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#12641 Re : Locations et baux » Bail non enregistré » 10-12-2016 07:28:58

GT

L'enregistrement d'un bail est une mesure d'ordre fiscal (qui a des implications en matière civile).

Depuis longtemps, je me demande la source d'une obligation légale mise à charge de l'administration fiscale de communiquer des renseignements à utiliser en matière civile . Mon interrogation porte aussi sur le délai imposé à l'administration pour la mise à jour de ses bases de données.

#12642 Re : Locations et baux » Bail non enregistré » 10-12-2016 07:28:58

GT
sarawava a écrit :

La réponse a été "D'après notre base de données, aucun bail n'a été présenté à la formalité de l'enregistrement au nom de ..... pour le bien rue et localité".

Est ce que je peux me fier à 100 % à la réponse de l'enregistrement?

Est ce que je peux envoyer ma lettre de renon tranquille?

Merci pour vos réponses.

Rien n'indique que la base de données est à jour.

Le propriétaire peut avoir récemment fait enregistrer le bail

#12643 Re : Locations et baux » Retard de loyers de 5 jours (locataire) - harcèlement, insultes ... » 09-12-2016 10:03:04

GT

L'avocat avec lequel vous avez pris un rendez-vous vous conseillera après avoir récolté auprès de vous les éléments de fait pertinents.

#12644 Re : Copropriétés forcées » Assurance pour syndic bénévole » 30-11-2016 11:05:25

GT

Le prix, seul élément à prendre en considération ?

#12645 Re : Locations et baux » Bail courte durée => bail neuf ans. Dispositions contractuelles » 28-11-2016 16:30:00

GT
Sandagron a écrit :

Bonjour,

Voici les faits:

J'ai (preneur) conclu un bail d'une durée d'1 an (bail courte durée) en date du 14 mai 2015.  Le contrat de bail prévoyait la possibilité de mettre une fin anticipative moyennant un préavis de 3 mois pour le preneur et un préavis de 6 mois pour le bailleur.

A l'expiration de la 1ère année,  aucun congé n'a été notifié et je suis restée dans les lieux sans opposition du bailleur.   Le bail est donc passé à un bail de neuf ans.

Ma question est la suivante: mon bailleur souhaite aujourd'hui mettre fin au contrat de bail en se basant sur la clause contractuelle de la résiliation anticipative (avec 6 mois de préavis pour le bailleur).  Cette clause contractuelle peut-elle m'être opposée alors que je suis maintenant dans un contrat de bail de 9 ans ?

Merci d'avance pour votre réponse.

1) Avez-vous vérifié que votre contrat de bail écrit ne contient pas une clause relative à la prorogation de celui-ci au terme de la période de 1 an ? Et, dans l'affirmative, que dit précisément cette clause ?

2) Si  vous êtes réellement dans un contrat de 9 ans, il pourrait être fait application l'article 3, §4 de la loi de 1991 sur la résidence principale prévoyant que "A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé 6 mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement dune indemnité. Cette indemnité est équivalente  neufs mois de loyer ou six mois de loyer selon que le contra tprend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat. Les parties peuvent exclure oulimiter CETTE faculté de résiliation anticipée"

#12646 Re : Copropriétés forcées » Syndic de l’ACP ou ACP du syndic ? » 28-11-2016 14:30:19

GT

1) L'art. 577-8, § 4,9°, C. civil prévoit que
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété"
Le délai de trente concerne la transmission du dossier de gestion par le syndic dont le mandat a pris fin, soit au syndic entrant soit au président de la dernière assemblée générale (et non aux copropriétaires).
Transmission d'un dossier et non accès à des documents ou informations.

2) Par ailleurs, l'art. 577-8, § 4,11°, C. civil énonce que :
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété ° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale "
Cet article ne précise pas dans quel délai les copropriétaires se verront autorisés par le syndic à avoir accès aux documents ou informations.
Accès aux copropriétaires (et non transmission).
A quoi ? aux documents ou informations
Modalités ? selon les modalités définies dans le règlement de copropriété OU par l'assemblée générale.

3) Avis personnel : à défaut de fixation d'un délai pour l'accès effectif par les copropriétaires aux documents ou informations, celui-ci doit être raisonnable en fonction des circonstances. En cas de désaccord entre le syndic et le copropriétaire, l'appréciation du caractère raisonnable sera laissée à l'appréciation du juge, au cas par cas.

4) Avis personnel : il ne peut être tiré d'un jugement précédent qu'une délai de 30 jours s'appliquera toujours pour permettre l'accès aux documents et informations par un copropriétaire.

#12649 Re : Législations régionales » Bxl: 2e volet réforme fiscale, avec surprises » 23-11-2016 19:28:31

GT

Selon l'ECHO

"S’ils veulent pouvoir encore bénéficier du bonus-logement (l’avantage fiscal lié à un emprunt hypothécaire), ils doivent signer leur acte d’achat (et donc aussi de crédit) avant le 31 décembre 2016. Ce n’est donc pas la date de compromis qui compte."

Il me semble que la question s'était posée lors d'une discussion sur ce forum.
A vérifier, le cas échéant, dans le texte final qui sera publié.

#12650 Re : Copropriétés forcées » pouvoirs syndic sur contrats CP » 14-01-2017 00:38:14

GT

En ce qui concerne les pouvoirs du syndic en matière de contrats avec différents fournisseurs il y lieu de consulter les statuts de l'association des copropriétaires ainsi que le contrat entre le syndic et l'association qui complète le cas échéant sur certains points les statuts.

#12651 Re : Locations et baux » Rupture contrat de courte durée: quels sont mes droits ? (locataire) » 19-11-2016 19:14:24

GT

Fiscalité
Conformément à l'art.19 du code des droits d'enregistrement, doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32, les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule ;
Pour les actes de bail, de sous-bail ou de cession de bail relatif à un logement habité par une famille ou une personne seule (art. 19, 3°, (a), l’obligation d’enregistrer repose désormais sur les seules et frêles épaules du bailleur (art. 35, 7°). C’est la grande nouveauté ! Évidemment, celui-ci ne s’appliquera qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2007 (art. 70 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006). Par voie de conséquence, le locataire n’est plus obligé de faire enregistrer son bail mais rien ne lui interdit de le faire quand même. Autre particularité, l’enregistrement devient gratuit (art. 161, 12°). Toutefois, et outre cette largesse inhabituelle, le bailleur dispose d’un délai de deux mois suivant la conclusion de l’acte pour se soumettre à l’obligation d’enregistrement (art. 32, 5°). Passé ce délai, le bureau d’enregistrement compétent pourra lui réclamer une amende fixée à un minimum de 25 Euros (art. 41, 1°).

Acte  de bail, de sous-bail ou de cession de bail soumis à l’enregistrement est relatif à un bien affecté au logement exclusif de la famille ou d’une personne seule,,l’acte conclu (signé) à partir du 1er janvier 2007 :
L’ enregistrement de cet acte est gratuit. L’enregistrement doit se faire dans les deux mois de la conclusion (signature) de l’acte. Sinon, une amende sera réclamée. Seul le bailleur est obligé de faire enregistrer l’acte et, éventuellement, de payer l’amende pour enregistrement tardif. Le locataire peut toujours et librement faire enregistrer son bail. Pour lui, le droit est gratuit, il n’y a pas de délai à respecter et, par conséquent, aucune amende ne pourra lui être réclamée.

Droit civil

Conditions cumulatives
Si le locataire occupe un bien à titre de résidence principale,
si son bail n’a pas été enregistré,
si le bail a été conclu depuis au moins deux mois
et si la durée du bail est réputée conclue pour neuf années en cours ou prorogée,
alors il aura le droit de quitter les lieux sans devoir respecter un délai de congé et sans devoir payer l’indemnité légale (celle-ci peut être réclamée au locataire s’il résilie le bail avant l’expiration de la troisième année de location).

Source : http://www.atelierdroitssociaux.be/down … le/fid/267

#12652 Re : Locations et baux » sélection du locataire: avis ? » 22-11-2016 10:00:56

GT
raphlemagnifique a écrit :

Bonjour,

Je me permets de réutiliser ce fil pour ne pas faire un doublon... Et vraiment désolé d'écrire un pavé!

Nous avons vraiment besoin de vos lumières et expérience. smile

Contexte:

Petite maison 2 chambres à Marcinelle, loyer demandé: 500€

J'ai beaucoup écrémé et nous sommes arrivés à 5 "profils"

- Un couple avec un enfant dont les allocations sont majorées, j'attends  les fiches de paie de Monsieur, revenus globaux ~2500€, loyer actuel 630€
Veut déménager car l'école du gamin serait plus proche.

- Une petite dame dans la 60aine, pensionnée et célibataire, s’occupe de ses petits-enfants, pension de 1150€ et paie un loyer de 430€
Quitte son bel-étage car 1) son propriétaire est souffrant et vend et 2) les escaliers pour rentrer ses courses chez elle,  il faut demander aux enfants...

- Un couple de chômeurs avec un bébé de 3 mois, 1150€ + 450€ d'intérim. Me dit qu'il paie 280€ de bois de chauffage tous les mois! 500€ de loyer actuellement.

- Une jeune fille enceinte bénéficiant du CPAS, lequel paierait son loyer. En couple mais veut signer le bail seule. Le père de l'enfant est à sa charge. Loyer actuel de 630€, dans un quartier difficile. j'attends les attestations de paiement du loyer.
Quitte son appartement loué il y a 7 mois en accord avec son propriétaire car il y a des champignons et de la vermine.
Elle a fait une revisite avec sa mère qui peut se porter garante. Motivée.

- Un couple de salariés dans un "établissement de travail adapté", en CDI 2x1300€) dont ce serait la 1ère location, Ils se sont fait accompagner. Je ne sais pas par contre si il y aura un suivi après. Je pense qu'ils en ont besoin. 2 écureuils (si,si...) Personne n'a parlé de tutelle.

Tout ce petit monde n'a pas besoin de la caution du CPAS et est prêt à entrer au 1er décembre.

On a eu un feeling relativement bon avec chacun d'entre-eux.

Je suis tenté de faire une visite à domicile et les revoir une fois chacun MAIS indépendamment de notre ressenti, j'aimerais connaitre vos avis, qui, au moins seront certainement plus objectifs-neutres que le nôtre.


Dites moi tout!

Merci merci!

N'oubliez pas de demander aussi l'avis de Madame

https://forum.pim.be/topic-286154-peut- … l#p1835596

#12653 Re : Locations et baux » Garantie locative? Vous avez dit garantie locative? » 18-11-2016 07:58:48

GT
patriciaselle a écrit :

Garanties locatives de fantômes!

dans mon immeuble;

-je reçois chaque année un extrait de compte de garantie locative pour un décédé dont la famille s'est occupée il y a 3 ans!
-ce matin arrive un extrait de compte pour une garantie locative d'un locataire qui n'habite plus chez nous depuis au moins 6 ans.

comment les bailleurs, preneurs ou les banques ignorent-ils cela?


-/-

Vous constatez. Vous n'avez pas les éléments des dossiers permettant de mettre en cause les bailleurs, preneurs ou les banques. Vous visez large.

#12654 Re : Divers (hors achat/location) » Un Belge sur deux se méfie du marché immobilier » 17-11-2016 17:20:42

GT

Un belge sur deux se méfie (des acteurs) du marché immobilier. Il s'agit d'un ressenti.

Et quelle est l'opinion de ces acteurs sur leurs clients ?

#12655 Re : Locations et baux » Garantie locative? Vous avez dit garantie locative? » 18-11-2016 07:58:48

GT

Les banques appliquent les procédures qu'elles ont établies.
Je préfère une banque qui prend les précautions qu'elle juge utile à une autre qui agirait avec plus de liberté.

Ces procédures s'adaptent à l'inventivité des fraudeurs à laquelle elles sont confrontées.
Certains employés dérogent parfois aux procédures établies en fonction des circonstances.

Je me souviens avoir voulu retirer une certaine somme d'argent en cash au guichet d'une agence Fortis ds laquelle je n'avais pas ouvert de compte. Refus. Sur insistance, cette agence téléphone à l'agence où le compte a été ouvert. Par fax, elle obtient les specimens de ma signature. Enfin, je reçois la somme demandée.

Un autre cas, une agence CGER (fin des années 80) refuse de me livrer la somme d'argent demandée pour la même raison. J'ai demandé un formulaire pour clôturer mes comptes. Je reçois l'argent. Ici l'employé a, pour moi, été imprudent.

#12656 Re : Locations et baux » Garantie locative? Vous avez dit garantie locative? » 18-11-2016 07:58:48

GT
patriciaselle a écrit :

Garanties locatives de fantômes!

dans mon immeuble;

-je reçois chaque année un extrait de compte de garantie locative pour un décédé dont la famille s'est occupée il y a 3 ans!
-ce matin arrive un extrait de compte pour une garantie locative d'un locataire qui n'habite plus chez nous depuis au moins 6 ans.

comment les bailleurs, preneurs ou les banques ignorent-ils cela?


-/-

Ces documents sont-ils déposés par le facteur dans votre propre boite aux lettres ?

#12657 Re : Divers (hors achat/location) » citerne à mazout » 16-11-2016 18:39:26

GT

Peut-être obtiendrez vous aussi des informations en téléphonant au 1718.

http://www.wallonie.be/node/71#telvert

#12658 Re : Copropriétés forcées » Qui peut être syndic bénévole » 16-11-2016 14:45:25

GT
dach a écrit :
GT a écrit :

Encore plus accessoirement, je considère que, actuellement, la gestion d'une copropriété nécessite un ensemble de connaissances (juridiques, techniques, comptables, administratives ) qui ne sont pas réunies dans le chef d'un copropriétaire lambda. Fini l'amateurisme même pour un syndic bénévole qui doit lui aussi se plier à la loi (p.e. proposer un contrat ). Le syndic professionnel peut toujours recourir à ses organisations professionnelles s'il s'interroge sur les modalités d'exercice de son mandat et qui l'informent. Le syndic bénévole, lui, n'est pas ou guère épaulé. Je n'aborde même pas le problème de la responsabilité du syndic bénévole.

Il me semble que l'amateurisme n'est en rien lié au statut de bénévole.
Le seul critère objectif distinguant un bénévole d'un professionnel est le fait que de ce dernier doit y retirer des revenu lui permettant de vivre (si possible bien vivre)
Ce critère élimine, sur un plan économique, les bons syndics professionnels pour les petites copropriétés.
Il ne reste donc que l'option "syndic bénévole" pour gérer le plus correctement possible les petites copropriétés.
J'ai lu quelque part que les associations professionnelles en sont bien conscientes.

La fonction de syndic bénévole reste accessible à tous pour peu que cette personne ait la patience/prudence/intelligence de se renseigner sur les sujets qu'il ne maitrise pas. L'autre critère important pour un syndic bénévole est qu'il accepte de consacrer le temps nécessaire à la fonction. Mais cela est vrai aussi pour un bon professionnel !

En utilisant le terme "amateurisme", je voulais mettre en évidence le fait que la bonne volonté de certains ne suffit pas . Et je me considère personnellement comme un amateur curieux et attentif.

Personnellement, malgré ma disponibilité , les connaissances déjà acquises et que je continue à développer, mon intérêt , je ne me porterai pas candidat à une fonction de syndic alors qu'il n'est pas exclu que l'occasion se présente à moyen terme dans une petite copropriété dont je suis membre de l'AG.

Et je me suis fait une opinion sur mes copropriétaires. Aucun ne dispose du profil. Et l'un se profile déjà pour remplacer le syndic professionnel.   Il n'est pas exclu que les copropriétaires choisissent cette personne de manière à réduire le montant du poste "honoraires" .

Mais chacun est libre d'estimer qu'il a le profil adéquat. Et bienheureuses sont les associations qui bénéficient gratuitement des services d'un syndic bénévole compétent.

Je ne peux que souhaiter à ce syndic de ne jamais voir sa responsabilité engagée.

Il serait intéressant de savoir où vous prenez vos informations de manière générale et en particulier lorsque vous êtes confronté à une problème ?  J'imagine pas exclusivement sur un forum grand public.

Personnellement, sans être syndic, j'essaie de prendre connaissance en bibliothèque de la doctrine relative à certains sujets et de la jurisprudence. Mais n'ayant pas accès à des bases de données dont le coût est dissuasif , mon information n'est que parcellaire.

On a relativement rarement rencontré des malades confiant leur santé à des personnes non préalablement formées. A priori les syndic IPI le sont en matière de gestion d'association.

#12659 Re : Copropriétés forcées » Qui peut être syndic bénévole » 16-11-2016 14:45:25

GT

Dans un message de 2013 , vous vous présentiez comme syndic bénévole dans une petite copropriété. Avant de proposer votre nomination et de l'accepter, ne vous vous êtes-vous pas intéressé aux conditions légales de l'exercice de ce mandat ?  Sur le fond, elles ne sont pas modifiées.

Comme vous le dites, on a déjà traité de ce sujet sur ce forum. Vous auriez avantage à faire une recherche sur celui-ci avec le but de trouver une réponse à votre interrogation (3ème question) concernant les textes applicables. 

Que le propriétaire du garage dans une copropriété soit vous-même ou un autre copropriétaire qui poserait sa candidature les conditions d'exercice sont les mêmes.

Par ailleurs, accessoirement, que le syndic soit un professionnel exerçant un activité réglementée légalement (l'exercice illégal de cette activité est un délit punissable) ou un bénévole , les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit.

Encore plus accessoirement, je considère que, actuellement, la gestion d'une copropriété nécessite un ensemble de connaissances (juridiques, techniques, comptables, administratives ) qui ne sont pas réunies dans le chef d'un copropriétaire lambda. Fini l'amateurisme même pour un syndic bénévole qui doit lui aussi se plier à la loi (p.e. proposer un contrat ). Le syndic professionnel peut toujours recourir à ses organisations professionnelles s'il s'interroge sur les modalités d'exercice de son mandat et qui l'informent. Le syndic bénévole, lui, n'est pas ou guère épaulé. Je n'aborde même pas le problème de la responsabilité du syndic bénévole.

Le cas échéant, quelqu'un peut ouvrir des sujets sur le teneur des 2 alinéas précédents.

Je partage la réponse de PIM à vos 2 questions.

#12660 Re : Locations et baux » Cout Huissier pour saisie sur salaire » 15-11-2016 23:23:01

GT

Je nuance ma plus récente intervention

"2. Cumul rémunération-pécule de vacances 
Pour un employé, il n'y a pas de problème, l'employeur calcule le montants des quotités cessibles/saisissables pour le mois du paiement du double pécule de vacances sur les 2 montants.
Dans le cas d'un ouvrier, le cumul des sommes et les modalités de retenue doivent être établis en accord entre les deux créanciers, à savoir l'employeur et la caisse de vacances"

http://espace-jeunes.droitsquotidiens.b … pdf/662466

L´ONVA gère le secteur des vacances annuelles des travailleurs manuels.

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