C'est donc une indivision,

Vous posez les bonnes questions.

le but n'est pas de surveiller mais bien prendre une preuve en cas de délit.

En revanche, je suis intéressée par des informations quant à la fiscalité des bailleurs de locaux professionnels, car il est probable que nous mettions une partie de cet atelier en location pour l'activité d'un autre artiste / designer. Et oui, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Merci encore!

Bonjour !

J'aimerais acheter un bien immobilier à Bruxelles avec une amie belge. 
Je suis de nationalité française, elle belge.
Nous comptons souscrire à un prêt immobilier auprès d'une banque belge.
Est-ce possible de faire un achat en indivision en Belgique alors qu'elle est belge et moi française ?

Un grand merci pour votre éclairage

GT a écrit :

Lexus a écrit :

Notre copropriete n'avait plus de syndic en date du 1er avril avec une démission actée et confirmée par Couet à 3 reprises par C&A.
Le 14 mars 2023, j'ai fait désigner un syndic provisoire en absence de syndic confirmé par jugement.
2 copropriétaires ont vendu leur appartement mais avec quel syndic?
Quelle est la valeur legale des actes emis par les notaires et l'acp sans syndic? Quid?

Des compromis de vente en "langage clair" ont été élaborés en collaboration entre les notaires et les agents immobiliers.
3 cas sont envisagés concernant l'application de l'article 3.94 § 1, C. civil

SOIT l’acquéreur déclare qu’il a reçu avant la signature de ce compromis la réponse du syndic
SOIT le syndic n'a pas répondu à la demande de transmission des documents
SOIT la copropriété sans syndic
            Le vendeur déclare avoir remis les #procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires des 3 dernières années, datés
            respectivement des #, # et #.
            L’acquéreur doit respecter les statuts, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
            #Si PV remis[À l’exception de ce qui est mentionné dans les PV,], le vendeur déclare que à sa connaissance :
                    • aucun litige impliquant l’association des copropriétaires n’est actuellement en cours ;
                    • aucune autre dépense extraordinaire n’est à prévoir ;
                    • l’association des copropriétaires n’a contracté aucun emprunt pour financer des travaux réalisés à ce jour aux parties

Donc on peut signer avec une fausse qualité puisque la juge de paix comme l'ancien syndic ont confirmé que la copropriété n'avait plus de syndic, d'où la désignation d'un syndic provisoire.
On peut signer avec des caisses qualités? C'est autorise et logique par les agents immobiliers, très déontologique et légal.
Je comprends le constat de beaucoup et je deviens de plus en plus méfiant sur la competences des agents immobiliers et de l'action de l'ipi.
                      communes ;
                    • #les charges communes périodiques s’élèvent trimestriellement à #EUR environ.

Quid pour l'application de l'article 3.94, § 2 ( la préparation de l'acte authentique) ?
Je l'ignore.

Dans le cas qui vous occupe, vous avez lu le compromis de vente et l'acte authentique ?
Les notaires ont la réputation d'être des personnes particulièrement prudentes.

A Mountain

Suite à la signature de cette vente, avez vous eu à établir une déclaration de succession ou de mutation avec paiements de droits, pour spécifiquement ce bien  ?