En matière d'investissements, spécialement à long terme, il a toujours été conseillé de diversifier ses avoirs.

Bien rares sont ceux qui avaient anticipé rationnellement le crash des valeurs mobilières de 2008 pour se diriger vers d'autres placements apparemment moins rémunérateurs.
Et en matière immobilière, les analyses sont contradictoires. Bulle immobilière ds certains pays ? Cela s'est confirmé. Surévaluation du marché immobilier belge, peut-être bien que oui, peut-être bien que non.

Le citoyen de base ne peut que lire ce qu'on lui sert en matière de conseils (parfois intéressés).Et il a de la chance ou il est malchanceux.

Vous avez entièrement raison. J'ai répondu dans la précipitation. Merci de m'avoir corrigé.
Mais quelles sont les conditions d'intervention de ce syndicat national des locataires ? gratuité ou non?

Si je lis attentivement le texte envoyé par l'administration, l'application d'une amende  semble devoir s'appliquer non pas pour cause d'enregistrement séparé du bail et de l'état des lieux mais en raison d'une absence de la transmission d'une copie du bail avec le cachet de l'enregistrement jointe à l'état des lieux à fournir  en 2 exemplaires, copie que l'administré serait supposé devoir faire parvenir au bureau de l'enregistrement sur demande de celui-ci.

Le rédacteur d'un texte envoyé à un  administré se limitant à l'exigence de la transmission du contrat de bail que l'état des lieux concerne dans le cadre de la présentation de cet état des lieux à l'enregistrement au cas où   l'état des lieux n'a pas été  présenté à l'enregistrement ensemble avec le contrat de bail, ne s'inscrit-il pas dans la volonté de faire  application des directives tracées  au n°3 de la circulaire n°12/2007 de l'administration de l'enregistrement dont le texte est disponible sur le site fisconetplus ?.

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/adva … ethod=show

La circulaire prévoit que si l'état des lieux concerne un contrat de bail enregistrable gratuitement en vertu de l’article 161, 12°, du C. enreg. mais qu'il n'est pas présenté à l'enregistrement ensemble avec le contrat de bail, le droit fixe général est dû pour l'état des lieux, sauf si notamment lors de la présentation de l'état des lieux à l'enregistrement le contrat de bail que l’état des lieux concerne est présenté en original ou copie.

Quelques informations concernant l'obligation d'identification des parties à un contrat de bail et le contenu des données d'identification dans le cadre de l'enregistrement d'un bail.

http://www.lexgo.be/fr/articles/2014/03 … 85143.html

L’article 1714 du Code civil et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, modifiés par la loi du 21 décembre 2013, exigent un certain nombre de mentions relatives à l’identification des parties à un contrat de bail.
L’article 1714 du Code civil, modifié par la loi du 21 décembre 2013, prévoit dorénavant une obligation d’identification des parties à tout contrat de bail conclu par écrit, qu’il s’agisse d’un bail de résidence principale, d’un bail à ferme, d’une chambre d’étudiant ou encore d’un bail de bureaux.
Ainsi, les contrats de bail conclus entre personnes physiques, doivent nécessairement mentionner leurs nom, deux premiers prénoms, leurs domicile et date et lieu de naissance. Pour les personnes morales (sociétés, ASBL,…), leur dénomination et leur numéro d’entreprise doivent être indiqués dans le contrat de bail.
Cette obligation d’identification concerne tant les baux conclus sous seing privé que les baux passés par acte authentique. La loi du 21 décembre 2013 a toutefois précisé que les baux authentiques requièrent la mention du nom, des prénoms (alors que les baux sous seing privé se contentent des deux premiers prénoms), les lieu et date de naissance, le domicile et, enfin, le numéro de registre de national (ou de registre national bis).
La loi du 21 décembre 2013 a également modifié les principes d’enregistrement régis par le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Pour rappel, tout contrat de bail – authentique ou sous seing privé – doit être enregistré.
S’il est passé par acte authentique, le contrat de bail devra être enregistré dans un délai de 15 jours. S’il est passé sous seing privé, il devra être enregistré dans un délai de 2 mois (pour les baux de résidence principale) et dans un délai de 4 mois pour les autres baux d’immeubles.
Pour pouvoir être enregistré, le bail authentique doit mentionner, d’une part, le numéro d’entreprise s’il s’agit d’un contrat signé entre personnes morales et, d’autre part, le numéro de registre de national (ou de registre national bis) s’il agit d’un contrat signé entre personnes physiques.
En outre, le bail sous seing privé doit reprendre le numéro d’entreprise des personnes morales. En revanche, aucune mention particulière notamment concernant le numéro de registre national n’est requise pour les baux conclus sous seing privé entre personnes physiques.
L’entrée en vigueur des modifications apportées par la loi du 21 décembre 2013 est, à tout le moins compliquée, mais peut néanmoins être synthétisée de la manière suivante :
- obligation d’identification pour l’enregistrement des baux authentiques: 10 janvier 2014 ;
- obligation d’identification prévue par l’article 1714 : 1er février 2014 (sauf pour le renouvellement d’un bail conclu avant le 1er février 2014) ;
- obligation d’identification pour l’enregistrement des baux de sous seing privé de résidence principale : 1er avril 2014 ;
- obligation d’identification pour l’enregistrement des autres baux sous seing privé : 1er juin 2014.
L’article 1714 prévoit enfin que la partie qui manque à son obligation d’identification par le numéro d’entreprise supporte toutes les conséquences de l’absence d’enregistrement du bail. En outre, il subsiste un risque que les bureaux d’enregistrement refusent l’enregistrement des baux authentiques ou sous seing privé qui ne respectent pas l’obligation d’identification. Soyez donc attentifs à reprendre, à tout le moins, les mentions requises par l’article 1714 du Code civil.

"Je dois notifier le numéro d'article."

Est-il exclu d'envisager que le greffe ait en réalité fait référence au numéro du rôle général (abrégé en R.G.) dont il doit être fait mention? Il s’agit du numéro sous lequel l’affaire est connue à la justice de paix et qu'il est conseillé aux parties de toujours mentionner sur leur correspondance de manière à ce que les services du tribunal puissent rapidement identifier et retrouver le dossier.

Plus précisément, l'article 3 de l'AR du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires prévoit que "les opérations sont inscrites sans retard".

Je n'ai pas connaissance d'une définition légale de l'expression "sans retard". Quand y a-il retard au sens de l'AR du 12 juillet 2012 ?

La CNC a-t-elle déjà donné un avis sur la portée de cette expression ?

Un expert comptable me dit qu'il encode trimestriellement les pièces que son client lui fait parvenir au rythme d'obligations TVA.

"Je me suis peut être mal exprimé. C'est en effet sur le syndic et aux frais de la copropriété que repose l'obligation de traduire les documents dans la (une des) langue(s) de la région dans laquelle le bien est situé.
Ce n'est pas le cas pour une traduction en français si le bien est situé en Flandre (même sur la côte)."

Rexou, je vous rejoins.

Si l'association située en Région flamande tient ses documents en français, tout copropriétaire peut obtenir une traduction en néérlandais, langue de la région.
Le droit ne peut être exercé que pour l'obtention d'une traduction ds la langue de la situation de l'immeuble.

Mais, pr les ACP ds la Région de Bruxelles-capitale, la traduction pourra être demandée vers le français ou le néerlandais.

Et aussi

http://www.policeliege.be/pdf/reglement … -liege.pdf

REGLEMENT DE POLICE RELATIF AUX NORMES DE SECURITE ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX
IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ACCUEILLIR DES LOGEMENTS INDIVIDUELS ET/OU COLLECTIFS. ( R.C. 17.10.1994, modifié le 25.06.2001 ).

L'ouverture du lien posté dans mon message du 23 mars posait problème ?

Au-delà des mots, il s'agit d'abord (et avant d'aller plus loin) de déterminer s'il s'agit-il d'une réelle démission du syndic ou d'une décision de ne pas solliciter le renouvellement d'un mandat.?

Le mandat du syndic prend fin, entre autres,  par la survenance du terme. Le (mandat du) syndic (a été reconduit ) en AGO le 12/05/2014. Mais pour quelle durée ? Quel est le terme du mandat ? 1 an à dater de l'AG du 12/5/2014 ? jusqu'à la date de la tenue de l'AGO de 2015 ? ou un autre terme plus lointain?

La fin de mandat survient également en cas de démission du syndic. En application de l'art. 2007 du code civil, sa qualité de mandataire autorise le syndic à démissionner. Le syndic doit remettre sa démission entre les mains de l'AG qui actera cette décision. La démission d'un mandataire étant un acte réceptice, il n'est pas requis que l'ACP l'accepte.

En cas de réelle démission du syndic, la procédure devra ensuite être examinée. Il est logiquement exclu que le syndic se remette à lui-même sa démission ou notifie celle-ci au CDC, au Président du CDC ou au président de l'AG. Le syndic est le mandataire de l'AG. Concrètement, il devra convoquer une AG s'il a décidé de démissionner.  Cependant, les parties sont libres d'exclure ou de modaliser la démission du syndic. Que dit le contrat ?

J'ai l'impression que ds cette ACP de 98 appartements, le CDC oeuvre en dehors de ses compétences.  L'art. 577-8/2. prévoit que l'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.

Le  juge de Paix de Saint-Trond , jugement du  24 janvier 2012, a ainsi annulé une décision d'une AG prévoyant la désignation de 4 personnes pour exercer la fonction de CAC, la loi exigeant un seul commissaire.

Le rôle du CAC est défini en dehors de celui du CDC qui, lui, est visé par l'art. 577-8/1, CC. Dans le système belge, le CDC ne contrôle pas la comptabilité du syndic.

Depuis la loi du 2 juin 2010, le CDC a un rôle permanent de contrôle ; il a pour charge de veiller à la bonne exécution pour le syndic de ses missions et il doit adresser aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de cette mission : veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions (cfr art. 577-8/1, CC).

En lien, un article de G. CARNOY : langue et coproriété

http://www.droit-fiscalite-belge.com/article1546.html

La matière est visée par l'art. 577-11/2 du code civil. Le copropriétaire concerné s'adresse au syndic pour demander une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l'ACP. Celui-ci veille à ce que la traduction soit mise à disposition du requérant dans un délai raisonnable . Pas d'intervention de l'AG dans ce cadre précis.Les frais de traduction sont à charge de l'ACP. Le PV d'une AG est un document relatif à la copropriété émanant de l'ACP.