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Qu'entendez-vous par dépens?
Perso je pensais que c'était les frais de justice mais lorsque cela va en justice si le propriétaire gagne c'est au frais du locataire.
Faux. C'est au juge de décider. Même, s'il vous donne raison sur toute la ligne, cela ne veut pas dire que la partie adverse sera condamnée aux dépens.
Une procédure existe. Enquête, rapports + décision du collège ( ou du conseil communal, j'ai oublié). Il tient des réunions pendant les mois de juillet et d'août ?
À Schaerbeek, les radiations sont mises à l'agenda du collège deux fois par an. Tenant compte du délai nécessaire à préparer le dossier, une procédure de radiation peut prendre plus de 6 mois.
Afin d’éviter la prorogation du délai d’appel dû aux vacances judiciaire, il me propose de signifier en date du 03/08/20.
Faîtes signifier le 3 août. Vu que le locataire ne réside pas à son domicile, il ne recevra pas la signification. Le 3 août, vous téléphoné à votre huissier afin de s'assurer que la signification a été faîte. Si confirmation, vous allez chercher la signification qui traînera dans l'immeuble. Si vous le récupérez, votre locataire ne saura pas interjeter appel.
Mais quel est donc le profil de la"sous"locataire ?
Petite copine du locataire.
Au fait, a t'elle des papiers?
Signifier le jugement n'engage à rien. Quelque part c'est un investissement. Bon ou mauvais, on en sait rien. On a 30 ans pour récupérer ses sous. Durant ces 30 ans il se pourrait que le locataire devienne solvable.
On pourrait signifier le jugement avec commandement de déguerpir et demander à l'huissier de justice de préparer l'expulsion. Cela prendra plusieurs mois. Le sous-locataire a donc plusieurs mois pour montrer sa bonne fois. Une semaine avant la date prévue pour l'expulsion, on décommande l'expulsion. En principe il n'y aura alors pas de frais d'expulsion (1.000 €). À vérifier avec l'huissier de justice. Il y aura bien les frais de signification (250 €).
Locataire et sous-locataire ne seraient-ils pas de mèche?
Que pensez vous du courrier que je souhaite envoyer à l'agent de quartier et au service population de Jette ?
Quand je signale à l'agent de quartier qu'un tel n'habite pas ou plus les lieux, j'adresse un court courriel à l'agent de quartier signalant qu'un tel n'habite pas ou plus les lieux.
Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de signifier et d'expulser le sous locataire qui est un locataire potentiel. Sans signification, le risque est qu'un beau jour il se pointe et réclame accès à l'appartement.
Il serait bon d'avoir une preuve de la sous location.
Le sous locataire a t-il un bail? Quels sont les noms sur la sonnette et la boîte aux lettres?
Il serait bon d'informer et la commune et l'agent de quartier que le locataire principal n'habite pas dans les lieux.
Je ne crois pas qu'on puisse refuser une garantie de la CPAS. Mais d'autre part, la CPAS ne peut pas imposer des conditions qui vide la garantie de tout contenu. C'est malheureusement généralement le cas.
Chaque fois qu'un candidat locataire me demande si j'accepte une garantie de la CPAS; je demande les conditions de cette garantie. Il n'a jamais été fait suite à cette demande.
Mais qui a établi l'état des lieux d'entrée ?
et qui a établi l'état des lieux de sortie? Est-il contradictoire?
Je vois une incohérence dans vos infos : un bien immobilier s'amortit en 30 ans ...
N'est-ce pas 50 ans?
1. votre avis sur le fait que le notaire s’occupe aussi de la vente de ma maison ?
Prenez votre propre notaire tant pour la vente que pour l'achat. Si vous n'avez pas de notaire, prenez un à proximité du bien à vendre.
Vincent4050 a écrit :3. votre avis sur Biddit ??
Bof, c'est la plateforme des notaires. Donc l'annonce ne lui coûtera rien....Mais est-ce suffisamment connu?
Les sites que tout le monde connaît c'est Immoweb et Immovlan.mais évidemment cela coûte de mettre des annonces.
Les ou des ventes Biddit sont publiées sur Immoweb.
D'après mon expérience, plus de 30 années, les prix en ventes publiques sont plus élevés dans un marché porteur; plus bas dans un marché déprimé.
Je n'arrive juste pas à me projeter dans la logique de mes "concurrents" qui doivent souffrir autant que moi!
Qui vous dit qu'il y a des concurrents?
Laisser tomber.
J'applique la méthode grmff.
Cependant, à Neuve-Matonge
on préfère le blanc partout et je songe à passer au blanc vierge.
Il ne nous a pas informé de la suite de son affaire.
Je pense qu'en agissant de la sorte, vous perdrez plus que ce que vous pouvez gagner. Le risque est plus grand.
Cela répond à qui ou quoi?
Etes vous les seuls héritiers?
Je suppose que votre Papa veut vendre car il avait besoin de son loyer et ne veut donc pas vous faire de donation.Vous pouvez aussi lui acheter seulement la nu-propriété et lui laisser l'usufruit.
Ou lui acheter le bien en rente viagère.
Ou léguer la nue propriété.
Je ne me souviens plus de cette affaire et je ne sais donc pas ce qu'il en est advenu. Cependant, à la même époque j'ai eu une autre locataire qui a fermé les compteurs à la fin du bail. J'avais par la suite rouvert les compteurs à mes frais.
En outre ce locataire a eu l'intelligence de ne pas payer les derniers mois de loyer et j'ai donc entamé une procédure en justice de paix. Le locataire fut condamné au paiement des frais de réouverture des compteurs.
Le locataire est allé en appel. Le jugement fut confirmé.
Quant aux frais de réouverture des compteurs d’énergies, ceux-ci ne sont dus qu’en raison du comportement de Mme xxxx qui s’est contentée de refuser l’état des lieux tel que proposé par son bailleur, sans jamais suggéré un relevé contradictoire des index.
Agir de la sorte n'est pas conforme au comportement raisonnable et prudent d’un locataire placé dans les mêmes circonstances, et engendre des frais disproportionnés qu’elle doit assumer.
Depuis lors, je prévois dans mes baux la clause suivante.
À la fin du bail, le preneur veillera à laisser les compteurs ouvert. À défaut, il supportera les frais de réouverture.