Plouc, vous oubliez de nous communiquer explicitement une information essentielle. La bail en cours est-il ou non concerné   par le Décret wallon du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d'index des loyers ?

Par ailleurs, autre information non communiquée : l'indexation a-t-elle oui ou on été exclue expressément dans un bail conclu par écrit ?

Je vois dans ce jugement du 11/3/2003 non pas une obligation mise à charge du syndic de tenir un  DIU mais une mission imposée au syndic provisoire de mettre notamment  à l'ordre du jour d'une AGE réunissant tous les copropriétaires en personne un point concernant l'obligation au sein de l'ACP de tenir un registre conforme au DIU

Nuances (au pluriel).

Quelle a été la décision prise par l'AGE  telle qu'elle a été inscrite dans le PV de celle-ci ?

Je rappelle que le DIU  a pour objet d'informer  les intervenants ultérieurs dans un bien immobilier de sa situation de manière à limiter tous les risques qu'ils encourent. Le DIU contient les informations nécessaires en matière de sécurité. Le DIU n'es pas le carnet d'entretien dont il est question dans la législation française.

N'oublions pas que depuis 2001, la remise du  DIU  à l'acquéreur est une obligation lors de la signature de l'acte  authentique de vente.

Dans ma précédente intervention, il faut lire
"Je ne vois pas dans cet article l'indice d'un renoncement du SNPC et de l'IPI  à leurs missions et objectifs propres.  Ils agissent l'un et l'autre dans le cadre de leurs sphères respectives. Tant mieux si sur des points particuliers les positions se rapprochent."
Et non
"Je ne vois pas dans cet article l'indice d'un renoncement du SNPC et de l'IPI  à renoncer à leurs missions et objectifs propres.  Ils agissent l'un et l'autre dans le cadre de leurs sphères respectives. Tant mieux si sur des points particuliers les points de vue se rapprochent."

@ninifel
En règle générale, j'éprouve bien des difficultés à suivre le cheminement  et les méandres de vos pensées et raisonnements.
En ce qui concerne votre intervention ci-dessus, je lis :
1) (En effet, sur pied du Code Civil) le Syndic n'a aucune obligation de donner une copie de ces documents, sauf au Conseil de Copropriété.

Selon vous, par documents, il faut entendre :  - la copie de l'acte de base et le règlement (convention), - la copie du contrat du syndic, - la copie de la Police d'assurance du bâtiment  qui assure notamment les plafonds dans un appartement ...

2) Pour s'assurer de détenir en mains la précieuse copie de la Police d'assurance de l'année je conseille d'en demander copie au syndicat avant paiement de l'appel de fonds de sa prime.
Au syndicat ? Quel syndicat ?

Si je vous comprends bien (mais est-ce le cas ?), vous semblez conseiller aux copropriétaires de demander annuellement au syndicat (?) de vous fournir une copie de la police d'assurances qui "assure les plafonds dans un appartement" avant paiement de l'appel de fonds de sa prime (sic).

Je suppose - il est lassant de jouer aux devinettes -   que vous suggérez de ne pas payer l'appel de fonds qui vous est adressé par le syndic (ou une partie de celui-ci) aussi longtemps que la police d'assurances "qui assure notamment les plafonds dans un appartement" ne vous aura pas été fournie par le syndicat (?).

Davantage de rigueur dans vos formulations, l'utilisation appropriée de signes de ponctuation ainsi que de mots "liens" (car, parce que, de sorte que, en conséquence, en revanche, par ailleurs...) permettraient au lecteur qui ne s'est pas encore découragé de vous suivre moins difficilement dans vos écrits.

Ce qui se conçoit bien ne s'énonce-t-il pas clairement ?

A mon avis, en cas de saisie sur les rémunérations d'un travailleur et les revenus d'autres activités (all. chômage...), le protection des travailleurs et bénéficiaires de revenus d'autres activités est prévue aux  art. 1409, 1409bis et 1410 du code judiciaire repris dans la cinquième partie du code judiciaire intitulée "Saisies conservatoires, voies d'exécution et règlement collectif de dettes" (art. 1386 à 1675/19, Code judiciaire) et non, en ce qui concerne les travailleurs,  dans la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs qui, sauf erreur, ne contient aucune mention utile en matière de saisie sur rémunérations.

Ceci étant dit, quels sont les outils pour un huissier lui permettant de déterminer si un débiteur perçoit une rémunération ou des revenus d'autres activités et les montants concernés ? S'adresser à l'ONSS afin d'identifier l'employeur éventuel, aux mutuelles, aux organismes de payement des allocations de chômage ? Quelles sont les bases de données auxquelles il a accès ?

Effectivement, un copropriétaire défaillant dans certains payements de charges pourrait trouver un argument dans l'absence d'approbation des comptes par l'assemblée générale.

Et qui est responsable de la non approbation des comptes pour absence de vérification de ceux-ci ?
Le syndic ? le commissaire aux comptes? Tous les deux ?

Il me semble que la personne la plus qualifiée pour répondre à vos interrogations est votre huissier.

L'huissier intervient à plusieurs reprises dans la procédure de saisie sur salaire : voir le lien ci-après :
http://socialsante.wallonie.be/surendet … -procedure

Quant au coût du recours à un huissier :

http://www.huissiersdejustice.be/nkgb-c … -co%C3%BBt
Le tarif

Dès lors que l’huissier de justice a reçu des compétences du législateur et que lui seul peut les exercer, son intervention est donc réglée selon un tarif légal.

Ce tarif a été fixé en matières civile et commerciale par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 et est annuellement indexé. En matière répressive, l’Arrêté royal du 23 août 2015 est d’application. L’huissier de justice est déontologiquement tenu d’appliquer le tarif plein et ne peut faire usage d’un tarif plus élevé.

Pour ces compétences résiduelles, il n’existe aucun tarif légal que l’huissier de justice doit appliquer. Les indemnités pour ces services peuvent être librement fixées.

Vérifier les tarifs des hussiers : le lien ci-après me paraît intéressant
http://www.mediationdedettes.be/Verifie … -huissiers

Selon le Service public Wallonie,

http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/DGAT … efault.asp
https://www.pim.be/blog/que-devient-le-bonus-logement

en ce qui concerne les emprunts hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2016 pour lesquels la Région wallonne est compétente en matière de fiscalité, "Un emprunt hypothécaire contracté pour financer des travaux n’ouvre donc le droit au Chèque Habitat que s’ils sont « concomitants » à l’achat".

Si je comprends bien, pour les immeubles susceptibles de bénéficier du chèque habitat plus question d'emprunter pour des travaux de rénovation si ce n'est concomitamment à l'achat, plus question d'emprunter aujourd'hui pour l'achat d'un bien pour lequel l'emprunteur bénéficiera fiscalement du chèque habitat et dans 2 ans, par exemple, pour des travaux de rénovation.

L'assurance SRD n'est pas, de manière générale, obligatoire en cas d'emprunt hypothécaire.
J'ai souscrit un emprunt hypothécaire en Belgique sans devoir y lier une assurance solde restant dû.

Le chèque habitat concernera la région wallonne. Ce chèque remplacera le système du bonus logement.

A ma connaissance, le décret wallon instituant, à partir du 1er janvier 2016 le Chèque Habitat, n’est pas encore paru et n'a pas encore été commenté dans une circulaire fiscale.

A ma connaissance, cette notion de "chèque habitat" wallon dans un cadre fiscal était inconnue il y a un an.

Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juin modifiant le Code judiciaire (art. 1344 septies) en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage, la conciliation n'est plus obligatoire.
Ainsi le bailleur ne doit plus procéder à une tentative de conciliation  avant d'entamer une action devant le juge de paix contre un locataire.
Le juge de paix est néanmoins tenu de débuter par une tentative de conciliation,

" Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
  Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
  En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. "

Lors de cette phase de conciliation , le bailleur qui a introduit une action aura déjà l'occasion de "sentir" si le juge est disposé à résilier un bail pour absence de payement d'un ou de 2 loyers.