J'avais abouti à la même constatation, ce matin et m'étais promis de la coucher sur le forum dès que possible.

La matière est visée par le contenu impératif de l'art. 3 , § 6 et § 5 de la loi sur la résidence principale.

Actuellement, j'ai peu de temps à consacrer à diverses activités en raison d'impératifs familiaux et autres.

Page 6 du  PROJET DE DÉCRET relatif à l’octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre : le Chèque Habitat - N° 1 510 (2015-2016) — PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016, 6 JUIN 2016
EXPOSÉ DES MOTIFS
"La nouvelle réduction d’impôt chèque habitat concerne uniquement les emprunts hypothécaires contractés en vue d’acquérir l’habitation, et non les emprunts spécifiquement contractés en vue de la conserver (travaux de rénovation totale ou partielle d’un bien immobilier). C’est bien l’accès à la propriété du logement qui est soutenue par le biais de ce nouveau mécanisme fiscal incitatif, et non la rénovation de celui-ci."

http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … /510_1.pdf

Vous envisagez une cohabitation de fait.

Pour les effets de celle-ci et une convention de vie commune :
http://socialsante.wallonie.be/surendet … unionlibre

Le débat en cours porte sur l'obligation (position défendue par l'un) ou non ( position défendue par l'autre) de mise à l'ordre du jour de la moindre  procédure judiciaire en cours et non sur l'obligation pour le syndic de communiquer dans la perspective de la cession d'un droit de propriété d'un lot le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété (situation visée à l'art. 577-11, § 1er, al.1, 4°, C.civil).

En ce qui concerne l'obligation faisant l'objet de positions divergentes , il convient de se référer à l'article 577-9, § 1er, al.4, C.civil prévoyant  :
"Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires."

La loi ne donne aucune autre précision. Une modalité d'information est la mise explicite d'un point à l'ordre du jour d'une assemblée ordinaire.  D'autres modalités pour communiquer l'information: la convocation d'une AG extraordinaire, l'envoi d'un courrier.

En principe, le responsabilité du syndic serait susceptible d'être engagée pour absence d'information ou information tardive concernant les actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires.

Dès lors le syndic a intérêt à conserver la preuve de la communication de l'information.

Le C.I.R. 1992 définit les revenus professionnels d’une manière très large

Les revenus professionnels sont les revenus qui résultent directement ou indirectement de l’exercice d’une profession, c’est-à-dire d’une activité continue et habituelle exercée dans un but de lucre.

Le Code des impôts sur les revenus 1992 ne contient aucune définition synthétique de la notion d’activité professionnelle.  Cependant, la jurisprudence définit généralement la notion d’« activité professionnelle » comme un ensemble d’opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles.

Ce sont donc des éléments de fait qui sont rassemblés par le fonctionnaire taxateur à partir desquels il tire la conclusion d'une présence ou non d'activité professionnelle au sens développé par la jurisprudence. Une telle taxation originelle n'est pas arbitraire quand bien même in fine devant la cour d'appel le juge donnerait raison au contribuable.

Concrètement, sur quoi portent les accords conclus par cet avocat mandaté par ses clients lorsque l'imposition en revenus professionnels est postulée par l'administration et que l'avocat ne conteste pas cette approche? Quel est l'objet des accords ?

Si les accords ont été réalisés éventuellement contra legem,  on peut comprendre l'absence de publicité de ceux-ci.

Si l'avocat ne rejoint pas la position de l'administration, il y a un désaccord mais l'avocat peut emporter la conviction de l'administration que l'imposition projetée ne répond pas aux dispositions légales . L'administration en tire les conclusions.

Dans le cas présent, la cotisation a été enrôlée et le litige est porté devant un tribunal.

Il est question d'accord et de désaccord dans le cadre de l'avis de rectification.

PROCEDURE FISCALE -  DECLARATION - RECTIFICATION - ACCORD - DESACCORD

Que se passe-t-il si ma déclaration doit être rectifiée ?
Remarque : votre déclaration peut être rectifiée sur base d’un accord signé par vous ou votre mandataire.

Si ce n’est pas le cas, l'administration vous fait parvenir un « avis de rectification » par recommandé. Dans cet avis, elle reprend les motifs de la rectification des revenus ou d'autres éléments indiqués dans votre déclaration.

Vous disposez d'un mois (à compter du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de l’avis) pour marquer votre accord ou faire valoir vos observations. Votre réponse doit être faite par écrit et signée. A défaut de réponse en temps voulu, l'administration procède à la taxation d'office.
En cas de désaccord, le contrôleur examine vos arguments. S’il estime devoir maintenir en totalité ou en partie la taxation qu’il a établie, le contrôleur vous envoie, par recommandé, une réponse définitive, en indiquant pourquoi il n’a pas tenu compte de vos arguments.
En cas de déclaration incomplètement ou incorrectement remplie, outre la mise en œuvre par l’administration de la procédure de rectification, des sanctions administratives (accroissements d’impôt, amendes administratives) peuvent vous être appliquées.
http://finances.belgium.be/fr/particuli … t/controle

De manière générale,le contribuable n'est jamais obligé de signer un accord avec l'agent taxateur qui lui a fait parvenir un avis de rectification.

S'il marque son désaccord, l'administration confirmera sa position ou la reverra.  Ensuite la cotisation sera enrôlée .

Le contribuable aura alors l'occasion d'entamer une procédure administrative puis judiciaire pour faire valoir son point de vue.

Par "accord" avec l'administration, il peut être imaginé dans le cas présenté que la taxation en revenus professionnels des produits locatifs  s'appliquera par exemple pour le dernier exercice d'imposition à l'exclusion des exercices antérieurs.

Dans un article instructif intitulé "Vers plus de professionnalisme" publié dans le n° 2016/1 de la revue" res et jura immobilia", son auteur Yves VAN ERMEN (actuel président du bureau de l'IPI) écrit que les chambres de l'IPI ont retenu comme grief le fait de mettre à l'ordre du jour "l'approbation du procès-verbal de l'assemblée générale précédente alors que ces procès-verbaux sont devenus définitifs à défaut de recours introduit dans le délai légal, et avoir ainsi donné aux copropriétaires la fausse illusion que les décisions prises ne deviennent définitives qu'à l'assemblée générale suivante".

Bref, il semble que la mise à l'ordre du jour par un syndic d'un point concernant l'approbation du PV de l'année précédente serait susceptible de constituer un manquement déontologique dans le chef du syndic concerné ouvrant la porte à une sanction disciplinaire prononcée par l'IPI.