Je confirme, résident Belge, imposé au Luxembourg.    Et comme vous pouvez voir d'après mes messages très peu content des droits d'enregistrements 

Les revenus locatifs perçus en Belgique ne sont pas directement imposés au Luxembourg, mais ils sont considérés dans les revenus mondiaux perçus pour calculer le taux d’imposition des revenus perçus au Luxembourg. D'où ma question par rapport à la SRL. Transférer les revenus locatifs vers la SRL, aurait permit de "masquer" les revenus locatifs belges et ne pas faire monter significativement mon taux d'imposition au Luxembourg (impact tout de même de +/-400€ net par mois).

J'habite physiquement en Belgique, depuis toujours. Je n'ai jamais travaillais en Belgique et mes seuls revenus belges sont les revenus locatifs.
Je remplis une déclaration fiscale dans les deux pays, en Belgique en signalant uniquement que mes revenus proviennent du Luxembourg et déclarant mes revenus locatifs et au Luxembourg je fais une déclaration complète et détaillée avec un fiscaliste.

max11 a écrit :

Sans changement de propriétaire... ?  vous avez tout intérêt à vous faire très bien conseiller avant d'envisager de passer à l'action.
En faisant apport du bien à une société, le propriétaire de l'immeuble change !

Je pense que vous enfoncez des portes ouvertes. J'ai bien précisé le propriétaire/bénéficiaire ultime

max11 a écrit :

Juste vous qui changez d'avis mais ce n'est pas la faute du fisc si vous n'avez pas réfléchi avant pour prendre la décision qui vous convenait le mieux !

Ah, si seulement nous avions tous une boule de cristal pour prévoir les évolutions fiscales sur dix ans à l'avance, et ce, dans plusieurs pays simultanément, afin de repérer les futures incohérences et doubles impositions.

Je vous remercie pour la réponse.

"C'est comme si vous me demandiez s'il est possible de frauder..." => Et bien c'est exactement ma question. La question est tout aussi absurde que de payer une deuxième fois 12,5% de la valeur d'un bien, sans changement du propriétaire/bénéficiaire ultime du bien. Donc à un moment on réflechit à agir comme le fisc

Et la question est née d'une autre situation absurde qui est la double impostion sur les revenus locatifs pour les frontaliers (les revenus locatifs étant rajoutés dans la base imposable au Luxembourg, ce qui fait augmenter significativement le taux d'imposition).

Nous lui avons proposé d'être parti pour fin juin, de lui payé le loyer (logique) et 1 mois d'indemnité... comme ça, ca nous laisse aussi 1 mois pour déménager.

On ne saurais pas lui donner plus, de plus, elle nous avais dis oralement ( malheureusement) qu'elle espérais que l'ont trouve rapidement pour pouvoir rentrer pour début du mois d'Août... choses qui tombe plutôt bien...

Ca me semble l'arranger autant que nous, cela ne vous parait pas équitable ?

Mais elle ne veux aucun accord si ce n'est que nous restions jusque fin Septembre... Je ne vais pas attendre la fin SANS être sûr de pouvoir retrouvé quelque chose... et si elle veux seulement occupé le biens qu'elle a acheté, ON NE DEMANDE QUE CA, qu'elle nous laisse partir et qu'elle y vienne le plus vite possible.

Ici nous avons l'opportunité de pouvoir partir dans le courant du mois de juin dans un autre appartement et notre propriétaire actuel refuse de trouvé une solution à l'amiable...

Panchito a écrit :

Dans toutes les ACP que je connais, c'est le CdC qui valide les conclusions.

Moi idem ...

N'importe qui  mandatant un avocat pour rédiger des conclusions  devra "valider" ce travail intellectuel, faute de quoi l'avocat ne dépose pas de conclusion au greffe. A ma connaissance,  EN revanche dans la réalité du fonctionnement des copropriétés forcées qui font l'objet de ce forum de discussion, les syndics ne lisent pas et ne valident jamais les conclusions qui sont déposées en justice au nom des copropriétés. Je dis que cette façon de procéder fait obstruction à la bonne administration de la justice pour les raisons suivantes :

Bonjour,

Je vous remercie d'abord pour ce forum.
Ensuite je me permets de vous demander votre avis.

Avant toute chose je ne suis pas contre une rénovation de toiture mais contre le calcul de la quotité.

Je suis au RDC (100m2 d'appartement et 45m2 de terrasse).
Ma quotité comporte la terrasse.

Ma question, sachant que le toit ne couvre que la partie appartement (3 étages pour la copropriété) il me semble quand même fort de devoir inclure ma terrasse dans la quotité alors que celle ci n'est pas couvert par le dit toit.
J'ai donc 50% de frais en plus que la moyenne pour un toit qui, il faut l'avouer, ne m'avantagera pas.

Je ne refuse pas le fait de refaire le toit.

Aussi si isolation de ce toit, cette l'impact est génial pour le der Ier etzge maos poir Le RDC? A part dire que la toiture est neuve... La plus-value est faible pour mon appartement. Cela ne doit pas être un calcul séparé ?

De nouveau, je le répète, je compte refaire ce toit maos je trouve ça un peu exagéré de prendre en compte ma terrasse pour ma quotité.

On dit que je veux faire une quotité à la carte.... Je ne le vois pas comme ça.

Ce toit n'apporte strictement rien à ma terrasse.

Ai-je une possibilité de recours ? Je fais face à une opposition des personnes du dernier étage... Ca vous étonné ? Moi pas.

Merci d'avance pour vos réponses

Scaeymovee

N'importe qui  mandatant un avocat pour rédiger des conclusions  devra "valider" ce travail intellectuel, faute de quoi l'avocat ne dépose pas de conclusion au greffe. A ma connaissance,  EN revanche dans la réalité du fonctionnement des copropriétés forcées qui font l'objet de ce forum de discussion, les syndics ne lisent pas et ne valident jamais les conclusions qui sont déposées en justice au nom des copropriétés. Je dis que cette façon de procéder fait obstruction à la bonne administration de la justice pour les raisons suivantes :
1° L'avocat dit "de la copropriété" ne vient quasi jamais voir le litige immobilier ce qui lui permet d'écrire des choses sur le papier qui ne sont pas conformes à la réalité. Je n'ai encore jamais vu qu'un procès-verbal d'assemblée générale prévoit que l'avocat vienne voir l'objet du litige sur lequel il va pourtant discourir  longtemps et longuemment d'autant plus que la taille de leurs conclusions est décuplée avec les outils de production moderne de nos jours
2°  Idem, le juge de paix se déplace seulement pour les locations. Cela empêche l'institution judiciaire de voir si les conclusions et papiers confectionnés par  la copropriété  lui disent  la vérité ou pas;
3° Fatalement vu ce qui est dit au 1° et 2° , la résolution d'un litige matériel ne progresse pas;

Ce procédé est juste contraire à l'intérêt général et à la mission dévolue à l'ACP par le législateur.

Si ce sujet déplait, supprimez-le  épargnez-moi la polémique ce serait sympathique merci,

Si qq'un sait comment l'IPI voit les choses ?