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#121 Re : Copropriétés forcées » Surveillez que votre syndic surveille votre ascensoriste » 12-10-2025 18:12:13
G.B. a écrit :Ce syndic ne doit pas démissionner mais venir sur ce forum demander de l'aide et en MP je lui enverrai 2 références.
Dommage que vous ne fassiez pas bénéficier les pimonautes actuels de ces 2 références.
Certains pourraient être intéressés.
Cette remarque de votre part m'étonne sauf si vous êtes avocat et souhaitez aider la copriété en question ?
C'est tout de même rare les ascenseurs à voitures.
En y réfléchissant je pense même que l'expert judiciaire peut être bloqué en train de se chercher un sapiteur ...
#122 Copropriétés forcées » Processus » 31-08-2025 12:47:18
- G.B.
- Réponses : 6
Les copropriétaires ne sont les clients des SECT.
Dans le cadre d'une ACP, le client est la personne morale.
A qui un SECT adresse-t-il ses rapports ? Au syndic , le gestionnaire de la personne morale.
Le contrat n'est pas entre le SECT et les copropriétaires mais entre la personne morale ACP et le SECT.Selon les modes de gestion de chaque ACP, les rapports peuvent figurer sur l'intranet de l'ACP.
Les copropriétaires intéressés peuvent également demander aux syndics de les consulter .
Je crois que ce n'était pas ma question.
Je ne demandais nullement l'élaboration du chateau de cartes juridique que je connais mais qui n'empêche nullement des couacs de gestion collective. Je vous demande simplement de publier de vraies réponses concrètes à cette question de terrain :
1° En pratique, les 15 SECTS envoient-t-il leur rapports par mail au syndic ?
2° ou les SECTS mettent leur rapport à disposition sur leur INTRANET et le cas échéant , il faut que les syndics n'oublient pas d'aller chercher (et lire) ledit rapport semestriel afin d'y réagir sans délai lorsque par surprise le SECT met une croix rouge pour la mise à l'arrêt immédiat de l'ascenseur mais l'information est restée sous les radars du processus de "gestion collective" pendant 5mois 1/2
3° A moins que des syndics communiquent le user name et le mot de passe aux copropriétaires, au CAC, au Cdc...
Est-ce que cela se pratique parfois dans les copros que vous connaissez ?
#123 Re : Copropriétés forcées » Surveillez que votre syndic surveille votre ascensoriste » 12-10-2025 18:12:13
G.B. a écrit :@Grmff vraiment excellent votre sujet !
Au 146 de la rue des quatre-vents, le syndic "*****" qui est en charge de l'immeuble depuis 2015 n'a rien vu venir , il n'arrive visiblement pas à faire réparer l'ascenseur et abandonne l'immeuble comme le capitaine du Concordia disent les usagers sur place :
https://forum.pim.be/uploads/dd724b6734 … 9d68fe.jpghttps://bx1.be/categories/reportages/15 … es-dun-an/
Edit par Grmff: supression des données personnelles, complètement inutile pour le coup...
C'est amusant votre anecdote. Vous auriez dû la placer dans la rubrique "et vous trouvez ça drôle".
Vous voulez démontrer quoi ? Pour se faire une idée des responsabilités, il faut avoir connaissance du dossier complet. Un reportage tel que présenté est vide de sens. A vous lire, le responsable est clairement le syndic... et aucun élément pour étayer votre position.
D'autre part, le syndic ne peut agir que s'il est mandaté pour le faire ET (surtout) si le propriétaire/la copropriété a approvisionné le compte bancaire permettant de payer les travaux. A moins que vous ne suggériez que le syndic devrait financer lui-même les travaux ??
Une fois de plus, votre intervention est affligeante !
Ah Rexou a encore frappé son clavier
Mais ce n'est pas une anecdote 
Combien de fois, ai-je entendu que les syndics lancent des travaux pour cause d'urgence.
C'est le cas ici pour 15 personnes qui ne peuvent pas utiliser leur véhicule afin d'aller gagner leur pain quotidien, depuis 1an
Ce syndic ne doit pas démissionner mais venir sur ce forum demander de l'aide et en MP je lui enverrai 2 références.
Faire réparer cet ascenseur pour voitures c'est pas sorcier et ce n'est pas avec un duo /duel d'avocats que cette copropriété y parviendra. Vu votre problème de déconnexion et d'empathie, j'imagine toujours pas d'accord comme d'habitude Rexou ?
J'ai surtout une autre question liée au sujet pour ne pas ouvrir un autre post : je découvre dans que plusieurs copropriétés que je suis,
qu' après de gros travaux de "mise en conformité" sous la houlette d'un "expert pour mise en conformité" ( et un syndic qui a démissionné...tiens tiens ) il y a aucune "analyse de risque" valable pour 15 ans.
Et vous , avez-vous une analyse de risque de votre ascenseur valable pour 15 ans ?
#124 Re : Copropriétés forcées » Surveillez que votre syndic surveille votre ascensoriste » 12-10-2025 18:12:13
@Grmff vraiment excellent votre sujet !
Au 146 de la rue des quatre-vents, le syndic "*****" qui est en charge de l'immeuble depuis 2015 n'a rien vu venir , il n'arrive visiblement pas à faire réparer l'ascenseur et abandonne l'immeuble comme le capitaine du Concordia disent les usagers sur place :
https://bx1.be/categories/reportages/15 … es-dun-an/
Edit par Grmff: supression des données personnelles, complètement inutile pour le coup...
#125 Re : Copropriétés forcées » Charges d'ascenseur et répartition par étage » 29-08-2025 21:52:38
@Phil7578
Précision : la demande en justice tendant à modifier la répartition ou le calcul des charges doit être transcrite pour être reçue (cassation 5 janvier 2012) (cfr. Action en modification de la répartition ou du calcul des charges communes :
http://gillescarnoy.be/2013/08/21/actio … communes/)
Si je comprends bien,
vous voulez dire que la citation doit aussi faire l'objet de l'inscription d'une M.M. ( Mention Marginale) par l'avocat auprès du service des hypothèques afin que tout candidat acquéreur puisse être informé (via les notaires) de cette modification possible sur l'acte de base de la copropriété pendant la procédure.
#126 Copropriétés forcées » Tapage nocturne en Belgique : horaires, réglementation et recours » 28-08-2025 14:42:29
- G.B.
- Réponses : 0
Je complète cette information :
https://www.choisirunsyndic.be/dossiers … -nocturne/
Les bourgmestres ont signé un protocole d'accord avec le Procureur du Roi sur base duquel tout constat de police pour tapage nocturne ( article 561 du code pénal) est renvoyé au fonctionnaire sanctionnateur de chaque commune depuis +10ans.
Il s'agit d'un traitement administratif sur le fondement de la loi SAC.
La procédure devient non-contradictoire et le plaignant est exclut de la discussion avec le fonctionnaire
Un recours éventuel contre l'amende au tribunal de police dissuade le fonctionnaire SAC de poursuivre l'infraction...
PS: je n'ai aucune question
#127 Copropriétés forcées » Je sais me défendre dans un prétoire! paf! et repaf hein! » 08-09-2025 14:16:49
- G.B.
- Réponses : 8
Quel copropriétaire ( hormis un bailleur) n'a pas été laminé dans le cadre d'une procédure "dans un prétoire" ?
- Je connais une copropriétaire qui a été condamnée et son syndic a fièrement affiché une publicité du jugement dans le hall de l'immeuble.
- Je connais un copropriétaire dont le syndic désigné par un juge de paix a placardé un ordre du jour diffamant dans le hall de l'immeuble : il y vantait une "plainte pénale" grâce aux relation excellentes de l'IPI et de ses adhérents avec le milieu des avocats et le juge d'instruction...et la police bien sûr. Huit ans plus tard il a définitivement perdu mais les méchancetés sont comme des clous enfoncés dans des pieux , ça reste et ne s'efface pas même avec la plume d'un juge.
https://serenitylegal.be/le-fait-demett … -calomnie/
J'aime cette réflexion de Julien Moinil "vous voyez les murs blancs tout autour de nous, on pourrait y placader tous les jugements , ça ne sert à rien s'ils ne sont pas efficients" . Le Procureur a dit cela en matière pénale mais c'est également valable en copropriété forcée ( en copropriété normale c'est différent) puisque nous sommes dans le cadre d'un régime juridique de droit privé spécial en huis clos et que les juges de paix viennent peu sur les lieux, et pour cause.
- Je connaissais un copropriétaire qui avait obtenu en degré d'appel, l'annulation de l'approbation des comptes sur plusieurs années car l'arrêt ordonne...au syndic de corriger les comptes et de les soumettre à l'approbation d'une prochaine assemblée générale. Finalement ce copropriétaire est mort sans qu'il ait obtenu un accès efficient à un tribunal puisque son décompte n'a jamais été corrigé .
Comme dans l'affaire judiciaire de la Régie des Batiments où la lenteur judiciaire a fait en sorte que le "syndic des batiments de l'Etat" ne soit plus responsable de rien avec le temps et son avocat a plaidé l'alzheimer de son client..
- Je connais aussi un copropriétaire ruiné par un avocat de cassation dont le nom a pourtant été proposé pour nommer la promo 2025 de l'ULB. Cet avocat lui avait fait croire que la Cour de Cassation allait résoudre le litige mais sans le prévenir qu'il n'avait aucune chance avec ce régime de "droit commun de la coproprieté" . Vu les multiples procédures contestant les procès-verbaux, l'addition des montants de l'échec judiciaire lui a fait perdre la propriété du studio en copropriété dans une résidence-services et donc ce logement qu'il avait prévu pour ses vieux jours s'est évaporé principalement en honoraires d'avocats ( il serait utile qu'une commission parlementaire s'y intéresse c'est mon opinion mais je sais déja que GT sera d'un autre avis et c'est dommage je le pense sincèrement)
- La jurisprudence biaisée et parcellaire qui est publiée notamment par le journal des tribunaux , nous annonce parfois une victoire en faveur de l'un ou l'autre copropriétaire demandeur. Mais qu'en est-il concrètement ? Au mieux, le juge de paix annule (détricote) pour un motif de "forme" une décision qui pose problème sur le "fond" mais personne sur ce forum n'ignore que ce jugement typique de ce que peut produire un juge de paix en copropriété forcée, n'est pas efficient. voy. INFRA
- je connaissais aussi un copropriétaire maintenant décédé, qui tous les 6 mois faisait capitaliser le montant des astreintes auxquelles la copropriété avait été condamnée si les copropriétaires ne réparaient pas l'étanchéité d'un balcon et n'enlevaient pas une potence de déménagement qui faisait d'ailleurs l'objet d'un arrêté de Péril d'un Bourgmestre. Le montant des astreintes a atteint 300.000 euros au fil des années et l'avocat qui soutenait la copropriété récalcitrante est maintenant nommée juge de paix.
Si vous avez un peu d'expérience et la volonté de communiquer avec objectivité et sincérité vous n'avez probablement pas d'exemple de terrain dans lequel un copropriétaire en galère a réussi à "se défendre dans un prétoire! paf! et repaf hein!"
Et je ne parle même pas des "petits montants" de l'ordre de 250 ou 470 euros que les syndics imputent à titre privatif sous le radar des assemblées générales dans le but de sévir contre l'un ou l'autre copropriétaires qui voudrait s'approcher des comptes et de sa " gestion " de trop près et/ou qui fait l'objet d'une guéguerre intestine dans ces habitats en "huis clos" où il fait bon vivre seulement si chacun est courtois et honnête avec son voisin.
Et cela dépend (très) peu des syndics.
Pas vrai ?
#128 Copropriétés forcées » Qui connait un syndic qui fait cela ? » 29-08-2025 08:12:36
- G.B.
- Réponses : 4
Bonjour à tous,
vu les réactions de Rexou, nous aimerions savoir si en Région Bruxelloise vous connaissez un syndic qui fait cela spontanément , comme si c'est normal pour lui de :
- Communiquer le rapport SECT aux copropriétaires dès réception tous les 6 mois comme évoqué ici :
https://forum.pim.be/topic-296823-surve … age-1.html
- Communiquer l'attestation de controle de la chaudière tous les 2 ans ou chaque année s'il y a encore des installations au mazout
- Communiquer les conditions particulières et le contrat d'assurance dont la formation échappe tellement souvent aux assemblées générales alors même que c'est un montant de plus en plus élevé...
- Communiquer les conditions du contrat d'entretien de la chaufferie dont le montant peut atteindre 6.000 euros par an hors travaux en sus pour un immeuble de 20 copropriétaires mais qui se passe aussi hors assemblée générale sous prétexte que le syndic fait l'entretien courant, comme je l'ai évoqué dans un autre sujet
- Informer les copropropriétaires lorsqu'il déclare un sinistre au profit de l'un d'eux....
Le Conseil de copropriété ne fait pas cela
Espérant que vous aurez des coordonnées de syndics qui font cela , par MP évidemment.
MERCI
#129 Re : Copropriétés forcées » Surveillez que votre syndic surveille votre ascensoriste » 12-10-2025 18:12:13
Il faut aussi noter que les rapports (analyse de risque, rapports de conformité, plans, rapports de contrôle, rapport d'entretien, travaux effectués, etc) doivent se trouver dans le "cahier de sécurité" accessible dans la salle des machines.
C'est donc un truc bien casse-pied, parce que personne ne le fait (et cela fait une remarque dans le rapport du SECT...) En plus, les SECT n'envoie pas les rapports aux ascensoristes de manière systématique, et donc personne ne met systématiquement à jour ce cahier.
...
MERCI
Je peux aussi relater qu'un technicien VINCOTTE en qualité de SECT ( pour un ascensoriste ISO 9001) avait dit que tout était OK mais il rédige un rapport ordonnant la mise à l'arrêt immédiate,
Le syndic ouvre ce rapport 5mois plus tard et lance immédiatement des travaux nébuleux,
personne ne sait dire ce que le syndic commande,
et probablement que le syndic n'en sait rien lui-même car le rapport VINCOTTE ne permet absolument pas de comprendre ce qui est reproché à l'installation,
Nous avons franchement l'impression qu'il y a une "entente" entre l'ascensoriste, Vincotte et le syndic..
Ce n'est pas normal que le rapport SECT soit caché aux usagers
On devrait tous avoir accès en consultation au rapport SECT via un QR-CODE lorsque l'on emprunte un ascenseur
C'est parfaitement réalisable sans frais mais vous me direz qu'il faut une loi pour ça peux-être ?
#130 Re : Copropriétés forcées » Bruxelles protection incendie dans copro » 26-08-2025 16:56:49
G.B. a écrit :N'en déplaise à ceux qui voudraient qu'une législation dicte aux syndics ce qu'ils doivent faire, je pense qu'il faut garder à l'esprit qu'un juge de paix pourtant réputé de pleine juridiction en matière de copropriété restera inerte pour instruire une demande qui lui serait faite sur le fondement d'un Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion. D'accord / pas d'accord ?
looooooooooooooool! faut croire qu'ils sont pas si idiots! ha si! y en a un! attendons de lire le jugement paf!
Un juge de paix n'est pas compétent sur le fondement d'un AR et paf ! pour parler avec vos mots
Vous vous excitez pour le business des avocats jouant avec les copropriétés comme dans la fable JDLF l'huitre et les plaideurs ..
Et pour créer du buzz stérile mais ça vous distrait de votre vie
Vous n'y connaissez rien en droit.
Faites attention à vos fantasmes qui trompent énormément ceux qui ont besoin d'un partage d'information sincère
#131 Re : Copropriétés forcées » Bruxelles protection incendie dans copro » 26-08-2025 16:56:49
N'en déplaise à ceux qui voudraient qu'une législation dicte aux syndics ce qu'ils doivent faire, je pense qu'il faut garder à l'esprit qu'un juge de paix pourtant réputé de pleine juridiction en matière de copropriété restera inerte pour instruire une demande qui lui serait faite sur le fondement d'un Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion. D'accord / pas d'accord ?
#132 Re : Copropriétés forcées » Bruxelles protection incendie dans copro » 26-08-2025 16:56:49
J'aime vraiment cette question capitale !
Pour la protection des biens et des personnes et pour la sécurité publique, il est crucial de connaître les principes de prévention, comme l'installation d'avertisseurs de fumée et l'élaboration d'un plan d'évacuation..En cas d'incendie, l'action de la sécurité publique inclut l'évacuation et la mise en place d'un périmètre de sécurité, l'attaque rapide du feu, et la facilitation de l'intervention des secours via des panneaux et plans..
Sur le terrain , les copropriétés sont "gardiennes" de situations en "huis clos ".
Les habitants et les voisins, les policiers, les pompiers, personne ne peut dire en un claquement de doigts qui sont les propriétaires et comment les contacter pour les prévenir dans l'urgence car il y a de moins en moins de concierges et c'est dommage et pas toujours plus économique mais c'est un autre sujet.par exemples :
- la corniche va tomber
- le dernier étage est en feu, etc.
Vous me direz que les habitants sur place voient le problème mais rappelez-vous en psychologie sociale il faut prendre en considération "l'effet spectateur"' ou « effet Kitty Genovese »), en anglais « bystander effect » , ce phénomène parfaitement contre-intuitif est une réalité dans notre société.
Alors vous me direz que les copropriétés ont un syndic.
Certainement, mais si comme moi ce matin vous faites l'expérience de regarder les mentions des plaquettes signalétiques des syndics dans les immeubles de votre quartier, vous constaterez qu'il est rarissime qu'un syndic indique un numéro de contact ( mobile) pour être joignable en urgence afin de "réveiller" les propriétaires. Ce matin j'ai repéré ces 2 syndics à qui je donne 10 sur 10 pour l'impression qu'ils donnent grâce à leur plaquette signalétique et cet esprit qui se dégage de leur web "En dehors de ces horaires, et uniquement en cas d'urgence, le numéro d'urgence est le : 0491/xxxxxx", "Disponibilité et réactivité" :
https://thekeys.be/nl-be/team/
https://www.buildin.be/
Je ne veux pas faire de publicité mais vous donner des exemples pour illustrer le message
Excepté quelques heures le matin pour le facteur, les immeubles sont fermés et les sonnettes sont à l'intérieur : même pour un signalement, sonner chez les habitants est impraticable et les habitants locataires ne savent pas qui sont les propriétaires.
Le fait que la législation n'impose aucune obligation au syndic, excepté faire une assemblée générale annuelle n'est pas une excuse pour ne pas faire comme les 2 syndics que j'ai cité. C'est mon avis. Merci de ne pas me dire que j'en n'ai pas marre d'emmerder les syndics, ce n'est pas le but et encore merci à l'auteur de ce sujet fondamental : déja Charlemagne s'en tracassait "L’organisation des secours remonterait à l’an 803 sous le règne de Charlemagne. L’empereur instaure le "guet", une sorte de service assuré la nuit par les bourgeois dans le but de prévenir les fléaux pouvant les menacer (vols, violence et bien sûr incendies) et dans ses capitulaires il ordonnait que les toits des maisons soient végétalisés avec des plantes de la famille des crassulacées, une plante grasse pour la prévention des incendies en villes.
Un syndic ne doit pas se borner à l'encodage des factures et si en sas qualité de syndic professionnel , il ne s'estime pas concerné par ce sujet primordial, alors il doit changer de métier.
REXOU vous dites" pour un bâtiment de 4 étages + rez construit en 1958dans la région bruxelloise il n'existerait aucune obligation spécifique pour protéger les communs ? Ca me semble fort surprenant." moi d'une part, cela me suprend que cela vous surprenne et d'autre part je me demande pourquoi auriez-vous besoin qu'il existe une obligation étatique alors que votre liberté d'esprit et votre bon sens pratico-pratique savent parfaitement ce que ce groupe de gens aka les gardiens de l'immeuble doivent faire pour protéger leurs biens en communs.
#133 Re : Copropriétés forcées » Le syndic ne fait qu'exécuter les décisions de l'assemblée générale.Vraiment ? » 23-08-2025 19:25:55
G.B. a écrit :Pour répondre à la curiosité de Rexou et GT , retenez que le 04 janvier 2019 le journaliste du Vif a publié que le "comité de suivi législatif est une aimable plaisanterie qui dure depuis dix ans, promise à jouer les prolongations. Même si » assurer le service après-vente n’intéresse pas
les élus » "En substance, cet organe parlementaire n'a jamais été opérationnel.
C'est une cellule dormante.
Je retiens que je n'ai pas accès à l'article
Voici donc un extrait pour répondre à votre demande:
"Voter des lois sans assurer leur suivi : le Parlement persiste dans ses mauvaises habitudes. ils votent des lois à tour de bras. Logique, ils sont payés pour ça. Ils s'attardent nettement moins à jeter un oeil dans le rétroviseur, histoire de vérifier si ce qui a été décidé un jour ou approuvé au bout d'une nuit ne justifierait pas un retour à l'atelier pour révision. Faire et pouvoir défaire, c'est le b.a.-ba du job de parlementaire. La meilleure façon de s'épargner la malbouffe et l'obésité législatives ambiantes. Tout va tellement vite de nos jours. Pas plus tard qu'en 2016, devant un parterre de sénateurs, Yves Kreins, premier président du Conseil d'Etat, enfonçait cette porte ouverte : " Nous vivons une époque où tout doit se faire de manière presque instantanée : réseaux sociaux, informations, réactions aux informations. Cette tendance percole, y compris dans le monde politique. On a parfois l'impression que le plus important est de donner une réponse normative,
Pierre Havaux
J'ajoute que lorsque le Ministre de la justice a décidé de faire voter la loi pour donner la personne morale aux copropriétés , il a omis de commander une étude universitaire pour lui dire si cet important changement de régime juridique ne devrait pas être d'ordre public dans l'intérêt du citoyen copropriétaire.
#134 Re : Copropriétés forcées » Le syndic ne fait qu'exécuter les décisions de l'assemblée générale.Vraiment ? » 23-08-2025 19:25:55
G.B. a écrit :Mais enfin d'où vous est venue l'idée du "comité de suivi législatif" ?
Mais les sources sont accessibles
25 AVRIL 2007. - Loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : 51-29 - SE 2003 : N° 1 : Proposition de loi de M. Bacquelaine. 51-29 - 2003/2004 : Nos 2 à 8 : Amendements. N° 9 : Rapport. N° 10 : Amendement. N° 11 : Rapport. N° 12 : Texte corrigé par la commission. N° 13 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 22 avril 2004. Documents du Sénat : 3-648 - 2003/2004 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 3-648 - 2005/2006 : N°2 : Avis du Conseil d'Etat. 3-648 - 2006/2007 : N° 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte corrigé par la commission. N° 6 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 29 mars 2007.
depuis la 54e législature (2014-2019) des débat ont eu lieu à la
Chambre et au Sénat s’agissant de la composition bicamérale du Comité. Il a été proposé de le
transformer en organe de la Chambre uniquement. Je vous renvoie aux textes suivantes :
- 54e législature (2014-2019) :
o La proposition de loi n° 54-1537, qui, selon l’amendement n° 2, vise à abroger la loi du
25 avril 2007 (http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&
language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?legislat=54&dossierID=1537) ;
o La proposition de modification du Règlement de la Chambre n° 54-3130, qui vise à
instaurer au sein de la Chambre un nouveau Comité parlementaire chargé du suivi
législatif (http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&
language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?legislat=54&dossierID=3130) ;
- 55e législature (2019-aujourd’hui) :
o La proposition de loi n° 7-130, déposée au Sénat (https://www.senate.be/www/
webdriver?MItabObj=pdf&MIcolObj=pdf&MInamObj=pdfid&MItypeObj=application/pdf&
MIvalObj=117440640).
Aucune proposition n’a été adoptée à ce jour. Suite à ces débats, le Comité ne s'est pas réuni depuis les
élections fédérales de 2014.
En réponse à cette question de GT " Pourquoi ne faites-vous pas bénéficier le comité parlementaire chargé du suivi législatif de vos observations concernant la législation sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis et de vos propositions de solutions ? Les citoyens peuvent adresser des requêtes à ce comité et ainsi participer au processus d'évaluation de la législation"
Vous conviendrez que la loi du 25 avril 2007 a instauré un Comité parlementaire chargé du suivi législatif d'ordre théorique (symbolique) qui n'existe pas dans la réalité.
Mais il me semble que nous avons déja en amont du processus un problème de méthode légistique pour la confection de cette législation réputée inopérante pour protéger le citoyen pour qui les lois sont faites.
La preuve ? Il n'est pas normal qu'un contentieux pour la conservation d'un immeuble ( 1 toit, 2-4 façades, canalisations, ascenseur, chauffagerie éventuellement) puisse générer des batailles judiciaires sans fin à l'instar des problèmes de garde partagées d'enfants et que certains habitants doivent continuer de vivre avec "des petits seaux sous le toit" ou des moisissures dans la chambre du rez- de chaussée avec "les pieds dans l'eau dans les caves".
#135 Re : Copropriétés forcées » Arbre - Conflit de voisinage - Copropriété » 21-08-2025 20:01:13
Bonjour,
ça m'intéresserait d'avoir des nouvelles dudit pin avec cette position des voisins" Ils ont refusé et ont envoyé une photo de l'arbre avec une ligne rouge tracée expliquant ce qu'ils désirent (couper toute la partie gauche qui déborde chez eux)." . Cela me rappelle un litige similaire : un voisin voulait +de lumière et l'arbre n'avait plus aucune allure car il l'a taillé sans permission, exactement comme vous l'avez décrit. Ce n'était pas un conifère mais je viens de vérifier et cet arbre n'existe plus, et chez vous ?
https://lezarbres.fr/2021/10/13/etetage … onne-idee/
Merci pour votre partage sur ce sujet
#136 Re : Copropriétés forcées » Inscription à la BCE » 04-10-2025 12:08:07
Voici un complément pour illustrer mon précédent message :
De la justice de paix de Grâce-Hollogne, un jugement du 1er juillet 2024 :
Le dérogation au régime légale impératif prévue par l’article 3.84 du Code civil porte préjudice aux requérants qui constatent la paralyse totale de la copropriété dont le processus décisionnel est totalement défaillant. Ils sollicitent la désignation d’un syndic et d’un notaire chargé de refondre les statuts de l’association des copropriétaires
SOURCE :
RCDI 2024/4 page 33
#137 Re : Copropriétés forcées » Les bâtiments dans l'accord de gouvernement 2025-2029 » 21-08-2025 22:32:02
Page 98:
https://www.belgium.be/sites/default/fi … ver_fr.pdf
Je me rappelle d'un accord avec Charles Michel en sa qualité de Premier Ministre disant "solennellement" en page 128 "Le gouvernement assurera un suivi tout particulier en ce qui concerne la gestion des copropriétés et des coûts y relatifs. A cet effet, il analysera les conséquences des récentes modifications légales, les amendera ou les complètera, en concertation avec les différents acteurs du secteur."
L'on sait tous que cet accord de gouvernement est resté lettre morte.
Et cela explique peux-être cette récente tentative pour éventuellement essayer d'approcher le sujet au parlement qui fait les lois :
https://forum.pim.be/topic-296902-quest … age-1.html
Merci à GT
#138 Re : Copropriétés forcées » JURISPRUDENCE : 30e anniversaire de la « Loi sur la copropriété » » 20-08-2025 19:44:31
Je pouvais créer un nouveau sujet mais après réflexion cela ne m'a pas semblé utile pour partager l'esprit de cette législation :
" il convient de noter que le fait de ne pas respecter le formalisme prevu par la legislation
sur la copropriete forcee rend les eventuels accords entre
coproprietaires particulièrerement vulnerables a la critique tant
pour la validite que pour leur preuve en particulier vis-a-vis des
tiers. Toutefois, il ne resulte pas des dispositions du Code civil
que les formalites prevues seraient SOLENNELLES de telle manière
que leur defaut empecherait tout accord d'exister."
SOURCE : Justice de paix de Forest, 3 mai 2018 - RG: 1367/2018
#139 Re : Copropriétés forcées » Bruxelles protection incendie dans copro » 26-08-2025 16:56:49
Voici la newsletter que SPF Intérieur vient juste d'envoyer afin que chaque habitant y réfléchisse et simule les mesures à prendre pour sa protection :
"
Vous aussi, préparez votre plan d’urgence à la maison !
Une inondation, un incendie ou une panne d'électricité... Il existe de nombreuses situations d'urgence auxquelles vous pouvez être confronté depuis chez vous. Dans les premiers instants d'une crise, il peut arriver que vous soyez livré à vous-même pendant plusieurs heures. En cas de besoin, les services de secours interviendront aussi rapidement que possible, mais ils doivent établir des priorités. C'est pourquoi il est important d'élaborer un plan à l'avance.
Le Centre de crise National a développé un modèle simple et facile à remplir qui vous aide à rassembler toutes les informations importantes dans un seul document.
Le plan d'urgence vous aide à réfléchir à l'avance à des questions essentielles telles que :
Quels sont les numéros d'urgence et les numéros de téléphone importants des services essentiels (gaz, électricité, eau...) ?
Quelle connaissance, quel ami ou quel membre de votre famille pouvez-vous contacter en premier en cas d'urgence ?
Où se trouvent les compteurs de gaz, d'eau et d'électricité ?
Par quel chemin quittez-vous votre domicile si la porte d'entrée est bloquée ?
Qui, dans votre famille ou votre quartier, a besoin d'une aide supplémentaire ?
Et que faites-vous des animaux domestiques ?
En y réfléchissant à l'avance et en prenant des dispositions avec votre famille ou vos colocataires, vous pourrez réagir rapidement et efficacement en cas d'incident.
En y réfléchissant à l'avance et en prenant des dispositions avec votre famille ou vos colocataires, vous pourrez réagir rapidement et efficacement en cas d'incident.
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https://centredecrise.be/fr/newsroom/vo … -la-maison
Les copropriétés que je connais ont des extincteurs mais quasi personne les remarque et souvent ignore où ils sont situés alors même que l'on passe et repasse devant maintes fois. Toujours une étiquette bien révisée sur l'extincteur malgré que l'on voit jamais passer Ansul.
Tous les 10ans faire un exercice de simulation incendie en copropriété ?
Je dis "oui" et vous qu'en penseriez-vous ?
A-t-on besoin d'une législation ou le syndic peux--t-il accepter de mettre ce point à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée générales des copropriétaires aka le gardien du bâtiment.
Et qu'en pensent ASSURALIA, l'IPI, FEDERIA, l'UDS, le SNPC, Test-achats, les pompiers , nos députés et les participants de ce forum ?
#140 Re : Copropriétés forcées » Inscription à la BCE » 04-10-2025 12:08:07
L'on n'y arrive déja pas avec un syndic alors sans organe de type syndic, comment croire qu'il serait possible d'accomplir la conservation à long terme d'un immeuble en copropriété forcée !
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