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#1381 Re : Ventes et achats » Vente france pour rachat belgique » 01-10-2019 17:55:14

panchito a écrit :

@Max11: encore et toujours à côté de la plaque!

Alexia23 veut se domicilier en Belgique, donc pour la Belgique tant qu'elle garde de l'immobilier en France, elle est évidemment redevable d'une taxe de seconde résidence!!


Et vous la trouvez où cette taxe de seconde résidence ?????   je suis propriétaire en France depuis 6 ans et je ne paie aucune taxe de seconde résidence ! 
Si vous pouviez répondre à cette question (et justifier votre affirmation affirmée lol )  pour me donner l'info sur cette taxe, cela me permettra de me renseigner à qui de droit pour savoir si je n'ai pas oublié une formalité quelconque....

#1382 Re : Ventes et achats » Vente france pour rachat belgique » 01-10-2019 17:55:14

panchito a écrit :

Et si vous êtes encore propriétaire partiel ou total de biens en France, vous aurez à payer une taxe salée sue les secondes résidences en France...

A votre place je consulterais un fiscaliste belge ...


Une taxe salée sur les secondes résidences en France ? vous pouvez préciser ? je ne connais aucune taxe de ce genre en France.

Et je vous suggère de relire les posts de GT au sujet des impôts sur les revenus... vous ne semblez pas avoir tout compris   tongue

#1383 Re : Locations et baux » Les multipropriétaires visés par le fisc » 04-02-2022 11:06:18

jacq a écrit :
panchito a écrit :
Jacq a écrit :

et même un avocat, un expert, un comptable, un agent immobilier…... doivent s'y inscrire.

Même un administrateur bénévole d'une ASBL!

Oui, il me semble avoir lu qu'une asbl doit avoir un n° d'enregistrement donc comme dans toutes les sociétés il faut renseigner les noms des actionnaires, des administrateurs même si ils ne sont pas actifs et même si ils exercent une activité gratuite , tel qu'un pensionné, d'autant plus si il a une fonction de dirigeant sans rémunération.


Un conseil : éviter de donner des conseils sur UBO.... vous êtes tout à fait à côté de la plaque....  tongue
On parle de "registre" et pas de "compte UBO" comme vous dites
Cela n'a rien à voir avec une activité commerciale ou une requalification de revenus, ni même avec les revenus ou le fisc...
Cela n'a rien à voir avec le fait de disposer d'un n° d'enregistrement ou pas à la BCE
Cela ne concerne pas les personnes exerçant quoi que ce soit en personne physique

En très succinct : c'est un registre (un nouveau brol selon moi) qui va (essayer) de reprendre tous les bénéficiaires effectifs (la personne physique du bout de la chaine) de toutes les structures mises en place (les sociétés, les holdings, les ASBL, les fondations, ...).
Pour les ASBL, en général, ce sont les administrateurs qui doivent être identifiés, pas tous les membres...

#1384 Re : Divers (hors achat/location) » Formation sur la rentabilité et les avantages de passer en société ? » 27-09-2019 21:55:43

jacq a écrit :

max 11 a écrit: conclusion trop hâtive
Voulez vous bien m'expliquer quels serait vos conclusions si vous devriez acheter un immeuble en société ou bien a titre privé.
D'après vous quel serait la formule la plus avantageuse.

Ben non, justement...
Il faut analyser un dossier complet avant de conclure quelque chose dans ce domaine si varié en conditions, conséquences, besoins, attentes, ressources, ....
Dans certains cas, l'achat en société est le meilleur choix dans d'autres il sera le plus mauvais !

#1385 Re : Divers (hors achat/location) » Formation sur la rentabilité et les avantages de passer en société ? » 27-09-2019 21:55:43

jacq a écrit :

GT a écrit :
"Dangers
Il est bien sûr évident que la constitution d’une société immobilière n’est jamais sans risque ni sans coût, notamment concernant le respect des obligations juridiques et comptables et les dangers inhérents à la gestion de sociétés commerciales comme les risques de faillite, etc.

Au niveau fiscal, si les revenus locatifs générés par la société immobilière ne sont pas suffisamment importants, il arrive que les revenus perçus in fine par les actionnaires par voie de dividendes soient plus imposés que s’ils avaient perçu directement ces revenus sous forme de loyers en tant que personne physique. Chaque cas doit dès lors faire l’objet d’une analyse spécifique.

Un gérant de société est toujours responsable des dettes de sa société si celui-ci a fait des erreurs comptables et même en cas de faillite , c'est d’ailleurs pourquoi il est conseillé de prendre une assurance pour couvrir  le risque de sa responsabilité

L’impôt en société est de +- 60 % si vous souhaitez recevoir un dividende net d’impôt sans oublier l’Impôt foncier de +- 10% conclusion il vaut mieux être propriétaire a titre privé.
Sur base d'un calcul fait par grimff en privé il resterait  +- 50 % des loyers perçus a titre privé.

Conclusion BEAUCOUP trop hative....

#1386 Re : Divers (hors achat/location) » Salaire syndic - stagiaire IPI, ensuite indépendant » 09-09-2019 09:13:51

stagiaire IPI, stagiaire avocat, stagiaire architecte = toujours sous le statut d'indépendant même avec un seul client (qui est très souvent le maitre de stage).
Rien d'illégal là-dedans et aucune possibilité de requalification en contrat de travail dans le cadre du stage

#1387 Re : Locations et baux » Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau » 08-09-2019 08:24:43

GT a écrit :
max11 a écrit :
GT a écrit :
max11 a écrit :

Je n'ai jamais vu aucune répartition d'eau d'un syndic (ou techem, ista, ...) tenant compte du nombre d'habitants domiciliés.
C'est une hérésie politique de plus inventée par des personnes qui ne connaissent que leur petit monde.

Je ne vois pas d'hérésie politique.
Je cite la Ministre FREMAULT
"Force est de constater que nous ne disposons d’aucun moyen légal pour forcer le gestionnaire d’immeuble à répartir les charges d’eau en procédant à une ventilation par application du tarif solidaire"

Dans le doute, j'ai été voir la définition d'hérésie dans le Larousse : "Au figuré. Manière d'agir jugée aberrante, contraire au bon sens et aux usages"
Je vous confirme mon avis que cette règle est une hérésie.
Dans la pratique, les obstacles sont beaucoup trop nombreux, compliqués et, donc, trop coûteux pour être correctement mis en application.

Mais, où est l'hérésie ? Le syndic n'est pas tenu actuellement par une loi (ou une règle) de pratiquer une répartition en tenant compte d'une tarification solidaire et progressive.


L'hérésie c'est d'avoir demandé à Vivaqua d'appliquer cette tarification !!!

#1388 Re : Locations et baux » Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau » 08-09-2019 08:24:43

GT a écrit :
max11 a écrit :

Je n'ai jamais vu aucune répartition d'eau d'un syndic (ou techem, ista, ...) tenant compte du nombre d'habitants domiciliés.
C'est une hérésie politique de plus inventée par des personnes qui ne connaissent que leur petit monde.

Je ne vois pas d'hérésie politique.
Je cite la Ministre FREMAULT
"Force est de constater que nous ne disposons d’aucun moyen légal pour forcer le gestionnaire d’immeuble à répartir les charges d’eau en procédant à une ventilation par application du tarif solidaire"

Dans le doute, j'ai été voir la définition d'hérésie dans le Larousse : "Au figuré. Manière d'agir jugée aberrante, contraire au bon sens et aux usages"
Je vous confirme mon avis que cette règle est une hérésie.
Dans la pratique, les obstacles sont beaucoup trop nombreux, compliqués et, donc, trop coûteux pour être correctement mis en application.

#1389 Re : Locations et baux » Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau » 08-09-2019 08:24:43

Je n'ai jamais vu aucune répartition d'eau d'un syndic (ou techem, ista, ...) tenant compte du nombre d'habitants domiciliés.
C'est une hérésie politique de plus inventée par des personnes qui ne connaissent que leur petit monde.

#1390 Re : Locations et baux » Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau » 08-09-2019 08:24:43

GT a écrit :

Une tarification solidaire et progressive a été mise en place par VIVAQUA/HYDROBRU.
Le prix au mètre cube varie en fonction de la quantité consommée . Il tient compte également du nombre de personnes dans le ménage.
En ce qui concerne la fixation du nombre de personnes dans le ménage, Vivaqua/Hydrobu se base sur le registre national renseignant le nombre de personnes domiciliées au premier janvier de chaque année.


Il est évident que si un seul des membres du couple de locataire est repris au registre national le 1/1/2019, l'application de la tarification progressive ne tiendra compte que d'une seule personne dans le ménage.

Par ailleurs, existe un formulaire de relevé contradictoire à compléter en cas de déménagement.

L'a-t-il été à l'entrée du locataire ancien et du locataire nouveau ?

https://customers.vivaqua.be/wp-content … FRC-FR.pdf

Si le ménage du nouvel occupant ne comporte qu'une seule personne, pas de problème.
En revanche, si plusieurs personnes font partie du ménage, une mauvaise surprise l'attend en matière de tarification. Ce formulaire doit parvenir endéans les 15 jours ouvrables de la fin de l’occupation du locataire sortant.

Oups, GT qui répond à côté.... ça n'arrive pas souvent  tongue   wink  tongue

Il s'agit d'un compteur de passage, rien à voir avec Vivaqua !

edit battu par rexou

#1391 Re : Locations et baux » Encore une raison de moins de louer à une personne émargeant au Cpas » 30-10-2019 22:59:08

Discussion intéressante....
Quand le légal s'oppose à la réalité de la vie....
grmff ne critique pas le côté légal de ce changement mais l'avantage perdu "bêtement" pour les allocataires & leurs propriétaires.
Ils ont le droit de le faire mais ça change quoi en pratique pour eux de retarder le paiement de 2 jours

#1392 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Changement de mise en page ? » 02-09-2019 10:10:20

Super, ça marche !  Merci.

Et désolé pour le doublon, le message du 26.08 m'avait échappé

#1393 PIM:Suggestions et nouveautés » Changement de mise en page ? » 02-09-2019 10:10:20

max11
Réponses : 2

Bonjour Mr Pim,
De retour de vacances, je retrouve mon PC et son navigateur Opera...  (pour confirmer ce que je voyais sur mon portable)
Je constate que le nom des intervenants n'est plus indiqué dans la lecture des fils de discussion.
Il y a bien le cadre de gauche avec le "Pimonaute assidu" par exemple et les autres infos mais plus son nom dans la ligne bleue (ni la date en fin de ligne).
Par contre, j'ai le message sur toute la largeur de l'écran...

Si je passe sur un autre navigateur (chrome, ie, firefox, vivaldi), j'ai bien les infos dans la ligne bleue mais avec deux colonnes blanches sur les extérieurs de l'écran (ce qui n'est pas gênant en soi).

Une idée de ce qui pourrait s'être passé et comment je pourrais régler cela dans opera ?

Rien de grave, c'est juste pour transmettre l'info.

#1394 Re : Locations et baux » Les multipropriétaires visés par le fisc » 04-02-2022 11:06:18

L'exemple 1 me rappelait une autre lecture de cet arrêt dans un article donnant des détails complémentaires. Je viens de le retrouver et voilà la partie manquante :
"Dans son arrêt précité du 19 juin 2018, la Cour d’appel d’Anvers a conclu à la qualification et à la taxation de la plus-value immobilière au titre de « revenu professionnel » au regard des éléments suivants : (i) le recours par le contribuable à l’emprunt pour financer l’achat du terrain ; (ii) l’intention manifeste du contribuable, dès l’entame du projet, de revendre les appartements (les appartements avaient été revendus 18 mois après l’acquisition du terrain) ; (iii) le fait que le contribuable était actif dans le secteur immobilier (il était ainsi gérant de l’entreprise de construction qui a érigé l’immeuble à appartements). A suivre cet arrêt, ces trois ingrédients (la prise de risque, l’intention spéculative, les connaissances/l’expertise du contribuable dans le secteur immobilier) peuvent ensemble constituer un « cocktail Molotov » susceptible d’exploser à tout moment à la figure du contribuable."
Article sur l'arrêt 19.06.2018
Personnellement, je trouve cela moins révoltant comme décision...

#1395 Re : Ventes et achats » Abattement Bruxelles et investissement locatif à l'étranger » 27-07-2019 18:28:42

Francis a écrit :

Mais qu’en est-il des contrôles ?  Il y a des milliers de belges d’origine immigrée qui sont propriétaire dans leur pays d’origine et achètent avec primes et abattements ici en Belgique.  Constat sans aucune connotation !

Méfiance absolue si le bien se trouve en Communauté Européenne. L'échange d'informations fonctionne très très bien...

Et, à mon avis, il s'agirait d'un faux et usage de faux si on déclare ne pas être propriétaire... autrement plus grave qu'une petite fraude fiscale....

#1396 Re : Copropriétés forcées » Parties communes générales et parties communes spéciales » 14-06-2019 15:25:12

Un vélo ne devrait pas passer par un hall d'entrée et une cage d'escaliers qu'il risque de cogner... Le passage normal, c'est la porte de garage.

Pour ceux qui n'ont pas de vélo, ce qui compte, c'est la possibilité qu'ils ont de pouvoir l'utiliser pour accéder au local vélos (le fait qu'aujourd'hui ils n'ont pas de vélo n'est pas pertinent).

Pour l'ascenseur, c'est autre chose. Soit c'est une exception à la règle générale qui est indiquée dans l'AB, soit il paie pour un bien commun.

#1397 Re : Copropriétés forcées » Parties communes générales et parties communes spéciales » 14-06-2019 15:25:12

L'acte de base est précis : il parle d'usage exclusif !
Si on peut remettre en question l'usage de la porte de garages pour aller dans les caves  (je suppose qu'il y a un accès plus logique à partir d'un appartement), cela me semble plus évident avec le local vélo accessible à tous.
Il est normal que l'on passe plutôt par la porte de garage avec son vélo par rapport au hall de l'immeuble.
Le fait que tout le monde a la clé du garage est un élément supplémentaire qu'elle sert à tout le monde.
Pour moi, il s'agit donc d'une dépense commune à toute la copropriété.

Ne pas oublier que "les parties communes spéciales" sont une exception à la règle de base et qu'à ce titre, très généralement, il faut que toutes les conditions soient respectées pour y faire appel.

#1398 Re : Ventes et achats » Valeur d'un grand jardin » 18-06-2019 22:41:36

La maison est pour une occupation personnelle ou pour une mise en location ?

Si c'est pour une occupation personnelle, la meilleure réponse est "votre plaisir" : c'est vous qui allez profiter du grand jardin ==> cela vaut-il les 10 à 20%  ? Etes-vous disposé à payer ce prix pour bénéficier de cette maison et son grand jardin ?
Comparez les prix avec le voisinage n'est qu'une indication pour ne pas se faire arnaquer en payant beaucoup trop cher et 10 à 20% de plus ne peut pas être considéré comme une arnaque si la maison vous plait !
Dans 5 ans, dans 10 ans, vous profiterez toujours du grand jardin et la différence de prix n'aura aucune importance.

#1399 Re : Copropriétés forcées » Parties communes générales et parties communes spéciales » 14-06-2019 15:25:12

Je crois que la réponse est dans la première phrase : les parties communes spéciales servant à l'usage exclusif d'un seul immeuble du complexe.
Si la porte de garages ne sert qu'à entrer dans les garages, elle relève des parties communes spéciales....
Si la porte de garages donne par exemple d'abord accès à une cour ou jardin intérieur utilisable par tous, elle sera une partie commune ordinaire.

A mon sens, le fait qu'on puisse entrer par le garage pour prendre une petite porte vers les caves ou chaque immeuble n'est pas relevant.

#1400 Re : Locations et baux » Location, couple = revenu à declarer? » 22-05-2019 17:31:55

Newb a écrit :

Au risque de faire du "blabla" pour essayer de me "justifier" de façon "inutile": certes, Marston parle de loyer, j'indique par contre de mon côté que le langage courant parlant de revenu locatifs fait ici référence aux RBI dans la langue fiscale. Je recadre donc le débat. Mais je persiste et je signe qu'à aucun moment je n'indique qu'un loyer doit être déclaré: j'indique que les RBI peuvent l'être et qu'ils sont calculés sur la base du RC.
Je n'ai pas de rancune (?), simplement, merci de ne pas déformer mes propos, et, la prochaine fois, merci d'indiquez directement ce qui ne vous convient pas: comme je reconnais volontiers mes erreurs, cela nous fera gagner du temps.

Amen

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