J'imagine que , dans l'affaire portée devant un juge,  vous (ou  votre avocat) avez mis en évidence son absence de compétence  eu égard à l'existence de l'art. 74, 23° de la loi du 6 avril 2010  relative aux pratiques du marché et à la protection du <consommateur>prévoyant :

    Art. 74. Dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, sont en tout cas abusives, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de :
23° permettre à l'entreprise, au moyen d'une élection de domicile figurant dans le contrat, de porter sa demande devant un juge autre que celui désigné par l'article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire, sans préjudice de l'application du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale;

Il est courant que les professionnels insèrent dans leurs contrats une clause attribuant en cas de litige avec un consommateur une compétence au juge en fonction de la situation du siège social.

L'affaire n'a donc pas (encore) été jugée sur le fond.

Je cois qu'il serait intéressant que vous vous plongiez avant tout dans la notice explicative jointe à votre déclaration à l'impôt des personnes physiques et dans les guides qui sont mis sur le marché particulièrement dans la période précédant les dates fixées aux contribuables pour la remise de leur déclaration.

Vous pourriez ainsi comparer les renseignements que vous pourriez obtenir sur ce forum avec d'autres sources.

Le callcenter du SPF Finances peut également répondre à vos nombreuses questions pointues d'ordre général.

Voir aussi  pages 45 et svtes de l'édition 2016 du Memento fiscal

http://koba.minfin.fgov.be/commande/pdf … l-2016.pdf

Comme vous le formulez judicieusement, le rôle attribué au conseil de copropriété par la loi est de surveiller le syndic. Légalement, le conseil n'est en aucune manière un organe de gestion, de décision ni même d'avis (comme beaucoup de membres de conseils le pensent).

Par ailleurs, il rédige semestriellement un rapport semestriel circonstancié à l'intention des copropriétaires sur l'exercice de sa propre mission.

En votre qualité de membre du conseil, il ne vous est pas possible de prendre une décision seule concernant la réalisation de travaux concernant les désordres dont vous avez fait état.

Dès lors, je n'aperçois pas , à priori, de conflit d'intérêt. Sauf éléments particuliers qui apparaîtraient quant à l'exercice effectif de votre mission de surveillance ou dans le rapport semestriel.

Et, je m'aperçois pas en quoi il pourrait vous être reproché en qualité de membre du conseil de copropriété de n'avoir introduit aucune nouvelle action pour faire aboutir la procédure. Il s'agit d'un litige entre vous (la copropriétaire) et l'association des copropriétaires.

Apparemment, votre syndic exécute la décision du juge de vous payer des astreintes. Il n'a pas d'autre choix , sauf décision d'une AG. Ce point doit être préalablement mis à l'ordre du jour. Et retour chez le juge.

Si tel devait être le cas , pour vous prémunir, il me semble prudent, comme vous le conseille Luc, que chaque année vous fassiez mettre à l'ordre du jour l'exécution des travaux .

Par ailleurs Luc vous suggère d'utiliser l'art. 577-9, § 4, C. civil.
"Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes ( note: le garage est un élément privatif).
  Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui son utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif."

L'avis d'un avocat dans le cas d'espèce me semble indispensable quant à la praticabilité de l'art.577-9, al.2, C. civil et à l'intérêt de sa mise en oeuvre.
Je crois également que lorsque le montant des astreintes payées par la copropriété atteindra le prix de votre garage, elle sera fondée à ne plus vous les payer ou du moins à demander au juge la suppression de celles-ci.

Vous resterez alors avec les problèmes d'humidité dans votre garage que vous ne pourrez cacher à l'acquéreur éventuel si vous le mettez en vente.

Pour en revenir à votre problème actuel, l'AG choisit souverainement les membres du conseil de copropriété conformément à la loi et aux statuts (dans la mesure où ils ne s'opposent pas aux dispositions impératives de la loi). Les copropriétaires ne sont pas tenus de justifier leur choix.

Si une incompatibilité est mise en avant, n'oubliez pas de renvoyer à l'art. 577-9, § 1, al. 5, C. Civil prévoyant que "tout copropriétaire peut (...) exercer seul les actions relatives à son lot". Le copropriétaire défend son patrimoine.

L'exercice de ce droit n'est à priori pas incompatible avec la fonction de membre d'un conseil de copropriété. Néanmoins, l'abus constaté dans cette fonction pour faire aboutir votre litige serait susceptible d'être pris en considération par l'AG au moment du vote.

Le conseil de copropriété , nous apprend le loi, est constitué de copropriétaires. Vous êtes copropriétaire. Et le copropriétaire, nous dit la loi peut exercer une action relative à son lot.

Avant d'entamer une procédure judiciaire contre une personne qui ne respecte pas ses obligations liées à l'exécution d'un contrat de bail ne convient-il pas que le bailleur lui adresse une mise en demeure (circonstanciée)? "convient" : utilité ou obligation de cette procédure ?

http://www.avocat-p-rodeyns.be/pages/La … 33816.html

Par ailleurs ,il y a trois manières de mener une action en justice : soit en comparaissant de manière volontaire devant le juge de paix, soit en introduisant une demande écrite, soit en assignant l'autre partie. Cette dernière manière necessite l'intervention d'un huissier

http://www.belgium.be/fr/logement/locat … judiciaire

Je partage la même opinion : poursuivre la discussion sur le "fil" principal a un intérêt qui m'échappe.

Et si vous demandiez aussi à la personne que vous présentez comme avertie de vous communiquer les références jurisprudentielles et la revue dans laquelle cette jurisprudence a été publiée ou du moins les éléments précis de la cause ainsi que la décision qui a été rendue.

Par ailleurs, il peut être de manière générale, être renvoyé à l'article 577-9, § 2  prévoyant que "tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale" et que "cette action doit être intentée dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu".

A défaut, la décision est,en principe, définitive.

Les dispositions du Code civil relatives à la copropriété forcée ne prévoient pas de sanction spécifique ou automatique à l'égard du syndic qui a demandé et obtenu (de l'assemblée générale une augmentation de la participation au fonds de réserve.

Par ailleurs, c'est le copropriétaire en sa qualité de Président de l'assemblée qui la dirige. C'est lui - et non le syndic - qui, sous sa responsabilité, appelle les points soumis au vote.

Pour le futur, vous pouvez - si les statuts n'ont pas désigné le Président de l'AG et que vous estimiez en avoir les compétences - vous porter candidat à cette fonction avec les responsabilités qui en découlent et apporter une plus-value à la tenue d e l'AG .

Le bail d'un an ne doit-il pas être soumis à la formalité fiscale de l'enregistrement ?
Si la réponse est affirmative, est-il normal de ne pas respecter une obligation fiscale (code des droits d'enregistrement) en l'absence de sanction civile (droit du bail) ?

Selon mes informations :

Pas de taxation des loyers si:

•    Locataire personne privée;
•    bail de location d'habitation principale ou secondaire;
•    clause dans le bail de non utilisation professionnelle;
•    pas d'exercice effectif d'activité professionnelle dans l'immeuble;
•    pas de déduction des loyers à titre de frais professionnels;
•    pas de déductions de frais propres à un usage professionnel (chauffage, eau, électricité,...)
•    pas de remboursement de loyers (ou frais d'usage professionnel) à titre de frais propres à l'employeur.

Si l'opération se limite exclusivement à l'inscription du siège social dans une habitation privée louée à titre privé, pas de taxation des loyers.

Pour les fiscalistes et les agents de l'administration fiscale , par imposition d'office (I.O.), il faut entendre la taxation d'office dont il est question aux articles 351 à 352bis du CIR 92. Il s'agit d'une procédure qui s'applique dans certaines circonstances et qui a une certaine conséquence en matière d'administration de la preuve..

Il n'existe aucune relation contractuelle entre le syndic ou la copropriété et les locataires.
Les relations des locataires avec les propriétaires sont régies par la loi et le contrat de bail.

Dans les faits, bien des syndics opèrent à titre indicatif une distinction dans les décomptes envoyés aux copropriétaires entre les charges dites locatives et les autres.