Il n'est pas contesté que, pendant la durée du bail,  le bailleur ne peut pénétrer dans son bien donné en location que pour des motifs légitimes (notamment son droit de vérifier si le locataire remplit ses obligations et notamment s'il garnit les lieux loués d'un mobilier suffisant ou s'il n' apporte pas de dégradations, visites avant réparations, visites pour contrôler l'exécution des travaux).

Mais le bailleur ne peut pendant la durée du bail pénétrer dans les lieux loués sans l'autorisation du preneur.

Sans cette autorisation, il s'agirait d'une violation de domicile.

Par ailleurs, le bailleur a transféré la jouissance de son bien au locataire. A cet égard, il a été écrit que la clause qui réserverait au bailleur le droit de pénétrer à tout moment dans les le lieux loués est déjà un trouble de jouissance du preneur par la menace constante qui pèse sur lui.

Il peut être défendu qu'une clause qui interdirait au preneur de changer les serrures dont le bailleur a conservé un double constitue une menace sur son droit de jouissance et à sa vie privée .

En changeant les serrures, le preneur met fin à cette menace.

1."Un courrier recommandé, signé par le bourgmestre, à été envoyé au syndic il y a quelques jours (avec copie email pour les copropriétaires)."

Quel est l'objet précis du courrier ?

2."Le soir même, nous recevions une convocation pour une AGE début février.

Quel est l'objet précis de la convocation ? Quels sont les termes du point "chaudières "mis à l'ordre du  jour ?

3. "Cette convocation était accompagné d'un (seul) devis pour les travaux."

Les travaux en copropriété

Voici des dispositions du Code civil susceptibles d'être activées et quelques remarques ou questions :

"Art. 577-8.
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;"

Que dit le contrat du syndic sur l'élaboration de ce cahier des charges ? Une décision de l'AG à cet égard ?

"Art. 577-7

L'assemblée générale décide :
  1° à la majorité des trois quarts des voix :
  b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;"

En ce qui concerne les travaux aux parties communes pour lesquels l'assemblée générale est compétente pour prendre une décision, la majorité requise  est des 3/4 des voix pour une décision de principe. Le choix de l'entreprise se fait , lui, à la majorité majorité absolue.

"d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°"
L'assemblée générale s'est prononcée sur le montant de ces marchés et contrats ?

"e) moyennant une motivation spéciale, de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires.
   Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires."

Les chaudières sont privatives.

"lors de la signature le locataire peut demander qu'on change la clause et qu'on indique payement le 5 par ex."

OK. Mais il n'est pas toujours possible de fixer avec bonne foi  une date ( p.e. enseignant actif mais non nommé, période d'activité suivie d'une période de chômage, reprise d'activité, nouvelle période de chômage ....  : un dossier est chaque fois ouvert à la communauté française ou à l'organisme de paiement des allocations de chômage, ce dossier doit être complété et instruit avant le paiement).

"De plus la moindre des choses, selon moi, si on a un retard de paiement c'est de contacter le proprio pour 1) s'en excuser 2) en expliquer le pourquoi"

OK. Il faut constater que le locataire éprouve pour le moins des difficultés à se manifester. Il est vrai que ce n'est guère agréable pour lui.

"Et enfin, en cas de bail commercial, là ça ne" joue" pas..."

Certaines circonstances ponctuelles malheureuses (hospitalisation,...) peuvent expliquer un retard dans le payement du loyer.

"De toutes façons je crois que la grosse majorité des bailleurs, ne chipote pas pour quelques jours de retard et souvent n'envoye un mail ou un sms, qu'après une semaine de retard."

OK. Mais certains mettent en évidence qu'ils ont des obligations : remboursement de leur emprunt hypothécaire en début de mois.

@ Renox

Je vous invite à relire le contenu de la fiche d'information candidat locataire, fruit d’une collaboration entre l’IPI, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et la Commission de Protection de la Vie Privée

FICHE D'INFORMATION CANDIDAT LOCATAIRE

INFORMATIONS    Candidat A    Candidat B

Total des revenus mensuels nets         
Montant actuel du loyer       

Si vos revenus sont plutôt limités par rapport au montant du loyer, vous pouvez renforcer votre candidature en demandant des références à votre bailleur actuel ou en apportant une caution.

Documents à joindre

-    Preuve de solvabilité (fiche de salaire/avis d’imposition/preuve de revenus de remplacement/ attestation de solvabilité de la banque,…)

-    Preuve du paiement des 3 derniers mois de loyer

Il est normal que le bailleur s'informe sur la solvabilité du candidat locataire.

Avant tout, n'avez-vous pas constaté dans vos statuts et/ou votre acte d'acquisition une mention relative  à la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété? Avez-vos interrogé le notaire qui a rédigé les statuts sur le transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau des hypothèques ?
C'est le notaire qui a rédigé les statuts qui se charge de les faire transcrire par le bureau des hypothèques compétent.

Le texte légal que vous citez fait état de "transcription" et non de "retranscription"

Région bruxelloise: en liens vous trouverez la fiche intitulée "L’aide pour la constitution d’une garantie locative

http://www.ocmw-info-cpas.be/fiche_FV_f … e_locative

qui renvoie parfois à celle intitulée " La procédure concernant une demande d’aide"

http://www.ocmw-info-cpas.be/fiche_FT_f … ande_daide

Par ailleurs, un" APERÇU DES EXPÉRIENCES ET DES TÉMOIGNAGES  SUR LA GARANTIE LOCATIVE RECOLTÉS ENTRE JANVIER ET MARS 2011 est disponible ici :

http://www.luttepauvrete.be/publication … 1%20FR.pdf

Si j'ai bien compris l'objet de l'intervention de Qrieuse porte :
•    d'une part sur l'intérêt de conserver aussi les PV des conseils de copropriété et les rapports semestriels du même conseil dans le registre des décisions des AG  consignées par le syndic dont il est question à l'article 577-10, § 3
•    sur les pratiques en cette matière.

"Afin d'éviter des discussions de copropriétaires qui risquaient de ne pas être d'accord de faire ces travaux, les terrasses ont été mises en copropriété. La décision a donc été prise à la majorité"

Je suis très étonné qu'une telle décision permettant la mise en copropriété de parties privatives puisse être prise par une assemblée générale. Ce serait une atteinte au droit de propriété individuel sur la terrasse.

Ne s'agit-il pas de la mise en oeuvre de la procédure citée par Gilles CARNOY.
http://gillescarnoy.be/2015/10/07/copro … -terrasse/

"En principe, l’assemblée générale des copropriétaires et son organe n’ont aucune compétence pour organiser la gestion des parties privatives de l’immeuble.
Cela a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2004 selon lequel « l’assemblée générale n’est compétente pour décider que des travaux affectant les parties du bâtiment dont il est constaté qu’elles ne sont pas privatives » (Cass., 1er avril 2004, Pas., 2004, liv. 4, p. 555).
Toutefois, la loi du 2 juin 2010, réformant profondément la section du Code civil relative à la copropriété, a renversé le principe soutenant cette décision.
L’article 577-7, §1, al. 1, du Code civil a, en effet, été complété par un point e).
Ainsi :
« L’assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
(…)
1.    e) moyennant une motivation spéciale, de l’exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l’association des copropriétaires.
Cette décision ne modifie par la répartition des coûts de l’exécution de ces travaux entre les copropriétaires ».
L’objectif du législateur est justement de répondre à un problème fréquent, à savoir l’exécution des travaux aux terrasses qui, selon les statuts, sont privatives.
La règle fondamentale selon laquelle l’association des copropriétaires n’a pas le pouvoir de faire exécuter les travaux elle-même aux parties privatives subsiste.
Toutefois, la loi prévoit désormais explicitement une dérogation à ce principe moyennant « une motivation spéciale ».
La motivation pour les travaux aux terrasses serait, notamment, qu’il est nécessaire de placer de nombreux et coûteux échafaudages, qu’il faut faire appel à un coordinateur de sécurité ou à un bureau d’étude ou qu’il faut coordonner les travaux à plusieurs terrasses.
La motivation spéciale facilitera la tâche du juge lorsque celui-ci est amené ultérieurement à vérifier si la règle relative à la majorité a été correctement appliquée (Doc. Parl., Sénat, Sess. 2009-2010, n°4-1409/4).
La décision d’entamer des travaux aux terrasses de l’appartement privatif ainsi que le choix de l’entrepreneur revient donc, en principe au propriétaire de ce lot.
Toutefois, à condition de motiver sa démarche, l’assemblée générale pourra interférer dans les travaux de réfection de la terrasse de cet appartement.
Enfin, il faut noter que l’article 577-7, §1, 1°, précise que « cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l’exécution de ces travaux entre les copropriétaires ».
Les travaux à une partie privative, même initié par l’assemblée générale, sont donc à charge du copropriétaire du lot."
La terrasse RESTE privative.

Mon intervention la plus récente est le fruit de la relecture des numéros 275 à 279 de  l''ouvrage intitulé" le droit du bail régime général" écrit par Bernard Louveaux.

Erico nous faisait également remarquer ; "en même temps si ces travaux ne sont ni urgents ni absolument nécessaires, le locataire peut, je crois, s'y opposer, il faut aussi penser à ça"

Par ailleurs, à mon avis les travaux nécessaires ne sont pas des travaux de convenance pour le bailleur. Ces travaux, le bailleur peut les faire après le départ du locataire.