ING est-il bien l'organisme prêteur qui a octroyé le crédit via un courtier ?

Par ailleurs, chaque organisme détermine ses propres critères pour l'octroi ou non d'un crédit et pour la fixation du taux de celui-ci. Sont ainsi pris en compte la quotité empruntée (importante ou non par rapport à la valeur du bien) mais aussi l'historique de la relation commerciale avec le candidat emprunteur, ses revenus, la nature de ceux-ci (revenus professionnels ou immobiliers), la situation professionnelle (employé, ouvrier, indépendant, fonctionnaire, allocataire social),le payement ou non d'une rente alimentaire, la situation familiale, la souscription ou non de produits annexes (assurances p.e.) et aussi le montant prévisible du solde disponible de l'emprunteur après le remboursement de l'emprunt hypothécaire.

A chaque candidat emprunteur à examiner en temps opportun le marché des emprunts hypothécaires. Et à se faire conseiller (le cas échéant).

Dans la formule «accordéon», il me semble que le taux est variable annuellement mais que la mensualité est constante.

Sur le plan du principe d'une éventuelle plus-value dans les circonstances énoncées, le contact center du SPF FINANCES est susceptible de répondre à la question posée, même dans l'anonymat du demandeur, au tarif téléphonique normal. Tél : 0257 25757. En insistant,peut-être obtiendrez vous même les références du commentaire administratif ou de la circulaire reprenant la réponse à la problématique.

Avez-vous examiné ou fait examiner la praticabilité de la mise en oeuvre de l'article 9 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux ?

L'Art. 577-6, § 3, Code civil prévoit d'une part que la convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion et d'autre part que le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins TROIS SEMAINES avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

Dans le cas présenté, la demande du syndic est pour le moins surprenante.

La loi ne fixe pas la manière (courrier simple, par recommandé, mail) à laquelle les copropriétaires doivent recourir pour adresser leurs propositions écrites au syndic.

L'expert judiciaire désigné a-t-il remis un rapport définitif au juge qui l'a mandaté et clôturé sa mission? Le magistrat a-t-il rendu un jugement? Quel est son contenu?

"Nous avons du batailler dur pour enfin obtenir une vrai réaction de la copropriété"
Nous? Les dégradations sont-elles subies par plusieurs copropriétaires?

"Celle-ci  (la copropriété) a décidé de prendre un avocat"
Décision prise en AG?

"Un expert judiciaire a été désigné"
Par qui? par un juge? par les parties de commun accord? par l'association des copropriétaires?

"pour attaquer le promoteur et l'architecte du bâtiment"
Procédure judiciaire en cours? stade de la procédure?

Et, par ailleurs, ne s'agirait-il pas d'un sinistre couvert par l'assurance de l'ACP? L'avocat pris par l'ACP s'est-il interrogé à ce sujet?

L'administration fiscale vient de publier une circulaire sur le bonus logement (+ 4 annexes)

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

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Je suppose, Baloo, que vous avez pris la précaution de conserver les copies des fiches de paie de la personne concernée .

Ma fille vient de prendre un appartement en location. Le propriétaire est passé par une agence immobilière pour trouver un locataire. Elle a remis à l'intermédiaire copie de ses dernières fiches de paie  ainsi que de celles de son compagnon. Elles ont été lues et examinées pour le moins par l'agence immobilière. Sa candidature a été retenue. Une date a été fixée pour la signature du bail. Au moment de la signature du contrat, elle a remis au propriétaire le loyer de la première mensualité pour un bail débutant une quinzaine  de jours plus tard, elle a ensuite ouvert un compte garantie locative dans une banque dont elle a fait signer le formulaire par le bailleur et a assuré le bien. Elle a fourni au propriétaire la preuve de la constitution de la garantie locative de 2 mois et de la souscription de l'assurance. Seulement à ce moment (car prévu dans le contrat de bail), le propriétaire a remis les clés de l'appartement.  Le propriétaire a agi correctement et en homme suffisamment prudent.

Evidemment, la bailleur n'a qu'une seule garantie locative.

D'après les informations fournies, il me semble urgent de vous faire conseiller par un professionnel du droit du bail.

A supposer que le mandat du syndic se poursuive contractuellement pour une période s'étendant au-delà de l'AG, le copropriétaire n'aurait-il pas dû intituler son point soumis au vote de l'AG comme suit : révocation du syndic.
Le syndic est susceptible d'être révoqué pendant son mandat par l'AG. La démission du syndic est un acte unilatéral émanant de lui-même.
La révocation du syndic devrait être accompagnée de la désignation d'un nouveau syndic, sans quoi l'ACP serait dépourvue de tout syndic.
Si le mandat du syndic se termine lors de l'AG, celle-ci peut, par vote, renouveler le mandat ou pourvoir au remplacement du syndic sans qu'il soit question de démission ou de révocation.