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Seul me semble t-il une décision du juge de paix permet de forcer une résiliation du bail. Le juge de paix, n'a rien à faire de 'ragots'. Il faut des preuves: des photos, des témoignages, des documents, ...
Il y aurait ici deux raisons de mettre fin au bail:
- occupation
Que prévoit exactement le bail? Preneur et occupant sont deux notions différentes. Par ailleurs, il y a une poussette; donc il y aurait un enfant.
Les normes d'habitations pour un couple et un enfant en bas age sont-elles respectées?
- trouble de jouissance.
Un témoignage doit respecter certaines formes. Il faut aussi pouvoir prouver que les dégâts aux parties communes sont du fait du locataire.
Pour le compteur d'eau de passage, il vous est possible de placer un réducteur de débit. C'est une simple pastille percée d'un petit trou qui se place à l'arrivée ou au départ sur le compteur en cause. (ca ne coûte rien)
j'dis ca... j'dis rien...
Sauf que le compteur de passage peut se trouver à l'intérieur de l'appartement.
C'est une demande de prolongation raisonnable de congé qu'a ordonné le juge, par courrier au juge de paix.
Je me préparais justement à lui faire signifier le jugement par l'huissier.
Dans son courrier à l'attention du juge de paix, il y fait référence du jugement.
Dois-je signifier le jugement par huissier interposé, alors que l’intéressé dit qu'il a reçu le jugement?
Il a un avocat.
Jamais entendu une telle histoire. Le juge de paix ne sais pas revenir sur sa décision me semble t-il. Sauf si opposition.
Qu'elle est la forme de ce courrier? Qui la signé? Comment êtes vous au courant de ce courrier? Est-ce une requête? Si oui, sur quelle base du code judiciaire?
Êtes-vous convoqué en Justice de Paix?
Je n'ai jamais eu le cas. Il sera de toute façon débouté car hors délai pour faire appel à cette clause. Mais au niveau délai, vous serez dans la merde.
Mettez le prix de l'hôtel que vous allez devoir prendre à sa charge dans les conclusions.
Voyez si le jugement est exécutable nonobstant l'appel.
Voyez également de quand date la signification et la requête d'appel.
Est-ce bien un appel? Ne serait-ce pas une opposition? Quel est le tribunal où se tiendra l'audience? Le locataire a t-il fait appel à un avocat?
Également dans Le Cri:
https://www.snpc-nems.be/fr/content/air … st-ouverte
En tout état de cause, je n'ai jamais donné mon autorisation.
Par ailleurs, j'ai appris qu'il aurait rédigé un faux bail avec une fausse signature de moi.
Également, lors de la remise des clés (prise de possession de l’appartement), les propriétaires nous ont donné le formulaire pour l’état des lieux à remplir sans eux. Nous leur avons transmis mais aucun retour/signature/approbation de leur part.
Il y aurait donc un état des lieux fait en début de la première location. Qui a signé cet état des lieux? Les trois preneurs? Reste à voir si cet état des lieux est toujours valable. Y a t-il une clause à ce sujet dans le nouveau bail? Ou une quelconque clause de continuation d'occupation?
Chaque agent ....
Des agents ...
Et maintenant, à moi de poser une question: qui peut obtenir une copie de jugement?
D'habitude le tribunal envoie une copie du jugement. Sans quoi, comment peut-on savoir s'il y a eu une décision?
Vous avez un nouveau bail pour lequel aucune garantie a été constituée. Cela ne change rien à la fin du bail si ce n'est en ce qui concerne les éventuels dégâts locatifs.
En fonction de ce qui est prévu au bail, le bailleur pourrait réclamer la constitution d'une nouvelle garantie locative.
Quel région? De quand date le bail? Qu'entendez-vous par colocataire? En faveur de qui la garantie locative a t-elle été libérée?
Son bail a été prolongé et est à mon avis devenu un bail de 9 ans se terminant le 14 avril 2020.
Le renom a été donné début janvier et ne commencerait que le 15 février et le bailleur serait donc en défaut puisque le renom arrive moins de 3 mois avant la fin du bail.
Si c'est un renon pour fin de bail, le préavis ne commence t-il pas le 15 (ou 16) janvier 2020 (on ignore la date de prise d'effet du bail).
Le bailleur a commis l'erreur de préciser sa motivation alors qu'il pouvait résilier le bail sans motif.
Je suis locataire d'une maison depuis avril 2011.
Le propriétaire vient de m'annoncer que sa fille désirait occuper la maison et donc mettre fin au bail.
Mon bail est un bail de 3 ans reconductible. En avril 2020 je serai donc locataire depuis 9 ans.
Quel région?
Quand à commencer le bail? 1er avril 2011?
Est-ce bien un préavis que vous avez reçu?
Si oui,
- de quand date t-il?
- y a t-il mention du motif du préavis?
Merci de ta réponse,
C'est d'ailleurs ce que j'ai fait dès l'acquisition du bien. Un rendez vous avec le responsable urbanistique de la ville, qui m'a fait comprendre et bien comprendre qu'il n'acceptera jamais.
Si c'est à Bruxelles, il est je crois possible de demander un permis à l'administration régionale.
Pourquoi ne pas poser la question à la commune. Chaque commune a son règlement; dans chaque commune chaque agent a son règlement; des agent ont un règlement pour chaque jour de la semaine.
Ben si, il va réclamer une somme d'argent: 100€...
Non, il réclame la libération de la garantie en sa faveur à concurrence de 100 €.
Vous pourrez réclamer les dépens, c'est à dire les frais judiciaires que vous aurez engagé.
Si vous vous défendez vous-même, vous ne pourrez rien réclamer de plus et aurez perdu une matinée, au moins.
Si vous passez par avocat, vous pourrez réclamer des dépens supposés couvrir forfaitairement les honoraires de votre avocat. Vous n'aurez évidemment pas assez et devrez compléter.
Dans le cas présent, vu qu'on ne réclame pas une somme d'argent, l'indemnité de procédure s'élève à 1.440 €. Encore, faut-il que le Juge de Paix l'accorde.
Que fait t'on lorsque le locataire a changé de domicile et que la commune vous répond, nous ne savons pas où elle est partie habiter et dans quel région ??
On fait une citation.
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites.
Cette clause est rarement acceptée à Bruxelles (RBC)
Ne dite plus rien, attendez que l'appartement soit vide et entrez chez vous, videz ce qui reste,nettoyer l’appartement, vérifier a la commune qu'elle a fait son changement d'adresse.
Appelez éventuellement l'agent de quartier pour qu'il constate que l’appartement est vide.attendez un mois avant d'occuper le logement, j'ai u un locataire qui a mis un mois pour faire son changement d’adresse.
Surtout pas faire cela tant que l'affaire n'est pas passé en Justice de paix. Le locataire aura beau dire que vous avez repris la jouissance de l'appartement.
J'ai déjà obtenu une résiliation fautive d'un bail, avec 3 mois d'indemnité, dans un cas relativement similaire. J'avoue que j'étais stupéfait que le bail soit rompu immédiatement lors de l'audience, et non que le juge confirme la fin du préavis qui était fin du même mois.
J'ai déjà 'obtenu' de ne rien obtenir dans un cas relativement similaire. En effet, le bail ayant été résilié --> pas d'indemnité de résolution.