime que le contrôle = l'entretien. Il exigeait de fournir la preuve d'entretien.
- Le préventionniste des pompiers rencontré estime que le contrôle = l'entretien. Il exigeait de fournir la preuve d'entretien.
- Les chauffagistes ne font pas de contrôles seuls. Toujours un entretien.

A priori, je considère donc que c'est la même chose.
Et surtout - surtout - en pratique, que est l'intérêt de demander une prestation de contrôle, alors que l'entretien coûtera assurément le même prix.

Par ailleurs, tout bail standard exige l'entretien, et doit être respecté.

#1145 Locations et baux » Location commerce - garantie divisée + extension bail » 18-11-2019 10:01:24

Himura
Réponses : 7

Bonjour,

Je souhaite louer un commerce à... un commerçant.
Celui-ci souhaite louer le local disponible, mais également l'autre commerce voisin pour les regrouper.
Dans l'absolu, j'aime l'idée.

Mais au vu de sa situation, et la mienne, je voudrais faire apparaitre certaines clauses. Et j'aimerais savoir si c'est légal/possible/bien senti.

1. La garantie

Je souhaite demander 6 mois au total, car le commerçant a déjà fait faillite, et la remise en ordre de son commerce s'il part ne serait pas mince.
Mais il doit investir beaucoup pour s'installer, donc, je pensais :
- Demander  3 mois en dépôt direct, sur compte
- Demander que les 3 mois suivants soient déposés, mois par mois, dans les 2 ou 3 prochaines années. Sur compte ou sous forme de cautionnement.


2. Réduction de loyer / loyer progressif

Vu la situation, je compte lui accorder une réduction par rapport à la somme des 2 loyers normaux, le temps qu'il lance bien son activité.
Je vois cela sous forme de réduction de X € durant les 2 premières années.
Eventuellement conditionnées, si intérêt à le faire.


3. Durées
Vu qu'un des commerces est disponible de suite, et le suivant dans 4 mois, je pensais inscrire au premier bail une clause lui donnant la priorité sur la location voisine, une fois disponible ; aux conditions commerciales bien décrites ; en inscrivant lque la durée du bail ne serait alors pas de 9 ans, mais de 8 ans et 8 mois, afin de correspondre à la date de fin du premier bail commercial.

--> Je pense qu'on comprend facilement la logique, mais la loi indiquant qu'un bail commercial = 9 ans. Est-ce que ça ne poserait pas de problème ?

#1146 Re : Locations et baux » puis-je lui donner son préavis ? » 16-11-2019 15:27:27

Je précise aussi que, dans les baux où je ne veux pas d'animal, j'indique qu'au cas où le locataire contreviendrait à l'interdiction annoncée, celui-ci serait accepterait sans avertissement préalable, l'augmentation du loyer d'un montant de 100 €. ...... Et outre la résolution du bail à ses torts, etc.
Je vois cela comme un élément dissuasif assez net, et une solution de repli au besoin.

#1147 Re : Locations et baux » puis-je lui donner son préavis ? » 16-11-2019 15:27:27

EP001 a écrit :

Le preneur ne pourra posséder d’animaux qu’avec le consentement écrit du bailleur et à condition qu’ils n’occasionnent directement ou indirectement aucune nuisance. En cas de manquement à ces obligations, l’autorisation pourra être retirée.

D'abord il n'y a pas d'interdiction dans ton libellé  et même si on mets le début de ton texte en interdiction, c'est tout-à-fait conforme à la loi dans le sens qu'il y a la notion de nocivité ajoutée.

On ne peut pas mettre par exemple les animaux sont interdits mais on peut mettre Les animaux sont interdits sauf s'il ne produisent aucune nuisance de quelque sorte que ce soit.

Mettre dans le bail uniquement les animaux sont interdits empêche de pouvoir faire une  action en justice à ce niveau puisque le texte est interdit tel quel et par conséquent considéré comme nul.

Personnellement je mets exactement la même phrase.


Et où avez-vous lu qu'on ne peut écrire ce texte ?

Comme l'indique Grmff, c'est une légende urbaine. Celle-ci aime à se répandre sur les réseaux sociaux (chez les intéressés, évidemment).
Il y a bien quelques juges de paix qui ont suivi ce principe, effectivement. Ca a été largement diffusé. Néanmoins, quelques avocats spécialisés que j'ai la chance de connaitre indiquent que, dans la majeure partie des cas qu'ils rencontrent, les juges (liégeois du moins) ne suivent pas ces arguments philosophiques, et exigent l'application du bail.

Aucune jurisprudence ne peut exister sur base de jugements minoritaires en justice de paix.

Le propriétaire n'a heureusement pas à attendre de pouvoir prouver de nuisances pour interdire un animal dans son logement, là où il estime qu'il ne trouve pas à s'appliquer.


NB : Un conseil qui m'a été donné est d'indiquer au bail : "le locataire déclare posséder ...x... animal", de façon à bien marquer son manquement au bail, le cas échéant.

#1148 Re : Locations et baux » entretien chaudière, loi ou bail? » 14-11-2019 09:42:14

Tishinwa a écrit :

Mais si ça n'est pas indiqué dans le contrat de bail, n'est-ce pas la loi qui prévaut du coup?

Si ce n'est pas indiqué dans le bail, il n'y a rien qui "prévaut", vu qu'il ne reste que le minimum légal prévu smile

Mais la façon dont c'est présenté laisse nettement présager que c'est inscrit au bail.

#1149 Re : Locations et baux » bail commercial société faillite » 12-11-2019 23:48:13

Vu la légalité bancale des baux successifs, et que le locataire a certainement affecté la location à une activité commerciale - que vous connaissiez -, ne  serait-il pas plus simple de vous mettre d'accord avec ce locataire ?
Vous le voulez dehors, et il ne cherche certainement pas à continuer.
--> peut-être pas si mal de vous faire mal un petit peu, et passer à la suite.

#1150 Re : Locations et baux » Sous location kot étudiant à LLN » 12-11-2019 23:42:53

Prudence : oui.
Mais l'avantage pour votre fils serait qu'il ne pourrait être considéré responsable si la sous-location était interdite. Il appartient au locataire de s'assurer de sa possibilité et des conditions de sous-location.

A mon sens, la précaution à prendre est de s'assurer que le locataire actuel est bien le locataire ayant un droit réel sur cette location.

#1151 Re : Locations et baux » problème de surpopulation » 18-01-2021 11:27:03

GT a écrit :
moses a écrit :

Bonjour!

Quelles sont les armes du proprio?

Et quels sont les intentions du bailleur, le but recherché, son souhait ?

Est-ce que le souhait du bailleur a réellement un intérêt vis-à-vis des prescriptions légales ?

#1152 Re : Locations et baux » souris dans l'appartement » 15-07-2020 16:27:39

Votre hypothèse des souris liés aux travaux de toiture ne tient pas la route.
Les rongeurs ne viennent pas du ciel, et trouve tjs facilement des accès via les gaines techniques, ventilation ou autre.
Oubliez ça.

La présence de souris, surtout après plus de 3 ans de location, ne peut être mise à charge du propriétaire.
La dératisation est à charge (solidaire) des locataires présents - et qui subissent leur présence.
Certains vont plus loin et estiment que si vous ne dératisez pas, les dégâts à venir des rongeurs peuvent vous être réclamés. Mais ce dernier point n'est pas suivi, à ma connaissance, par les tribunaux. Néanmoins, il faut agir.
Si des guêpes ou des mouches rentrent chez vous, ce n'est pas non plus votre propriétaire à mettre en cause...

A noter que les souris se reproduisent très vite (8 petits tous les 2,3 mois...).

(Et vous pensez vraiment que les souris mangent les enfants en bas âge, ou vous ?... A part manger vos céréales et farines qui trainent, vous ne risquez rien.)

#1153 Re : Ventes et achats » Achat immeuble de rapport, rapport de pompier non suivi » 26-11-2019 08:16:40

bg1000 a écrit :

Donc interdiction d'habiter ici  tongue

Himura a écrit :

Dans le cas où un logement n'est pas accessible rapidement par les secouristes, il y a fort à parier qu'ils exigent des niveaux de protection complémentaires.

La montagne de Bueren est un de ces cas - connu par ici.  hmm

#1154 Re : Ventes et achats » Achat immeuble de rapport, rapport de pompier non suivi » 26-11-2019 08:16:40

grmff a écrit :

J'avoue ne pas comprendre cet article du règlement communal de la Ville de Namur. Yaka demander à un pompier...

C'est un article très commun, présent dans la plupart des règlements de police qui ont intégré des normes incendie.
Ca me semble assez logique - lorsqu'on parle de rénovation lourde ou de construction.
Dans le cas où un logement n'est pas accessible rapidement par les secouristes, il y a fort à parier qu'ils exigent des niveaux de protection complémentaires.

#1155 Re : Divers (hors achat/location) » "Indexation" du coût des ascenseurs » 09-11-2019 10:50:58

A ma connaissance, elle existe toujours (peut-être légèrement renommée), mais... cet index - comme bien d'autres - n'était pas public, et disponible uniquement pour les membres de la commission, ou d'Agoria.

C'est un des indices qui augmente bien plus rapidement que les autres indices salariaux.
Beaucoup de sociétés essayent de l'utiliser sad

#1156 Re : Locations et baux » Bail commercial non enregistrés » 06-11-2019 11:13:43

Sans méchanceté aucune, si vous hésitiez sur la portée de la clause de votre bail, indiquée ci-dessus, je pense que vous bénéficieriez de la prestation d'un avocat. Particulièrement en matière de bail commercial.

#1157 Re : Locations et baux » Bail commercial non enregistrés » 06-11-2019 11:13:43

jeuneh a écrit :
PIM a écrit :
jeuneh a écrit :

Bonjour voici une photo que j'ai pris.

Merci.

https://forum.pim.be/uploads/5c793c2052 … 55bcdc.jpg

Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.

Si j'ai bien compris c'était au locataire d'enregistrer le bail ?

Donc a mon niveau je suis en ordre ?

Merci

C'est clairement indiqué dans l'image que vous affichez ici. wink
"...enregistrement... lequel procédera à la formalité dans les délais légaux."

Aucun tracas donc. Et même un reproche à lui faire devant le juge.

J'imagine que vous consult(er)ez un avocat pour ce dossier, de toute manière ?

#1158 Re : Locations et baux » Bail commercial non enregistrés » 06-11-2019 11:13:43

Comme l'indique PIM, il ne sera pas considéré commun nul.
La 'sanction' possible se limite, il me semble, à ce que l'ensemble des loyers soient considérés comme revenus imposables - ce qui est certainement déjà le cas si votre locataire n'habite pas une partie de l'entité locative également.

#1159 Re : Locations et baux » entretien chaudière, loi ou bail? » 14-11-2019 09:42:14

La convention de bail peut exiger la fréquence d'entretien.
La loi détermine le minimum légal, pas plus.

Il vous faut donc vous y conformer.

#1160 Re : Locations et baux » Louer sans permis: risques » 05-11-2019 00:09:24

Jamais entendu quoique ce soit de tel.
C'est d'ailleurs peu fréquent que l'avocat ne référence pas ses affirmations.

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