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Tiens, le neveu devient fils...

Le titre du "dossier" Trends:

Spécial immobilier : notre conseil ? Attendez 10 ans

Vous devriez faire appel à un avocat ("pro deo" = gratuit) pour qu'il examine les pièces du dossier (bail d'un an ?: a priori, pas résiliable avant son échéance) et défende vos intérêts.

Ah ! Qu'il est doux le bruit du saxo, le soir, au fond des bois....

Dans La Libre: décret adapté avant Pâques ?

"Le texte sera sans doute soumis au vote des parlementaires flamands avant les vacances de Pâques. Le décret impose aux candidats-acquéreurs de prouver leur ancrage local.
Les partis du gouvernement flamand préparent une proposition de modification du décret "Wonen in eigen streek", qui limite les acquisitions de biens immobiliers dans certaines zones de Flandre, a indiqué mercredi la ministre flamande du Logement, Freya Van den Bossche (sp.a) au parlement régional.

Le texte sera sans doute soumis au vote des parlementaires flamands avant les vacances de Pâques. Le décret impose aux candidats-acquéreurs de prouver leur ancrage local.

Initialement, il était prévu que ce critère ne s'applique qu'aux terrains à bâtir et aux nouvelles constructions, mais certains fonctionnaires zélés se basent sur le décret pour bloquer des dossiers d'achat d'immeubles bâtis.

Mme Van den Bossche a souligné mercredi que le décret ne visait pas les francophones, ni les Néerlandais désireux d'acheter un logement en Flandre. Il s'agit de permettre aux habitants de zones où les prix flambent de pouvoir s'acheter un logement, a-t-elle dit.

Baptisé "Wonen in eigen streek" ("Habiter dans sa région"), le décret vise à limiter les hausses de prix de l'immobilier dans la périphérie de Bruxelles, au littoral et dans la zone frontalière avec les Pays-Bas. Les candidats-acquéreurs doivent démontrer leur ancrage local pour acheter un bien, une condition décriée du côté francophone du pays."

(fin de citation)

Dans Le Soir

"Après les Bruxellois qui se voient refuser l’achat d’une maison à Oostduinkerke (Le Soir du 2 mars), après les Molenbeekois interdits d’acquisition à Dilbeek (Le Soir du 4 mars), voici la Rhodienne privée du droit de propriété à… Rhode-Saint-Genèse.

Lundi, la Commission d’évaluation provinciale (CEP) du Brabant flamand a informé son notaire qu’Alexia Philippart de Foy ne présentait « pas de lien professionnel, familial, social ou économique suffisant avec la commune ».

Le refus d’achat se fonde sur le décret « Wonen in eigen streek » (lire ci-contre). Curieux : le décret ne cible que les zones d’« extension d’habitat ». Or la maison visée par Mme Philippart de Foy est située en zone d’« habitat », depuis le 7 avril 1998, sur décision du gouvernement flamand, comme l’atteste la commune de Rhode-Saint-Genèse.

Alexia Philippart de Foy est domiciliée à Rhode, avec son compagnon, depuis 2008. Ce dernier y est propriétaire de leur maison, depuis 2006. La fille du couple, âgée de 1 an, fréquente une crèche de Rhode et est déjà inscrite à la « kleuterschool De Hoek », à Rhode, toujours, pour la rentrée scolaire 2012.

Depuis trois mois, « tous les samedis, durant 4 heures », Alexia Philippart de Foy, qui travaille pour une société de Diegem, suit des cours de néerlandais à la « Gemeenschapsleergangen voor Talen en Techniek » à Rhode. « Je veux, dit-elle, connaître la langue de la région où j’habite et je veux que ma fille parle aussi le néerlandais. » Six autres membres de la famille habitent la commune.

Récemment, le couple a décidé de se séparer. Mme Philippart de Foy, qui a la garde de l’enfant, a trouvé une maison, à Rhode également, qu’elle désire acheter.

Même si la maison convoitée n’est donc pas visée par le décret, l’acheteuse a insisté pour que la clause suspensive, prévue par ce décret, soit mentionnée dans le compromis, signé le 9 mars. Un dossier a été envoyé à la CEP, pour autorisation. Celle-ci s’est réunie, le 11 mars. Et, le 15 mars, la réponse est tombée chez le notaire : refus d’achat…

Pour justifier l’achat d’une maison à Rhode, où demeure également le père, le couple avait évoqué les « facilités géographiques » liées au bien-être de l’enfant : éducation, enseignement, intégration linguistique. Le couple mentionnait aussi les horaires professionnels contraignants du père, psychiatre travaillant en privé, et de la mère, par ailleurs amenée à se rendre régulièrement à l’étranger.

« Je fais tout pour m’intégrer en Flandre !, lance Mme Philippart de Foy, les Flamands veulent que nos enfants apprennent le néerlandais mais ils nous privent des moyens d’y accéder ! »

La signature de l’acte est fixée au 25 mai. Mme Philippart de Foy prie pour que le décret, amendé (voir ci-contre), soit publié au Moniteur avant cette date.

Indépendamment de cela, il « suffirait » de faire admettre par la CEP que la maison est située en zone d’habitat et donc nullement visée par le décret. Leur notaire s’y est déjà essayé. En vain… "

* il existe des bonnes âmes à l'IPI aussi: pourquoi ne pas interroger directement cet organisme ?

* ces absorptions/fusions concernent probablement des sociétés: voyez quelle personne physique agréée IPI reste responsable